Rép. Min. n° 09524, JO Sénat du 4 juillet 2019
Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. Dans le cadre d’opérations de transmission utilisant cet outil juridique (par exemple, la donation avec réserve d’usufruit), des droits de donation ou de succession peuvent être dus.
Pour leur calcul, le législateur a prévu un barème fiscal qui fixe la valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété en fonction d’une fraction de la valeur de la pleine propriété du bien et de la tranche d’âge à laquelle appartient l’usufruitier.
Mais ce barème a été actualisé pour la dernière fois en décembre 2003 et ne tient donc pas compte du fait que la durée de la vie a continué de progresser. Résultat : la valeur fiscale de l’usufruit est sous-évaluée alors que la valeur de la nue-propriété est inversement surévaluée. Partant de ce constat, un sénateur a demandé aux pouvoirs publics s’il était question de réévaluer ce barème, de tenir compte des espérances de vie des hommes et des femmes et de réduire les tranches d’âge (de 10 à 5 ans).
Réponse de l’État : l’assiette sur laquelle est imposé le nu-propriétaire, qui bénéficiera par ailleurs d’une exonération lors de la transmission de l’usufruit par succession, ne paraît aucunement surévaluée. Et au regard de la situation des finances publiques, il serait injustifié d’abaisser la part afférente à la nue-propriété en application de ce barème. Par ailleurs, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé qu’il n’est pas envisagé d’introduire de différence de traitement entre hommes et femmes pour l’application du barème. Enfin, la réduction de la périodicité des tranches d’âge du barème n’est pas non plus au programme par mesure de simplicité.
Cassation criminelle, 7 mai 2019, n° 18-85729
Depuis le 1 janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS...) sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent, notamment, un excès de vitesse, constaté par un radar automatique, avec un véhicule appartenant à la société (ou loué par celle-ci).
Concrètement, le dirigeant doit communiquer à l’administration compétente l’identité, l’adresse et les références du permis de conduire du salarié fautif, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, soit par LRAR en utilisant le formulaire joint à cet avis, soit par voie dématérialisée sur le site . Il reviendra alors au salarié de régler l’amende et de subir le retrait de points.
À noter : par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité mettre fin à la pratique qui consiste pour une société à payer l’amende sans désigner le conducteur de façon à lui éviter de subir un retrait de points sur son permis de conduire.
Conseil d’État, 15 février 2019, n° 406159
Lorsque des rectifications sont envisagées à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’une vérification ou d’un examen de comptabilité d’un contribuable, l’administration doit indiquer à ce dernier le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ce redressement. Une information généralement communiquée au sein de la proposition de rectification qui lui est envoyée.
À noter : ces éléments permettent ensuite au contribuable de formuler ses observations, c’est-à-dire de répondre à la proposition de rectification de l’administration, ou d’accepter le redressement.
Dans une affaire récente, à la suite de la vérification de comptabilité d’une entreprise individuelle, une proposition de rectification portant sur des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dégagés par celle-ci avait été envoyée au siège social. Le même jour, les conséquences financières du redressement des BIC sur le revenu global de l’exploitant et de son épouse avait été notifiées, par une proposition de rectification distincte, à cette même adresse, c’est-à-dire au siège social de l’entreprise, adresse à laquelle l’épouse de l’exploitant résidait seule depuis la séparation du couple. Ce courrier avait été retourné à l’administration faute d’avoir été réclamé. L’exploitant, estimant ne pas avoir reçu cette seconde proposition de rectification, avait donc contesté le rappel d’impôt sur le revenu.
À tort, selon la cour administrative d’appel, qui avait considéré que la notification était régulière dès lors qu’elle avait été réalisée à l’adresse professionnelle de l’exploitant.
Une position que n’a pas partagé le Conseil d’État. Pour lui, l’administration fiscale, qui avait connaissance du nouveau domicile personnel de l’exploitant, aurait dû envoyer la seconde proposition de rectification à cette adresse.
Art. 104, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6
Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9
Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019, JO du 30
Le gouvernement a mis en place un « index égalité femmes-hommes » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1 mars, leur résultat dans ce domaine.
Cette obligation, entrée en vigueur progressivement, doit être remplie, pour la première fois, au plus tard le 1 septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et le 1 mars 2020 pour celles comptant de 50 à 250 salariés.
Le prix des terres - Analyse des marchés fonciers ruraux 2018
Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur des terres et prés agricoles en 2018. Une année marquée par une activité forte et des prix stables.
Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction, calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites) varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans). Étant précisé que seules les communes classées en zones A bis, A et B1 sont éligibles au dispositif. Celles classées en zones B2 et C en sont exclues. Récemment, les pouvoirs publics ont revu à la marge ce zonage. En effet, les communes d’Angers et de Poitiers ont été transférées de la zone B2 à B1. Ce qui signifie que ces dernières sont désormais éligibles au dispositif Pinel, et ce depuis le 6 juillet 2019.
Précision : le territoire français est découpé en plusieurs zones (A bis, A, B1, B2 et C) qui reflètent la tension du marché du logement. Les zones les plus tendues correspondant à la lettre A et celles les moins tendues à la lettre C.
Les entreprises qui achètent ou qui louent une voiture ne peuvent déduire l’amortissement ou les loyers de ce véhicule que dans certaines limites.
Précision : pour les voitures acquises ou louées en 2019, la déduction de l’amortissement ou du loyer, calculée sur une base TTC, est plafonnée à 30 000 € pour les voitures émettant moins de 20 g de CO2/km, à 20 300 € pour celles émettant entre 20 et 59 g de CO2/km, à 18 300 € pour celles émettant entre 60 et 140 g de CO2/km et à 9 900 € pour celles dépassant les 140 g de CO2/km.
Sont visées les voitures de tourisme, c’est-à-dire les véhicules automobiles immatriculés dans la catégorie des « voitures particulières » (berline, break, cabriolet...), y compris les véhicules « à usage multiples » lorsqu’ils sont destinés au transport de voyageurs. Mais, depuis le 1 janvier 2019, sont également concernés les pick-up, c’est-à-dire les véhicules comprenant au moins 5 places assises et dont le code de carrosserie européen est camion pick-up, sauf exceptions.
À noter : les frais de fonctionnement de la voiture (entretien, carburant, réparation…) sont déductibles du résultat sans limitation.
Des pick-up qui sont aussi soumis, à compter de cette même date, à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
En outre, depuis le 1 juillet dernier, l’achat d’un pick-up donne lieu à l’application du malus écologique.
À savoir : le malus écologique est une taxe anti-pollution appliquée lors de la première immatriculation du véhicule. Il est calculé à partir d’un niveau d’émission de CO2 supérieur ou égal à 117 g/km pour 2019.
Rappelons que les 4 x 4 du type pick-up, qui comportent 4 à 5 places assises hors strapontin, sont, par ailleurs, exclus du droit à déduction de la TVA. L’entreprise ne peut donc pas récupérer cette taxe sur le prix d’achat ou sur le loyer du véhicule, ni celle supportée sur les frais d’entretien et de réparation. Mais la TVA sur le gazole et le super-éthanol E85 est déductible à hauteur de 80 %. S’agissant de l’essence, la taxe n’est récupérable qu’à hauteur de 40 % en 2019. Enfin, la TVA est déductible à hauteur de 100 % pour le GPL, le GNV et l’électricité.
Cassation sociale, 12 juin 2019, n° 17-19299
Un salarié peut librement donner son opinion sur l’organisation et le fonctionnement de l’association qui l’emploie. Mais encore faut-il qu’il fasse preuve de modération… Et, à ce titre, l’association peut sanctionner, éventuellement par un licenciement, des paroles injurieuses, diffamatoires ou excessives du salarié.
Ainsi, la Cour de cassation vient de confirmer le licenciement d’un délégué général d’une association fédérant des services de santé au travail interentreprises qui avait abusé de sa liberté d’expression.
En effet, ce dernier avait adressé à des personnes extérieures à l’association deux courriers contenant des propos « dénués de pondération » à l’égard du président d’un de ces services qui avait procédé au licenciement de son épouse pour insuffisance professionnelle.
Dans ces lettres, le salarié avait qualifié « d’inacceptable » la situation de ce service de santé, « reflet d’une politique qui bafouait la vérité voulue et dirigée par un homme ne disposant d’aucune légitimité réelle pour représenter les entreprises adhérant à ce service ». De plus, il avait demandé que soit mis fin « à la folie destructrice qui s’était emparée de ce service » et aux « actions délétères de certains de leur représentant au niveau local » en plus de prétendre qu’« une poignée d’individus, hors de tout contrôle patronal et social réel, disposait d’un pouvoir quasi dictatorial ». Enfin, ces courriers avaient été notamment adressés, en copie, au directeur général du travail et au conseiller technique du pôle travail du ministère du travail.
Cassation sociale, 9 mai 2019, n° 17-28767
Depuis plus de 10 ans, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée moyennant la signature d’une convention de rupture et son homologation par la Direccte.
Les tribunaux ont admis qu’un employeur pouvait conclure une rupture conventionnelle notamment avec un salarié en arrêt de travail en raison d’un accident relevant de la vie privée ou d’une maladie d’origine personnelle, mais aussi d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou encore avec un salarié en congé de maternité ou en congé parental d’éducation.
Et la Cour de cassation vient de reconnaître qu’il est possible de rompre, par une rupture conventionnelle, le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail.
Dans cette affaire, une salariée victime d’un accident du travail en juillet 2011 avait, mi-avril 2014, été déclarée inapte à occuper son poste de travail. Le 25 avril 2014, elle avait signé avec son employeur une convention de rupture conventionnelle qui avait été homologuée par la Direccte.
Par la suite, la salariée avait contesté en justice la validité de cette rupture conventionnelle. Elle estimait que celle-ci avait été conclue en violation des obligations imposées à l’employeur lorsqu’un de ses salariés est déclaré inapte et notamment de son obligation de lui proposer un emploi de reclassement.
Des arguments qui n’ont pas été retenus par la Cour de cassation. En effet, selon ces juges, dès lors qu’il y a ni fraude ni vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement signée avec un salarié déclaré inapte à occuper son poste à la suite d’un accident du travail.
Précision : la validité de la rupture, ainsi que son homologation, peuvent être remises en cause devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la convention par la Direccte, mais uniquement en cas de vice du consentement (dol, violence, erreur) ou de fraude.
Cassation commerciale, 7 mai 2019, n° 17-21047
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale des associés. À défaut, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de la société concernée une injonction de déposer les comptes annuels, sous astreinte. En pratique, il rend une ordonnance enjoignant ce dernier de déposer les comptes dans un délai d’un mois à compter de la notification de celle-ci. Puis le greffier notifie cette ordonnance au dirigeant.
Projet de loi relatif à l’énergie et au climat, enregistré à l’Assemblée nationale le 30 avril 2019
Le projet de loi énergie-climat vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce projet a notamment pour ambition de lutter contre les « passoires thermiques ». Selon les pouvoirs publics, la rénovation thermique du secteur du bâtiment constitue un enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique.
À noter : les biens immobiliers concernés sont ceux dont la consommation énergétique relève des classes F et G du DPE (diagnostic de performance énergétique).
Le gouvernement entend donc agir dans ce sens en prévoyant une action en trois phases.
La première phase consiste à obliger, à compter de 2022, les propriétaires concernés à réaliser un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location de leur logement. Un audit qui devra contenir des propositions de travaux adaptés au logement ainsi que leur coût estimé. En outre, lors de la vente ou de la location, les propriétaires devront informer les acquéreurs ou les locataires de leurs futures dépenses d’énergie. Autre contrainte, à compter de 2021, les propriétaires d’une passoire thermique n’auront plus la liberté d’augmenter le montant du loyer entre deux locataires. De plus, à partir de 2023, les logements excessivement consommateurs d’énergie (seuil à déterminer) seront qualifiés « d’indécents ». Ce qui veut dire que les propriétaires seront contraints de les rénover pour pouvoir continuer à les louer.
La deuxième phase introduit une obligation (sans sanction !) pour tous les propriétaires de passoires thermiques d’avoir réalisé en 2028 des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Des travaux devant permettre d’atteindre a minima la classe E du DPE.
Précision : cette obligation ne s’appliquera pas si ces travaux d’amélioration ne sont pas réalisables compte tenu des contraintes techniques, architecturales ou des coûts disproportionnés par rapport à la valeur vénale du bien.
Enfin, la troisième phase correspond à l’obligation, à partir de 2028, pour les propriétaires qui souhaiteront vendre ou louer leur bien sans avoir réalisé les travaux nécessaires, de mentionner le non-respect de cette obligation dans les informations et publicités (annonce immobilière, bail d’habitation…) relatives à la vente ou la location du logement.
Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019, JO du 16
Les changements apportés par la dernière loi de finances quant à la déductibilité des charges financières et à l’intégration fiscale donnent lieu à de nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises concernées.
Rappelons que, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2019, les charges financières nettes des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont déductibles dans la limite d’un plafond fixé à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements (Ebitda fiscal) ou à 3 M€ si ce montant est supérieur.
À ce titre, un récent décret indique que les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice un état faisant apparaître :
- les charges financières nettes non admises en déduction du résultat de l’exercice en raison du nouveau dispositif de limitation ;
- le suivi des charges financières nettes non admises en déduction au titre des exercices précédents et des capacités de déduction inemployées au titre des 5 exercices précédents.
Dans les groupes fiscaux intégrés, un dispositif de plafonnement similaire s’applique. En pratique, il revient à la société mère de joindre cet état de suivi à sa déclaration de résultat. Une société mère qui doit également joindre à la déclaration du résultat d’ensemble du groupe un état des plus ou moins-values de cession de titres de participation neutralisées au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et pour lesquelles la quote-part de frais et charges n’a pas encore été appliquée.
Précision : les plus-values nettes à long terme, réalisées par les entreprises lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans, sont exonérées, à l’exception d’une quote-part de frais et charges. Quote-part qui est calculée au taux de 12 % sur le montant brut des plus-values. Jusqu’à présent, le régime de l’intégration fiscale autorisait la neutralisation de cette quote-part de frais et charges pour la détermination du résultat d’ensemble du groupe. Une neutralisation qui a été supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2019.
Cassation civile 2e, 9 mai 2019, n° 18-16575
Plusieurs régimes d’assurance vieillesse, tels que le régime général de la Sécurité sociale et la Sécurité sociale pour les indépendants, accordent aux retraités une majoration de 10 % de leur pension dès lors qu’ils ont eu ou élevé au moins trois enfants. En revanche, une telle majoration n’est pas allouée par le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales. Une différence de traitement qui a donné lieu à contentieux.
Rappel : l’assurance vieillesse de base et complémentaire des professionnels libéraux est gérée par des caisses de retraite spécifiques comme la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), etc.
Dans cette affaire, une assurée, qui avait acquis des droits à retraite auprès de la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec), avait demandé à bénéficier d’une majoration de pension de 10 % au motif qu’elle avait élevé trois enfants. La Cavec avait refusé puisque cette majoration ne fait pas partie des prestations qu’elle attribue aux retraités. L’intéressée avait alors saisi la justice, invoquant une différence de traitement entre les assurés sociaux contraire, selon elle, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle estimait, en effet, que la Cavec, à l’instar d’autres régimes de retraite, devait appliquer la majoration de pension de 10 % pour les retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants.
Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Pour elle, la différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre des régimes d’assurance vieillesse distincts, en l’occurrence entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, ne constitue pas une discrimination prohibée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Précision : contrairement à la Cavec, certaines caisses spécifiques de retraite des professions libérales accordent une majoration de pension de retraite complémentaire de 10 % aux assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants, comme la Cipav, la Carmf et la Carpv.
DREES, Les retraités et les retraites, édition 2019
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier une étude sur les retraités et les retraites. Un volet de cette étude, qui rassemble les résultats pour 2017, est consacrée à l’épargne retraite. On y apprend notamment que fin 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier. Au cours de cette même année 2017, 13,9 milliards d’euros de cotisations ont été collectés (+ 0,8 % par rapport à 2016). Tous produits confondus (Perp, Madelin, Perco, Article 83…), 69 % des versements annuels réalisés en 2017 étaient inférieurs à 1 500 €. Un pourcentage qui atteignait 8 % pour les contrats alimentés par un versement annuel de 5 000 € ou plus.
Autre information, 73 % des adhérents à un produit de retraite supplémentaire étaient âgés de 40 ans ou plus. Et ils étaient 15 % à avoir 60 ans ou plus.
Enfin, en 2017, 2,4 millions de personnes ont perçu des prestations issues d’un contrat de retraite supplémentaire. Sachant que 2,2 millions de rentes viagères, d’un montant moyen de 2 340 €, ont été versées au titre de ces contrats.
Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des bons d’achat. Et si, comme toute forme de rémunération, ces bons sont normalement soumis aux cotisations sociales (et à la CSG-CRDS), l’Urssaf fait toutefois preuve d’une certaine tolérance en la matière… Explications.
Précision : sont concernés les bons d’achats remis pour la rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans en 2019, sous réserve de la justification du suivi de leur scolarité.
Cassation civile 3e, 24 janvier 2019, n° 17-28873
La convention par laquelle le propriétaire d’une parcelle autorise un éleveur à y faire paître ses animaux est soumise au statut des baux ruraux lorsqu’une telle utilisation est continue ou répétée et que l’entretien de la parcelle est mis à la charge de ce dernier.
C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où un éleveur avait mis ses animaux, chaque été pendant 7 ans, en pâture sur une parcelle mise à sa disposition par sa propriétaire. Lorsque la fille de feue cette dernière avait voulu, du jour au lendemain, mettre un terme à cette convention, l’éleveur avait estimé qu’elle n’en avait pas le droit car cette convention relevait, selon lui, de la réglementation des baux ruraux.
De son côté, la propriétaire avait fait valoir que c’était sa défunte mère qui avait entretenu la parcelle et surveillé les bovins, ce qui empêchait de qualifier l’opération de bail rural.
Mais ayant constaté, au vu de factures produites par l’éleveur, que ce dernier avait procédé, à ses frais, aux opérations de fauchage, de fanage, de pressage et d’épandage sur la parcelle, et que la propriétaire s’était contentée, depuis sa maison, d’observer le cheptel, les juges ont considéré qu’il s’agissait bel et bien d’un bail rural.
Art. 56 et 58, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23
Les règles applicables aux entrepreneurs qui font l’objet d’un redressement judiciaire ont été quelque peu assouplies.
Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019, JO du 28
Certaines sociétés de personnes et entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Un choix qui n’est plus irrévocable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018. En effet, les sociétés et EIRL peuvent désormais revenir sur leur option jusqu’au 5 exercice suivant celui au titre duquel celle-ci a été exercée. Mais attention, en cas de renonciation, une nouvelle option pour l’impôt sur les sociétés n’est, en revanche, plus possible.
Précision : la révocation de l’option doit être notifiée à l’administration fiscale avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique cette renonciation.
Un décret est venu préciser les modalités d’application de la renonciation à l’option. En pratique, elle doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats de la société ou de l’EIRL. Et elle doit contenir les informations suivantes :
- la dénomination de la société ou de l’EIRL ;
- le lieu du siège social de la société ou l’adresse de l’EIRL et, s’il est différent, de son principal établissement ;
- l’indication de l’exercice d’application de la renonciation.
À noter : sont concernés les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique (EURL), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements d’intérêt public, les sociétés civiles professionnelles, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, ayant opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés et les EIRL qui ont opté pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL. Cette assimilation valant option pour l’impôt sur les sociétés.
Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (les « pouvoirs adjudicateurs ») sont généralement des personnes morales de droit public (État, communes, régions...). Mais une association peut, lorsqu’elle présente certaines caractéristiques, être, elle aussi, un pouvoir adjudicateur contraint, dès lors, de se soumettre à ce Code pour ses marchés.
Précision : les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés sans publicité, ni mise en concurrence préalables lorsque le respect de la procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire à leurs intérêts (valeur inférieure à 25 000 € HT, urgence, première procédure infructueuse...).
Arrêté du 23 mai 2019, JO du 29
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a créé l’obligation pour les employeurs de conserver, pendant au moins 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis ou reçus, les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales. Ces éléments pouvant être exigés dans le cadre d’un contrôle de l’Urssaf.
Les documents ou pièces qui ont été initialement établis ou reçus sur support papier peuvent être conservés sur un support informatique. Mais alors l’employeur doit respecter des modalités de numérisation applicables depuis le 1 juillet 2019.
À savoir : pour plus de facilité, cette procédure de numérisation est identique à celle applicable en matière fiscale.
Ainsi, le transfert des documents ou pièces justificatives sous format papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique. Le résultat de cette numérisation est donc une copie conforme de l’original en image et en contenu. Et tout traitement sur l’image est interdit.
Précision : s’il existe un code couleur, les couleurs du document numérique doivent être identiques à celle de l’original papier.
Chaque document numérisé est conservé sous format PDF ou PDF A/3 et est assorti :- d’un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité de niveau une étoile ;- d’une empreinte numérique ;- d’une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité de niveau une étoile ;- ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française.
En outre, chaque fichier doit être horodaté.
Attention : le recours à la compression de fichier ne doit entraîner aucune perte.
Cet archivage numérique peut être effectué par l’employeur ou par un tiers. Ces opérations doivent être définies selon une organisation documentée, faisant l’objet de contrôles internes, permettant d’assurer la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité des documents ainsi numérisés pendant toute la durée de conservation.
À savoir : lorsque la numérisation d’une pièce justificative ou d’un document ne respecte pas ces exigences, l’employeur doit présenter l’original sous format papier.
Communiqué de presse AGS, 27 juin 2019
L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) prend en charge les créances salariales des employés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective. Afin de financer ce régime, les employeurs paient une cotisation applicable sur les rémunérations de leurs salariés, dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 13 508 € en 2019.
Dans un communiqué de presse diffusé le 27 juin dernier, le conseil d’administration de l’AGS a indiqué que les avances salariales versées en mai 2019 avaient augmenté de près de 24 % par rapport à l’année précédente. Toutefois, dans le but de préserver la compétitivité des entreprises, il n’a pas souhaité relever la cotisation AGS due par les employeurs. Aussi, cette cotisation demeure fixée à 0,15 %.
OpinionWay s’est récemment intéressé au comportement des Français vis-à-vis de leur épargne. À en croire ce sondage réalisé auprès de 2 470 personnes âgées de 18 ans et plus, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne. Ils sont même 67 % à en posséder plusieurs. Sans surprise, c’est le Livret A qui est le plus souscrit malgré sa faible rentabilité (taux d’intérêt de 0,75 %). Sur ces véhicules de placement, les Français épargnent en moyenne 44 217 €. Mais, fait marquant, ils sont 69 % à ne pas savoir combien leur épargne leur rapporte !
Consultés sur leurs motivations à épargner, les Français répondent à 46 % mettre de côté pour pouvoir faire face aux imprévus du quotidien (remplacement d’appareil ménager…). Vient ensuite à 24 % la possibilité de dissocier ses économies du compte courant. Puis, le financement de projets à long terme pour 22 % (achat immobilier, préparation de la retraite, financement des études des enfants…). Et pour 7 %, l’épargne accumulée serait dédiée pour des projets de court terme (voyage, financement d’une voiture).
Cassation commerciale, 27 mars 2019, n° 17-16548
Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner à son partenaire un préavis écrit d’une durée suffisamment longue engage sa responsabilité et peut donc être condamné à verser des dommages-intérêts à ce dernier.
Précision : la durée minimale du préavis doit être fixée au regard notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou, s’ils existent, aux accords interprofessionnels. En pratique, les tribunaux ont également tendance à prendre en compte la nature de la relation commerciale entretenue par les parties (volume d’affaires, état de dépendance économique de la victime, obligation d’exclusivité, etc.). Sachant que la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut pas être engagée pour cause de durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de 18 mois.
Rép. min. n° 6666, JOAN du 18 juin 2019
L’associé d’une société d’exercice libéral (Sel) qui cède ses parts à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu d’un abattement fixe de 500 000 €. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il doit notamment, au cours des 5 années précédant la cession, avoir exercé, sans interruption, une fonction de direction dans la société dont les titres sont cédés.
Rappel : cette plus-value est normalement imposable au taux forfaitaire de 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %), sauf option pour le barème progressif.
L’abattement de 500 000 € s’applique aux cessions réalisées du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2022. Un dispositif similaire s’est appliqué jusque fin 2017, pour le bénéfice duquel il était admis que l’exercice d’une profession libérale principale dans la société dont les titres étaient cédés soit assimilée à une fonction de direction. La question s’est donc posée de savoir si le nouvel abattement pouvait, comme auparavant, bénéficier aux associés de Sel qui exercent leur profession dans la société sans en être dirigeant.
Non, vient de répondre le gouvernement, et ce « afin de garantir l’égalité de traitement par rapport aux autres professions ». L’avantage fiscal bénéficie ainsi à tous les dirigeants de PME dans les mêmes conditions.
À noter : le député à l’origine de la question soulevait la possible iniquité fiscale du dispositif dans la mesure où la forme juridique de certaines Sel ne permet pas la nomination de tous les associés en qualité de dirigeant.
Fédération française de l’assurance
Selon les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance, la collecte en assurance-vie connaît un léger ralentissement. Pour le mois de mai 2019, cette collecte s’est établie à 1,9 milliard d’euros, soit 1,5 milliard d’euros de moins que le mois précédent. Depuis le début de l’année, les assureurs ont collecté 13,1 milliards d’euros (10,2 milliards d’euros sur la même période en 2018). Dans le détail, les épargnants ont versé 2,9 milliards d’euros sur des supports en unités de compte, soit 25 % des cotisations collectées par les assureurs. Ce qui signifie que 75 % des versements restant ont été investis en fonds en euros.
Au global, les encours de l’assurance-vie représentent 1 739 milliards d’euros à fin mai 2019, en progression de 2 % sur un an.
Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019, JO du 5
Le détachement consiste, pour un employeur exerçant son activité à l’étranger, à envoyer un de ses salariés en France afin qu’il y exécute un travail pendant une durée limitée.
L’employeur étranger doit effectuer une déclaration préalable de détachement via le téléservice « Sipsi » mis en place par le ministère du Travail. Jusqu’alors, l’entreprise française qui avait recours à des salariés détachés devait, avant le début de leur détachement, demander, à l’employeur étranger, une copie de cette déclaration. Depuis le 1 juillet 2019, c’est son accusé de réception auprès du téléservice qu’elle doit exiger de l’employeur étranger.
Depuis cette même date, l’entreprise française doit également demander à l’employeur étranger une attestation sur l’honneur certifiant que ce dernier a payé les amendes qui lui ont éventuellement été infligées à la suite du non-respect des règles applicables au détachement (absence de déclaration préalable de détachement, par exemple). Cette attestation devant comporter les nom, prénom, raison sociale de l’employeur étranger et la signature de son représentant légal.
À noter : l’entreprise française n’a plus à obtenir une copie du document désignant le représentant en France de l’employeur étranger car cette mention est désormais intégrée dans la déclaration préalable de détachement.
Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019, JO du 16
Conformément aux souhaits du gouvernement, les règles applicables au congé de maternité des travailleuses indépendantes (artisanes, commerçantes, professionnelles libérales) et des salariées ont été alignées. C’est désormais au tour des exploitantes agricoles de voir les modalités d’indemnisation de leur congé de maternité améliorées.
Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des locaux professionnels, comme les locaux commerciaux ou ceux affectés à l’exercice d’une activité libérale, est évaluée selon une méthode tarifaire qui consiste à appliquer à leur surface pondérée un tarif au mètre carré représentatif du marché locatif.
Les établissements industriels relèvent, quant à eux, d’une méthode comptable, basée sur leur prix de revient. Toutefois, à partir de 2020, les locaux industriels qui disposent d’installations dont la valeur ne dépasse pas 500 000 € seront évalués selon la méthode tarifaire, à l’instar des locaux professionnels.
À savoir : l’exploitant d’un établissement industriel qui, en 2019, n’excède pas le seuil de 500 000 € devra en informer le propriétaire avant le 15 janvier 2020, lequel aura à souscrire une déclaration avant le 1 février 2020.
Parallèlement, le gouvernement doit étudier les conséquences financières d’une application de la méthode tarifaire à l’ensemble des établissements industriels et remettre au Parlement un rapport, au plus tard le 1 avril 2020, sur cet éventuel changement des règles d’évaluation.
À cette fin, les propriétaires de bâtiments et terrains industriels devaient, sur demande de l’administration, souscrire une déclaration spéciale avant le 1 juillet 2019. Finalement, la date limite de dépôt de cette déclaration est repoussée au 30 septembre 2019. Et attention, même si elle n’est destinée qu’à des fins de simulation, la déclaration est bel et bien obligatoire. À défaut de la produire dans le délai imparti, une amende de 150 € est encourue.
En pratique : les propriétaires concernés ont normalement reçu un courrier identifiant les locaux visés par l’obligation déclarative.
Outre ce report, l’administration a précisé les données qui devront être télédéclarées. Elles s’organisent en deux blocs principaux, l’un intitulé « local industriel » et l’autre dénommé « local professionnel ». La première partie recense les informations relatives au local au titre de 2018 tandis que la seconde regroupe les renseignements liés au local tel qu’il pourrait être évalué dans le futur.
Arrêté du 26 juin 2018, JO du 27
Pour le 2 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,26 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.
Il varie donc légèrement par rapport à celui du 1 semestre 2019 (respectivement 3,40 % et 0,86 %).
Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.
Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure. Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,61 % à partir du 1 juillet 2019.
Cassation civile 1re, 15 mai 2019, n° 18-18167
Les règles de fonctionnement des associations sont essentiellement fixées par leurs statuts et, le cas échéant, par leur règlement intérieur. Et la Cour de cassation vient de rappeler l’importance de respecter ces textes fondateurs !
Dans cette affaire, le président d’une association sportive de tir avait, par écrit, informé un de ses membres que son adhésion ne serait pas renouvelée pour l’année en cours et les années suivantes. Une décision prise après consultation du comité directeur de l’association et justifiée par le non-respect par l’intéressé du règlement intérieur et par des pratiques dangereuses. Ce dernier avait alors demandé aux tribunaux sa réintégration au sein de l’association ainsi que des dommages-intérêts.
La cour d’appel avait rejeté cette demande. En effet, elle avait estimé que la décision du président de l’association de refuser le renouvellement de la licence de tir de ce sportif était légitime puisque celui-ci avait volontairement contrevenu au règlement intérieur.
Mais, pour la Cour de cassation, la cour d’appel aurait surtout dû vérifier les pouvoirs accordés au président par les statuts ! Ainsi, elle aurait dû s’assurer que « les statuts de l’association conféraient à son président le pouvoir de s’opposer au renouvellement de l’adhésion de l’un de ses membres ». Comme elle ne l’a pas fait, son arrêt a donc été cassé et l’affaire renvoyée devant une autre cour pour être rejugée.
Hormis le 1 mai qui fait l’objet de règles particulières, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler durant les jours fériés. À moins qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective s’y oppose.
Exception : en principe, les jours fériés ordinaires sont obligatoirement des jours chômés pour les jeunes de moins de 18 ans et pour les salariés des entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Mais attention, car cette année, le 14 juillet tombe un dimanche ! Aussi, seuls les employeurs qui disposent d’une dérogation au repos dominical pourront faire travailler leurs salariés ce jour-là. Si c’est votre cas, vérifiez votre convention collective qui peut allouer une majoration de salaire au profit des salariés qui travaillent un jour férié. En outre, elle peut aussi prévoir une majoration en cas de travail le dimanche. Sachant qu’en principe, ces deux majorations ne se cumulent pas lorsque le jour travaillé tombe un dimanche.
Enfin, sachez que la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos. En revanche, votre convention collective peut permettre à vos salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.
Art. 101 et 102, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23
La procédure d’approbation des fusions de sociétés est assouplie.
BOI-IR-RICI-365 du 31 mai 2019
La loi de finances pour 2019 a étendu le dispositif Pinel aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Un dispositif sur lequel l’administration fiscale vient de publier des commentaires. Cette publication nous apprend notamment que les investissements éligibles au Pinel centre-ville (encore appelé dispositif Denormandie) peuvent être réalisés soit en direct par les contribuables, soit par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés soit par la souscription de parts de SCPI (95 % de la souscription devant être affectés à l’acquisitions de logements éligibles).
Par ailleurs, pour bénéficier du dispositif, les logements doivent faire l’objet de travaux. Ces derniers doivent, précise l’administration, avoir pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie ainsi que la création de surfaces habitables par l’aménagement de surfaces annexes (combles, garages). Sachant que sont notamment exclus du champ de la réduction les travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne autre qu’une entreprise ainsi que le coût des matériaux achetés par le contribuable même si leur installation est effectuée par une entreprise. En revanche, les dépenses liées à l’installation, par une entreprise, de ces matériaux, sont prises en compte.
À noter également qu’un même logement ne peut bénéficier à la fois de la réduction d’impôt Pinel et Pinel centre-ville.
Attention : les décrets d’application du dispositif Pinel centre-ville ont été publiés le 27 mars 2019. Ce qui signifie le bénéfice de la réduction d’impôt ne profite qu’aux acquisitions de logements rénovés réalisés après le 28 mars 2019.
BOI-BIC-BASE-100-30 du 15 mai 2019
Depuis le 1 janvier 2019, les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel inférieur à 43 M€), relevant d’un régime réel d’imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % de la valeur d’origine de certains biens affectés à leur activité industrielle.
Précision : la déduction est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.
L’administration fiscale vient d’indiquer que la qualité de PME s’apprécie à la clôture de l’exercice qui précède celui de l’acquisition ou de la fabrication du bien. Ainsi, une entreprise qui perd ultérieurement la qualité de PME, car elle ne respecte plus les seuils précités, peut continuer de pratiquer le suramortissement pendant toute la période d’utilisation du bien.
Par ailleurs, l’administration précise que l’entreprise ne peut pas bénéficier de l’intégralité de la déduction si le bien n’est que partiellement affecté à l’activité industrielle. Dans ce cas, l’entreprise doit répartir le coût d’acquisition du bien entre les différentes activités en tenant compte de son prorata d’utilisation ou du chiffre d’affaires généré par chacune. L’entreprise applique alors le suramortissement à la seule quote-part du coût d’acquisition affectée à l’activité industrielle.
À noter : une entreprise ayant une activité exclusivement commerciale, agricole, artisanale ou libérale ne peut donc pas bénéficier du suramortissement.
Le gouvernement a présenté, le 18 juin dernier, la réforme de l’assurance chômage. Parmi cette douzaine de mesures, deux incitent les employeurs à limiter le recours aux contrats de travail de courte durée.
Arrêté du 21 mai 2019, JO du 12 juin
La possibilité, pour un salarié, d’utiliser à des fins personnelles un véhicule de l’entreprise constitue pour lui un avantage en nature. Un avantage qui est alors soumis aux cotisations et contributions sociales. Et pour évaluer le montant de cet avantage, il est tenu compte des dépenses engagées par l’employeur (coût d’achat, frais d’entretien, assurance…), soit pour leur valeur réelle, soit sur la base d’un forfait annuel.
Récemment, les modalités d’évaluation de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique ont été fixées. Ainsi, les frais d’électricité engagés par l’employeur ne doivent pas être pris en compte.
En outre, le montant des dépenses retenues pour l’évaluation de l’avantage en nature doit faire l’objet d’un abattement de 50 %, dans la limite de 1 800 € par an.
Précision : ces règles concernent la mise à disposition, pour une période comprise entre le 1 janvier 2020 et le 31 décembre 2022, d’un véhicule fonctionnant uniquement au moyen de l’énergie électrique.
Enfin, l’utilisation à des fins personnelles, par un salarié, d’une borne de recharge pour les véhicules électriques mise à disposition par son employeur constitue également un avantage en nature. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2022, le montant de cet avantage est considéré comme nul.
