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Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.

Cassation civile 3e, 13 décembre 2018, n° 17-18019 

Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis (en particulier en ayant exercé son droit de préemption), la Safer est tenue d’indiquer les motifs qui l’ont conduite à choisir cet exploitant plutôt qu’un autre. Ce qui doit permettre au(x) candidat(s) non retenu(s) de vérifier la réalité des objectifs poursuivis par l’opération ainsi réalisée par la Safer au regard des exigences définies par la loi.

Et attention, faute d’être suffisamment motivées, les décisions de rétrocession sont susceptibles d’être annulées.

Tel a été le cas d’une décision de rétrocession de parcelles prise par la Safer Aquitaine Atlantique qui avait simplement mentionné comme motif d’attribution : « agrandissement d’une exploitation du secteur mise en valeur par une SCEA à deux associés ». Ayant estimé que cette décision n’était pas suffisamment motivée, l’exploitant qui s’était porté candidat à l’acquisition de ces parcelles, et qui n’avait donc pas été retenu, avait demandé au juge qu’il l’annule. Il a obtenu gain de cause, les juges ayant réaffirmé la nécessité pour le candidat non retenu de pouvoir vérifier, grâce aux motifs donnés par la Safer, la conformité du choix opéré par celle-ci avec les objectifs de la loi.

Observations : il convient de déduire de cette décision que la Safer, lorsqu’elle rétrocède un bien agricole acquis par voie de préemption, ne peut se contenter d’une motivation purement formelle, mais doit préciser concrètement en quoi le choix de l’attributaire des parcelles est conforme avec l’objectif poursuivi par le législateur.

Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 17 juin prochain au plus tard.

Le 17 juin 2019 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).

Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.

Art. 5 quater, loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, Texte adopté n° 244 (en attente de publication) 

Selon le ministère de l’Économie et des Finances, une personne sur trois qui travaille de façon régulière dans l’entreprise de son conjoint n’est pas déclarée et ne dispose donc d’aucune protection sociale. Une situation qui devrait bientôt changer avec la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », qui vient d’être définitivement votée.

Les décisions prises par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association ne peuvent être annulées que si les irrégularités constatées sont sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles ont eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.

Cassation civile 1re, 20 mars 2019, n° 18-11652 

La Cour de cassation vient de se prononcer sur les conditions exigées pour que les délibérations du conseil d’administration ou de l’assemblée générale d’une association puissent être annulées.

Dans cette affaire, à la suite de la mise en examen du président d’une association pour abus de confiance, le conseil d’administration, convoqué verbalement par le commissaire aux comptes, avait constaté l’indisponibilité du président et remplacé le vice-président. Puis l’assemblée générale convoquée par le nouveau vice-président avait révoqué le président de ses fonctions de membre et d’administrateur de l’association.

Le président de l’association avait alors demandé en justice l’annulation des réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale ainsi que celle des délibérations qui y avaient été prises.

La cour d’appel lui a donné raison et a annulé les décisions adoptées lors du conseil d’administration et de l’assemblée générale. En effet, selon les statuts de l’association, la convocation verbale du conseil d’administration n’était permise qu’à condition que tous les membres en exercice soient présents ou représentés à cette réunion et soient d’accord sur l’ordre du jour. Or, comme ce n’était pas le cas en l’absence du président de l’association, le conseil d’administration ne s’était pas réuni valablement. Quant à l’assemblée générale, elle avait été convoquée par le vice-président, ce que les statuts ne prévoyaient pas.

Mais, pour la Cour de cassation, les délibérations du conseil d’administration et de l’assemblée générale d’une association ne peuvent être annulées que si les irrégularités constatées dans les convocations du conseil d’administration et de l’assemblée générale sont expressément sanctionnées de nullité par les statuts ou bien si elles ont eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations. Ces magistrats ont donc cassé l’arrêt de la cour d’appel et renvoyé l’affaire pour qu’elle soit rejugée.

En 2018, le nombre de transactions portant sur des forêts s’est établi à 19 080 pour une valeur de marché de 1,6 milliard d’euros.

Indicateur 2019 du marché des forêts en France – Société Forestière et Terres d’Europe-Scafr 

Comme chaque année, la Société Forestière (filiale de la Caisse des Dépôts) et la Fédération Nationale des Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) ont publié leur indicateur 2019 du marché des forêts en France. Selon ce rapport, le marché des forêts françaises a établi un nouveau record : le nombre de transactions a progressé en 2018 de 3,3 %, soit 19 080 biens vendus pour une valeur de marché de l’ordre de 1,6 milliard d’euros. Ce dynamisme est porté principalement par le marché des petites forêts (1 à 10 ha). En effet, ce type de parcelles a représenté 88 % des échanges (16 810 transactions pour une surface de 47 800 ha). Un succès qui s’explique notamment par la recherche de parcelles à usage de loisirs, de bois de chauffage ou pour un placement alternatif. En revanche, après deux années de remontée, le rapport constate que le marché des forêts de plus de 100 ha a enregistré, en 2018, un recul de 13 % (130 transactions seulement).

Par ailleurs, dans un marché en bonne santé, il fallait débourser 4 250 € en moyenne (+ 3,5 % par rapport à 2017) pour se procurer un hectare de forêt en 2018. Sachant que 90 % des transactions enregistrées en 2018 ont été conclues à des prix oscillant entre 670 € et 12 730 € l’hectare, selon les régions et la qualité des parcelles.

En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne se réinstalle pas ?

Cassation civile 3e, 28 mars 2019, n° 17-17501 

Le propriétaire d’un local est en droit de refuser le renouvellement du bail commercial qu’il a précédemment consenti au locataire. Mais, en principe, il doit alors lui payer une indemnité dite « d’éviction » qui est censée réparer le préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette somme comprend, outre la valeur marchande du fonds de commerce ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, des frais de déménagement et de réinstallation.

Toutefois, comme l’a récemment précisé la Cour de cassation, lorsqu’un locataire ne se réinstalle pas, rien ne peut empêcher son ancien bailleur de lui demander de rembourser les frais de réinstallation versés. Pas même la décision de justice, pourtant irrévocable, qui a attribué cette somme au locataire.

En effet, la Cour considère que des événements postérieurs à cette décision (le fait que le locataire ne se soit pas réinstallé) ont modifié la situation antérieurement reconnue par le juge. Le locataire ne peut donc pas invoquer l’autorité attachée à cette décision pour s’opposer à la revendication du bailleur. Force lui est de restituer ces sommes.

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été.

Vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes, à une augmentation temporaire de votre activité ou tout simplement pour remplacer vos salariés partis en congés payés. Quoi qu’il en soit, il vous sera alors indispensables de bien maîtriser les règles qui s’appliqueront aux jeunes que vous accueillerez dans votre entreprise.

Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes.

Conseil d’État, 27 mars 2019, n° 421211 

Les dividendes perçus depuis le 1 janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux (soit un taux cumulé de 30 %), sauf dispense. Toutefois, les contribuables peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier d’un abattement de 40 %. Pour cela, la distribution de dividendes doit notamment résulter d’une décision régulière des organes compétents de la société.

À savoir : l’option pour le barème progressif étant globale, elle vaut pour tous les revenus financiers et plus-values mobilières du contribuable.

Dans une affaire récente, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avait procédé à une distribution, au profit de son associé unique, d’une somme de 120 000 €. Cependant, le procès-verbal de l’assemblée générale mentionnait l’adoption d’une décision de distribution portant sur une somme limitée à 60 000 €. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration avait remis en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % pour la fraction de la distribution excédant cette somme de 60 000 €, au motif que la distribution résultait d’une décision irrégulière des organes compétents.

Faux, vient de trancher le Conseil d’État. Pour lui, la décision de distribution était régulière, peu importe qu’elle n’ait pas été consignée, pour l’intégralité de la somme de 120 000 €, dans le procès-verbal de l’assemblée générale prévoyant cette distribution, ni au registre des décisions de l’EURL. En conséquence, elle ouvre bel et bien droit à l’abattement de 40 %.

Selon l’Autorité des marchés financiers, le montant moyen annuel épargné par les Français pour leur retraite s’élève à 2 200 €.

Lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF, mai 2019 

Dans sa dernière lettre de l’épargne, l’Autorité des marchés financiers (AMF) nous apprend notamment que 80 % des Français de 35 à 64 ans sont fortement préoccupés par la préparation financière de leur retraite. Sur 1 244 personnes interrogées, 52 % des actifs (non retraités) déclarent épargner de façon occasionnelle et 19 % seulement de façon régulière. Ces derniers épargnant en moyenne 2 200 € par an. Il faut savoir que ces montants sont plus élevés parmi les catégories sociales supérieures (2 800 € par an) et chez ceux disposant d’un patrimoine financier élevé (3 600 € pour les patrimoines supérieurs à 50 000 €). Autre information, les actifs qui épargnent pour leur retraite sont, pour 1/3 d’entre eux, âgés de plus de 55 ans.

L’AMF a également interrogé les Français sur le niveau de leur épargne retraite. Seul 1 actif sur 5 considère qu’il épargne suffisamment pour sa retraite. Ils sont 17 % à penser connaître le montant d’épargne nécessaire pour passer une retraite dans de bonnes conditions ; 38 % à avoir une idée assez précise de ce montant. Et 45 % déclarent n’en avoir aucune idée.

Enfin, 50 % des personnes interrogées, et qui sont à la retraite, estiment que leur épargne a été suffisante. À noter que les retraités entre 65 à 74 ans sont 68 % à continuer d’épargner pour leur retraite.

La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Cassation sociale, 27 mars 2019, n° 17-23586 

D’un commun accord, employeur et salarié peuvent mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée au moyen d’une rupture conventionnelle. Pour ce faire, ils signent une convention de rupture qui mentionne, en particulier, la date de fin du contrat de travail et l’indemnité de rupture versée au salarié. Une fois la convention signée, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours au cours duquel elle peut revenir sur sa décision. Et ce n’est qu’à l’issue de ce délai que la convention peut être adressée à la Direccte pour homologation. Chaque étape de cette procédure doit être respectée à la lettre sous peine de voir la convention de rupture remise en cause par les juges…

Une salariée avait signé une convention de rupture avec son employeur. Ce document précisait les dates auxquelles s’étaient déroulés les entretiens entre la salariée et son employeur, la date de fin du délai de rétractation et la date envisagée de la rupture du contrat de travail. La convention de rupture avait par la suite été homologuée par la Dirrecte.

Toutefois, la salariée avait saisi la justice en vue de faire annuler la convention de rupture, au motif qu’elle n’était pas datée. Et les juges lui ont donné raison ! Selon eux, la date de signature de la convention de rupture, puisqu’elle n’était pas mentionnée dans la convention, était incertaine. De sorte qu’il n’était pas possible de déterminer le point de départ du délai de rétractation et de s’assurer que la salariée avait bien eu la possibilité de revenir sur sa décision. Aussi les juges ont-ils annulé la convention de rupture.

Précision : lorsqu’elle est déclarée nulle, la rupture conventionnelle est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui donne lieu à l’indemnisation du salarié.

Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie.

Les pouvoirs publics souhaitent accélérer le rythme des créations de nouvelles unités de méthanisation agricole. Plus précisément, ils ambitionnent de faire passer le nombre d’installations de méthanisation agricole d’environ 400 aujourd’hui à 800 d’ici à 2025.

À cette fin, le ministère de l’Agriculture vient de doter Bpifrance (la banque publique d’investissement) d’un fonds de garantie publique destiné à lui permettre de distribuer un prêt sans garantie aux exploitants agricoles qui se lancent dans un projet de méthanisation.

D’un montant compris entre 100 000 € et 500 000 €, ce prêt est consenti pour une durée maximale de 12 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 2 ans, sans qu’une garantie soit prise sur l’entreprise de l’exploitant, ni qu’une caution soit demandée à ce dernier. Ayant vocation à prendre en charge les études ainsi qu’une partie du solde des investissements et besoins en fonds de roulement nécessaires au démarrage d’un projet de méthanisation, ce prêt devrait être de nature à faciliter la tâche des intéressés dans le financement de ce dernier.

En pratique : les exploitants agricoles intéressés sont invités à contacter leur direction régionale de l’Agriculture et de la Forêt (Draaf) ou le réseau Bpifrance dans leur région.

Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1er trimestre 2019.

Selon le dernier baromètre LPI-SeLoger, le marché de l’immobilier connaît un ralentissement général au 1 trimestre 2019. Dans l’ancien, ce ralentissement se traduit par un prix moyen au m² signé de 3 427 €, soit + 0,6 % seulement sur les 3 premiers mois de l’année 2019. Un ralentissement causé notamment par une stagnation des prix des appartements (0,0 % à 3 877 € le m² signé) alors que le prix des maisons a connu une évolution de 1,5 % (2 938 € le m² signé). Dans le marché du neuf, les prix ont même reculé de 1,5 %, avec un prix moyen au m² signé de 4 361 €. Si le repli est général, il est plus rapide sur le marché des maisons (- 2,8 % à 2 450 € le m² signé) que sur celui des appartements (- 1,2 % à 5 113 € le m² signé).

Si le marché national est en berne, le baromètre a constaté toutefois des écarts de prix considérables entre les métropoles. Par exemple, pour les appartements dans l’ancien, Rennes a connu une augmentation à 2 chiffres (+ 11,3 % sur un an), avec un prix moyen de 3 798 € par m² signé. À l’inverse, le marché sur la ville de Bordeaux a accusé un net ralentissement avec une hausse de 4,7 % sur un an alors qu’en décembre 2018, les prix augmentaient encore à un rythme annuel supérieur à 10 %. Sur Paris, il a été constaté une augmentation des prix de 6 % sur un an, mais avec des prix signés qui n’ont que très peu crû au cours des 3 premiers mois de 2019 (+ 0,7 % à 10 341 € le m² signé).

Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative.

Art. 2, Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25 

Même si elles n’y sont pas obligées, de nombreuses entreprises disposent de conditions générales de vente. En effet, les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et un client. Il s’agit donc d’un document commercial particulièrement utile et important.

À ce titre, la loi précise que tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui établit des conditions générales de vente est tenu de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

Précision : cette obligation de communication ne s’applique donc pas pour une demande émanant d’un particulier.

L’association qui souhaite se séparer d’un salarié doit s’assurer que le signataire de la lettre de licenciement dispose bien du pouvoir de licencier.

Cassation sociale, 13 mars 2019, n° 17-22488 

La personne qui signe la lettre de licenciement d’un salarié doit être dotée de la compétence de licencier. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Et, dans les associations, la question de l’organe compétent pour licencier un salarié fait l’objet d’un abondant contentieux devant les tribunaux. L’occasion de rappeler les principes applicables en la matière.

Ainsi, dans une association, le pouvoir de licencier un salarié relève de la compétence de son président. Toutefois, les statuts peuvent attribuer cette compétence à un autre organe, par exemple au conseil d’administration.

L’organe qui est compétent pour licencier les salariés (président de l’association, conseil d’administration, bureau…) peut déléguer ce pouvoir à une autre personne tel un délégué général ou un directeur des ressources humaines. Mais cette délégation de pouvoirs doit être écrite et expresse. Ainsi, elle ne peut pas être déduite des compétences mentionnées dans un contrat de travail, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Dans une affaire récente, une salariée travaillant comme surveillante dans une association gérant un établissement d’enseignement avait été licenciée pour inaptitude. La lettre de licenciement avait été signée par le chef d’établissement. Or, estimant que ce dernier n’était pas compétent pour prononcer son licenciement, la salariée l’avait contesté devant les tribunaux.

Pour la cour d’appel, le licenciement de la salariée était valable puisque le chef d’établissement avait le pouvoir de licencier. Pour arriver à cette conclusion, elle avait constaté d’une part, que les statuts de l’association prévoyaient la possibilité pour le conseil d’administration de déléguer une partie de ses pouvoirs au chef d’établissement et, d’autre part, que le contrat de travail de ce dernier mentionnait qu’il avait pour mission de procéder, en accord avec le président, au licenciement des salariés.

Mais, pour la Cour de cassation, ces éléments ne sont pas suffisants pour reconnaître que le chef d’établissement a bien le pouvoir de licencier. En effet, la cour d’appel aurait dû rechercher si, conformément aux statuts de l’association, le conseil d’administration avait délégué son pouvoir de licencier au chef d’établissement.

Le montant des loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1 janvier 2019, pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à cette même date, devront bientôt déclarer le montant des loyers de l’année en cours à l’aide du formulaire Decloyer. Une obligation qui s’impose, selon l’administration fiscale, même en l’absence d’évolution du loyer par rapport à 2018.

À noter : sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC selon un régime réel, qui recourent à la procédure EDI-TDFC. Celles qui déclarent leurs résultats sur le site www.impots.gouv.fr dans leur espace professionnel (procédure EFI) ne sont pas visées.

Ce formulaire doit être souscrit dans le même délai que la déclaration de résultats. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé aux entreprises télédéclarantes. Ainsi, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de clôture de leur exercice en 2018, ainsi que celles soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2018 ou n’ayant pas clos d’exercice en 2018, doivent déposer le formulaire Decloyer au plus tard le 18 mai 2019.

Précision : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile doivent souscrire le formulaire Decloyer dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. Sachant que ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat.

Cassation civile 1re, 3 avril 2019, n° 18-14640 

Un épargnant avait souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie et désigné, par testament authentique, sa femme et ses enfants comme bénéficiaires des capitaux. Quelques années plus tard, il avait modifié les clauses bénéficiaires par avenant adressé aux assureurs en désignant sa femme et, à défaut, 3 de ses 5 filles. À son décès, conformément aux clauses bénéficiaires, les capitaux avaient été versés à son épouse.

S’estimant lésé, l’une des filles, écartée par la nouvelle désignation, avait assigné en justice sa mère, ses sœurs et les assureurs afin obtenir sa part de capitaux. À l’appui de sa demande, elle avait invoqué le fait qu’un testament ne peut être révoqué, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration du changement de volonté. En clair, elle avait engagé une action en justice afin d’invalider les modifications des clauses bénéficiaires opérées par avenant.

Mais les juges n’ont pas fait droit à sa demande. Ils ont estimé que les avenants modificatifs étaient bien valables. En effet, pour eux, il n’est pas nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification.

Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %.

Banque de France, communiqué du 11 avril 2019 

Gratuit, rapide et confidentiel, le dispositif de la médiation du crédit peut être sollicité par toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit. On y recourt via  , qui conduit ensuite à un traitement au niveau de chaque département par l’un des 105 médiateurs, également directeurs de la Banque de France (ou des instituts d’émission en Outre-Mer).

Selon son bilan d’activité 2008-2018 récemment publié, la Médiation du crédit a ainsi permis, depuis sa mise en place en 2008, de maintenir dans leur activité plus de 23 000 entreprises et de sauvegarder près de 415 000 emplois. Pas moins de 6,8 milliards d’euros de crédit ont ainsi été débloqués en collaboration avec les banques, pour pallier, dans 70 % des cas, des problèmes de suppression de lignes de financement, principalement de court terme, ou de refus de crédit.

En 2018, plus de 2 000 entreprises ont fait appel aux services de la Médiation. Sachant que 80 % des dossiers ont concerné des TPE, du fait de leur plus grande fragilité financière et d’un accès moins facile au crédit que les PME. En termes d’encourt de crédit, 60 % des dossiers ont porté sur des montants inférieurs à 50 000 € et 90 % n’ont pas dépassé 300 000 €. La Médiation relève également que 40 % des demandes ont émané du secteur des services, suivi par le commerce (25 %), la construction (15 %) et l’industrie (14 %).

Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité.

Cassation civile 1re, 6 février 2019, n° 17-20463 

Lorsque la finalité (on parle « d’objet ») d’un contrat est illicite parce qu’elle est contraire à la loi ou à une règlementation, ce contrat est nul. Les juges viennent d’appliquer ce principe dans une affaire où un contrat avait été conclu en violation d’un code de déontologie professionnelle.

Dans cette affaire, après avoir été démarché à son cabinet, un ostéopathe avait signé un bon de commande pour qu’un encart publicitaire destiné à informer le public de son activité soit publié dans un répertoire pratique. L’ostéopathe ayant souhaité se rétracter, le prestataire lui avait alors réclamé le paiement des sommes prévues par le contrat.

Saisis du litige, les juges ont estimé que le contrat était nul car son objet était illicite. En effet, il avait pour objet l’insertion d’un encart publicitaire dans une publication alors que le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie interdit tous procédés directs ou indirects de publicité. Cet ostéopathe n’avait donc pas à payer la société avec laquelle il avait signé ce contrat.

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 20 mars 2019 

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur doit être fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier ce caractère « raisonnable », l’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds annuels de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2019. Ces plafonds, établis par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, s’élèvent à 187 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 138 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.

Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019, JO du 29 

Arrêté du 27 mars 2019, JO du 29 

Engagée en 2014, puis récemment validée par la Commission européenne, la révision de la cartographie des zones agricoles défavorisées vient d’entrer en vigueur. À ce titre, la liste des communes (ou des parties de communes) désormais éligibles aux aides compensatoires de handicaps naturels (ICHN) a été récemment publiée.

Rappel : les ICHN consistent en une aide financière apportée aux agriculteurs qui sont soumis à certaines contraintes géographiques (altitude, terrains pentus…).

Plus précisément, ces communes (ou parties de communes) sont dorénavant classées soit au titre des zones, autres que de montagne, soumises à des contraintes naturelles importantes (ZSCN), soit au titre des zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS). Ces zones remplacent les anciennes zones dites défavorisées simples. Selon le ministère de l’Agriculture, ce ne sont pas moins de 3 500 communes supplémentaires qui entrent dans ce nouveau zonage.

Précision : les zones de montagne ainsi que les zones classées en piémond ne sont pas modifiées.

Vous devez verser les primes d’intéressement et de participation à vos salariés au plus tard le 31 mai 2019.

Si vos salariés bénéficient d’une prime d’intéressement et/ou de participation, vous devez les informer des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’année 2018. Dès lors, ils disposent d’un délai de 15 jours pour demander soit le paiement immédiat de ces primes (en partie ou en totalité), soit leur placement sur un plan d’épargne salariale (PEE, Perco…).

Précision : lorsque le salarié ne se décide pas dans le délai imparti, ses primes sont automatiquement affectées à un plan d’épargne salariale. Une fois placées, par défaut ou sur décision du salarié, les primes sont bloquées, en principe, pendant 5 ans.

Ensuite, vous devez verser l’intéressement et la participation à vos salariés au plus tard à la fin du 5 mois qui suit la clôture de votre exercice comptable. Autrement dit, si, comme beaucoup d’entreprises, vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2018, vous avez jusqu’au 31 mai 2019 pour payer les primes d’intéressement et de participation.

À savoir : depuis le 1 janvier 2019, les entreprises de moins de 50 salariés ne sont plus redevables du forfait social sur les sommes issues de l’intéressement et de la participation. Les entreprises comptant entre 50 et moins de 250 salariés sont également exonérées de forfait social, mais uniquement sur les primes versées au titre de l’intéressement.

Et attention, respectez bien la date limite du 31 mai 2019 sous peine de devoir régler des intérêts de retard dont le taux s’élève à 1,2901 % (soit 1,33 fois le taux moyen de rendement des sociétés privées publié par le ministère de l’Économie pour le 2 semestre 2018).

En complément : le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (« Pacte ») contient plusieurs mesures pour encourager l’épargne salariale, en particulier la participation et l’intéressement. Parmi ces mesures, figurent notamment la hausse du plafond individuel de la prime d’intéressement (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale au lieu de 50 %) et la possibilité pour le conjoint collaborateur ou l’associé lié par un Pacs au chef d’entreprise de bénéficier de la participation et de l’intéressement.

Zoom sur un dispositif qui a séduit 260 000 jeunes depuis sa création en 2010.

Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes handicapées) pour accomplir une mission d’intérêt général pendant un an maximum.

Le gouvernement entend encourager les employeurs à recruter des salariés dans le cadre d’emplois francs.

Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019, JO du 26 

L’employeur qui recrute un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut, dans le cadre du dispositif des emplois francs, bénéficier d’une aide financière.

Le montant de cette aide s’élève, pour un emploi à temps complet :- à 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI) ;- à 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.

Afin d’encourager les employeurs à recourir à ces emplois, le gouvernement a apporté quelques ajustements applicables depuis le 27 avril dernier.

Ainsi, les salariés licenciés pour motif économique qui ont adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle peuvent maintenant être recrutés en emploi franc dès lors qu’ils résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville éligible.

Par ailleurs, jusqu’alors, le renouvellement d’un CDD ouvrant droit à l’aide financière n’entraînait pas une prolongation de cette aide. À présent, lorsqu’un tel CDD est renouvelé pour une durée d’au moins 6 mois, l’employeur continue de percevoir l’aide pendant une durée totale de 2 ans et à hauteur de 2 500 € par an. Quand un CDD « emploi franc » est transformé en CDI, le paiement de l’aide se poursuit pour une durée totale de 3 ans et à hauteur de 5 000 € par an.

Enfin, désormais, l’employeur doit déposer sa demande d’aide auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail (au lieu de 2 mois auparavant).

Précision : les emplois francs concernent plus de 730 quartiers prioritaires de la ville listés par  et situés notamment en Île-de-France, dans les départements des Ardennes, de l’Aisne, de l’Oise, de la Somme, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Haute-Garonne, du Maine-et-Loire, du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône ainsi qu’en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, en Guyane et à La Réunion.

Les membres du comité qui décident d’exclure un adhérent de l’association doivent être impartiaux.

Cassation civile 1re, 6 mars 2019, n° 18-14178 

L’adhérent d’une association qui ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur peut faire l’objet d’une sanction allant jusqu’à l’exclusion. Cette sanction est prononcée par l’organe compétent selon les textes fondateurs de l’association (conseil d’administration, bureau, comité directeur…). Un organe dont l’impartialité des membres doit être garantie.

Dans une affaire récente, un adhérent d’une association de tir sportif avait contesté en justice la décision d’exclusion prise à son égard par le comité directeur. Il soutenait notamment que le principe d’impartialité n’avait pas été respecté puisque certains membres du comité directeur avaient, avant que la décision d’exclusion soit prise, fait savoir qu’ils voteraient en sa faveur. La cour d’appel avait refusé d’annuler cette décision estimant que, malgré tout, rien ne mettait en évidence un parti pris des membres du comité directeur.

Mais, pour la Cour de cassation, la formation disciplinaire d’une association ne respecte pas l’exigence d’impartialité lorsque ses membres font connaître à l’avance la décision qu’ils vont prendre. Des lors, la décision d’exclusion prononcée par le comité directeur de l’association doit être annulée.

Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.

BOI-IR-PAS-30-20-30 du 29 mars 2019 

Depuis le 1 janvier dernier, l’impôt sur le revenu des chefs d’entreprise est prélevé à la source. Pour les travailleurs indépendants imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le prélèvement prend la forme d’un acompte, calculé par l’administration fiscale et versé mensuellement ou trimestriellement. Il en va de même pour les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du Code général des impôts (les gérants majoritaires de SARL, notamment).

À noter : le système des acomptes concerne également d’autres revenus, comme les revenus fonciers.

Si le chef d’entreprise constate, au cours d’une année N (par exemple, 2019), une erreur conduisant à des acomptes excédentaires (par exemple, en raison de l’application d’un taux de prélèvement erroné), l’administration vient de préciser qu’il peut demander le remboursement des sommes versées à tort, sans attendre la liquidation de l’impôt à l’été N + 1 (2020). Pour cela, il doit déposer une réclamation au plus tard le dernier jour du mois de février N + 1 (2020). Corrélativement, il peut demander une correction du montant des acomptes restant à verser.

Précision : lorsque l’erreur d’une année N (2019) est découverte entre le 1 janvier N + 1 (2020) et la fin du mois de février N + 1 (2020), le chef d’entreprise peut encore déposer une réclamation jusque fin février N + 1 (2020) pour obtenir la restitution de l’excédent d’acompte indûment prélevé. En revanche, si cette découverte intervient à partir du 1 mars N + 1 (2020), l’erreur sera automatiquement rectifiée par l’administration lors de la liquidation de l’impôt à l’été N + 1 (2020) et, bien entendu, l’excédent remboursé au chef d’entreprise.

La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.

Les pouvoirs publics viennent d’ouvrir au public la base de données du service « Patrim ». Ce service de l’administration fiscale a pour objet d’aider les contribuables à évaluer leurs biens immobiliers dans le cadre, par exemple, d’une vente, d’une donation, d’une déclaration de succession ou d’impôt sur la fortune immobilière, d’un contrôle fiscal ou encore d’une procédure d’expropriation. Cette base de données contient toutes les transactions immobilières réalisées en France ces 5 dernières années (exceptées celles des départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte).

À partir de critères que l’utilisateur sélectionne, le service lui restitue une liste des ventes immobilières intervenues sur la période de recherche et sur le périmètre géographique qu’il a choisis. Cette liste lui fournit ainsi des éléments de repère (prix de vente, date de transaction, descriptif des biens vendus…) utiles à l’estimation de son bien immobilier.

Jusqu’à présent, cette base de données était accessible sous certaines conditions. Il fallait se connecter à son espace personnel du site www.impots.gouv.fr, puis renseigner obligatoirement le motif de sa recherche. Autre condition, le nombre de consultations était limité à 50 recherches tous les 3 mois.

Désormais, il est possible d’accéder directement et sans restriction à toutes ces données (avec cartographie interactive) en se rendant sur ce  . Il est même possible de les   !

Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts.

Cassation commerciale, 20 février 2019, n° 17-12050 

Quelle sanction encourt une décision prise par l’organe d’une société en méconnaissance des statuts ou de son règlement intérieur ? La nullité parfois, mais pas toujours.En effet, la Cour de cassation vient de rappeler qu’une délibération ne modifiant pas les statuts d’une société ne peut être annulée que si elle a donné lieu à la violation d’une disposition légale impérative régissant les sociétés commerciales ou des lois qui régissent les contrats.

Précision : une règle impérative est une règle dont on ne peut pas écarter l’application, notamment par un contrat. En droit des sociétés, on ne peut ainsi pas prévoir dans les statuts une disposition qui dérogerait à la règle selon laquelle les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans son accord.

Autrement dit, une délibération prise en violation d’une clause des statuts (ou du règlement intérieur) de la société qui n’est pas une disposition impérative n’encourt pas la nullité. En l’occurrence, les juges n’ont pas annulé les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices et d’augmentation des rémunérations du gérant d’une SARL qui n’avaient été adoptées qu’à la majorité alors que les statuts prévoyaient une adoption à l’unanimité des co-associés.

En revanche, la Cour de cassation a retenu que la responsabilité du dirigeant, associé majoritaire, pouvait être mise en cause par l’associé minoritaire pour abus de majorité si celui-ci parvenait à prouver que la décision votée était contraire à l’intérêt de la société et avait été prise dans l’unique but de favoriser l’associé majoritaire à son détriment. Ce qui était le cas dans cette affaire. Les juges ayant estimé que la baisse des bénéfices de la société résultait de la décision du gérant d’augmenter sa rémunération de près du double en 4 ans (passant de 121 743 € en 2008 à 234 660 € en 2011 et à 222 056 € en 2012, soit une hausse de 100 % sur la période considérée). Le gérant associé a donc été condamné à verser une indemnité à l’associé minoritaire.

Remarque : outre le versement d’une indemnité aux associés minoritaires, l’abus de majorité peut conduire à la nullité des décisions incriminées.

Le salarié soumis à un forfait annuel inférieur à 218 jours ne travaille pas à temps partiel.

Cassation sociale, 27 mars 2019, n° 16-23800 

Les salariés, cadres ou non cadres, qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps peuvent bénéficier d’un forfait annuel en jours. Autrement dit, leur durée de travail n’est pas calculée sur une base horaire, mais selon un nombre de jours travaillés dans l’année. Et ce forfait ne peut pas excéder 218 jours de travail par an.

Toutefois, employeur et salarié peuvent convenir de mettre en place un forfait annuel en jours réduit, c’est-à-dire prévoir une durée de travail inférieure à 218 jours par an. Dans cette hypothèse, peut-on considérer que le salarié travaille à temps partiel ? La Cour de cassation vient de trancher la question.

L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris.

Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019, JO du 13 

L’encadrement des loyers fait son grand retour. Et Paris est la première ville à être autorisée par décret à expérimenter pour 5 ans le dispositif. Une expérimentation qui n’a rien de nouveau puisque l’encadrement des loyers, introduit par la loi Alur du 24 mars 2014, a été appliqué dans la capitale entre le 1 août 2015 et le 27 novembre 2017, avant de faire l’objet d’une annulation par la justice administrative.

Précision : l’encadrement des loyers a également été appliqué à Lille du 1 janvier au 16 octobre 2017 avant d’être annulée aussi.

Concrètement, le nouveau dispositif, réintroduit par la loi « Elan » du 23 novembre 2018, ne connaît pas de changement majeur. Il est toujours question de maîtriser le montant des loyers dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. En pratique, les bailleurs devront fixer leur loyer dans une fourchette (loyers de référence majoré de 20 %) définie chaque année par arrêté préfectoral. Fourchette tenant compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier.

À noter : l’encadrement des loyers à Paris ne sera effectif qu’après la publication de l’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence.

Nouveauté par rapport à la mouture précédente, le bailleur qui ne respectera pas cet encadrement en pratiquant des loyers trop élevés pourra être sanctionné. D’une part, en étant tenu de rembourser au locataire le trop-perçu. D’autre part, en écopant d’une amende administrative pouvant atteindre au maximum 5 000 € lorsque le bailleur est une personne physique et 15 000 € en présence d’une personne morale.

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019.

Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac (surfaces, cultures, haies, nombre d’animaux…) pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique agricole commune (aides animales, aides découplées, aides couplées végétales, aides agriculture biologique, aides servies au titre des MAEC, indemnité compensatrice de handicap naturel). Une déclaration qui, on le rappelle, doit désormais être obligatoirement souscrite en ligne sur le site  .

En pratique, les télédéclarations peuvent être effectuées depuis le 1 avril, la date butoir étant fixée au mercredi 15 mai 2019 à minuit.

Comme vous le savez, remplir cette déclaration est un exercice souvent compliqué, qui peut nécessiter un accompagnement de la part d’un conseiller (direction départementale des territoires, chambre d’agriculture, par exemple).

Signalons à ce titre que cette année encore, le site  a fait l’objet de plusieurs améliorations ergonomiques et assure un certain nombre de contrôles en ligne censés permettre de réduire certains risques d’erreur.

À noter : un numéro vert est à mis à la disposition des exploitants pour toute question relative à la déclaration : 0 800 221 371. Toutes les notices explicatives 2019 sont disponibles sur  .

Une fois votre déclaration remplie, vous recevrez un accusé de réception sur Télépac et/ou sur votre messagerie électronique (si vous avez renseigné votre adresse e-mail).

D’ici 2 ans, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée.

Art. 27, loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24 

Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que vous doit un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse (pas besoin de faire appel à un avocat), cette procédure peut être utilisée dès lors que vous pouvez facilement prouver la réalité de votre créance (bon de commande, facture, bon de livraison...) et que, de son côté, votre client ne dispose pas d’éléments susceptibles de lui permettre de la contester.

En pratique, il vous suffit d’adresser une requête au tribunal compétent en y joignant les pièces justificatives. Si le juge estime que votre demande est fondée, il rendra, quelques jours plus tard, une ordonnance enjoignant votre débiteur de régler la facture et qui vous autorisera, si besoin, à faire saisir ses biens.

Pour permettre un traitement encore plus rapide des requêtes en injonction de payer, deux modifications viennent d’être apportées à la procédure.

Précision : ces modifications entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1 janvier 2021.

Si le Code du travail ne prévoit aucun préavis pour le salarié licencié en raison d’une faute grave, son contrat de travail, quant à lui, peut lui en accorder un.

Cassation sociale, 20 mars 2019, n° 17-26999 

Lorsqu’un salarié commet une faute grave, c’est-à-dire une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise, son employeur peut le licencier sans préavis. Autrement dit, le salarié doit quitter l’entreprise dès que son licenciement lui est notifié. C’est en tout cas ce que prévoit le Code du travail.

Toutefois, la convention collective applicable à l’entreprise peut accorder un préavis au salarié licencié pour faute grave. Un préavis qui donne lieu à rémunération lorsqu’il est exécuté par le salarié ou, lorsque ce dernier en est dispensé, au versement d’une indemnité compensatrice de préavis par l’employeur.

Mais ce n’est pas tout ! Le contrat de travail peut, lui aussi, obliger l’employeur à respecter un préavis de licenciement même en cas de faute grave du salarié.

Dans une affaire récente, un directeur de la stratégie des achats avait falsifié des notes de frais en vue d’obtenir des remboursements indus s’élevant à plusieurs milliers d’euros. Son employeur l’avait alors licencié pour faute grave. Et ce, sans préavis, comme le permet le Code du travail.

Or, le salarié avait saisi la justice car il estimait, lui, avoir droit à une indemnité compensatrice de préavis en vertu de son contrat de travail, somme qu’il évaluait à plus de 130 000 €. En effet, celui-ci imposait un préavis de 6 mois en cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties. Pour la Cour de cassation, les termes du contrat impliquaient donc le respect d’un préavis quel que soit le motif de la rupture, y compris dans l’hypothèse d’une faute grave.

En pratique : avant d’engager un licenciement, pensez à bien vérifier les règles mises en place par votre convention collective ou par le contrat de travail de votre salarié. En outre, si vous souhaitez fixer dans le contrat de travail la durée du préavis applicable en cas de licenciement, précisez bien les motifs de rupture concernés par ce préavis.

Une association ne peut pas licencier un salarié pour un motif économique sans avoir tenté de le reclasser sur un autre emploi.

Cassation sociale, 6 mars 2019, n° 17-26264 

L’association qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit d’abord rechercher un poste de reclassement, c’est-à-dire un emploi relevant de la même catégorie ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. Ce n’est qu’à défaut d’emploi disponible ou en cas de refus des offres de reclassement par le salarié que l’association peut le licencier.

Dans une affaire récente, une salariée, engagée comme éducatrice dans une association gérant un collège privé, avait été licenciée pour motif économique. Licenciement qu’elle avait contesté devant les tribunaux.

Pour la Cour de cassation, le licenciement de la salariée était effectivement sans cause réelle et sérieuse. En effet, deux postes d’éducateur étaient disponibles au sein de l’association lors du licenciement de la salariée. L’un à la suite du refus d’une proposition de mutation par un cadre éducatif et l’autre, un contrat à durée déterminée de 4 mois, en raison de l’acceptation d’une formation par le salarié. Or l’association n’avait pas proposé ces postes à la salariée avant de la licencier et, par conséquent, elle n’avait pas rempli son obligation de reclassement. Le licenciement de la salariée n’était donc pas valable et l’association a été condamnée à lui verser 50 000 € à titre de dommages-intérêts.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2018 a excédé 19 M€ doivent télédéclarer et télépayer la contribution sociale des sociétés (C3S) au plus tard le 15 mai prochain.

Certaines entreprises (SA, SAS, SARL, SNC…) sont soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Elles sont redevables de cette contribution au taux de 0,16 % sur leur chiffre d’affaires, après application d’un abattement égal à 19 M€. Ainsi, la contribution due au titre de 2019 doit être télédéclarée et téléréglée au plus tard le 15 mai prochain par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2018 a excédé 19 M€, sauf exonérations.

À noter : les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 19 M€ sont donc exonérées de C3S, mais également dispensées de souscrire la déclaration annuelle.

Le recouvrement de la C3S est assuré, depuis le 1 janvier 2019, par l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur, au lieu de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (ex-RSI). En pratique, la déclaration et le paiement doivent obligatoirement être effectués par voie électronique sur le site internet www.net-entreprises.fr. Si vous avez acquitté un mandat de télérèglement en 2018 sur ce site et que vous n’avez pas changé de coordonnées bancaires, ce mandat demeure valable pour le paiement de la C3S 2019.

Précision : depuis le 1 janvier 2018, le paiement de la C3S doit exclusivement être effectué par télérèglement. L’utilisation d’un autre mode de paiement entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes ainsi versées.

Le montant de la C3S est déductible des résultats imposables de l’entreprise.

Les particuliers bénéficieront d’un avantage fiscal plus important au titre de leurs dons destinés à la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame de Paris, récemment ravagée par un incendie.

Projet de loi n° 1881, enregistré à l’Assemblée nationale le 24 avril 2019 

Passée l’émotion causée par le dramatique incendie de la cathédrale de Notre-Dame de Paris, le gouvernement s’est rapidement mis en ordre de marche afin de proposer des solutions pour faire face à la rénovation du monument.

Ainsi, un projet de loi vient d’être présenté en Conseil des ministres visant à mettre en place une souscription nationale. Et pour l’accompagner, un dispositif fiscal exceptionnel est prévu. Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des particuliers au titre des dons consentis entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 serait porté de 66 à 75 %, retenus dans la limite de 1 000 €. Seraient visés les versements au Centre des monuments nationaux et à trois fondations reconnues d’utilité publique (la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame), réunis sur le portail www.gouvernement.fr/rebatirnotredame, ainsi qu’au Trésor public.

Au-delà du seuil de 1 000 €, le taux normal de 66 % serait maintenu, dans les conditions habituelles.

Rappel : les particuliers qui versent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur. Si les dons excèdent ce seuil, le surplus ouvre droit à réduction d’impôt sur les 5 années suivantes, dans les mêmes limites. À noter qu’un taux majoré à 75 % s’applique lorsque les sommes sont destinées à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, retenues dans la limite de 546 € pour 2019.

Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.

Cassation commerciale, 6 mars 2019, n° 17-27063 

C’est la loi : un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne (le dirigeant) lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

À ce titre, les juges ont précisé que le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.

Autrement dit, pour évaluer la disproportion, il faut comparer le patrimoine et les revenus de la personne qui s’est portée caution avec le montant pour lequel elle s’est portée caution, mais pas avec le montant du capital emprunté par le souscripteur du prêt (la société). Car un cautionnement peut très bien être limité à un montant inférieur à celui du prêt.

Mettre en place une société civile immobilière et conclure un bail d’habitation en faveur des associés dans le but de pouvoir créer du déficit foncier peut constituer à un abus de droit.

Conseil d’État, 8 février 2019, n° 407641 

Un couple marié avait cédé sa résidence secondaire située à Biarritz à une société civile immobilière. Société dont il détenait les parts avec ses enfants. Après cette cession, les époux avaient conclu avec la SCI un bail d’habitation (moyennant le versement de loyers) pour se réserver la jouissance du bien immobilier. Cette situation leur permettait ainsi d’effectuer des travaux d’entretien et d’amélioration du logement et de constater un déficit foncier venant minorer leur revenu net global imposable.

Par la suite, les époux avaient fait l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale. Cette dernière avait contesté l’imputation des déficits fonciers sur leurs revenus imposables en évoquant la notion d’abus de droit. En effet, elle avait considéré que ce montage n’avait pour but que de mettre en échec la législation fiscale interdisant la déduction des charges relatives aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance.

Appelé à se prononcer sur cette affaire, le Conseil d’État a confirmé la position de l’administration fiscale. Il a souligné que les travaux en question avaient pour l’essentiel été engagés après la cession de la villa de Biarritz à la SCI et qu’ils avaient été financés par des apports personnels du mari depuis son compte courant d’associé ouvert au sein de la société. En outre, les loyers versés par le couple correspondaient dans leur montant aux échéances du prêt contracté par la société pour l’acquisition de la villa. Dans ces circonstances, les juges ont estimé que l’administration fiscale apportait bien la preuve que l’interposition de la société dans la gestion de la villa répondait à un motif exclusivement fiscal et n’avait pas, comme l’avait indiqué le couple, pour but de faciliter la transmission d’un patrimoine à leurs enfants.

Les frais de recouvrement de créance ne peuvent pas, en principe, être imputés au débiteur.

Cassation criminelle, 19 mars 2019, n° 17-87534 

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire (comme une décision de justice, un titre délivré par un huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque…) restent en principe à la charge du créancier. En demander le paiement au débiteur constitue une pratique irrégulière, qui peut être sanctionnée par un emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 €.

Précisions : dans les 4 hypothèses suivantes, le créancier peut toutefois facturer au débiteur des frais de recouvrement :- lorsqu’ils sont liés à un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier (par exemple, le commandement de payer un loyer) ;- lorsqu’ils ont été engagés à la suite de la mauvaise foi du débiteur ;- lorsqu’ils ont été engagés pour recouvrer des sommes qui n’ont pas pu être perçues en raison d’un chèque émis sans provision ;- lorsque le créancier et le débiteur sont professionnels : le créancier peut alors réclamer une indemnité forfaitaire de 40 €.

L’administration a clarifié les modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires.

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, Direction de la Sécurité sociale 

Depuis le 1 janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés font l’objet d’une réduction de cotisations salariales. Toutefois, certaines interrogations demeuraient quant à l’application et le calcul de cet avantage. Aussi la Direction de la Sécurité sociale, au moyen d’une instruction interministérielle, a-t-elle souhaité éclaircir quelque peu les choses…

Recherches & Solidarités lance une nouvelle enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs.

Comme chaque année, les responsables associatifs sont invités à répondre à l’  mise en ligne par l’association Recherches & Solidarités sur son site internet.

Ils sont d’abord invités à faire part de leur ressenti quant à la situation générale de leur association, sa situation financière et sa situation à l’égard du bénévolat pour les premiers mois de l’année 2019. Ensuite, il leur est proposé de s’exprimer sur les perspectives d’évolution de leur association dans les mois à venir (nouveaux projets, sujets d’inquiétude…).

Cette année, l’enquête, élaborée en partenariat avec Solidatech, aborde le sujet du numérique dans l’association : quelles sont les outils utilisés par les associations ? Dans quels buts ? Quelles sont les difficultés rencontrées ?

En complément : selon l’enquête menée auprès de plus de 2 000 responsables associatifs au printemps 2018, 67 % d’entre eux jugeaient la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois. Une proportion qui baissait à 54 % lorsqu’on évoquait la situation financière et à 49 % concernant la situation du bénévolat. Le renouvellement des dirigeants bénévoles, l’évolution des politiques publiques et les moyens matériels faisaient également partie des sujets d’inquiétude mis en avant par les responsables associatifs.

En 2019, les entreprises réalisant des dépenses de recherche inférieures à 100 M€ sont dispensées du dépôt de l’annexe n° 2069-A-1 à la déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR).

Jusqu’à présent, les entreprises dont les dépenses de recherche dépassaient 100 M€ par an devaient annexer à leur déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR) n° 2069-A un état spécial n° 2069-A-1. Cette annexe permettant, en particulier, de décrire la nature des travaux en cours.

Précision : les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu joignent la déclaration de CIR à leur déclaration de résultats tandis que celles soumises à l’impôt sur les sociétés la déposent en même temps que le relevé de solde de cet impôt.

La dernière loi de finances a abaissé de 100 à 2 M€ le seuil de cette obligation pour les déclarations déposées à compter du 1 janvier 2019. Désormais, les entreprises dont les dépenses de recherche excèdent 2 M€ doivent donc joindre un état spécial.

Toutefois, le gouvernement vient d’annoncer qu’une tolérance administrative est mise en œuvre pour 2019 dès lors que cette nouvelle obligation déclarative pourrait constituer une charge administrative significative pour les plus petites entreprises et celles en phase d’amorçage. Ainsi, cette année, les entreprises qui ont engagé des dépenses de recherche comprises entre 2 et 100 M€ sont finalement dispensées du dépôt de l’annexe. Comme auparavant, seules les entreprises qui réalisent plus de 100 M€ de dépenses de recherche sont donc concernées par la prochaine échéance.

À noter : France Stratégie a mis en ligne un rapport de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation sur le crédit d’impôt recherche (CIR) à la suite de la réforme de 2008. Il permet de constater que le CIR a rempli son objectif principal : permettre aux entreprises d’accroître leurs capacités en matière de R&D, et ce malgré les effets dépressifs de la crise économique et de la désindustrialisation. En revanche, son montant a été multiplié par 3 depuis cette réforme. Avec un coût budgétaire de près de 6 Md€, il représente la 2 dépense fiscale de l’État.

Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées.

Les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac 2019 et celles dues au titre du rattrapage des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) et des aides en faveur de l’agriculture biologique 2016 et 2017 qui devraient être versées, sont connues.

La visite d’information et de prévention des apprentis peut être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire.

Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018, JO du 30 

Les apprentis doivent bénéficier, dans les 2 mois qui suivent leur prise de poste dans l’entreprise ou avant celle-ci s’ils sont mineurs, d’une visite d’information et de prévention réalisée par un médecin du travail. Une visite qu’il est parfois difficile d’organiser dans le délai imparti.

Aussi, pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite d’information et de prévention des apprentis, sauf pour ceux relevant de l’enseignement agricole, peut être effectuée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire. Il peut s’agir soit d’un médecin ayant conclu une convention avec le service de santé au travail dont dépend l’employeur soit, en l’absence de convention ou en cas d’indisponibilité de ce médecin, de tout médecin exerçant dans le secteur ambulatoire (par exemple, le médecin traitant de l’apprenti).

À savoir : l’employeur peut recourir à un tel médecin si le service de santé au travail ne répond pas, dans les 8 jours, à sa demande d’organisation de la visite d’information et de prévention ou s’il l’informe que cette visite ne pourra pas se dérouler dans le délai exigé.

Avant la visite d’information et de prévention, l’employeur doit adresser au médecin exerçant en secteur ambulatoire la fiche de poste de son apprenti ou tout document précisant les tâches qui lui sont confiées et les conditions dans lesquelles elles sont effectuées, ainsi que les coordonnées de son service de santé au travail. Il doit également transmettre à ce service les coordonnées du médecin qui réalise la visite.

Précision : les honoraires du médecin exerçant en secteur ambulatoire sont pris en charge par le service de santé au travail de l’employeur à condition que ce dernier soit à jour de ses cotisations.

Zoom sur les règles que vous devez connaître pour gérer les jours fériés dans votre entreprise.

Chaque année, le mois de mai compte au moins 3 jours fériés : la Fête du travail (le 1 mai), la commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale (le 8 mai) et l’Ascension (le 30 mai). Alors ne tardez pas à vous organiser !

Le vérificateur doit fournir à l’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée une information suffisamment précise sur les traitements informatiques qu’il souhaite mettre en œuvre.

Conseil d’État, 7 mars 2019, n° 416341 

Lorsqu’une entreprise tient une comptabilité informatisée et qu’elle fait l’objet d’une vérification, elle doit remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de contrôle. Le plus souvent, la réalisation de ce contrôle fiscal nécessite la mise en œuvre de traitements informatiques. L’entreprise doit alors choisir que ces traitements soient effectués :- soit par le vérificateur sur le matériel de l’entreprise ;- soit par l’entreprise elle-même sur son propre matériel ;- soit par le vérificateur, hors des locaux de l’entreprise, au moyen de copies fournies par l’entreprise sur support informatique.

Afin que l’entreprise puisse faire son choix entre ces 3 options, le vérificateur doit lui adresser un courrier décrivant la nature des investigations qu’il souhaite réaliser. Un courrier qui doit contenir des informations suffisamment précises pour que ce choix s’opère en toute connaissance de cause. À ce titre, le Conseil d’État vient de préciser que le vérificateur doit indiquer les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches et l’objet de ses investigations. En revanche, selon les juges, la description technique des travaux informatiques à réaliser pour la mise en œuvre des investigations doit être communiquée à l’entreprise seulement si cette dernière décide de réaliser elle-même les traitements. La fourniture de cette description technique n’est donc pas systématique.

Illustration : dans une affaire récente, une pharmacie, exploitée sous forme de Selas, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée. Dans ce cadre, elle avait reçu un courrier du vérificateur indiquant qu’il souhaitait réaliser des traitements informatiques portant sur « le montant des ventes et des règlements, les taux de TVA appliqués aux articles vendus, les flux matières par rapprochement entre les stocks, les entrées et les sorties de produits, et les opérations réalisées en caisses comprenant en particulier les procédures de correction et d’annulation utilisées ». De plus, il indiquait que, pour réaliser ces traitements, il serait « nécessaire d’utiliser les données fournies par le logiciel ALLIANCE PLUS afin de pouvoir exploiter les informations relatives à la gestion de l’officine ». Pour la société contrôlée, ce courrier ne contenait pas un descriptif suffisamment détaillé des opérations envisagées pour faire son choix entre les 3 options de traitement. Faux, a jugé le Conseil d’État. Pour lui, à ce stade, les informations fournies étaient suffisamment précises. C’est seulement, dans un deuxième temps, si la société opte pour réaliser elle-même les traitements, qu’un descriptif technique doit lui être transmis par le vérificateur.

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’endroit d’un entrepreneur sans mentionner qu’il s’agit d’un EIRL, ses créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de cette procédure.

Cassation commerciale, 6 mars 2019, n° 17-26605 

Un entrepreneur individuel peut choisir le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Ce faisant, il affecte à son activité professionnelle les biens qui sont nécessaires à celle-ci (local, matériel, véhicule…) et il les sépare ainsi de son patrimoine privé. Du coup, ses créanciers professionnels ne peuvent plus agir que sur les seuls biens affectés à l’activité. Les biens personnels de l’entrepreneur étant donc, quant à eux, à l’abri des poursuites de ces derniers.

Lorsque l’entrepreneur en EIRL fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le liquidateur ne peut donc saisir que les biens que l’entrepreneur a affectés à son activité professionnelle. Mais à condition toutefois que la procédure de liquidation judiciaire soit ouverte en précisant qu’elle ne vise que le patrimoine affecté à l’activité. À défaut, c’est l’ensemble des biens de l’entrepreneur qui pourraient être menacés !

Malgré une réduction de ses effectifs, la DGCCRF a effectué plus de 540 000 vérifications en 2018 et mené à bien ses 3 grandes missions : la régulation des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des produits et des services.

En 2018, 543 000 vérifications ont été menées par les services de la DGCCRF. Un chiffre un peu moins important que l’an dernier (- 2 %). Toutefois, 200 sites internet supplémentaires ont fait l’objet d’investigations. Par ailleurs, le nombre de résultats d’analyses, de manquements et d’infractions constatés ont également augmenté.Autant d’indices du « recentrage de l’action sur la recherche de fraude et l’amélioration du ciblage des contrôles » comme l’a récemment précisé l’autorité de contrôle dans son bilan de l’année 2018.

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2019.

Arrêté du 29 mars 2019, JO du 10 avril 

Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation bénéficient d’indemnités journalières versées par la Mutualité sociale agricole (MSA) en cas d’incapacité temporaire de travail due à une maladie ou un accident de la vie privée ou liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Pour la période allant du 1 avril 2019 au 31 mars 2020, le montant de ces indemnités journalières s’élève, après un délai de carence de 7 jours (3 jours en cas d’hospitalisation due à une maladie ou un accident de la vie privée), à 21,39 € pour les 28 premiers jours d’arrêt et à 28,53 € à partir du 29 jour d’arrêt.

Par ailleurs, depuis le 1 janvier 2018, ils peuvent également bénéficier de ces indemnités en cas de reprise d’un travail léger ou de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Le montant journalier de cette indemnité est fixé, depuis le 1 avril 2019, à 21,39 €.

En complément : le gain minimal annuel permettant le calcul des prestations versées aux exploitants agricoles, au titre d’une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles souscrite avant le 1 avril 2002, s’établit, pour 2019-2020, à 9 622,03 € (au lieu de 9 593,25 € pour la période précédente).

L’employeur qui n’informe pas individuellement les salariés des modifications apportées au régime de prévoyance collective perd l’exonération de cotisations sociales applicable sur les contributions patronales liées à ce régime.

Cassation civile 2e, 14 mars 2019, n° 18-12380 

Un régime de prévoyance collective, comme une couverture « frais de santé », peut être instauré dans l’entreprise par une décision unilatérale de l’employeur. Ce dernier doit alors remettre à chaque salarié un document écrit constatant cette décision. Une formalité qui est obligatoire pour que l’employeur soit exonéré des cotisations sociales sur les contributions patronales finançant le régime. Et cette règle vaut également en cas de modification du régime de prévoyance collective…

Ainsi, une société avait mis en place, par décision unilatérale, un régime de prévoyance santé au profit de ses salariés. Chacun d’entre eux en avait été informé par écrit. Quelques années plus tard, la société avait souscrit, auprès de la même mutuelle, un nouveau contrat qui modifiait les montants des contributions patronales et salariales. Or, la société avait choisi de communiquer ce changement aux salariés par voie d’affichage. Un choix que l’Urssaf, lors d’un contrôle mené à l’égard de la société, avait décidé de sanctionner par un redressement de cotisations sociales. En effet, selon cet organisme, la modification de la répartition du financement, entre employeur et employés, du régime « frais de santé » devait, tout comme l’instauration de ce régime, faire l’objet d’une information individuelle des salariés. L’employeur qui n’avait pas rempli cette formalité ne devait donc pas bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur ses contributions. Saisie du litige, la Cour de cassation a confirmé la position de l’Urssaf.

Pour percevoir leur pension de retraite, les exploitants agricoles doivent cesser définitivement leur activité professionnelle. Une règle destinée à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs…

Cassation civile 2e, 29 novembre 2018, n° 17-27943 

Dans le cadre de leur activité professionnelle, les exploitants agricoles versent des cotisations sociales personnelles à la Mutualité sociale agricole (MSA) en vue, notamment, de se constituer des droits à la retraite. En contrepartie, une fois l’âge légal atteint (62 ans pour les exploitants nés à compter de 1955), ils bénéficient d’une pension de retraite servie par cet organisme. Mais attention, car pour prétendre au paiement de cette pension, ils doivent cesser définitivement leur activité non salariée. Une règle parfois contestée par les exploitants agricoles…

En juillet 2014, un exploitant agricole avait demandé à bénéficier de sa pension de retraite à la MSA. Celle-ci avait refusé au motif que l’intéressé poursuivait son activité non salariée agricole. L’exploitant avait alors saisi la justice, estimant que ce refus allait à l’encontre, en particulier, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’il avait pour effet de le priver du droit d’user de ses biens. Mais son argumentation n’a pas trouvé grâce aux yeux des juges de la Cour de cassation. Et pour cause : l’atteinte portée à la liberté d’user de ses biens poursuit un but d’intérêt général. Concrètement, l’obligation faite aux exploitants agricoles de cesser leur activité professionnelle pour percevoir leur pension de retraite personnelle a pour objectif de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs.

À savoir : les exploitants agricoles ont la possibilité, sous certaines conditions strictes (avoir atteint l’âge légal de départ en retraite ou l’âge donnant droit à une retraite à taux plein, avoir demandé l’ensemble de leurs retraites de base et complémentaire…), de bénéficier de leur pension de retraite tout en poursuivant ou en reprenant une activité non salariée agricole. En outre, si les conditions du cumul emploi-retraite ne sont pas remplies, ils peuvent poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur d’une parcelle réduite de terre, donner un coup de main occasionnel aux membres de la famille qui ont repris l’exploitation ou encore demander une autorisation temporaire de poursuite d’activité en cas de difficulté à céder l’exploitation en pleine propriété ou en location.

La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019.

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, leur déclaration de résultats au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai. Cette année, la déclaration des résultats de 2018 peut donc être déposée jusqu’au 3 mai 2019. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Toutefois, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé. Les déclarations de résultats pourront donc être envoyées jusqu’au 18 mai 2019. La déclaration n° 1330-CVAE et la déclaration DECLOYER sont également concernées par ce report. Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, toujours être souscrites pour le 3 mai 2019 (cf. tableau ci-dessous).

À savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent déposer leur déclaration de résultats dans les 3 mois suivant cette clôture. Ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.