La garantie Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre, dans certaines limites, les loyers et les charges impayés de la résidence principale (location vide ou meublée) du locataire. Un dispositif qui permet au candidat locataire de renforcer son dossier et de rassurer le propriétaire qui bénéficie ainsi d’une garantie fiable.
Pour être éligible à cette garantie, le locataire doit être âgé de 18 ans au minimum et de 30 ans au maximum. S’il a plus de 30 ans, il doit être salarié dans une entreprise du secteur privé ou agricole, la demande de garantie Visale intervenant jusqu’à 6 mois après sa prise de fonction (hors CDI confirmé) ou sa mutation.
Compte tenu de son succès (près de 380 000 ménages en ont profité depuis son lancement en 2016), la garantie Visale va évoluer. En effet, à compter de la fin du 1 semestre 2021, les actifs de plus de 30 ans, ayant des ressources inférieures à 1 500 € nets par mois, pourront avoir accès à la garantie Visale. Jusqu’à présent, pour les plus de 30 ans, une condition de solvabilité doit être respectée : le loyer maximum du logement doit être égal à 50 % des ressources du futur locataire, dans la limite du plafond d’exclusion défini à 1 500 € en région Île-de-France et à 1 300 € pour le reste de la France. Une décision qui devrait permettre aux personnes en difficultés de trouver un logement plus facilement.
Cassation sociale, 3 février 2021, n° 19-15977
Le recrutement d’un salarié dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas bien limités tels que l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. L’employeur qui conclut un CDD pour un autre motif risque sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).
À savoir : quel que soit son motif de recours, un CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Dans une affaire récente, un employeur avait embauché un salarié dans le cadre d’un CDD d’une durée de 6 mois de février à juin 2015. Il justifiait le recours à ce contrat par un accroissement temporaire de son activité, soit l’augmentation du nombre d’appels des usagers sur sa plate-forme téléphonique au 1 semestre 2015 par rapport au 1 semestre 2014.
Mais, à la demande du salarié, les juges ont requalifié ce contrat en CDI. En effet, ils ont estimé que le surcroît d’activité dans l’entreprise s’inscrivait dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’employeur et n’était pas temporaire. Dès lors, le recours à un CDD dans cette situation ne se justifiait pas.
Autrement dit, pour conclure un CDD, l’employeur doit justifier que l’accroissement de son activité est temporaire, c’est-à-dire limitée dans le temps.
Conseil d’État, 7 octobre 2020, n° 426661
Dans une affaire récente, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) avait déduit l’intégralité de la TVA ayant grevé ses dépenses d’administration générale, de fonctionnement et d’entretien général des bâtiments. À tort, selon l’administration fiscale, dans la mesure où ces dépenses participaient à la fois à la réalisation d’opérations soumises à la TVA (hébergement, restauration, assistance), ouvrant droit à déduction, et d’opérations exonérées (prestations de soins), n’ouvrant pas droit à déduction. L’Ehpad ne pouvait ainsi déduire qu’une fraction de la TVA supportée sur ces frais généraux.
Une solution confirmée par le Conseil d’État, peu importe que l’Ehpad était tenu de répercuter l’intégralité du coût des dépenses dans le prix de ses seules opérations taxées, ouvrant droit à déduction. Il ne pouvait donc pas déduire l’intégralité de la TVA ayant grevé ses frais généraux.
En pratique : la solution du Conseil d’État s’applique à tous les redevables partiels de la TVA, quelle que soit leur activité. Ces derniers doivent donc déduire la TVA grevant les frais généraux utilisés pour l’ensemble de son activité en appliquant un coefficient de taxation forfaitaire, déterminé en fonction du chiffre d’affaires correspondant à leurs opérations imposables ouvrant droit à déduction et à leurs opérations exonérées n’ouvrant pas droit à déduction.
Décret n° 2021-172 du 17 février 2021, JO du 18
Dans la mesure où certains établissements recevant du public accueillent des clients alors qu’ils n’en ont pas le droit en raison de la crise sanitaire (on pense, en particulier, à certains restaurants, mais aussi à certains commerces qui servent des clients après 18 heures), les pouvoirs publics ont décidé de renforcer les sanctions en la matière.
Jusqu’alors, le commerçant et, plus généralement, l’exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) était passible d’une amende (amende prévue pour les contraventions de la 4 classe) de 750 € (si cet exploitant est une personne physique) ou de 3 750 € (une société) lorsqu’il ne respectait pas les mesures de fermeture totale provisoire (cafés, restaurants, centres commerciaux de plus de 20 000 m²…) et les règles d’ouverture des ERP (couvre-feu) instaurées par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire. Une amende qui s’élevait respectivement à 1 500 € et à 7 500 € en cas de réitération du manquement à la règlementation dans un délai de 15 jours (amende prévue pour les contraventions de la 5 classe).
Depuis le 19 février dernier, les sanctions encourues en la matière sont donc alourdies puisque l’amende de 1 500 € ou de 7 500 € est désormais encourue dès le premier manquement à la règlementation.
À noter : cette contravention peut toutefois faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire, mais des montants spécifiques sont prévus. Ainsi, lorsqu’elle est payée dans les 45 jours, son montant s’élève à 500 €. En cas de paiement au-delà de 45 jours, il est majoré à 1 000 €.
BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 24 février 2021
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur doit être fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier ce caractère « raisonnable », l’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds annuels de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2021. Ces plafonds, établis par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, s’élèvent à 191 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 141 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
Mises en place pour soutenir les entreprises dont l’activité s’est effondrée en raison de la crise sanitaire et des mesures adoptées pour la contrer, les aides du fonds de solidarité ont été reconduites, de mois en mois, depuis mars 2020. Au titre du mois de janvier 2021, ces dernières ont été renforcées notamment pour les entreprises des secteurs connexes aux secteurs les plus touchés, pour les commerces et les loueurs de biens immobiliers résidentiels frappés par la fermeture des remontées mécaniques, mais aussi pour les entreprises de la filière viticole.
Toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité pour le mois de janvier sont invitées à déposer leur demande sur le site www.impots.gouv.fr (sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise) depuis le 24 février. Cette demande doit être réalisée au plus tard le 31 mars 2021.
Décret n° 2021-198 du 23 février 2021, JO du 24
Depuis le 1 septembre 2020, les employeurs qui embauchent un salarié reconnu travailleur handicapé bénéficient d’une aide financière de 4 000 € maximum sur un an (soit 1 000 € par trimestre). Et initialement, cette aide devait prendre fin le 28 février 2021. Finalement, elle concernera les contrats de travail conclus jusqu’au 30 juin prochain.
Quant aux conditions permettant d’obtenir l’aide financière, elles ont quelque peu été modifiées. Ainsi, désormais, elle est versée si :- le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d’au moins 3 mois ;- la rémunération prévue dans le contrat est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic, soit à 20,30 € brut ;- le salarié n’a pas fait partie des effectifs de l’entreprise entre le 8 octobre 2020 et sa date d’embauche dans le cadre d’un contrat n’ouvrant pas droit au bénéfice de l’aide ;- ce dernier est maintenu dans ces effectifs pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
En outre, l’employeur :- doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole, ou alors respecter un plan d’apurement des dettes ;- ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour ce même salarié sur la même période ;- ne doit pas avoir procédé, depuis le 1 janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste visé par l’aide.
En pratique : les employeurs doivent demander l’aide via le téléservice de l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. De la même manière, ils doivent adresser à l’administration, dans les 6 mois suivant la fin de chaque trimestre, une attestation justifiant de la présence du salarié dans l’entreprise.
C’est fait ! Le Parlement vient d’adopter une loi destinée à créer un dispositif permettant de faire baisser le taux de déshérence relativement élevé des contrats de retraite supplémentaires. Un dispositif qui n’est pas superflu puisque, selon les chiffres publiés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Cour des comptes sur ce sujet, en 2019, un stock de contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative non liquidés (Perp, contrat Madelin…) passé l’âge de 62 ans a été évalué à 13,3 milliards d’euros. Un stock qui s’est accumulé au fil du temps en raison notamment des difficultés pour les assureurs d’identifier et de contacter les assurés ou leurs ayants droit. Du côté des épargnants (salariés), la seule solution qui leur est offerte est de reprendre contact avec chacun de leurs anciens employeurs pour retrouver les contrats d’entreprise qu’ils auraient éventuellement souscrits.
Pour tenter de faire baisser ce stock de contrats en déshérence, la loi oblige désormais les gestionnaires de contrats de retraite supplémentaire à transmettre, au moins une fois par an, au Groupement d’intérêt public « Union Retraite » les informations permettant l’identification des assurés. Ces derniers pouvant ensuite se connecter sur cette plate-forme (www.info-retraite.fr) afin d’accéder à leurs contrats et aux droits qu’ils ont constitués.
Précision : les gestionnaires de contrats de retraite supplémentaire concernés par le dispositif sont : les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers.
En outre, la loi renforce l’obligation d’information des entreprises en instituant un rappel aux salariés détenteurs d’un contrat de retraite supplémentaire noué dans le cadre professionnel au moment du départ de l’employé via le solde de tout compte.
Afin d’accompagner les entreprises, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles ou encore les associations impactés par la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place et fait évoluer plusieurs dispositifs de soutien : fonds de solidarité, activité partielle et activité partielle de longue durée, prêts garantis par l’État et prêts participatifs, report de paiement des loyers...
Ces dispositifs sont actifs, pour la plupart d’entre eux, depuis le début de la crise, mais certains, comme le fonds de solidarité, l’activité partielle ou le report de paiement des loyers, ont évolué récemment. Mais même s’ils se veulent simples, il n’est pas toujours facile d’en appréhender les contours et d’engager les démarches pour en bénéficier. C’est pourquoi, pour vous faciliter la tâche, nous avons décidé d’élaborer un guide pratique. Vous y trouverez un descriptif simple des mesures de soutien ainsi que des démarches à accomplir pour les activer.
Pour télécharger le guide : .
Toutes les fiches du guide intègrent des liens vers les sites publics qui les distribuent et les formulaires qui permettent de les demander.
Le guide est mis à jour à chaque nouvelle évolution. N’hésitez donc pas à le télécharger régulièrement !
Art. 244, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30
Dans le cadre du plan de relance destiné à lutter contre la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement verse de nombreuses aides financières afin de soutenir les entreprises durement affectées. La loi de finances pour 2021 a instauré, pour les entreprises de plus de 50 salariés, des contreparties au bénéfice de ces crédits.
Cassation civile 3e, 22 octobre 2020, n° 19-16721
Lorsque le propriétaire de terres louées à un agriculteur exerce son droit de reprise, il est tenu de lui délivrer un congé qui doit impérativement mentionner le motif et l’identité du bénéficiaire de la reprise (lui-même, son conjoint ou son partenaire pacsé ou encore l’un de ses descendants). Dans ce congé, il doit également indiquer le mode d’exploitation, individuel ou sociétaire, prévu pour les terres objet de la reprise. Faute de contenir ces mentions, le congé est susceptible d’être annulé.
À ce titre, les juges ont estimé, dans une affaire récente, qu’un congé pour reprise n’est pas valable s’il se contente de mentionner l’existence de l’autorisation d’exploiter obtenue par la société à laquelle les terres reprises seront mises à disposition sans faire expressément état qu’elles seront exploitées par une société. Autrement dit, pour les juges, le congé doit se suffire à lui-même, le locataire ne devant pas avoir à « recourir à des éléments extrinsèques au congé », c’est-à-dire à consulter des documents extérieurs (en l’occurrence une autorisation administrative d’exploiter), pour pouvoir connaître la teneur exacte du projet de reprise.
À noter : le bailleur avait, en vain, tenté de faire valoir devant les juges que la mention, dans le congé, de l’obtention d’une autorisation administrative d’exploiter par une société permettait au locataire d’en déduire que la reprise s’effectuerait dans le cadre de ladite société.
Arrêté du 15 février 2021, JO du 19
Les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule exposés lors de déplacements professionnels ont été publiés. Des barèmes qui, rappelons-le, sont destinés aux salariés et dirigeants assimilés qui optent en 2021, au titre de l’imposition de leurs revenus de 2020, pour la déduction des frais réels, en lieu et place de l’abattement automatique de 10 %. Ils permettent d’évaluer plus facilement les dépenses relatives, en particulier, au trajet entre le domicile et le lieu de travail. Sont aussi concernés les gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI (par exemple, les gérants majoritaires de SARL).
Toutefois, les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) sont autorisés à se servir des barèmes, pour les véhicules dont ils sont propriétaires et ceux pris en location ou en crédit-bail, dès lors que les dépenses ou les loyers correspondants ne sont pas déduits en charges.
Enfin, un employeur peut également recourir à ces barèmes pour rembourser en 2021 les frais de déplacements professionnels de ses salariés et dirigeants contraints d’utiliser leur véhicule personnel.
À noter : les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ne peuvent pas appliquer ces barèmes.
Cette année, les nouveaux barèmes des frais kilométriques ne font l’objet d’aucune revalorisation par rapport à ceux utilisés l’an dernier. Seule nouveauté, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide des barèmes est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
Précision : les barèmes couvrent la dépréciation du véhicule, les dépenses de pneumatiques, les frais de réparation et d’entretien, le carburant (dont l’électricité), les primes d’assurance ainsi que les frais d’achat des casques et de protections pour les deux-roues. Certains frais non pris en compte par les barèmes (par exemple, les frais de péage) peuvent être déduits, en plus, pour leur montant réel.
Les barèmes sont donc les suivants :
Rép. min. n° 22584, JO du 12 janvier 2021
Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable le prix d’achat d’œuvres originales d’artistes vivants, inscrites à un compte d’actif immobilisé. Cette déduction s’applique pendant 5 ans – sur l’exercice d’acquisition et ceux des 4 années suivantes – par fractions égales.
Précision : le montant de la déduction est limité, pour chaque exercice, à la différence entre 20 000 €, ou 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, et les éventuels versements effectués au titre des dons aux œuvres ouvrant droit à réduction d’impôt.
Pour bénéficier de la déduction fiscale, les œuvres doivent rester exposées au public ou dans un lieu accessible aux salariés, à l’exception des bureaux, pendant la période de déduction.
À noter : cet avantage fiscal concerne les acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2022.
Mais que faut-il entendre par œuvres originales ?Selon l’administration fiscale, les productions artisanales ou de série ainsi que les œuvres exécutées par des moyens mécaniques ou photomécaniques ne constituent pas de telles œuvres.
Ce que confirme le gouvernement qui vient de rappeler que les œuvres originales doivent être entièrement exécutées à la main par l’artiste, ce qui exclut donc tout procédé mécanique ou photomécanique. Et il précise que, cette définition ne prenant pas en compte toutes les pratiques artistiques, elle exclut notamment les œuvres d’art numériques.
Cassation sociale, 20 janvier 2021, n° 19-21535
Les employeurs sont autorisés à conclure des contrats à durée déterminée (CDD) afin de remplacer des salariés absents de l’entreprise, par exemple, en raison de congés payés, d’un congé de maternité ou encore d’un arrêt de travail pour maladie. Mais pour être valable, un CDD de remplacement doit contenir certaines mentions comme le motif pour lequel il est conclu, son terme ou sa durée minimale, mais aussi le nom et la qualification de la personne remplacée. Et sur ce dernier point, les juges sont intransigeants : le contrat doit préciser la qualification du salarié remplacé et pas seulement sa catégorie professionnelle !
Précision : cette mention permet au salarié de s’assurer que sa rémunération est bien conforme à la qualification du poste qu’il occupe temporairement.
Ainsi, dans une affaire récente, une compagnie aérienne avait conclu un CDD de remplacement indiquant que le salarié remplacé faisait partie de la catégorie « personnel navigant commercial ». Or, pour les juges, cette catégorie professionnelle comprend plusieurs qualifications (hôtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal) impliquant des fonctions et des rémunérations différentes. Aussi, faute de préciser la qualification du salarié remplacé, le CDD a été jugé irrégulier, c’est-à-dire requalifié en contrat à durée indéterminée. Une requalification entraînant notamment pour l’employeur le paiement des indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis…).
Le Mouvement associatif et Recherches & Solidarités viennent de publier les de l’enquête réalisée du 10 novembre au 16 décembre 2020 auprès de plus de 4 150 responsables associatifs bénévoles. Une enquête axée sur une question prenant d’autant plus d’ampleur en cette période de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, celle de leurs responsabilités.
Il ressort d’abord de cette enquête que les trois-quarts des dirigeants (membres du bureau ou du conseil d’administration) avaient déjà un lien avec l’association avant de prendre leurs fonctions, que ce soit comme adhérent, bénévole ou salarié.
Quant à leur engagement, il est, pour la moitié des dirigeants associatifs, motivé par un choix personnel de participer aux décisions et de s’impliquer davantage. Le tiers des dirigeants ont, eux, accepté ce poste parce qu’ils ont été sollicités et 17 % parce qu’il n’y avait pas assez de candidats ou pour soulager les dirigeants en place.
Pour accompagner les employeurs confrontés à une baisse durable de leur activité, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif spécifique de chômage partiel baptisé « activité partielle de longue durée ». Un dispositif qui permet aux entreprises de préserver leur trésorerie en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Mais pour cela, l’employeur doit soit conclure un accord au niveau de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, soit appliquer un accord de branche étendu conclu sur le sujet. Dans ce dernier cas, l’employeur doit alors rédiger un document qui doit être conforme à l’accord de branche et validé par la Direccte.
À ce titre, 17 accords de branche étendus sont actuellement applicables en matière d’activité partielle de longue durée. Ils concernent, par exemple :- les bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (Syntec) ;- les entreprises du cartonnage et des articles de papeterie ;- l’industrie textile ;- le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles ;- le sport ;- l’industrie de la chaussure et des articles chaussants ;- les imprimeries de labeur et industries graphiques ;- la métallurgie ;- la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie et les activités qui s’y rattachent.
Rappel : une fois autorisés à recourir à l’activité partielle de longue durée, les employeurs versent à leurs salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité correspondant à 70 % de leur rémunération horaire brute (prise en compte dans la limite de 4,5 fois le Smic, soit de 46,13 €). De leur côté, les employeurs perçoivent de l’État une allocation égale à 60 ou 70 % de cette rémunération.
Dès le mois de mars dernier, au moment où la crise sanitaire et économique débutait, le prêt garanti par l’État (PGE) était instauré pour soutenir les entreprises en difficulté. Les premiers PGE souscrits à l’époque arrivent donc à échéance d’un an. Du coup, les entreprises concernées vont devoir choisir entre plusieurs options. Explications.
Conseil d’État, 11 décembre 2020, n° 422418
Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens (ateliers, hangars…) ou à stocker des produits (réservoirs, cuves…), ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En revanche, les outillages et autres installations et les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels bénéficient, sauf exceptions, d’une exonération.
À ce titre, jusqu’à présent, le Conseil d’État exigeait deux critères cumulatifs à cette exonération. Ainsi, pour échapper à la taxe, les outillages et moyens d’exploitation devaient :- participer directement à l’activité industrielle de l’établissement ;- être dissociables des immeubles.
Revenant sur sa position, le Conseil d’État abandonne le second critère et aménage le premier. Ainsi, désormais, les outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel peuvent être exonérés de taxe foncière à la seule condition qu’ils soient spécifiquement adaptés à l’activité exercée au sein de cet établissement. Peu importe qu’ils fassent corps ou non avec l’immeuble.
Important : la solution du Conseil d’État est transposable à la détermination de la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE), laquelle est constituée par la valeur locative des biens déterminée selon les mêmes règles qu’en matière de taxe foncière. Des réclamations sont possibles, notamment jusqu’au 31 décembre 2021 pour la taxe foncière et la CFE de 2020.
Loi n° 2021-160 du 15 février 2021, JO du 16
Après avoir été déclaré le 17 octobre dernier, d’abord pour une période d’un mois, puis prorogé jusqu’au 16 février 2021, l’état d’urgence sanitaire vient à nouveau d’être prorogé par la loi, cette fois jusqu’au 1 juin 2021.
Comme toujours (on commence malheureusement à en prendre l’habitude), cette loi permet au gouvernement de prendre, par voie d’ordonnance ou de décret, toutes les mesures exceptionnelles que la crise sanitaire du Covid-19 impose, en particulier à restreindre certaines libertés des Français, comme celle de circuler ou de se réunir, et à ordonner la fermeture ou à restreindre l’ouverture de certains établissements recevant du public.
Précision : la loi reporte également du 1 avril au 31 décembre 2021 la date à laquelle expirera le régime juridique spécifique fondant l’état d’urgence sanitaire.
Parmi les mesures qui pourront être prises dans le cadre de cette prolongation de l’état d’urgence sanitaire, un certain nombre pourraient avoir pour objet la poursuite des aménagements et assouplissements qui ont déjà été apportés dans divers domaines tels que le droit du travail, le droit des procédures collectives ou le droit des sociétés (tenue des assemblées générales et des réunions des organes dirigeants, approbation des comptes). À suivre…
Décret n° 2021-156 du 13 février 2021, JO du 14
En principe, les employeurs ne peuvent pas permettre à leurs salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail. En outre, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le local dédié à la restauration doit contenir plusieurs équipements comme des sièges et des tables en nombre suffisant, un robinet d’eau potable, un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments, etc.
Toutefois, compte tenu de la situation sanitaire, si le local dédié à la restauration ne permet pas de respecter les règles liées à la distanciation physique entre les salariés (au moins 2 mètres entre chaque personne en l’absence de port du masque), l’employeur est autorisé à définir un ou plusieurs emplacements de restauration dans les lieux affectés au travail. Et peu importe que cet emplacement comporte les équipements habituellement exigés.
Exception : l’emplacement de restauration ne peut pas être situé dans les locaux comportant l’emploi ou le stockage de substances ou mélanges dangereux.
Cette mesure s’applique pour la période allant du 15 février au 1 décembre 2021.
Par ailleurs, pour pouvoir installer un emplacement de restauration dans les locaux affectés au travail, les entreprises de moins de 50 salariés doivent, en temps normal, adresser une déclaration préalable à l’inspecteur du travail et au médecin du travail. L’obligation d’effectuer cette déclaration est suspendue du 15 février au 1 décembre 2021.
En complément : pour aider les employeurs à lutter contre la propagation de l’épidémie dans les emplacements dédiés à la restauration, les pouvoirs publics ont publié, sur le site du ministère du travail, une fiche pratique baptisée .
Cassation civile 3e, 10 septembre 2020, n° 19-20856
La convention par laquelle le propriétaire d’un terrain agricole le met à disposition d’une société dans laquelle il est associé échappe à la réglementation contraignante des baux ruraux. Mais attention, à condition que l’associé propriétaire participe « effectivement » à l’exploitation de ce terrain au sein de la société. Car s’il cesse de participer personnellement à la mise en valeur du bien mis à disposition, il s’expose à devenir lié à la société par un bail rural soumis au statut du fermage.
C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où l’un des associés d’une société agricole avait, avant le terme de la mise à disposition d’une parcelle qu’il avait consentie à cette dernière pour une durée de 10 ans, pris sa retraite et cessé d’exploiter, tout en étant resté associé (non exploitant donc) dans la société. Celle-ci avait alors invoqué cette cessation d’activité pour prétendre qu’elle était devenue titulaire d’un bail rural sur cette parcelle.
Les juges lui ont donné gain de cause. En effet, ils ont constaté, d’une part, que l’associé propriétaire avait cessé de participer à la mise en valeur de la parcelle mise à disposition, d’autre part, qu’il n’avait pas, en même temps que cette cessation d’activité, mis fin à la mise à disposition, et qu’enfin la société avait continué de lui verser la redevance prévue en contrepartie de celle-ci. Ils en ont donc conclu que cet associé ne pouvait plus bénéficier de l’exclusion du statut du fermage.
Conseil : pour éviter de se retrouver dans cette situation, l’associé propriétaire doit veiller, au moment où il consent une mise à disposition à une société, à pouvoir y mettre fin lorsqu’il envisagera de ne plus participer, au sein de celle-ci, à l’exploitation des parcelles considérées.
D’après la dernière étude de l’Observatoire des SCPI de Linxea, malgré un contexte sanitaire et économique difficile, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ont bien résisté en 2020. Pourtant, tout portait à croire que les SCPI allaient devoir faire face, l’année dernière, à un trou d’air provoqué notamment par les confinements qui se sont accompagnés de fermetures administratives pour leurs locataires. Ce qui a pu engendrer des retards de paiement de loyers. Bien que la situation sanitaire soit loin d’être réglée, l’heure est au bilan.
Précision : les SCPI permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement, un local commercial, une maison. L’investissement porte sur l’acquisition de parts de capital de ces sociétés qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent.
Si l’on regarde les chiffres (provisoires) de la collecte, il est clair que celle-ci sera inférieure à celle de 2019 (-26 % sur les 9 premiers mois de l’année avec plus de 4,4 Md€). Toutefois, les auteurs de l’étude ont observé un rebond de la collecte avec une hausse de 16 % entre le 2et le 3 trimestre. Le 4 trimestre semble suivre la même trajectoire. En outre, l’Observatoire explique que cette baisse de la collecte résulte avant tout d’une diminution des souscriptions plutôt que d’un phénomène de retraits massifs, ce qui témoigne de la confiance des épargnants déjà investis. Cela a permis d’assurer la liquidité du marché et surtout aux SCPI de pouvoir continuer à investir.
Concernant le rendement servi par les SCPI en 2020, celui-ci s’établirait (après 65 SCPI auditées) à 4,12 %. Il s’agit néanmoins d’une estimation qui sera susceptible de varier légèrement à la hausse ou à la baisse lors de l’annonce exhaustive de l’ensemble des rendements des SCPI. Sur une année marquée par la crise sanitaire, les SCPI se sont, une nouvelle fois, montrées extrêmement résilientes en affichant un rendement en baisse de seulement 28 points de base par rapport au rendement enregistré en 2019, à 4,40 %.
Bien que les nouvelles soient bonnes, il faut garder à l’esprit que la crise sanitaire n’est pas encore terminée. Il convient de rester vigilant en 2021, sachant d’autant plus que nous ne connaissons pas encore l’ampleur réelle de la crise économique qui suivra.
Simulateur de l’impôt 2021 sur les revenus de 2020
Vous souhaitez calculer le montant de votre impôt dû sur vos revenus de l’année 2020 ? Rien de plus simple ! L’administration fiscale vous aide dans cette démarche en mettant à votre disposition un simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet outil, accessible depuis le site internet www.impots.gouv.fr, se décline en deux versions :- une version simplifiée qui s’adresse aux personnes déclarant des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, et déduisant les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d’enfants…) ;- et une version complète qui s’adresse aux personnes déclarant, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d’activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole...), des revenus issus d’investissements locatifs, etc.
Précision : ce simulateur intègre les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2021 comme la revalorisation de 0,2 % des limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus ou encore l’aménagement de la décote de l’impôt.
Attention, le résultat obtenu à l’aide de cet applicatif ne saurait engager l’administration fiscale sur le montant définitif de l’impôt que vous aurez à acquitter. Et cette simulation ne constitue en aucune façon une déclaration de revenus.
Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse vient de lancer un destiné à apporter un concours financier aux associations souhaitant conclure des partenariats de recherche.
Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre de la feuille de route pour le développement de la vie associative présentée en novembre 2018 par le secrétaire d’État, Gabriel Attal. Il vise à développer la capacité des associations à établir, consolider ou développer des partenariats de recherche avec des organisations d’enseignement supérieur et de recherche.
Toutes les associations peuvent demander cette subvention dès lors qu’elles :- répondent à un objet d’intérêt général permettant l’organisation d’activité ouverte à tous les publics dans le respect des libertés individuelles, dans un but non lucratif et avec une gestion désintéressée ;- présentent un mode de fonctionnement démocratique ;- respectent des règles de nature à garantir la transparence financière ;- ont un périmètre d’intervention supérieur ou égal à un département.
Précision : priorité sera donnée aux projets associatifs liés à au moins un des mis en place par le gouvernement (pas de pauvreté, égalité des sexes, éducation de qualité, lutte contre les changements climatiques, faim « zéro », bonne santé et bien-être…).
Concrètement, cette aide prend la forme d’un financement, pendant 3 ans (renouvelables deux fois) et à hauteur de 14 328 € par an, d’un poste en contrat à durée indéterminée. Ce poste doit être occupé par un salarié qualifié pour conduire des projets de recherche. Sachant que la moitié des postes financés bénéficiera à des associations agréées « Jeunesse et éducation populaire ».
En pratique : les associations doivent adresser leur dossier de demande de subvention ( ) à l’adresse courriel associations-recherche@jeunesse-sports.gouv.fr au plus tard le 15 mars 2021.
Ministère de l’Économie et des Finances, info du 15 février 2021
Arrêté du 15 février 2021, JO du 16
À la demande de certains commerçants, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger les soldes d’hiver de deux semaines supplémentaires. L’annonce a été faite par le ministre chargé des PME le vendredi 12 février dernier. Les opérations, qui devaient normalement se terminer le mardi 16 février, dureront donc jusqu’au mardi 2 mars inclus (6 semaines au lieu de 4).
Précision : cette prolongation s’applique pour l’ensemble des départements, y compris la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, les Vosges et la Guadeloupe, qui font habituellement l’objet de dates dérogatoires. La durée applicable au département de la Réunion, ainsi qu’aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est, quant à elle, inchangée et reste fixée à quatre semaines.
Cette prolongation est destinée à permettre aux commerçants qui en ont encore besoin d’écouler leurs stocks dans de meilleures conditions, le décalage du début des soldes au 20 janvier s’étant révélé insuffisant pour nombre d’entre eux. En effet, dans le contexte sanitaire que nous connaissons, l’affluence dans les magasins a, semble-t-il, été très inférieure à celle constatée habituellement en période de soldes.
Prolonger les soldes de deux semaines a également pour objet de compenser les effets du couvre-feu à 18 heures et de permettre ainsi aux consommateurs d’étaler leurs achats.
Arrêté du 29 janvier 2021, JO du 7 février
À titre expérimental, depuis le 1 janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, sont encadrées tant en valeur qu’en volume.
Rappel : introduites par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, cette mesure, ainsi que celle relative au relèvement du seuil de revente à perte de 10 % des denrées alimentaires, ont pour objectif de permettre de garantir une plus juste rémunération aux producteurs et donc d’améliorer leurs revenus.
Ainsi, les promotions sur ces produits ne peuvent pas être supérieures à 34 % du prix de vente au consommateur. Elles sont également limitées à 25 % en volume. Plus précisément, elles ne peuvent pas dépasser 25 % du montant du chiffre d’affaires prévisionnel ou du volume prévisionnel défini dans la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur.
Cet encadrement, qui devait prendre fin le 1janvier dernier, a été prolongé jusqu’au 15 avril 2023.
Décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021, JO du 30
La loi de finances pour 2020 a mis en place un dispositif de déclaration des revenus automatique. Ainsi, les contribuables pour lesquels l’administration détient suffisamment d’informations pour l’établissement de l’impôt sur le revenu n’ont aucune démarche à réaliser pour remplir leur obligation déclarative. Un dispositif qui a profité à 12 millions de contribuables lors de la dernière campagne de déclaration des revenus. Bonne nouvelle ! Les pouvoirs publics ont décidé récemment d’ouvrir ce dispositif à davantage de contribuables, c’est-à-dire à ceux ayant déclarés une naissance, une adoption ou le recueil d’un enfant mineur.
Rappelons qu’il reste de nombreux cas dans lesquels les contribuables ne peuvent pas bénéficier de ce mécanisme de déclaration automatique. Une liste a, d’ailleurs, été dressée par les pouvoirs publics. Il s’agit notamment des contribuables :- pour lesquels l’impôt sur le revenu de l’année précédente n’a pas été établi ;- ayant déclaré, au titre de l’année précédente, un changement d’adresse ou de situation (mariage, divorce, décès…) ;- pour lesquels l’impôt sur le revenu de l’année précédente a été établi en intégrant l’un des revenus suivants : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus mentionnés à l’article 62 du CGI, revenus de source étrangère, pensions alimentaires, etc. ;- passibles au titre de l’année précédente de l’impôt sur la fortune immobilière ;- ayant perçu des produits de contrats et bons de capitalisation et produits d’assurance-vie de plus de 8 ans afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 ou ayant effectué des versements sur un plan d’épargne retraite individuel ;- ayant, au cours de l’avant-dernière année, ouvert, détenu, utilisé ou clos des comptes, contrats ou placements à l’étranger ;- fiscalement domiciliés hors de France, au 31 décembre de l’avant-dernière année.
Cassation civile 1re, 9 décembre 2020, n° 19-17724
Tout producteur ou fabricant est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Il est donc tenu de réparer le dommage qui en résulte. Un produit étant défectueux, selon la loi, lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. On parle de « responsabilité du fait des produits défectueux ».
En la matière, une décision de justice vient d’apporter un éclairage important. Dans cette affaire, un viticulteur avait confié l’électrodialyse de ses vins millésimés à une société qui avait elle-même fait appel à une autre société ayant utilisé, pour cette opération, de l’acide nitrique et de la lessive de soude.
Or, par la suite, une pollution des vins, provenant de la lessive de soude et de l’acide nitrique, avait été décelée, laquelle avait donné un goût de bouchon au vin. Le viticulteur avait alors agi en justice contre le producteur de l’acide et de la lessive sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Dans un premier temps, les juges de la cour d’appel avaient rejeté sa demande d’indemnisation car, pour eux, les produits en cause ne sauraient être considérés comme défectueux dès lors qu’aucun danger anormal et excessif caractérisant un défaut de sécurité des produits n’était établi. Et les vins, bien que bouchonnés, n’étaient pas dangereux pour la santé.
Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. En effet, elle a rappelé que pour apprécier si un produit offre la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, et donc s’il est défectueux ou non, il faut tenir compte de toutes les circonstances et, notamment, de la présentation du produit et de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu. Et elle a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir procédé à cet examen.
Observations : dans cette affaire, les produits chimiques utilisés pour le traitement du vin n’offraient manifestement pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre pour ce vin puisqu’ils lui avaient donné un goût de bouchon. Et peu importe, faut-il déduire de la décision de la Cour de cassation, que la consommation de ce vin ne présentait aucun danger pour la santé.
Conseil d’État, 26 janvier 2021, n° 428124
Les entreprises, et donc les cabinets, soumis à un régime réel d’imposition, qui sont créés ou repris dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions (effectif salarié, détention du capital…), bénéficier d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices.
Précision : la loi de finances pour 2021 a prorogé plusieurs dispositifs d’exonération applicables dans des zones géographiques prioritaires, dont celui des ZRR. Ainsi, les cabinets créés ou repris entre le 1 janvier 2011 et le 31 décembre 2022 en ZRR peuvent ouvrir droit à une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis partielle et dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %).
À ce titre, dans une affaire récente, un fils avait racheté à son père la totalité des parts qu’il détenait dans une société civile professionnelle (SCP), lesquelles constituaient un tiers du total des parts de cette société. Le cabinet étant implanté en ZRR, le fils avait demandé à l’administration fiscale, par voie de réclamation, le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Une demande qui a été rejetée au motif que ce nouvel associé ne pouvait être regardé comme ayant repris le cabinet.
À tort, selon le Conseil d’État, qui a rappelé que la reprise d’une entreprise – ou d’un cabinet – ouvrant droit à l’exonération s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir sa pérennité. Or, dans le cas d’une SCP n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, le rachat de la totalité des parts d’un associé par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise individuelle ouvrant droit à l’exonération. Peu importe que le nouvel associé ait acquis seulement un tiers des parts de la SCP.
Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020, JO du 30
Depuis le 1 janvier 2019, les employeurs sont redevables d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) qui comprend l’ex-participation-formation continue et la taxe d’apprentissage.
Par ailleurs, les entreprises qui ont employé des salariés en contrat à durée déterminée sont également redevables d’une contribution supplémentaire spécifique (« 1 % CPF-CDD »), égale à 1 % des rémunérations versées à ces salariés.
Enfin, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent payer une contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage lorsqu’elles ne recrutent pas assez de salariés en alternance.
En pratique : tous ces paiements sont effectués auprès de l’opérateur de compétences dont les employeurs relèvent.
Décret n° 2021-129 du 8 février 2021, JO du 9
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31
Mis en place au mois de mars dernier pour aider les entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le fonds de solidarité a été, une fois de plus, prolongé. Depuis son lancement, pas moins de 15 milliards d’euros ont été versés à 2 millions d’entreprises tous secteurs confondus.
Au titre du mois de janvier, les conditions d’octroi de cette aide ont été aménagées afin de mieux cibler les entreprises les plus touchées. Présentation des principaux critères d’éligibilité.
Proposition de loi n° 3762, enregistrée à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2021
Pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein versée par le régime général de la Sécurité sociale, les assurés doivent notamment avoir cotisé un certain nombre de trimestres (déterminé en fonction de leur année de naissance). Si ce nombre de trimestres n’a pas été atteint et s’ils liquident leurs droits à la retraite avant l’obtention du taux plein automatique (entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance de l’assuré et de sa situation), les assurés subissent alors une décote, c’est-à-dire une minoration de leur pension de retraite par l’application d’un coefficient de minoration lors du calcul de la pension. Coefficient dont le taux est actuellement établi à 1,25 % par trimestre manquant.
Afin de favoriser le départ à la retraite à taux plein, une proposition de loi vise à permettre à un assuré de donner des trimestres de retraite à son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin. Une limite de 4 trimestres maximum est fixée pour éviter qu’un conjoint ne donne un nombre illimité de trimestres au détriment de sa propre retraite.
En outre, ce texte propose d’aménager le dispositif prévoyant l’octroi de 4 trimestres supplémentaires en raison de la naissance d’un enfant. Actuellement, ces 4 trimestres peuvent être partagés entre le père et la mère de l’enfant. Leur choix de partage devant être exprimé dans le délai de 6 mois à compter du 4 anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Pour optimiser, là encore, la retraite d’un des deux conjoints, les auteurs de la proposition de loi souhaitent que le choix de partage de trimestres majorés de retraite puisse être réévalué au moment du départ à la retraite de l’un des deux parents. À condition toutefois que les deux intéressés soient d’accord pour revenir sur leur décision.
Art. 9, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15
Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021, JO du 28
En raison de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux et exploitants agricoles) ont pu bénéficier, au cours du premier semestre 2020, d’une réduction du montant de leurs cotisations sociales personnelles. C’est également le cas pour la deuxième vague de l’épidémie, notamment pour ceux qui ont été fortement impactés par les mesures de restriction (couvre-feu et deuxième confinement). Explications.
Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021, JO du 30
Les sons et les odeurs qui caractérisent les espaces et milieux naturels font désormais partie du patrimoine commun de la nation, au même titre que les espaces et milieux naturels terrestres et marins eux-mêmes, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, les êtres vivants et la biodiversité.
C’est ce que prévoit une loi, récemment publiée, dont l’objet est de définir et de protéger le patrimoine dit « sensoriel » des campagnes françaises. Née de l’initiative d’un député, cette loi a été prise en réaction à un certain nombre d’affaires relatives à des querelles de voisinage (on pense notamment à la célèbre affaire du coq Maurice de Saint-Pierre-d’Oléron) opposant des habitants de territoires ruraux et de nouveaux arrivants ayant du mal à supporter certains bruits (chant du coq, caquètement des volailles, sonnerie des cloches des églises…) et certaines odeurs (fumier…) de la campagne.
Décret n° 2021-104 du 2 février 2021, JO du 3
Le gouvernement assouplit les conditions d’utilisation des titres-restaurant afin d’une part, de permettre aux salariés d’utiliser les titres qui leur ont été distribués en 2020 et d’autre part, de soutenir l’activité des cafés et des restaurants.
Ainsi, dans tous les établissements qui acceptent ce moyen de paiement, les titres-restaurant émis en 2020 pourront être utilisés jusqu’au 31 août 2021 (au lieu du 28 février 2021).
À noter : les salariés pourront, du 1 au 15 septembre 2021, rendre à l’employeur les titres qu’ils n’auront pas utilisés afin qu’ils soient échangés gratuitement contre des titres émis en 2021.
Par ailleurs, jusqu’au 31 août 2021, dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés à ces établissements :- la limite journalière de paiement en titres-restaurant passe de 19 € à 38 € ;- tous les salariés peuvent les utiliser les dimanches et les jours fériés.
Précision : ces assouplissements concernent aussi les livraisons et la vente à emporter.
Conseil d’État, 21 octobre 2020, n° 443327
Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les contribuables doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation avant, le cas échéant, de pouvoir saisir les tribunaux. Plus précisément, un contribuable peut déposer une réclamation afin d’obtenir la réparation d’une erreur qu’il aurait commise dans l’assiette ou le calcul de son imposition ou pour bénéficier d’un avantage fiscal, comme une réduction d’impôt, qu’il aurait omis de demander dans sa déclaration.
À compter de la présentation de la réclamation, l’administration doit, en principe, y répondre dans un délai de 6 mois.
Précision : ce délai peut être porté à 9 mois, sous réserve que l’administration en informe le contribuable.
Lorsqu’elle répond, l’administration peut :- soit admettre la demande ;- soit rejeter tout ou partie de la demande en mentionnant les voies et délais de recours, le contribuable pouvant contester en justice la réponse de l’administration sous 2 mois ;- soit rejeter tout ou partie de la demande en n’indiquant pas les voies et délais de recours, le contribuable pouvant alors saisir le tribunal dans un délai dit « raisonnable », fixé à 1 an.
Sachant que si l’administration ne répond pas dans les 6 mois suivant la réclamation, elle est considérée comme ayant rejeté implicitement la réclamation. Dans ce cas, aucun délai ne peut être opposé au contribuable pour porter sa contestation en justice tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été notifiée, vient de préciser le Conseil d’État. Autrement dit, les délais de recours de 2 mois et de 1 an précités ne peuvent pas courir à l’encontre du contribuable.
L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage dans le cadre de ses activités associatives. Ces remboursements s’effectuent, en principe, sur présentation de pièces justificatives (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant...) et correspondent au montant réellement dépensé.
Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale.
À la suite de la revalorisation de ce barème début janvier, cette indemnité s’élève à 0,321 € par kilomètre pour une voiture et à 0,125 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. Ce barème s’appliquant indépendamment de la puissance fiscale du véhicule, du type de carburant et du kilométrage parcouru.
Ce barème peut également être utilisé, dans la déclaration des revenus perçus en 2020, par les bénévoles qui décident de renoncer au remboursement de leurs frais. En effet, cet abandon de frais, analysé comme un don, leur permet, sous certaines conditions, d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu.
À noter : ces montants, annoncés sur le site www.service-public.fr, devront être confirmés par le service des impôts dans la brochure pratique de déclaration des revenus 2020.
Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Voici les montants des cotisations communiqués par ces sections.
Cassation civile 1re, 9 septembre 2020, n° 18-22181
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et de l’informer de l’aptitude ou de l’adéquation du bien proposé à l’utilisation qui en est prévue.
Attention : en cas de non-respect de son devoir de conseil, le vendeur est susceptible d’être condamné à verser des dommages-intérêts à l’acheteur. Dans certains cas graves, les juges peuvent même annuler la vente.
Cette obligation d’information et de conseil pèse sur le vendeur lorsque l’acheteur est un profane, c’est-à-dire une personne qui ne dispose pas de la compétence lui permettant de juger par elle-même de la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu et de son adaptation à l’usage auquel il est destiné. Cette personne peut donc être un particulier, mais aussi, le cas échéant, un professionnel.
En 2019, le gouvernement mettait en place un « index de l’égalité professionnelle » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1 mars, leur résultat dans ce domaine.
Pour aboutir au résultat à publier, l’entreprise doit prendre en compte différents indicateurs portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire, le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations et, pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.
Le calcul de chaque indicateur, selon une méthode définie par décret, aboutit à un nombre de points dont l’addition donne le niveau de résultat de l’entreprise. C’est ce niveau de résultat qui doit être publié au plus tard le 1 mars 2021 sur le site internet de l’entreprise ou, à défaut de site, être porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Les indicateurs et le niveau de résultat doivent aussi être mis à la disposition du comité social et économique. Enfin, le niveau de résultat doit être déclaré à l’inspection du travail via le site dédié .
Exemple : si l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est supérieur à 9 % et inférieur ou égal à 10 %, l’entreprise se voit attribuer 27 points. Un écart supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 % lui donne 38 points. Si l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes est supérieur à 10 points de pourcentage, l’entreprise n’a aucun point. S’il est inférieur ou égal à 2 points de pourcentage, il lui est accordé 15 points.
Lorsque le niveau de résultat est inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise dispose de 3 ans pour corriger ces écarts de salaire. Si durant ce délai, l’entreprise a toujours obtenu une note inférieure à 75 points, elle peut se voir appliquer une pénalité pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.
Attention car l’entreprise qui ne publie pas son résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes encourt, elle aussi, une sanction dont le montant maximum correspond à 1 % de sa masse salariale.
À savoir : la loi de finances pour 2021 instaure de nouvelles obligations pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ont reçu des crédits de l’État dans le cadre du plan de relance destiné à lutter contre la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19. À ce titre, ces entreprises devront notamment, avant le 31 décembre 2022, faire publier leurs indicateurs sur le site du ministère du Travail. Les modalités de cette obligation doivent encore être définies par décret.
Art. 9, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15
Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021, JO du 28
Comme ce fut le cas lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une exonération totale de cotisations sociales patronales au profit des employeurs les plus durement touchés par la crise. Une exonération qui s’accompagne d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues en 2020 et 2021. Explications.
Cassation commerciale, 14 octobre 2020, n° 18-17.955
Le « Pacte Dutreil » ouvre droit, pour les donataires ou les héritiers qui reçoivent des parts ou actions de sociétés, à une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant.
Rappel : le pacte Dutreil suppose, notamment, de prendre des engagements de conservation des titres.
Pour en profiter, la société dont les titres sont transmis doit, notamment, exercer, de façon prépondérante, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc concernées les sociétés mixtes, c’est-à-dire qui exercent à la fois une activité opérationnelle principale et une activité civile accessoire.
Selon l’administration fiscale, le caractère prépondérant d’une activité découle des deux critères cumulatifs suivants :- le chiffre d’affaires issu de cette activité doit représenter au moins 50 % du chiffre d’affaires total de la société ;- le montant de l’actif brut immobilisé doit être au moins égal à 50 % du montant total de l’actif.
Des critères qui ont été rejetés par le Conseil d’État au motif que cette prépondérance doit s’apprécier au regard d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature et les conditions d’exercice de l’activité de la société.
Et cette position a également été ralliée par le Cour de cassation au sujet des holdings mixtes animatrices. Ainsi, selon les juges, le caractère principal de l’activité d’animation de groupe d’une holding doit être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ses filiales représente plus de la moitié de son actif total.
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31
Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021, JO du 29
Compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire et notamment du fait que les réouvertures attendues dans les stations de ski n’ont pas eu lieu, des aides complémentaires viennent d’être mises en place dans le cadre du fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020. Ces aides viennent renforcer la prise en charge des pertes de chiffre d’affaires mensuelles de certaines entreprises en faisant passer leur plafond de 10 000 € à 200 000 €.
Comme en 2020, les pouvoirs publics ont décidé de réviser la période de la trêve hivernale. Habituellement, cette période dure 5 mois. Elle débute le 1 novembre de chaque année et se termine le 31 mars. Compte tenu des difficultés rencontrées par certains ménages, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé que la trêve hivernale va être étendue jusqu’au 1 juin 2021.
Rappelons que durant cette période, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu, sauf dans certains cas :- le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril ;- l’expulsion est assortie d’un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire ;- une résidence principale est occupée par des personnes entrées illégalement ;- une résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu) est squatté. Dans ce cas, la décision d’expulsion prononcée par le juge peut explicitement priver les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale.
À noter : bien qu’il ne soit pas possible durant cette trêve de procéder à des expulsions, le propriétaire lésé (pour cause d’impayés de loyers) peut toutefois engager une procédure devant le tribunal judiciaire. Si le juge ordonne l’expulsion, cette dernière sera exécutée par un huissier de justice à la fin de cette trêve.
Décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021, JO du 31
Dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », le gouvernement mobilise plus de 6 milliards d’euros pour faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail.
Ainsi, les employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 3 mois peuvent bénéficier d’une aide d’un montant de 4 000 € maximum pour les contrats de travail conclus depuis le 1 août 2020. La rémunération du salarié ne devant toutefois pas excéder deux fois le montant horaire du Smic (environ 3 110 € brut par mois en 2021) pour un contrat de travail à temps plein.
En pratique : cette aide doit être demandée dans les 4 mois qui suivent la prise de fonction du salarié via le téléservice de l’Agence de services et de paiement.
Par ailleurs, l’aide accordée pour l’embauche dans le cadre d’un emploi franc d’un jeune de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est temporairement revalorisée pour les contrats de travail conclus depuis le 15 octobre 2020. Elle s’élève donc, pour un emploi à temps complet, à 17 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI et à 8 000 € sur 2 ans pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois (contre, en temps normal, 15 000 € sur 3 ans pour un CDI ou 5 000 € sur 2 ans pour un CDD).
En pratique : l’employeur doit déposer sa demande d’aide auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail.
Ces deux mesures devaient s’appliquer uniquement pour les contrats de travail conclus jusqu’au 31 janvier 2021. Mais, bonne nouvelle, le gouvernement les prolonge de 2 mois : elles concernent donc les contrats de travail conclus jusqu’au 31 mars 2021.
Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021, JO du 30
Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021, JO du 30
La crise économique liée à l’épidémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à renforcer, dès le mois de mars dernier, le dispositif d’activité partielle, notamment en revalorisant l’allocation versée par l’État aux employeurs œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés. Un soutien exceptionnel qui va perdurer en début d’année 2021 mais être revu progressivement à la baisse.
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15
En cas d’arrêt de travail lié à un accident ou à une maladie, d’origine professionnelle ou personnelle, les exploitants agricoles perçoivent des indemnités journalières de la Mutualité sociale agricole (MSA). Et pour renforcer leur protection sociale, le gouvernement a récemment revu les modalités de versement de ces indemnités dans deux situations : en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique et en cas de pluriactivité.
Proposition de loi n° 3752, enregistrée à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2021
Afin d’encourager l’investissement des particuliers auprès des entreprises françaises, une réduction d’impôt (appelée IR/PME ou « Madelin ») peut être accordée au contribuable qui effectue, jusqu’au 31 décembre 2021, des versements au titre de la souscription au capital de certaines sociétés non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés, à condition de conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de l’apport. Il est possible de réaliser ces versements directement au capital de la société ou indirectement, via une société holding. Cette souscription ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 % des versements effectués au cours de l’année d’imposition, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables imposés isolément et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et soumis à une imposition commune.
Compte tenu du contexte économique difficile, une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale afin de renforcer la réduction d’impôt Madelin. Il est question de rehausser le taux de la réduction d’impôt en le faisant passer de 25 à 30 %. En outre, le texte prévoit de rehausser le plafond annuel d’investissement à 75 000 € pour les contribuables célibataires et à 150 000 € pour les couples mariés ou liés par un Pacs et soumis à une imposition commune. Enfin, l’auteur de la proposition de loi souhaite que le dispositif Madelin soit supprimé de la liste des avantages fiscaux concernés par le mécanisme du plafonnement des niches fiscales.
Précision : le plafonnement des niches fiscales est un dispositif qui consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier, chaque année, les contribuables pour le calcul de leur impôt sur le revenu. En cas de dépassement de ce plafond, l’excédent de réduction d’impôt est définitivement perdu.
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, 29 janvier 2021
Depuis quelques semaines, la circulation des variants du Covid-19 s’accélère sur le territoire national. Une situation qui a amené le gouvernement à actualiser le protocole sanitaire à mettre en œuvre dans les entreprises.
Si le protocole n’est pas modifié sur le principe du port du masque par les salariés dans tous les lieux collectifs clos de l’entreprise (salles de réunion, couloirs, open-spaces, vestiaires…), il l’est sur le type de masque à porter. Ainsi, jusqu’alors, l’employeur pouvait fournir à ses salariés des masques « grand public » de catégorie 1 pour les salariés en contact avec le public ou de catégorie 2 pour les autres salariés. Désormais, exit les masques de catégorie 2 ! L’employeur doit donner à tous ses salariés des masques « grand public filtration supérieure à 90 % », c’est-à-dire des masques de catégorie 1, ou des masques chirurgicaux.
Précision : les masques de catégorie 1 assurent une filtration de plus de 90 % des particules de 3 microns émises par le porteur (contre plus de 70 % pour les masques de catégorie 2). Leur étiquette porte la mention « UNS1 ».
Une autre modification du protocole concerne la distance à respecter entre les personnes qui ne portent pas de masque : elle passe d’un à deux mètres. Une nouvelle distance qui doit être respectée entre autres dans les espaces de restauration collective.
Enfin, le protocole préconise désormais une aération plus fréquente des espaces de travail et d’accueil du public, à savoir, selon le Haut Conseil de la santé publique, une aération durant quelques minutes au moins toutes les heures. Jusqu’à présent, il était recommandé d’aérer 15 minutes toutes les 3 heures.
Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021, JO du 31
Contre toute attente, le gouvernement, par la voix du Premier ministre qui s’est exprimé vendredi soir à l’issue de la tenue d’une réunion du conseil de défense, a décidé de ne pas instaurer un nouveau reconfinement, tout au moins pas pour le moment. En revanche, des mesures de restriction renforcées, concernant notamment les commerces, ont été prises. Des mesures qui sont entrées en vigueur dès dimanche dernier 31 janvier 2020.
Ainsi, les centres commerciaux non alimentaires d’une surface de plus 20 000 m² doivent désormais être fermés. Selon le Premier ministre, il s’agit en effet de ceux « qui favorisent le plus de brassage de population ». Environ 400 centres commerciaux ou magasins sont concernés par la mesure. Le Premier ministre a affirmé que « le quoi qu’il en coûte » s’appliquerait à ces commerces qui pourront donc bénéficier des aides de l’État (fonds de solidarité, chômage partiel).
Dans ces centres commerciaux, les enseignes alimentaires (commerces d’alimentation générale, supérettes, supermarchés, hypermarchés, commerces de détail de fruits et légumes, de viandes, de poissons…) peuvent donc rester ouvertes. Il en est de même des pharmacies. Sachant toutefois que leur surface est prise en compte pour déterminer le seuil de 20 000 m², ce seuil devant être calculé « en additionnant l’ensemble des surfaces des commerces, alimentaires ou non », a précisé le gouvernement.
Autre mesure, la jauge d’accueil des clients dans les grandes surfaces de plus 400 m² est abaissée à 10 m² par personne, au lieu de 8 m² jusqu’alors. En deçà de ce seuil, la jauge reste fixée à 8 m² par client.
À noter : la capacité maximale d’accueil de l’établissement doit être affichée et visible depuis l’extérieur de celui-ci.
Que vous soyez commerçant, artisan, professionnel libéral ou agriculteur, vous pouvez subir une baisse de vos bénéfices en raison, notamment, des mesures de confinement et de fermeture des locaux imposées par le gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire du Covid-19. De même, les revenus fonciers des bailleurs peuvent fortement diminuer du fait des abandons de loyers consentis aux entreprises locataires ou des impayés. Pour éviter de verser trop d’impôt en 2021 et d’avoir à attendre un remboursement courant 2022, sachez que vous pouvez, à tout moment, ajuster vos prélèvements à la source à votre situation économique.
Le gouvernement a débloqué un fonds d’urgence de 30 millions d’euros afin de soutenir les associations qui emploient 10 salariés maximum et qui rencontrent des difficultés en raison de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19.
Ce « fonds UrgencESS », géré par France Active, se concrétise par une aide comprise entre 5 000 € (associations employant d’un à trois salariés) et 8 000 € (associations de quatre à dix salariés).
Les associations en difficulté sont invitées à remplir le formulaire disponible sur le site . Elles seront ensuite contactées par un conseiller de France Active qui étudiera leur situation économique et financière et diagnostiquera l’impact de la crise sur leur activité. Après analyse de leur dossier, l’aide leur sera accordée dans un délai de 15 jours.
Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021, JO du 24
Lors du premier confinement, les pouvoirs publics avaient permis aux médecins du travail de reporter les visites d’information et de prévention (VIP) ainsi que les examens d’aptitude auxquels sont soumis les salariés. Ainsi, les visites et examens qui devaient se dérouler entre le 12 mars et le 31 août 2020 pouvaient être reportés jusqu’à la fin de l’année 2020. Et puisque la situation sanitaire perdure, de nouvelles règles permettant de différer ces visites et examens sont instaurées.
Précision : ces règles concernent les salariés en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire relevant du régime général de la Sécurité sociale ou du régime agricole.
