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Quant aux jours fériés du mois de novembre… 15/10/2021

Comment gérer les jours fériés des 1er et 11 novembre 2021 dans votre entreprise ?

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Comme chaque année, vous allez bientôt faire le point sur vos droits et obligations liés à la gestion des jours fériés du mois de novembre, à savoir le jour de la Toussaint (le 1 novembre) et la commémoration de la fin de la première Guerre mondiale (le 11 novembre). Rappel des règles en vigueur en la matière.

Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits ! 14/10/2021

À compter de 2022, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus de les présenter sans conditionnement en plastique. Une tolérance jusqu’en 2026 est toutefois prévue pour les fruits et légumes fragiles.

Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021, JO du 12 

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À compter du 1 janvier 2022, les commerces de détail proposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés ne pourront plus les exposer sous emballage composé pour tout ou partie de matière plastique.

Les modalités d’application de cette obligation, introduite par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, viennent d’être précisées.

Ainsi, sont concernés les fruits et légumes vendus à l’état brut ou ayant subi une simple préparation telle que le nettoyage, le parage, l’égouttage ou le séchage. De même, les conditionnements en plastique visés par l’interdiction sont les récipients, les enveloppes externes et les dispositifs d’attache qui recouvrent entièrement ou partiellement les fruits et légumes afin de constituer une unité de vente pour le consommateur.

Crédit d’impôt recherche : quelles dépenses de personnel sont éligibles ? 14/10/2021

L’administration fiscale a précisé si les dépenses relatives aux intérimaires et au personnel de soutien doivent être prises en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche (CIR).

BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 du 13 juillet 2021, n° 80 et 140 

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Les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, qui sont imposées selon un régime réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) au titre des dépenses de recherche et développement (R&D) qu’elles engagent. Cet avantage fiscal profite également à certaines entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi qu’aux sociétés commerciales exerçant une activité non commerciale.

Précision : le crédit d’impôt recherche s’élève, par année civile, à 30 % des dépenses éligibles. Ce taux étant abaissé à 5 % pour les dépenses engagées au-delà de 100 M€. Les dépenses d’innovation exposées par les PME ouvrent droit, quant à elles, à un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite globale de 400 000 € par an.

Parmi les dépenses à prendre en compte figurent les dépenses de personnel. Il s’agit principalement des rémunérations, et des cotisations sociales obligatoires correspondantes, des chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D. À ce titre, l’administration fiscale a précisé que les dépenses relatives aux intérimaires sont également éligibles dès lors qu’ils constituent des personnels de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D.

En revanche, selon elle, les dépenses liées au personnel de soutien doivent être exclues. À ce titre, l’administration a indiqué que les activités de soutien sont celles qui ne s’inscrivent pas directement dans les tâches scientifiques et techniques de la R&D et qui ne sont pas réalisées par du personnel qualifié pour la R&D. Il s’agit, par exemple, des activités administratives, de direction, juridiques, réglementaires, commerciales, de transport, d’entreposage, d’entretien et de maintenance, de sécurité et de qualité. Elle estime en effet que ces dépenses sont couvertes par le forfait relatif aux dépenses de fonctionnement.

Précision : les dépenses de fonctionnement font partie des dépenses ouvrant droit au CIR. Elles sont évaluées forfaitairement, en principe, à 43 % des dépenses de personnel éligibles et à 75 % de la dotation aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche.

N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation ! 13/10/2021

Vous avez jusqu’au 15 novembre minuit (20 novembre si vous payez en ligne) pour régler votre taxe d’habitation.

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Avec la réforme de la taxe d’habitation, cet impôt n’est plus qu’un mauvais souvenir pour certains contribuables. En effet, en 2021, 80 % des foyers français ne la paient plus. Ce qui veut dire que 20 % des foyers (les plus aisés) en sont encore redevables. Attention toutefois, cette exonération ne concerne que la résidence principale des contribuables. Les résidences secondaires, quant à elles, font toujours l’objet d’une imposition.

À noter : les 20 % de ménages restants seront totalement exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale à compter de 2023. Cette année, ils bénéficient d’une baisse de 30 % de la taxe d’habitation, quel que soit leur niveau de revenus.

Pour les contribuables concernés par cet impôt, l’administration fiscale leur a adressé récemment leur avis de taxe d’habitation. Avis qu’il est également possible de consulter sur l’espace Particulier du site internet www.impots.gouv.fr. Pour 2021, la date limite pour régler la taxe d’habitation (et éventuellement la contribution à l’audiovisuel public) est fixée au lundi 15 novembre à minuit. Un délai supplémentaire de 5 jours étant accordé en cas de paiement en ligne ou via un smartphone ou une tablette sur l’application « Impots.gouv ». Étant précisé que le prélèvement sera alors effectué sur le compte bancaire du contribuable à compter du 25 novembre. Il est possible également de choisir de régler par prélèvement à l’échéance. Pour adhérer à ce mode de paiement, rendez-vous d’ici le 31 octobre sur www.impots.gouv.fr dans son espace Particulier. Là encore, l’impôt sera prélevé automatiquement le 25 novembre.

Précision : si le montant de l’impôt est inférieur ou égal à 300 €, les moyens de paiement suivants peuvent être utilisés : TIP SEPA, chèque, espèces ou carte bancaire auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé par la Direction générale des finances publiques. Et attention, dans ce cas, la date limite de paiement reste fixée au 15 novembre 2021.

Un plan pour développer les titres associatifs 13/10/2021

Le gouvernement souhaite inciter les associations employeuses à recourir aux titres associatifs.

Communiqué de presse du secrétariat d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable du 28 septembre 2021 

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La secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, vient de présenter un plan destiné à renforcer les capacités de financement des associations employeuses. Un plan qui repose sur le développement des titres associatifs que les associations utilisent très peu aujourd’hui (une dizaine d’émissions de titres associatifs seulement).

Les titres associatifs sont des obligations qui peuvent être émises par les associations exerçant, à titre exclusif ou non, une activité économique effective depuis au moins 2 ans (activité de production, prestation de services commerciale, artisanale ou culturelle...). Souscrits par des investisseurs privés, ces titres, destinés à répondre à des besoins de développement et de financement de l’association, sont remboursables après un délai d’au moins 7 ans.

Le plan du gouvernement en faveur du recours aux titres associatifs s’articule autour de trois axes :- permettre aux Français de flécher tout ou partie de leur assurance-vie vers les titres associatifs à compter de mars 2022 ;- fournir aux associations des outils clés en main (contrats-type de financement, bonnes pratiques) afin de simplifier le recours aux titres associatifs et de réduire le coût des émissions ;- augmenter le plafond de rendement des titres associatifs pour attirer plus d’investisseurs.

Un nouveau report des visites médicales de vos salariés 13/10/2021

Les visites et examens médicaux qui devaient intervenir avant le 30 septembre 2021 peuvent être reportés par le médecin du travail dans la limite d’un an.

Décret n° 2021-1250 du 29 décembre 2021, JO du 30 

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En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics permettent de nouveau au médecin du travail de reporter certaines visites médicales des salariés. Peuvent ainsi être repoussés les visites et examens médicaux qui devaient normalement avoir lieu avant le 30 septembre 2021.

Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires ! 12/10/2021

Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de céder le bail à un descendant.

Cassation civile 3e, 6 mai 2021, n° 20-14381 

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Lorsqu’un bail rural a été consenti à plusieurs colocataires (on parle de « copreneurs ») et que l’un d’eux cesse d’exploiter les terres louées, par exemple en cas de départ à la retraite, l’(les) autre(s) est (sont) tenu(s) de demander au bailleur, dans un délai de 3 mois à compter de cette cessation d’activité, la poursuite du bail à son (leur) seul profit. Le bailleur ne pouvant s’y opposer qu’en saisissant le tribunal paritaire dans les 2 mois.

Et attention, en cas de défaut d’accomplissement de cette formalité, le bailleur est en droit de refuser à celui des copreneurs qui reste sur l’exploitation de lui accorder l’autorisation de céder le bail à un descendant.

C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où l’un des époux cotitulaires d’un bail rural était parti à la retraite sans que l’autre en eût informé le bailleur. Quelque temps plus tard, l’époux resté seul sur l’exploitation avait demandé au bailleur l’autorisation de céder ce bail à son fils. Or le bailleur avait refusé d’accéder à cette demande, faisant valoir qu’elle aurait dû être formulée par les deux époux copreneurs.

Les juges ont donné raison au bailleur. En effet, ils ont estimé que faute pour le copreneur resté en place d’avoir informé le bailleur du départ à la retraite de l’autre, le bail était toujours censé être conclu par les deux. Et puisqu’une demande de cession de bail doit émaner de tous les copreneurs, une demande faite par l’un d’eux seulement ne pouvait aboutir.

À noter : dans une décision récente, les juges ont même considéré que le défaut d’information du bailleur du départ de l’un des copreneurs était de nature à entraîner la résiliation du bail !

Taux AT/MP : vers une notification dématérialisée 12/10/2021

Les entreprises de moins de 10 salariés doivent, avant le 1er décembre 2021, ouvrir un compte AT/MP sur le site www.net-entreprises.fr afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.

Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020, JO du 9 

Arrêté du 8 octobre 2020, JO du 9 

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Chaque année, la Carsat ou, pour l’Île-de-France la Cramif, notifie aux employeurs le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) applicable sur la rémunération de leurs salariés.

Les entreprises d’au moins 10 salariés reçoivent cette notification via le téléservice « Compte AT/MP » disponible sur le site  . Les employeurs dont l’effectif est inférieur à ce seuil la recevant par courrier.

À compter du 1 janvier 2022, la notification par voie électronique du taux de la cotisation AT/MP concernera les entreprises de moins de 10 salariés. Aussi, ces dernières doivent, avant le 1 décembre 2021, ouvrir un compte AT/MP sur le site www.net-entreprises.fr.

Les entreprises de moins de 10 salariés qui ne créent pas de compte AT/MP risquent une pénalité s’élevant, en 2021, à 18 € par an et par salarié.

À savoir : le compte AT/MP permet également aux entreprises de demander en ligne les subventions Prévention TPE distribuées par la Carsat ou la Cramif afin de prévenir les risques professionnels.

Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes 11/10/2021

Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 €.

Art. 21, loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25 

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Certaines associations doivent établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et nommer au moins un commissaire aux comptes. Elles sont également soumises à l’obligation de publier, sur le site Légifrance, leurs comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.

Sont concernées notamment les associations qui reçoivent, sur un exercice comptable d’une année, plus de 153 000 € de subventions en numéraire de la part des pouvoirs publics ou de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les donateurs.

Précision : le montant des subventions et celui des dons ne se cumulent pas pour apprécier le seuil de 153 000 €. Ils sont, en effet, appréciés séparément. Ainsi, une association qui reçoit 150 000 € de subventions et 100 000 € de dons ne sera pas soumise à ces obligations.

Les dirigeants associatifs qui n’établissent pas de bilan, de compte de résultat et d’annexe risquent une amende de 9 000 €.

Depuis le 26 août dernier, cette amende s’applique également en cas de défaut de publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.

Par ailleurs, le préfet du département où est situé le siège de l’association peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants associatifs d’assurer la publicité de ces documents.

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021 11/10/2021

Les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2020 et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 millions d’euros doivent déclarer leur politique de prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain.

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Chaque année, les entreprises appartenant à des groupes peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2020 et déposé leur déclaration de résultats le 4 mai 2021 ont jusqu’au 4 novembre prochain pour remplir leur obligation déclarative.

Sont visées par cette déclaration spéciale les sociétés, établies en France, qui :- réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut au bilan supérieur ou égal à 50 millions d’euros ;- ou détiennent à la clôture de l’exercice, directement ou non, plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;- ou sont détenues, de la même façon, par une telle entreprise ;- ou appartiennent à un groupe fiscal intégré dont au moins une société satisfait à l’un des 3 cas précédents.

Cette échéance fiscale est donc susceptible de concerner des PME alors même qu’elles ne sont pas tenues d’établir une documentation des prix de transfert. En effet, cette documentation doit être constituée par les entreprises telles que définies ci-dessus mais dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut au bilan est au moins égal à 400 millions d’euros.

Précision : la déclaration visée constitue une version allégée de la documentation des prix de transfert. Elle comprend des informations générales sur le groupe d’entreprises associées et des informations spécifiques à l’entreprise déclarante. Cependant, les entreprises qui ne réalisent aucune transaction avec des entités liées du groupe ou dont le montant de ces transactions n’excède pas 100 000 € par nature de flux (ventes, prestations de services, commissions...) sont dispensées de déclaration.

Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs 08/10/2021

La récente loi « Climat et résiliences » introduit un certain nombre de mesures visant à mieux informer les consommateurs, à encadrer les publicités et à réduire les emballages.

Art. 3, 7, 9, 21, 22, 23, 30 et 277, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24 

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Récemment publiée, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat », contient un grand nombre de dispositions impactant de nombreux domaines. Pour parvenir à l’objectif qu’elle poursuit, elle interdit certaines pratiques et oblige les entreprises à changer leurs comportements.

À ce titre, la loi introduit notamment un certain nombre de mesures en droit de la consommation qui ont pour objet, les unes de mieux informer les consommateurs et les autres d’encadrer les publicités ou de réduire le gaspillage. Présentation des principales d’entre elles.

Vers la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux 07/10/2021

À titre exceptionnel, le projet de loi de finances pour 2022 autorise la déduction de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Art. 6, projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2021 

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Un fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée. En conséquence, il ne peut pas faire l’objet d’un amortissement comptable. Toutefois, s’il existe une limite prévisible à son exploitation, la dépréciation définitive du fonds doit être constatée. Ce dernier doit alors être amorti sur sa durée d’utilisation (ou sur 10 ans si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable). Tel est le cas, par exemple, d’un fonds commercial affecté à une concession ou attaché à l’exploitation d’une carrière.

Précision : le fonds commercial se distingue du fonds de commerce. Il se compose des seuls éléments incorporels du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d’autres postes du bilan et qui concourent au maintien et au développement de l’activité de l’entreprise (clientèle, achalandage, enseigne, nom commercial…).

Cependant, par mesure de simplification, les petites entreprises peuvent amortir leurs fonds commerciaux sur 10 ans, et ce même en l’absence de limite prévisible d’exploitation.

À noter : les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :- 6 M€ de total de bilan ;- 12 M€ de chiffre d’affaires net ;- 50 salariés.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit expressément d’interdire la déduction fiscale des amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux. Toutefois, de façon exceptionnelle, cette déduction serait autorisée pour les fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2023 afin de soutenir la reprise de l’activité économique en favorisant la transmission des fonds de commerce. Ainsi, notamment, les petites entreprises qui amortiraient leur fonds commercial sur 10 ans n’auraient pas à réintégrer les dotations pour la détermination de leur résultat imposable.

Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte ! 06/10/2021

Le salarié à temps partiel qui, sur une semaine, atteint ou excède la durée légale de travail (35 h par semaine) voit son contrat requalifié en contrat de travail à temps plein, même si sa durée du travail est fixée mensuellement.

Cassation sociale, 15 septembre 2021, n° 19-19563 

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Les salariés qui travaillent à temps partiel, c’est-à-dire en deçà de la durée légale du travail (35 h par semaine), peuvent, si leur contrat le prévoit, effectuer des heures complémentaires. Mais attention, l’accomplissement d’heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter leur durée du travail au niveau de la durée légale de travail. Car dans un tel cas, leur contrat est requalifié en contrat de travail à temps plein.

Et pour voir si la durée légale du travail est atteinte (ou dépassée), il convient de décompter les heures de travail du salarié de façon hebdomadaire. Et ce, même si sa durée de travail est fixée mensuellement…

Dans une affaire récente, un salarié bénéficiait d’un contrat de travail à temps partiel prévoyant une durée de travail de 50 h par mois. Au cours d’une semaine, il avait accompli 36,75 h (heures complémentaires comprises). Observant qu’il avait dépassé, sur cette semaine, la durée légale de travail, il avait saisi la justice en vue d’obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

Saisie du litige, la Cour d’appel n’avait pas fait droit à demande. Pour elle, si le salarié avait, en effet, dépassé la durée légale de travail sur une semaine, sa durée mensuelle de travail n’avait pas excédé celle prévue dans son contrat de travail (soit 50 h par mois).

Mais pour les juges de la Cour de cassation, peu importe que la durée du travail du salarié soit fixée sur la semaine ou sur le mois. Les heures de travail accomplies par le salarié doivent être décomptées de façon hebdomadaire. Et si cette durée de travail hebdomadaire atteint ou dépasse la durée légale de travail, le contrat de travail à temps partiel doit, dès que cette limite est atteinte (ou dépassée), être requalifié en contrat de travail à temps plein.

Aides Covid : un fonds de transition pour les grandes entreprises 06/10/2021

Une nouvelle aide est instaurée à destination des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises qui sont fortement impactées par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan.

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse du 27 septembre 2021 

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Récemment approuvé par la Commission européenne, le fonds de transition annoncé en juin dernier par le ministre de l’Économie et des Finances est opérationnel. Doté d’une enveloppe de 3 milliards d’euros et géré au sein même du ministère de l’Économie, ce fonds est destiné à soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et dont le rebond risque d’être plus long.

Plus précisément, il est destiné aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux grandes entreprises de tous secteurs (à l’exception du secteur financier) qui sont directement affectées par les répercussions de la crise et qui rencontrent des besoins de financement persistants, que les instruments existants ne permettent pas de combler, ou de renforcement de leur bilan. Il peut s’agir des entreprises des secteurs de l’hôtellerie/café/restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du commerce, de la distribution ou encore des transports.

L’aide prend la forme de prêts ou d’instruments de quasi-fonds propres. Attention, pour en bénéficier, une entreprise doit démontrer la pérennité de son modèle économique.

En pratique : les demandes de financement doivent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr. Elles feront ensuite l’objet d’un examen par un comité consultatif au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.

Un contrat d’engagement républicain pour les associations 06/10/2021

Les associations et fondations devront, pour certaines démarches comme la demande d’une subvention ou d’un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engageront notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République.

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25 

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La récente loi confortant le respect des principes de la République fait entrer le « contrat d’engagement républicain » dans l’univers associatif.

Ainsi, les associations et fondations devront, dans le cadre de certaines démarches (demande d’une subvention, obtention d’un agrément, reconnaissance d’utilité publique), s’engager par écrit à :- respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ;- respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise ;- ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;- s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

À savoir : pour entrer en vigueur, cette mesure doit encore faire l’objet d’un décret qui en précisera les modalités d’application.

Prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs victimes du gel 05/10/2021

Les exploitants agricoles fortement impactés par les épisodes de gel du mois d’avril dernier ont jusqu’au 29 octobre pour demander à bénéficier du dispositif exceptionnel de prise en charge de leurs cotisations sociales.

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Vous le savez : un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été instauré en faveur des exploitants agricoles et viticoles victimes du gel du mois d’avril dernier.

Pour en bénéficier, les exploitants et employeurs agricoles concernés doivent remplir  accessible sur le site internet de leur caisse de MSA. Ce formulaire doit lui être retourné au plus tôt lorsque les taux de perte seront connus et au plus tard, non pas le 8 octobre comme initialement prévu, mais le 29 octobre 2021. En effet, la MSA a fait savoir récemment que le délai imparti en la matière était prolongé de 3 semaines.

Après instruction, la MSA informera chaque demandeur de son éligibilité au dispositif et du montant des cotisations exonérées avant le 22 janvier 2022.

Activité partielle : quelle allocation pour les employeurs ? 05/10/2021

Depuis le 1er octobre 2021, le montant minimal de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur s’élève, selon son secteur d’activité, à 7,47 € ou 8,30 €.

Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021, JO du 30 

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En raison de la hausse du Smic intervenue le 1 octobre 2021, les montants minimal et maximal de l’allocation réglée aux employeurs au titre de l’activité partielle ont, à cette même date, été relevés.

Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association 04/10/2021

Un procès-verbal d’assemblée générale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraîne la nullité de l’assemblée lorsque cette irrégularité est sanctionnée par les statuts ou lorsqu’elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.

Cassation civile 1re, 16 juin 2021, n° 19-22175 

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Dans les associations, les assemblées générales doivent se tenir conformément aux règles prescrites par les statuts et le règlement intérieur. Les délibérations adoptées dans le cadre d’une assemblée générale peuvent être annulées lorsqu’une de ces règles a été méconnue et que ce non-respect est sanctionné par les statuts ou bien lorsque cette méconnaissance a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.

Dans une affaire récente, les statuts d’une association prévoyaient que les délibérations de l’assemblée générale devaient être constatées par procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé des membres du bureau et que les copies de ces procès-verbaux devaient être signées par le président du conseil ou par deux administrateurs.

L’association avait tenu une assemblée générale pour laquelle le procès-verbal avait été rédigé sous la forme d’un constat d’huissier de justice. Deux membres de l’association avaient alors demandé en justice l’annulation des délibérations adoptées lors de cette assemblée au motif que le procès-verbal n’était pas conforme aux statuts. Une demande rejetée par les juges.

En effet, les tribunaux ont constaté que le procès-verbal de constat d’huissier de justice relatait les débats et présentait les résultats des votes et était accompagné notamment des copies de la convocation, de la liste des candidats à l’élection du conseil d’administration et de la liste d’émargement.

Ils en ont déduit que ce document permettait de vérifier la régularité de la procédure suivie et des conditions dans lesquelles les votes étaient intervenus et qu’il était tout aussi exhaustif qu’un procès-verbal rédigé conformément aux statuts de l’association. De plus, les statuts ne prévoyaient pas de sanction en cas de méconnaissance de l’article relatif à la rédaction du procès-verbal. Les juges en ont conclu que l’assemblée générale ne pouvait pas être annulée.

Entreprises : pensez au paiement de votre taxe foncière 2021 ! 04/10/2021

Les avis de taxes foncières des entreprises sont désormais consultables et payables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Un impôt dont le règlement doit intervenir, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 octobre prochain pour la taxe 2021.

www.impots.gouv.fr 

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Les entreprises propriétaires de locaux professionnels peuvent désormais consulter et payer en ligne leur avis de taxe foncière en se rendant dans leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. La taxe pour 2021 doit être payée, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 octobre prochain, la date limite de paiement étant mentionnée sur l’avis d’imposition.

En pratique : l’avis de taxe foncière est accessible en cliquant sur « MES SERVICES » > Consulter > Compte fiscal, menu « Accès par impôt », choix « Taxe foncière », puis « Avis d’imposition ». Si votre avis n’y apparaît pas, vous pouvez contacter le service en charge de votre impôt (rubrique « Vos contacts »).

Rappelons que le paiement doit intervenir par télérèglement ou par prélèvement dès lors que son montant excède 300 €. Sachant que pour les entreprises qui paient directement en ligne et celles qui ont choisi le prélèvement à l’échéance, le prélèvement de la taxe foncière a lieu 10 jours après la date limite de paiement, soit le 25 octobre.

Précision : si vous étiez propriétaire d’un bien immobilier au 1 janvier 2021 mais que vous l’avez vendu en cours d’année, vous devez en principe acquitter la taxe foncière pour l’année entière.

Réglementation du cautionnement : du nouveau ! 01/10/2021

Un certain nombre de règles régissant le cautionnement viennent d’être aménagées, notamment celles relatives à la mention manuscrite inscrite par la personne qui se porte caution et au caractère disproportionné d’un cautionnement.

Art. 3, Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, JO du 16 

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Le droit des sûretés (hypothèques, nantissements, cautionnements…) vient de faire l’objet d’une importante réforme. À ce titre, le régime juridique du cautionnement est sérieusement aménagé.

Précision : ces nouveautés entreront en vigueur le 1 janvier 2022, mais seulement pour les cautionnements souscrits à compter de cette date. Autrement dit, les cautionnements conclus auparavant demeureront soumis aux dispositions actuelles.

Bercy fait un point d’étape sur le Plan d’épargne retraite 30/09/2021

À ce jour, 3,8 millions de Français sont équipés d’un Plan d’épargne retraite. Pour améliorer le dispositif, Bruno Le Maire souhaite négocier avec les acteurs du marché pour faire baisser les frais payés par les souscripteurs.

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Le Plan d’épargne retraite (PER) fête ses 2 ans. À l’occasion de cet anniversaire, le ministère de l’Économie et des Finances a souhaité faire un point sur sa place au sein du marché de l’épargne retraite. Selon Bercy, ce nouveau contrat destiné à aider les Français à préparer leurs vieux jours affiche de bons résultats. À ce jour, en effet, 3,8 millions de Français sont équipés d’un PER (1,9 million de PER individuel et 1,9 million de PER collectif). Des contrats qui représentent des encours de l’ordre de 50 milliards d’euros. Un succès qui dépasse les espérances des pouvoirs publics qui tablaient sur 3 millions de contrats pour début 2022.

Rappel : le Plan d’épargne retraite est un dispositif d’épargne à long terme issu de la réforme de l’épargne retraite introduite par la loi du 22 mai 2019, dite « loi Pacte ». Ce nouveau contrat, qui vient remplacer notamment le contrat Madelin et le Perp, permet d’accumuler une épargne pour compléter ses revenus au moment de la retraite, servie sous forme de rente ou de capital, selon le choix de l’épargnant au moment du déblocage du plan.

Bercy reconnaît toutefois que des efforts restent à fournir pour que ce nouveau produit d’épargne puisse atteindre pleinement l’objectif qui lui a été alloué. Ces efforts doivent se concentrer notamment sur le niveau des frais qui vient peser sur le rendement des contrats. « Nous allons prendre les mesures nécessaires pour que ces frais soient réduits. Je considère aujourd’hui que certains acteurs du marché prennent des frais qui sont excessifs par rapport à ce qui devrait être fait. Il faut accroître la comparabilité des offres du marché et donc la concurrence entre les prestataires pour que les épargnants puissent faire leur choix », a indiqué Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie et des Finances. La négociation est donc à l’ordre du jour ! Ainsi, le ministre devrait prochainement réunir autour d’une table les banques, les assureurs et les sociétés de gestion afin de trouver un accord de place pour faire évoluer les pratiques. Cet accord devrait produire ses effets début 2022. Pour parvenir à une meilleure transparence, les pouvoirs publics souhaitent également que les documents remis à l’épargnant (avant toute souscription et en cours de contrat) évoluent pour afficher les frais totaux facturés à l’année, en pourcentage de l’encours. En revanche, Bercy écarte l’idée d’instaurer un comparateur public des frais. Un dispositif jugé trop lourd à mettre en place et à actualiser.

Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1er octobre 30/09/2021

À compter du 1er octobre 2021, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,48 € et le minimum garanti à 3,73 €.

Arrêté du 27 septembre 2021, JO du 30 

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Comme annoncé par les pouvoirs publics, les montants du Smic et du minimum garanti sont automatiquement revalorisés de 2,2 % afin de suivre l’évolution de l’inflation.

Ainsi, au 1 octobre 2021, le montant horaire brut du Smic passe de 10,25 à 10,48 €. Son montant mensuel brut passe, lui, de 1 554,58 € à 1 589,47 € (pour une durée de travail de 151,67 heures par mois), soit une augmentation de 34,89 €.

À savoir : à Mayotte, le Smic horaire brut est fixé à 7,91 € à compter du 1 octobre 2021.

Quant au minimum garanti, fixé jusqu’alors à 3,65 €, il s’élève, à compter du 1 octobre 2021, à 3,73 €.

Report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels 30/09/2021

Le recours obligatoire à la facturation électronique entre professionnels est retardé. Cette nouvelle obligation s’appliquera de façon progressive, entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026, en fonction de la taille des entreprises.

Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, JO du 16 

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Vous le savez : toutes les entreprises titulaires d’un marché public doivent d’ores et déjà transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics…). Une facturation électronique qui va progressivement devenir obligatoire entre professionnels relevant de la TVA et établis en France.

Cette dématérialisation devait intervenir progressivement à compter de 2023, et au plus tard au 1 janvier 2025. Mais son lancement vient d’être repoussé.

Précision : l’entrée en application de l’obligation de facturation électronique nécessite l’obtention préalable d’une autorisation du Conseil de l’Union européenne. Une autorisation qui est actuellement en cours d’examen.

Ainsi, toutes les entreprises seront soumises à l’obligation de réception de factures électroniques à partir du 1 juillet 2024. L’obligation d’émettre et de transmettre de telles factures sera, quant à elle, échelonnée en fonction de la taille de l’entreprise et s’appliquera donc à compter du :- 1 juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA ;- 1 janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;- 1 janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

En pratique : les entreprises pourront avoir recours soit au portail public de facturation Chorus Pro, soit à une autre plate-forme de dématérialisation.

Sachant que les données de facturation ainsi émises devront être transmises à l’administration fiscale.

À noter : une micro-entreprise est une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et qui a un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ ; une PME emploie moins de 250 salariés et dégage un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou présente un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ; une entreprise de taille intermédiaire occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Md€. Au-delà, il s’agit de grandes entreprises.

Les Français accordent de plus en plus d’importance aux placements responsables 29/09/2021

76 % des Français estiment que l’impact des placements sur la qualité de l’environnement est un sujet important.

Sondage OpinionWay pour l’AMF – Les Français et les placements responsables, juillet 2021 

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Avec la crise du Covid-19, certains épargnants ont pu s’interroger sur la pertinence de leurs placements. Ces investissements ont-ils un sens au-delà de la recherche de la seule performance financière ? Une question qui peut amener à s’intéresser aux placements dits responsables. Une thématique que l’Autorité des marchés financiers (AMF) a récemment abordée via un sondage réalisé en juillet 2021 par OpinionWay auprès d’un échantillon de 2 074 personnes représentatif de la population française. Selon ce sondage, 76 % des Français estiment que l’impact des placements sur la qualité de l’environnement (pollution, biodiversité, etc.) est un sujet important. Et plus d’1 Français sur 2 affirme prendre en compte les enjeux de développement durable en matière d’épargne. D’ailleurs, ils sont 67 % à penser que les établissements financiers devraient prendre davantage en compte ces enjeux concernant les activités économiques qu’ils financent ou assurent. Pour 46 % des interrogés, ces établissements ne le font pas suffisamment.

S’agissant de la connaissance et de l’image des placements responsables, 11 % seulement des répondants disent connaître avec précision l’un des différents types de placements responsables (ISR, solidaire, Greenfin…). Fait marquant, 58 % des personnes interrogées n’arrivent pas à se prononcer sur la question de leurs avantages et 62 % sur celle de leurs inconvénients. Devant ce manque de connaissances, 2 Français sur 5 seraient intéressés à l’idée d’en savoir plus sur les différents thèmes en lien avec le développement durable.

Ce type de placements semblent toutefois faire son chemin : 17 % des Français déclarent détenir au moins un placement responsable ou durable, dans le cadre d’une assurance-vie, d’un PEA ou d’un compte-titres, d’un plan d’épargne salariale ou retraite. Et 72 % des détenteurs de ce type de placements s’en disent satisfaits, dont 19 % « très satisfaits ».

De nouveaux motifs de dissolution des associations 29/09/2021

La récente loi confortant le respect des principes de la République instaure de nouveaux motifs pouvant justifier la dissolution administrative d’une association.

Art. 16, Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25 

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Le gouvernement peut, par décret, dissoudre une association lorsque notamment cette dernière commet des actes graves portant atteinte à la sécurité de l’État (manifestations armées, groupe de combat ou milice privée, atteinte à l’intégrité du territoire national…), se livre à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme ou provoque à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie ou à une religion.

Désormais, une association peut également faire l’objet d’une telle dissolution lorsqu’elle :- provoque à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens ;- provoque ou contribue par ses agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Par ailleurs, les associations peuvent être dissoutes en raison des agissements commis par leurs membres ou directement liés aux activités de l’association, dès lors que leurs dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

Des nouveautés pour les travailleurs indépendants 29/09/2021

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comprend plusieurs mesures concernant la protection sociale des travailleurs non salariés.

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Le 16 septembre dernier, le gouvernement présentait un « Plan Indépendants » destiné notamment à améliorer et à simplifier la protection sociale des travailleurs non salariés. Des mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 dont l’examen par le Parlement débutera à l’automne.

Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau 28/09/2021

Les exploitants agricoles qui ne procèdent pas au contrôle périodique obligatoire de leur matériel de pulvérisation sont passibles de sanctions. Des sanctions qui viennent d’être renforcées.

Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021, JO du 25 

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Depuis le 1 janvier 2021, le contrôle technique périodique des pulvérisateurs, obligatoire pour la plupart d’entre eux depuis le 1 janvier 2009, est devenu plus fréquent. En effet, les exploitants agricoles doivent désormais faire vérifier leurs appareils par un centre agréé tous les 3 ans, et non plus tous les 5 ans seulement comme c’était le cas auparavant. Sachant que le premier contrôle qui suit l’acquisition d’un pulvérisateur neuf ne doit toujours intervenir qu’au bout de 5 ans.

Rappel : ce contrôle technique permet de s’assurer que les pulvérisateurs fonctionnent correctement et qu’ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité fixées par les pouvoirs publics.

Et attention, le fait de ne pas procéder à ces contrôles constitue une contravention passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée 28/09/2021

Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites.

Art. 5, Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, JO du 16 

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La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés.

Rappel : cette procédure est ouverte à toute entreprise (sauf agricole) qui éprouve des difficultés avérées ou prévisibles et qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle est déclenchée à l’initiative du chef d’entreprise lui-même, qui saisit à cette fin le président du tribunal.

En principe, pendant une procédure de conciliation, c’est-à-dire pendant le temps des négociations et tant qu’un accord n’est pas conclu, les poursuites des créanciers de l’entreprise ne sont pas suspendues. Ces derniers peuvent donc continuer d’agir en paiement à l’encontre de l’entreprise.

Toutefois, pendant la crise sanitaire du Covid-19, des aménagements avaient été temporairement apportés à ce principe. Ainsi, le dirigeant d’une entreprise en conciliation pouvait demander au juge, à titre exceptionnel, jusqu’au 31 décembre 2021, qu’il interdise à un créancier de la poursuivre en paiement. Cette mesure vient d’être pérennisée.

Désormais, au cours d’une procédure de conciliation, le chef d’entreprise peut donc demander au tribunal de suspendre l’exigibilité de la créance d’un créancier, ainsi que les poursuites individuelles que ce dernier engagerait contre l’entreprise. Et si ce créancier refuse de suspendre ses poursuites durant les négociations, le chef d’entreprise peut demander au juge qu’il reporte ou qu’il échelonne, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes qu’il doit à l’intéressé.

Protection de l’environnement et relations collectives de travail 27/09/2021

Le comité social et économique doit désormais être consulté sur les conséquences environnementales des mesures prises par l’employeur.

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24 

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La récente loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » fait entrer la protection de l’environnement dans les relations collectives de travail.

Ainsi, désormais, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise lors des consultations récurrentes portant sur ses orientations stratégiques, sa situation économique et financière et sa politique sociale, ses conditions de travail et l’emploi.

De même, le CSE doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures faisant l’objet des informations et consultations ponctuelles portant sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et notamment sur :- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;- la modification de son organisation économique ou juridique ;- les conditions d’emploi, de travail (durée du travail, formation professionnelle…) ;- l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

À savoir : les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise doivent être intégrées dans la base de données économiques et sociales (BDES), à présent rebaptisée la « base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE).

Par ailleurs, dans les entreprises d’au moins 300 salariés qui n’ont pas conclu d’accord d’adaptation sur la négociation périodique, la négociation triennale portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences doit maintenant répondre aux enjeux de la transition écologique.

Transfert de contrats de travail entre deux associations 27/09/2021

Il n’y a pas de transfert d’une entité économique autonome, et donc de transfert de contrats de travail, entre deux associations qui se succèdent dans le cadre d’une délégation de service public lorsque ces deux structures exercent une activité différente.

Cassation sociale, 12 mai 2021, n° 19-25520 

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Le transfert d’une entité économique autonome entre deux associations a pour effet d’entraîner le transfert des contrats de travail des salariés. Ainsi, doivent reprendre les salariés de l’ancienne structure l’association qui poursuit les activités d’une association dissoute ou le nouveau prestataire de services qui succède à l’ancien à la suite de la perte d’un marché (nettoyage, entretien d’espaces verts…).

La Cour de cassation vient de rappeler qu’il n’y a transfert d’une entité économique autonome, et donc transfert des contrats de travail, qu’à la condition que les deux structures qui se succèdent exercent la même activité.

Dans cette affaire, la délégation de service public permettant à une association gérant un centre d’animation socioculturel d’utiliser un bâtiment de la mairie de Paris avait pris fin. À la suite d’un appel à projets, une association dont l’activité était consacrée au théâtre et à la création artistique s’était installée dans ce bâtiment.

La première association avait alors informé ses deux salariés, qui occupaient les postes d’hôtesse d’accueil et d’agent d’entretien, que leurs contrats de travail étaient transférés à l’association qui reprenait la délégation de service public. Ces salariés avaient agi en justice afin d’obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de travail.

Les tribunaux ont constaté que les deux associations qui s’étaient succédé dans le cadre de la délégation de service public n’exerçaient pas la même activité. En effet, la première gérait un centre d’animation proposant différentes activités comme des cours de musique, de langue ou de soutien scolaire alors que la seconde avait une activité centrée uniquement autour du théâtre et de la création artistique.

Dès lors, l’absence d’activité de même nature entre ces deux associations empêchait le transfert d’une entité économique autonome. Les contrats de travail des salariés n’avaient donc pas été transférés à l’association qui reprenait la délégation de service public.

Conséquence : les tribunaux ont prononcé la résiliation judiciaire des contrats de travail des salariés et condamné l’association employeuse à leur verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise 27/09/2021

Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2022.

Art. 5, projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2021 

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Le projet de loi de finances pour 2022 a été dévoilé. Du côté des entreprises, il acte principalement les mesures fiscales annoncées par le président de la République dans le cadre du plan « indépendants » visant à faciliter la transmission des entreprises grâce, notamment, à un aménagement de certains dispositifs d’exonération des plus-values.

Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023 24/09/2021

À compter du 1er janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent.

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, JO du 16 

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Dans le cadre de la simplification des formalités des entreprises, un registre unique auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer verra le jour le 1 janvier 2023.

Dénommé Registre national des entreprises (RNE), ce registre a vocation à se substituer à l’ensemble des registres d’entreprises existants, à savoir notamment le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire national des métiers, le registre des actifs agricoles et le registre spécial des agents commerciaux.

Précision : ne subsisteront que le répertoire national des entreprises et de leurs établissements (répertoire SIRENE) tenu par l’Insee, les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et les registres tenus par les greffes des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités d’outre-mer.

À compter de 2023, les entreprises devront donc s’immatriculer auprès de ce registre unique et y publier, tout au long de leur existence, l’ensemble des informations légales et des pièces relatives à leur situation.

À noter : le Registre national des entreprises sera géré par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution 24/09/2021

Dans le cadre d’un achat immobilier par des époux avec conclusion d’un pacte tontinier, un aléa doit exister sur l’ordre des décès pour que l’opération ne soit pas requalifiée en donation déguisée.

Avis du Comité de l’abus de droit fiscal, séance du 6 mai 2021, affaire n° 2021-08 

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Assez méconnue du grand public, la tontine consiste, le plus souvent, pour des conjoints à acheter un bien immobilier en convenant que seul le survivant d’entre eux sera considéré comme ayant toujours été le seul propriétaire du logement. L’intérêt de cette clause est évidement d’assurer la propriété du logement au conjoint survivant et, de fait, son maintien dans les lieux. Sachant que les héritiers du défunt n’auront, en principe, aucun droit sur le bien. Une clause qui peut paraître intéressante mais qu’il convient de manier avec précaution, comme le montre une récente décision du Comité de l’abus de droit fiscal.

Dans cette affaire, un couple marié sous le régime de la séparation de biens avait, en mai 2013, acquis ensemble un appartement ainsi que les biens mobiliers le garnissant. L’acte notarié contenait une clause de tontine prévoyant que le premier mourant d’entre eux serait considéré comme n’ayant jamais eu la propriété du bien, laquelle serait censée avoir toujours reposé sur la seule tête du conjoint survivant. En juin 2013, le mari décède et son épouse était devenue, par l’effet de la clause, l’unique propriétaire de l’appartement de manière rétroactive.

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration avait adressé à la veuve une proposition de rectification (soumission aux droits de mutation à titre gratuit et application d’une majoration de 80 %) en soutenant que la clause de tontine était dépourvue d’aléa et avait en réalité pour objectif de dissimuler une donation entre époux. En outre, l’administration avait mis en œuvre une procédure d’abus de droit.

Saisi du litige, le Comité de l’abus de droit fiscal a relevé que l’emprunt contracté par les époux pour le financement de l’opération immobilière avait été remboursé par anticipation en juillet 2013 grâce à des fonds issus d’une cession de biens immobiliers appartenant en propre à l’un des époux. Ce dernier se privant de toute espérance de gain. Le pacte tontinier était ainsi dépourvu d’aléa économique.

En outre, le Comité a déduit, grâce à un faisceau d’indices, que l’état de santé de l’époux s’était fortement dégradé au moment de la signature de l’acte notarié en mai 2013. Le prédécès de l’époux était donc probable et ne constituait pas pour les parties un évènement aléatoire. Ainsi, le pacte tontinier était entaché de simulation et caractérisait une donation déguisée de biens présents à terme, soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Le Comité a donc estimé que, compte tenu de tous ces éléments, l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal et à appliquer une majoration de 80 %.

Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires 23/09/2021

Selon le Conseil d’État, le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) qui intervient après avoir été initialement refusé par l’administration fiscale ouvre droit au versement d’intérêts moratoires.

Conseil d’État, 11 mai 2021, n° 442936 

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Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche (CIR) doivent, en principe, l’utiliser pour régler l’impôt dont elles sont redevables au titre de l’année d’engagement des dépenses de recherche. Sachant que l’éventuel excédent de crédit d’impôt constitue une créance qui peut servir au paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes. La fraction de la créance d’impôt non utilisée à l’expiration de cette période étant remboursée. Toutefois, certaines entreprises (PME, entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes…) sont en droit de demander le remboursement immédiat de cette créance. L’administration fiscale dispose alors d’un délai de 6 mois pour y répondre. À défaut, elle est considérée comme ayant rejeté implicitement la demande.

À ce titre, dans une affaire récente, une association avait sollicité le remboursement immédiat de créances de CIR. Après avoir d’abord rejeté implicitement ces demandes, l’administration fiscale les avait finalement accueillies plusieurs années plus tard. L’association avait alors réclamé des intérêts moratoires. Ce que lui avait refusé l’administration. L’association avait donc saisi les tribunaux et obtenu gain de cause ! En effet, selon le Conseil d’État, le remboursement d’une créance de CIR qui intervient après le rejet, explicite ou implicite, par l’administration, de la demande ouvre droit au versement d’intérêts moratoires qui courent à compter de la date de la réclamation.

Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ? 22/09/2021

Même s’il a perdu la qualité d’associé, un professionnel qui se retire d’une société civile professionnelle reste en droit, tant que ses parts sociales ne lui ont pas été intégralement remboursées, de demander l’annulation d’une assemblée générale en sa qualité de propriétaire des parts sociales et de créancier de la société.

Cassation commerciale, 7 juillet 2021, n° 19-20673 

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Même si une personne qui se retire d’une société civile professionnelle (SCP) perd sa qualité d’associé, elle reste en droit, jusqu’au remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales, de demander l’annulation d’une assemblée générale tenue postérieurement à son retrait.

C’est ce que les juges ont décidé dans l’affaire récente suivante. Les statuts d’une SCP de masseurs-kinésithérapeutes prévoyaient, conformément à la règlementation applicable à cette profession, qu’un associé perdrait les droits attachés à sa qualité d’associé dès son retrait de la société. Or, quelque temps après s’être retiré de la société, un associé avait demandé en justice l’annulation de l’assemblée générale, qui s’était tenue postérieurement, ayant arrêté les comptes de la SCP, car il estimait qu’elle n’avait pas tenu compte de ses droits patrimoniaux tels qu’ils résultaient des statuts. La question s’était alors posée de savoir s’il avait le droit d’intenter une telle action.

Les juges ont répondu par l’affirmative. Pour eux, même si cet associé avait perdu la qualité d’associé dès son retrait, il restait propriétaire de ses parts sociales jusqu’à leur remboursement intégral et conservait donc les droits patrimoniaux rattachés à celles-ci. Il était donc en droit, non pas en qualité d’associé mais en tant que créancier de la société, d’agir en annulation d’une assemblée tenue postérieurement.

Précision : en principe, un associé qui se retire d’une société civile conserve sa qualité d’associé jusqu’au remboursement de la valeur de ses parts sociales. Toutefois, certains textes règlementaires propres aux SCP de certaines professions, comme celles de masseurs-kinésithérapeutes ou d’infirmiers, prévoient la perte de la qualité d’associé de l’intéressé dès son retrait.

Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ? 22/09/2021

Les fichiers informatiques copiés sur une clé USB qui ont été consultés lors d’un contrôle mené par l’Urssaf et qui ont servi de base à un redressement, doivent, au même titre que les autres documents, être mentionnés dans la lettre d’observations adressée au cotisant.

Cassation civile 2e, 24 juin 2021, n° 20-10139 

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Dans le cadre d’un contrôle mené par l’Urssaf, l’agent enquêteur est en droit de consulter un nombre important de documents sociaux, fiscaux, comptables et juridiques comme les bulletins de paie, le registre unique du personnel, les avis d’imposition ou bien encore les comptes de résultats.

Au terme du contrôle, l’Urssaf est tenue d’adresser au cotisant une lettre d’observations faisant état, notamment, de l’objet du contrôle, de la période vérifiée et, le cas échéant, du montant du redressement envisagé. Cette lettre doit aussi mentionner les documents consultés par l’agent enquêteur. Et à ce titre, les fichiers informatiques copiés sur une clé USB remise à l’agent enquêteur ne font pas exception à la règle, comme vient de le préciser la Cour de cassation.

En effet, dans le cadre d’un contrôle Urssaf, un cotisant avait transféré plusieurs fichiers sur une clé USB et l’avait remise à l’agent enquêteur. Il avait ensuite reçu une lettre d’observations de l’Urssaf faisant état d’un redressement, suivie d’une mise en demeure de régulariser sa situation. Toutefois, le cotisant avait saisi la justice en vue d’obtenir l’annulation de la procédure de contrôle. Et pour cause, la lettre d’observations ne mentionnait pas les documents copiés sur la clé USB qui avaient pourtant été consultés et exploités par l’agent.

Amenée à se prononcer dans ce litige, la Cour d’appel de Paris n’avait pas fait droit à la demande du cotisant. Elle estimait, en effet, que ce dernier, qui avait lui-même remis la clé USB à l’agent enquêteur, ne pouvait pas ignorer que ce dernier avait consulté les documents qu’elle contenait. Mais ce raisonnement a été remis en cause par la Cour de cassation, laquelle a indiqué que la lettre d’observations doit obligatoirement mentionner l’ensemble des documents qui ont été consultés par l’agent enquêteur et qui ont servi à établir le bien-fondé du redressement, y compris donc ceux qui ont été copiés sur une clé USB.

Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire 22/09/2021

Dans le cadre d’une succession ouverte à l’étranger, les enfants du défunt qui seront lésés pourront, dans certaines conditions, demander à bénéficier de la réserve héréditaire française.

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25 

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En France, dans le cadre d’une succession, les enfants reçoivent obligatoirement une part des biens du défunt. Cette part est nommée réserve héréditaire. Un dispositif que l’on retrouve notamment chez certains de nos voisins européens (Espagne, Portugal, Grèce, Italie, Hongrie…). Dans de nombreux autres pays, aucune part fixe du patrimoine n’est destinée aux descendants directs ni même au conjoint survivant. À ce titre, dans une loi récente, cette réserve héréditaire vient d’être renforcée. En effet, à compter du 1 novembre 2021, lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants sera, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y résidera habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permettra aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause pourront effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française.

Afin de mieux comprendre, prenons l’exemple d’une famille américaine. L’ensemble du patrimoine des parents est établi aux États-Unis, excepté un bien immobilier situé dans le sud de la France. Leur fille décide de s’installer en Italie. En conformité avec la loi des États-Unis, le père lègue tous ses biens à son épouse. À son décès, la fille pourra s’adresser, par exemple, à un notaire italien ou français pour que la réserve héréditaire française lui soit appliquée.

À noter : ce renforcement de la réserve héréditaire inquiète déjà certains professionnels. Selon eux, le dispositif imaginé a un champ d’application extrêmement large et des difficultés techniques et juridiques risquent d’apparaître au moment de sa mise en application. On pense notamment à la collecte d’informations auprès du professionnel en charge de la succession à l’étranger afin de calculer la valeur de la part des enfants dans la succession.

Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé 21/09/2021

Des époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société doivent tous deux en être associés sous peine d’être privés du droit de céder leur bail à leur fils.

Cassation civile 3e, 3 juin 2021, n° 20-15175 

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Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal qu’il lui accorde cette autorisation. Une autorisation qui ne lui sera donnée que s’il a respecté strictement l’ensemble des obligations nées du bail.

À ce titre, lorsque les terres louées sont mises à la disposition d’une société, cette condition n’est remplie que si l’exploitant locataire est membre de la société et participe effectivement, au sein de la société, à l’exploitation de celles-ci. Et quand ce sont des conjoints qui sont cotitulaires du bail, chacun d’eux doit satisfaire à cette obligation. À défaut, l’autorisation de céder le bail peut légitimement être refusée. Une règle fréquemment rappelée par les juges.

Une visite médicale de fin de carrière en cas de poste à risque 21/09/2021

Les salariés qui partent à la retraite à compter du 1er octobre 2021 et qui ont, durant leur carrière professionnelle, fait l’objet d’un suivi médical renforcé doivent bénéficier d’une visite médicale de fin de carrière.

Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021, JO du 11 

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Inscrite dans le Code du travail depuis 2018, la visite médicale de fin de carrière des salariés ayant occupé un poste à risque peut enfin entrer en vigueur grâce à un décret récemment publié. Celui-ci impose ainsi aux employeurs d’organiser une visite réalisée par un médecin du travail, au profit des salariés qui occupent, ou ont occupé au cours de leur carrière professionnelle, un poste à risque impliquant un suivi médical renforcé. Et ce, notamment, en vue de déterminer si une surveillance médicale post professionnelle est nécessaire.

Précision : sont concernés, entre autres, les salariés exposés à l’amiante, au plomb, à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, à certains agents biologiques, à des rayonnements ionisants, au risque hyperbare ou au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages. Sont également concernés les salariés qui ont bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs de ces risques avant la mise en place du suivi médical renforcé, soit avant 2017.

Cette visite, qui doit avoir lieu avant le départ à la retraite du salarié, doit être organisée par l’employeur. Il appartient, en effet, à ce dernier d’informer son service de santé au travail du départ en retraite du salarié et ce, dès qu’il en a connaissance. À charge pour ce service de s’assurer que le salarié remplit bien les conditions lui permettant de bénéficier de la visite médicale de fin de carrière. Quant au salarié, il doit être avisé, par son employeur, du signalement de son départ en retraite auprès du service de santé au travail.

À savoir : si l’employeur ne saisit pas le service de santé au travail, le salarié concerné peut, au cours du mois précédant son départ en retraite, solliciter lui-même ce service afin de bénéficier de la visite médicale de fin de carrière. Il en informe alors son employeur.

Et attention, la visite médicale de fin de carrière s’applique aux salariés dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1 octobre 2021 !

Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises 20/09/2021

À compter du 1er janvier 2022, les entreprises qui consentent des dons devront disposer de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt mécénat.

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25 

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Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes sans but lucratif peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé.

À noter : le taux de la réduction d’impôt est abaissé de 60 à 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 M€, sauf exceptions.

Actuellement, le bénéfice de cette réduction d’impôt n’est pas subordonné à la présentation à l’administration fiscale de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires des versements. Toutefois, l’entreprise donatrice doit être en mesure de prouver que le versement effectué répond aux conditions d’application de la réduction d’impôt (réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement). Les organismes bénéficiaires étant autorisés, s’ils le souhaitent, à remettre les reçus permettant aux entreprises d’attester des dons effectués.

Une faculté qui va bientôt devenir une obligation. En effet, la récente loi confortant le respect des principes de la République impose aux entreprises, pour les dons et versements effectués à compter du 1 janvier 2022, de disposer de ces justificatifs afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt mécénat. En pratique, elles devront donc être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les reçus fiscaux justifiant de la réalité de leurs dons.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ? 20/09/2021

Les associations ont la possibilité d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés jusqu’à fin mars 2022.

Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20 

Instruction n° DSS/5b/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle prévue par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 

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Les associations ont jusqu’au 31 mars 2022 pour octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (souvent appelée « prime Macron »).

Cette prime est mise en place par un accord conclu au sein de l’association, un accord de groupe ou sur simple décision de l’employeur, le cas échéant, après information du comité social et économique.

Le Smic revalorisé de 2,2 % début octobre 20/09/2021

Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,48 € à compter du 1er octobre 2021.

Communiqué de presse du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 15 septembre 2021 

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Depuis le 1 janvier 2021, le montant horaire du Smic s’élève à 10,25 € brut et son montant mensuel à 1 554,58 € brut (pour une durée de travail de 151,67 heures par mois).

Début octobre, ces montants seront automatiquement revalorisés de 2,2 % afin de suivre l’évolution de l’inflation.

Ainsi, comme l’a confirmé le gouvernement le 15 septembre dernier, le montant horaire brut du Smic passera, au 1 octobre 2021, de 10,25 à 10,48 €. Son montant mensuel brut augmentera, lui, de 34,89 € pour s’établir à 1 589,47 € (pour 151,67 heures de travail par mois).

Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants 17/09/2021

Un ensemble de mesures destinées à simplifier le statut d’entrepreneur individuel et de renforcer la protection juridique et sociale des travailleurs indépendants viennent d’être annoncées par le président de la République.

Dossier de presse, Plan indépendants, septembre 2021 

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Les pouvoirs publics viennent d’élaborer un vaste plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants. Présenté le 16 septembre par le président de la République lui-même, ce plan comporte 20 mesures qui s’articulent autour de 5 grands axes.

Ces mesures seront actées, les unes dans une loi spécifique en faveur des indépendants et les autres soit dans la loi de finances pour 2022, soit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, lesquelles seront votées fin 2021/début 2022. Présentation des principales mesures envisagées.

Précision : la France compte aujourd’hui 2,9 millions de travailleurs indépendants, dont 37 % sont des femmes. Ils perçoivent en moyenne 2 580 € de revenus mensuels. La très grande majorité d’entre eux ont le statut d’entrepreneur individuel.

Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France 16/09/2021

Selon un rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée (qui dépend de la Banque de France), si les PEL ouverts avant 2021 étaient rémunérés au taux en vigueur pour les nouveaux PEL, soit 1 %, il en résulterait un gain de 3,9 Md€ en matière de ressources pour le financement de l’économie française.

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Prévu pour aider les ménages à financer un bien immobilier, le Plan d’épargne logement (PEL) a perdu, ces dernières années, de sa superbe en raison notamment des baisses successives de son taux d’intérêt et des différentes réformes qu’il a subies (révision annuelle de la rémunération, durée de vie maximale…). Ce produit, qui a été détourné de sa fonction première pour devenir un véritable produit d’épargne, se trouve aujourd’hui dans le collimateur de la Banque de France. La raison ? Les « vieux » PEL, ouverts avant mars 2011, possèdent des caractéristiques qui pèsent sur le financement de l’économie française. En effet, ces plans offrent à leurs titulaires un taux d’intérêt garanti durant toute la durée de vie du PEL. PEL qui prend fin au décès de l’épargnant. En outre, ces anciens contrats profitent d’une rémunération attractive. Par exemple, un PEL souscrit entre juillet 2000 et juillet 2003 offre un taux d’intérêt de 4,50 % (prime d’État incluse). Une rémunération qui, selon l’Observatoire de l’épargne réglementée (qui dépend de la Banque de France), apparaît en décalage avec les autres placements à moyen terme sans risque.

À noter : au 31 décembre 2020, le nombre de PEL s’élevait à 12,8 millions, en repli de 590 000 plans sur un an. Concrètement, en 2020, 1 Français sur 5 était titulaire d’un PEL. Par ailleurs, l’encours de ce contrat a continué d’augmenter en 2020, pour s’établir à 294,2 Md€.

Face à ce décalage, la Banque de France serait à la recherche de solutions pour remettre de l’ordre au sein de l’épargne réglementée. Dans son rapport 2020, l’Observatoire de l’épargne réglementée a fait ses calculs. En partant de l’hypothèse que les PEL ouverts avant 2021 seraient rémunérés au taux en vigueur pour les nouveaux PEL, soit 1 % seulement, il en résulterait un gain de l’ordre de 3,9 Md€ en matière de ressources pour le financement de l’économie française. En effet, la rémunération moyenne de l’ensemble des PEL ouverts avant 2011 est près de deux fois supérieure à celle des PEL ouverts après 2011 : 4,13 % en pondérant par le nombre de plans et 4,46 % en pondérant par l’encours, prime comprise, pour les PEL ouverts avant 2011, contre respectivement 2,06 % et 2,23 % pour les PEL ouverts après 2011. L’hypothèse d’une rémunération fixée à 1 % pour l’ensemble des PEL abaisserait les intérêts et primes versés de 3,9 Md€ pour les PEL ouverts avant 2011.

Entretiens professionnels : à organiser d’ici fin septembre 16/09/2021

Les employeurs ont jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens professionnels d’état des lieux de leurs salariés qui auraient normalement dû se dérouler en 2020 et au cours du premier semestre 2021.

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Depuis mars 2014, les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés portant notamment sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Et tous les 6 ans, cet entretien professionnel doit faire l’objet « d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ».

En raison des restrictions mises en place par les pouvoirs publics afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19, les employeurs ont eu la possibilité de reporter les entretiens professionnels (bisannuels et d’état des lieux) qui auraient dû se dérouler entre le 1 janvier 2020 et le 30 juin 2021.

Les entretiens bisannuels reportés devaient ainsi se tenir au plus tard le 30 juin 2021. Et les employeurs ont jusqu’au 30 septembre 2021 pour organiser les entretiens d’état des lieux ayant fait l’objet d’un report en 2020 et au premier semestre 2021.

Précision : les premiers entretiens d’état des lieux auraient dû se tenir avant le 7 mars 2020 pour les salariés qui étaient déjà présents dans l’entreprise lors de l’entrée en vigueur de ces mesures, soit le 7 mars 2014.

En pratique, rien n’empêche les employeurs de réaliser les entretiens professionnels en visioconférence. Sachant que l’entretien doit toujours donner lieu à la rédaction d’un compte-rendu dont une copie est remise au salarié.

Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises 16/09/2021

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique à jour des dernières mesures.

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Afin d’accompagner les entreprises, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles ou encore les associations impactés par la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place et fait évoluer plusieurs dispositifs de soutien : fonds de solidarité, activité partielle et activité partielle de longue durée, prêts garantis par l’État et prêts participatifs, prise en charge des coûts fixes...

Ces dispositifs sont actifs pour la plupart depuis le début de la crise et certains, comme le fonds de solidarité ou l’activité partielle, sont aménagés en permanence. D’autres, tels que la prise en charge des coûts fixes — qui a également fait l’objet d’aménagements depuis sa mise en place — pour les entreprises les plus impactées par la crise, ont été créés plus récemment. Mais même s’ils se veulent simples, il n’est pas toujours facile d’en appréhender les contours et d’engager les démarches pour en bénéficier. C’est pourquoi, pour vous faciliter la tâche, nous avons décidé d’élaborer un guide pratique. Vous y trouverez un descriptif simple des mesures de soutien ainsi que des démarches à accomplir pour les activer.

Pour télécharger le guide :   .

Toutes les fiches du guide intègrent des liens vers les sites publics qui les distribuent et les formulaires qui permettent de les demander.

Le guide est mis à jour à chaque nouvelle évolution. N’hésitez donc pas à le télécharger régulièrement !

Fonds de solidarité : les règles pour le mois de septembre 2021 16/09/2021

Comme au mois d’août, les aides du fonds de solidarité prévues pour le mois de septembre viendront principalement soutenir les entreprises domiciliées dans des territoires soumis à des mesures de confinement et de couvre-feu.

Décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021, JO du 15 

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31 

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La politique de sortie du « quoi qu’il en coûte », initiée dès le mois de juin, se poursuit. Au titre du mois de septembre, le fonds de solidarité, comme lors du mois précédent, viendra ainsi soutenir principalement des entreprises présentes dans les territoires fortement frappés par la 4 vague de Covid-19, comme les Antilles. Les autres entreprises peuvent encore bénéficier de l’aide mais dans des conditions moins favorables.

Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits 15/09/2021

À l’issue d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de 5 ans, certaines catégories de produits devront obligatoirement faire l’objet d’un affichage de leur impact environnemental, notamment en termes d’émission de gaz à effet de serre.

Art. 2, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24 

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Prévu par la récente « loi climat », un affichage de l’impact environnemental de certains biens sera, à l’avenir, obligatoire, plus précisément après une phase d’expérimentation d’une durée maximale de 5 ans.

À noter : la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait déjà prévu un dispositif d’affichage environnemental destiné à informer les consommateurs sur les caractéristiques environnementales d’un produit. Mais cet affichage avait un caractère facultatif et ne devait entrer pleinement en vigueur que le 1 janvier 2022.

Opéré par voie de marquage ou d’étiquetage (ou par tout autre procédé adapté), cet affichage devra permettre au consommateur de connaître, de façon fiable et facilement compréhensible, l’impact environnemental d’un bien considéré sur l’ensemble de son cycle de vie. Pour mesurer cet impact, il sera tenu compte d’un certain nombre de critères, notamment les émissions de gaz à effet de serre, les atteintes à la biodiversité et la consommation d’eau et autres ressources naturelles.

Cet affichage devra être visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’achat.

La liste des catégories de produits concernés par cet affichage obligatoire en fonction de la taille de l’entreprise ainsi que les modalités d’affichage seront précisées par un décret qui sera pris après la phase d’expérimentation. Des expérimentations qui seront menées en priorité sur les produits du textile et de l’habillement, les produits alimentaires, de l’ameublement, de l’hôtellerie et les produits électroniques.

Attention : le non-respect de cette obligation d’affichage sera puni d’une amende administrative d’un montant de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2022 15/09/2021

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2021 pour opter, à partir de 2022, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Vous le savez, désormais, l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), est prélevé à la source. Un prélèvement qui prend la forme d’un acompte. Il en est de même pour les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du Code général des impôts (gérants majoritaires de SARL, notamment).

À noter : le système des acomptes concerne également d’autres revenus, comme les revenus fonciers des propriétaires-bailleurs.

En principe, l’acompte, calculé par l’administration fiscale, est prélevé mensuellement, par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois. Mais, sur option, il peut être trimestriel afin, notamment, de mieux correspondre à l’activité de l’entreprise. Il est alors payé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Et si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant.

En pratique : les acomptes sont automatiquement prélevés par l’administration sur le compte bancaire désigné par le contribuable.

Cette option, tacitement reconductible, doit être présentée au plus tard le 1 octobre de l’année N-1 pour une application à compter du 1 janvier N, et pour l’année entière. Ainsi, vous avez jusqu’au 1 octobre 2021 pour opter pour des versements trimestriels dès 2022. L’option devant, en principe, être exercée via votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Précision : vous pouvez revenir sur votre choix, dans le même délai que celui d’exercice de l’option. Autrement dit, si, par exemple, vous souhaitez repasser à des acomptes mensuels à partir de 2023, il faudra le signaler au plus tard le 1 octobre 2022.

Salarié vulnérable au Covid-19 : un placement en activité partielle limité 15/09/2021

Les conditions exigées pour qu’un salarié susceptible de développer une forme grave d’infection au Covid-19 soit placé en activité partielle deviennent plus sévères à compter du 27 septembre 2021.

Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021, JO du 9 

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Les salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (« salariés vulnérables ») peuvent être placés en activité partielle. Une possibilité qui, actuellement, est cependant ouverte uniquement à deux conditions :- le salarié ne peut pas télétravailler à 100 % ;- son employeur ne met pas en place des mesures de protection renforcées sur son lieu de travail (isolement du poste de travail, respect de gestes barrières renforcés, adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin d’éviter les heures d’affluence dans les transports en commun...).

Les conditions exigées pour qu’un salarié vulnérable soit placé en activité partielle sont modifiées à compter du 27 septembre 2021. Une évolution qui limite considérablement cette possibilité.

En pratique : pour être placés en activité partielle, les salariés doivent transmettre à leur employeur un certificat d’isolement rédigé par un médecin. Les salariés en activité partielle avant le 27 septembre doivent fournir un nouveau certificat d’isolement.

Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit 14/09/2021

Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un parent jusqu’au 3e degré inclus depuis au moins 9 ans.

Cassation civile 3e, 20 mai 2021, n° 20-15178 

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Lorsque le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, le bénéficiaire de la reprise (lui-même ou un descendant) doit être en règle au regard du contrôle des structures. Il peut donc être tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter.

Toutefois, une simple déclaration suffit lorsque les parcelles qui font l’objet de la reprise étaient « détenues » depuis au moins 9 ans par un parent du repreneur jusqu’au 3 degré inclus. À ce titre, les juges viennent de préciser que cette durée de détention doit être appréciée en la personne de tout parent jusqu’au 3 degré inclus, ce qui autorise donc le cumul des détentions successives par plusieurs de ces parents. Et qu’en outre, la durée pendant laquelle les terres ont été détenues en indivision doit être prise en compte.

Dans cette affaire, une parcelle agricole louée à un agriculteur avait été détenue en propriété par une femme pendant 28 ans. À son décès, cette parcelle était devenue la propriété indivise de ses trois fils. Trois ans plus tard, ces derniers avaient délivré à l’exploitant locataire un congé pour reprise au profit du fils de l’un d’entre eux.

L’exploitant locataire avait contesté ce congé car, selon lui, il n’était pas valable, faute pour le bénéficiaire de la reprise d’avoir obtenu une autorisation administrative d’exploiter. De leur côté, les bailleurs (les trois frères en indivision) avaient fait valoir que cette autorisation n’était pas requise car la parcelle était détenue par eux depuis plus de 9 ans.

Les juges ont donné gain de cause à ces derniers. Ils ont décidé qu’une simple déclaration suffisait à l’intéressé (le fils de l’un des trois propriétaires indivis) puisque la parcelle objet de la reprise était détenue en indivision par son père et ses 2 oncles depuis 3 ans et, auparavant, par sa grand-mère depuis 28 ans. En additionnant ces deux durées, la durée de 9 ans était largement atteinte.