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Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019 18/05/2018

À compter du 1er janvier 2019, la lettre recommandée électronique contractuelle utilisable depuis 2011 sera remplacée par la lettre recommandée électronique eIDAS.

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018, JO du 12 

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Le principe de l’équivalence d’un envoi par lettre recommandée électronique (LRE) à un envoi par lettre recommandée papier est prévu par le droit français depuis plusieurs années. Et encore aujourd’hui, deux types de LRE sont utilisables : l’envoi recommandé contractuel et la LRE e-IDAS. Mais à partir du 1 janvier prochain, seul ce dernier système, plus sécurisé et conforme à la réglementation européenne, sera reconnu par la loi. Explications.

Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ? 18/05/2018

Lorsqu’il est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce auquel il est associé, le local d’habitation est soumis aux mêmes règles qu’un local commercial.

 

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Lorsqu’un commerçant loue à un propriétaire un local commercial ainsi qu’un logement lui permettant d’exploiter ce fonds, la question peut se poser de savoir à quel statut le logement est soumis : bail d’habitation ou bail commercial ? La question a son importance car la protection conférée par chaque régime n’est pas identique. Le statut des baux commerciaux étant particulièrement protecteur car il permet à l’exploitant de bénéficier d’une stabilité indispensable à la bonne marche de son affaire (durée du bail de 9 ans au minimum, droit au renouvellement du bail et au paiement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement).

Alors, quel statut a-t-il vocation à s’appliquer ? Au cas par cas, les juges vont déterminer si le logement est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce concerné. Si c’est bien le cas, ils lui appliqueront le statut des baux commerciaux. Et ce, même si bailleur et locataire s’étaient entendus pour signer un bail d’habitation pour la location de ce local.

Ainsi, dans une affaire récente, un bailleur avait donné en location à une société un local à usage de café-restaurant, soumis au statut des baux commerciaux, ainsi qu’un appartement destiné au personnel de la société, un local à skis et des réserves situés en sous-sol. Pour l’appartement, le bailleur et la société avaient conclu un bail d’habitation.Le conflit est survenu lorsque le bailleur a délivré au locataire un congé pour vendre l’appartement en application des dispositions régissant les baux d’habitation. En effet, la société locataire a contesté la validité du congé et demandé que le contrat soit requalifié en bail commercial. Avec succès ! Car les juges ont relevé que « compte tenu de la situation des lieux en sous-sol, imbriqués en partie, dès la conclusion du bail, "par emprise du local commercial", de l’absence de fenêtre et de la présence d’un compteur électrique commun au local commercial […], le local litigieux ne pouvait qu’être réservé au logement du personnel et au rangement des skis de la clientèle ». Ils en ont déduit qu’il était indispensable à l’exploitation du fonds de commerce et devait donc être soumis au statut des baux commerciaux.

N’oubliez pas de verser les primes d’intéressement et de participation ! 17/05/2018

Le paiement des sommes dues aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation doit intervenir d’ici le 31 mai 2018.

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Les employeurs qui allouent des primes d’intéressement et de participation à leurs salariés doivent, selon des modalités fixées par accord, les informer des montants qui leur sont attribués. Et à compter de cette information, chaque salarié dispose de 15 jours pour décider du devenir de ces sommes.

Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière 17/05/2018

Afin de compenser financièrement la suppression de la taxe d’habitation, un rapport propose notamment de majorer la taxe foncière pour les résidences secondaires.

Rapport sur la refonte de la fiscalité locale, mai 2018 

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Promesse de campagne du candidat Macron, la suppression de la taxe d’habitation, qui devait initialement concerner 80 % des Français, sera finalement étendue à l’ensemble des ménages. Devant entrer en vigueur en 2020, cette suppression va avoir pour principale conséquence de réduire les ressources financières des collectivités territoriales, et plus particulièrement celles des communes. « Un manque à gagner » qui devrait représenter environ 26,3 milliards d’euros. Et la mise en place de la réforme coûterait à l’État pas moins de 10 milliards d’euros. Pour compenser cette perte, un rapport du sénateur Alain Richard et du préfet honoraire Dominique Bur, remis dernièrement au Premier ministre, propose plusieurs pistes de réflexion.

Première piste, il s’agirait de transférer aux communes la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements. Inconvénient, les pertes des départements résultant de ce transfert devraient, elles aussi, être compensées. Une autre solution serait de compenser la suppression de la taxe d’habitation par le transfert d’une partie d’un impôt national comme la TVA, la CSG ou la taxe sur les carburants. Mais si ce scénario était privilégié, les communes n’auraient plus « la main » pour décider une hausse ou une baisse des impôts en faisant varier le taux.

La deuxième piste, qui toucherait directement les contribuables, consisterait à revoir les modalités de la taxe foncière. Concrètement, les valeurs locatives des locaux d’habitation seraient révisées afin de les aligner sur la réalité du marché locatif (les valeurs actuelles datent de 1970 !). Ce qui aurait pour incidence d’augmenter globalement les recettes fiscales. En outre, pour les résidences secondaires et les logements vacants (occupés moins de 6 mois par an), le rapport suggère de créer une surtaxe foncière qui correspondrait, peu ou prou, au même montant que la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui s’applique déjà. Cette dernière aurait vocation à disparaître puisqu’elle est adossée à la taxe d’habitation. Étant précisé que les communes pourraient décider d’appliquer une majoration à cette surtaxe foncière pour les logements situés dans des zones dites « tendues ».

Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle 16/05/2018

Lorsque des associés se retirent d’une société civile professionnelle, la trésorerie de la société a vocation à être partagée entre eux et la SCP.

Cassation civile 1re, 20 décembre 2017, n° 16-17990 

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Lorsqu’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) quitte la société en exerçant son droit de retrait, un règlement des comptes va s’opérer entre elle et lui. D’abord, il a droit au remboursement de la valeur de ses parts sociales. À ce titre, il peut exiger de la société qu’elle lui rachète ses parts, soit par d’autres associés ou par des personnes extérieures, soit par la société elle-même.

Rappel : un associé a le droit de se retirer d’une SCP dans les conditions prévues par les statuts, ce retrait ne devant toutefois pas être abusif.

Ensuite, l’associé qui se retire peut prétendre à l’ensemble des droits patrimoniaux qu’il détient dans la société et notamment à sa quote-part de la valeur du droit de présentation de la clientèle évaluée au jour du retrait.

Enfin, il a également droit à une partie de la trésorerie. C’est ce que la Cour de cassation a décidé dans une affaire où 3 associés sur 4 d’une SCP d’infirmiers s’étaient retirés de la société. Cette dernière avait alors procédé au rachat de leurs parts sociales. La répartition entre eux des bénéfices et des charges du dernier exercice avait également été opérée. Mais un désaccord avait persisté sur le paiement de diverses sommes, les associés ayant notamment réclamé une partie de la trésorerie. Ils ont obtenu gain de cause en justice, les juges ayant estimé que la trésorerie de la société avait vocation à être partagée entre les associés retrayants et la SCP.

N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 ! 16/05/2018

Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.

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Le 15 juin 2018 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).

Action en résiliation du bail rural pour cession prohibée 15/05/2018

L’action en résiliation du bail rural pour cause de cession interdite peut être engagée par le bailleur pendant un délai de 5 ans à compter de la cessation de cette cession.

Cassation civile 3e, 1er février 2018, n° 16-18724 

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Sauf si l’opération est réalisée au profit de son conjoint ou de ses descendants et avec l’autorisation du bailleur (ou, à défaut, avec celle du tribunal paritaire de baux ruraux), l’exploitant locataire de terres agricoles n’a pas le droit de céder son bail ou de consentir une sous-location. Une cession ou une sous-location opérée au mépris de cette interdiction serait nulle. Et le bailleur serait en droit d’agir en justice en vue de faire résilier le bail.

Cette action en résiliation doit être intentée dans un délai de 5 ans. À ce titre, les juges ont précisé que ce délai ne commence à courir qu’à compter de la cessation « du manquement imputé au locataire et tenant à la cession du bail ou à une sous-location » (et non pas à compter du jour de sa commission ni du jour où le bailleur a eu connaissance de ce manquement) ; autrement dit, à compter du jour où cette cession ou cette sous-location cesse.

Cette décision est extrêmement favorable aux bailleurs puisqu’il en résulte que ces derniers peuvent agir en résiliation du bail pour cession ou sous-location prohibée pendant toute la durée du bail.

Précision : dans cette affaire, l’exploitant, qui avait, en violation de la loi, sous-loué à son beau-frère les terres louées, prétendait que l’action en résiliation était prescrite car elle avait été engagée par le bailleur le 29 juillet 2013, soit plus de 5 ans après la date à laquelle il avait eu connaissance de la sous-location (en l’occurrence, par un courrier daté du 17 février 2007). À tort, donc.

Rupture conventionnelle homologuée : respectez bien la procédure ! 15/05/2018

Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle homologuée.

Cassation sociale, 7 mars 2018, n° 17-10963 

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Employeur et salarié peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée en recourant à la rupture conventionnelle homologuée.

Pour ce faire, ils doivent signer une convention de rupture qui précise, notamment, le terme du contrat de travail et l’indemnité allouée au salarié. Sachant qu’un exemplaire de cette convention doit nécessairement être remis au salarié. Et ce afin qu’il puisse, le cas échéant, exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause ou bien transmettre la convention à la Direccte pour validation.

Et attention, car les juges accordent une grande importance au respect de cette formalité. En effet, récemment saisie d’un litige en la matière, la Cour de cassation a rappelé que l’absence de remise au salarié d’un exemplaire de la convention est de nature à entraîner la nullité de la rupture conventionnelle.

Une nullité qui peut être lourde de conséquences pour l’employeur puisqu’elle équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse donnant lieu au versement d’indemnités pour le salarié.

Du nouveau pour l’imposition des bitcoins 14/05/2018

Le Conseil d’État précise les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de bitcoins.

Conseil d’État, 26 avril 2018, n° 417809, 418030,418031,418032 et 418033 

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Le Conseil d’État a été saisi récemment par plusieurs contribuables contestant les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de bitcoins. Jusqu’à présent, les plus-values générées par ce crypto-actif, dans le cadre de cessions réalisées à titre occasionnel, étaient imposées selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, l’achat-revente de bitcoins exercé à titre habituel et pour son propre compte constituait une activité commerciale par nature dont les revenus étaient à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Appelés à se prononcer sur cette question, les juges du Conseil d’État ont souligné que les bitcoins ont le caractère de biens meubles incorporels et que les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent non pas du régime des BNC, mais des plus-values de cessions de biens meubles.

Précision : ces plus-values sont donc taxables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %).

Les juges ont précisé, en outre, que le régime des bénéfices non commerciaux n’a vocation à s’appliquer aux gains tirés de la cession de bitcoins que lorsque ces derniers ont été attribués en contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle (minage).

Enfin, pour les cessions de bitcoins opérées dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, pas de changement ! Les gains restent imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les dons ISF ont atteint 273 millions d’euros l’année dernière 14/05/2018

En 2017, près de 52 300 contribuables soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune ont donné 273 millions d’euros à des organismes d’intérêt général.

Recherches et solidarités, Les dons 2017 au titre de l’ISF, 3e édition, avril 2018 

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L’association Recherches et solidarités publie la troisième édition de son étude portant sur les dons réalisés par les particuliers soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il en ressort que l’année dernière, le nombre de donateurs a augmenté de 5 % par rapport à 2016 passant de près de 50 000 à 52 300, ce qui représente environ 14 % des redevables de l’ISF. Le don moyen par an et par contribuable s’élevant à 5 220 €, en hausse de 2,3 % par rapport à 2016 où il s’élevait à 5 105 €.

Quant aux dons, leur montant s’est établi, en 2017, à 273 millions d’euros, contre 254 millions en 2016. Cette progression de 7,5 % sur un an est bien inférieure à celle des années précédentes (16,5 % en moyenne entre 2012 et 2016). En cause, les élections présidentielles qui traditionnellement créent une période d’incertitude, et donc d’attente, chez les contribuables et, d’autant plus cette année, puisqu’était envisagée la suppression de l’ISF et, avec elle, celle de la réduction d’impôt.

Malgré cette décélération, l’année 2017 marque un record de dons depuis l’existence de la réduction fiscale liée aux dons ISF. Un record qu’il sera très compliqué, voire impossible d’égaler l’année prochaine. En effet, depuis le 1 janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui ne s’applique plus que sur les biens immobiliers, a remplacé l’ISF. Or si la réduction d’impôt est maintenue dans les mêmes conditions, les assujettis à l’IFI devraient être 2 fois moins nombreux que les redevables de l’ISF...

Contestation de la rectification d’un déficit par une filiale intégrée 14/05/2018

Les filiales intégrées peuvent, tout comme la société mère, contester la rectification de leur déficit.

Conseil d’État, 21 février 2018, n° 403988 

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Dans le cadre des groupes fiscaux, les filiales restent soumises à l’obligation de déclarer leur résultat individuel et peuvent, à ce titre, faire l’objet d’une procédure de vérification de la part de l’administration fiscale. Toutefois, seule la société mère est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) sur le résultat d’ensemble du groupe.

Précision : schématiquement, ce résultat d’ensemble correspond à la somme des résultats individuels des sociétés intégrées après neutralisation de l’impact de certaines opérations intragroupe.

Les filiales faisant partie d’un groupe fiscal ne doivent donc plus acquitter l’IS sur la base de leur résultat individuel auprès de l’administration fiscale. Ainsi, lorsque cette dernière rectifie le résultat individuel d’une filiale intégrée fiscalement, seule la société mère peut contester les impositions supplémentaires en résultant.

Mais la situation est différente lorsque la filiale intégrée est déficitaire et que le contrôle fiscal dont elle fait l’objet n’a pour conséquence que de rectifier le montant de son résultat déficitaire.

En effet, le Conseil d’État vient de juger que, dans ce cas, à défaut d’imposition supplémentaire mise à la charge de la société mère, tant la société mère que la filiale vérifiée peuvent déposer une réclamation contentieuse pour contester la rectification du déficit individuel de la filiale.

Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ? 11/05/2018

Un dirigeant de société ne peut prétendre être titulaire d’un contrat de travail que si l’emploi salarié occupé dans la société est effectif.

Cassation sociale, 7 mars 2018, n° 16-19577 

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À certaines conditions, il est possible, dans une société, de cumuler des fonctions de dirigeant avec la détention d’un contrat de travail. Ainsi, ce cumul est possible si l’emploi salarié occupé par le dirigeant qui s’en prévaut est bien réel, c’est-à-dire si le salarié :- exerce des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre de son mandat de dirigeant ;- perçoit une rémunération distincte de celle perçue au titre de ses fonctions de dirigeant ;- est placé sous un lien de subordination vis-à-vis de la société.

Les juges viennent de réaffirmer ces conditions dans une affaire où le gérant d’une SARL considérait qu’il était lié avec sa société par un contrat de travail et réclamait à cette dernière des indemnités de rupture de ce contrat. Or ils ont constaté que l’intéressé n’avait pas exercé de fonctions techniques, distinctes de celles découlant de son activité de gérant, dans un état de subordination à l’égard de la société. En effet, il ne recevait aucune directive de la part de cette dernière, ne rendait compte à personne de ses activités et n’était soumis à aucun horaire de travail. Les juges en ont donc déduit que le contrat de travail était fictif.

Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce 09/05/2018

Lorsqu’un professionnel libéral a acquis des parts sociales d’une société civile professionnelle pendant son mariage, son conjoint a droit aux dividendes provenant de ces parts sociales qui sont versés après son divorce pendant l’indivision post-communautaire.

Cassation civile 1re, 28 mars 2018, n° 17-16198 

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Un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, était associé au sein d’une société civile professionnelle (SCP), les parts sociales qu’il détenait dans cette SCP ayant été acquises durant le mariage. Après son divorce, pendant l’indivision post-communautaire, seul l’époux associé avait perçu les dividendes provenant de ces parts sociales. Son épouse avait alors fait valoir que ces dividendes auraient dû être intégrés dans la masse des biens composant l’indivision post-communautaire.

Précision : l’indivision post-communautaire est la période qui sépare le prononcé du divorce de la liquidation de la communauté.

Les juges ont donné raison à l’épouse du professionnel associé de la SCP. Pour eux, dans la mesure où les parts sociales avaient été acquises au cours du mariage, les dividendes issus de ces parts et encaissés par son mari pendant l’indivision post-communautaire constituaient des « fruits » qui devaient tomber dans l’indivision. Ainsi, ce dernier, bien qu’ayant la qualité d’associé de la SCP, ne pouvait pas prétendre être seul bénéficiaire de ces dividendes.

À noter : la solution aurait été la même s’il s’était agi de parts de SARL.

Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite ! 09/05/2018

Le gouvernement souhaite unifier les différents produits d’épargne retraite existants en un seul et même dispositif.

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Dans le cadre de son projet de loi Pacte, qui devrait être présenté en conseil des ministres début juin 2018, le gouvernement va réouvrir un chantier longtemps laissé à l’abandon, celui de l’épargne-retraite. L’idée est simple : créer un seul et même dispositif qui viendrait absorber (sans les supprimer) les différents produits d’épargne retraite, individuels et collectifs, déjà commercialisés comme, par exemple, le Perp, le Madelin ou encore le Perco. Sachant que cette enveloppe retraite pourrait être conservée tout au long de la carrière professionnelle de l’épargnant, peu importe qu’il ait changé une ou plusieurs fois de statut (salarié, entrepreneur…) et d’entreprise.

Précision : les épargnants qui possèdent déjà des produits retraite pourraient les transférer dans ce nouveau produit unique. Des frais de transfert de 3 % seraient dus, sauf si le produit retraite à transférer a plus de 5 ans d’existence.

Concrètement, cette nouvelle formule comporterait 3 compartiments. Le premier serait dédié à l’épargne salariale issue de la participation et de l’intéressement. Le deuxième serait consacré aux versements volontaires de l’épargnant. Et le troisième serait affecté aux versements obligatoires de l’entreprise.

Autre nouveauté, le projet de loi Pacte prévoirait la possibilité de « sortir » son épargne en capital au moment du départ en retraite. Actuellement, seule la sortie en rente viagère est, en principe, possible. Attention toutefois, la sortie en capital ne pourrait s’opérer que sur les versements volontaires de l’épargnant et sur les sommes issues de l’intéressement et de la participation.

Enfin, pour promouvoir ce nouveau dispositif et encourager les Français à épargner, l’intégralité des versements volontaires effectués par l’épargnant serait déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu. En revanche, ces mêmes sommes, retirées en capital à la sortie, seraient fiscalisées.

Les heures supplémentaires « tolérées » valent heures supplémentaires autorisées ! 09/05/2018

Les heures supplémentaires doivent être réglées aux salariés lorsqu’elles ont été accomplies avec l’accord tacite de l’employeur.

Cassation sociale, 7 février 2018, n° 16-22964 

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Les heures supplémentaires effectuées par les salariés doivent leur être rémunérées. À condition, toutefois, que ces heures soient réalisées avec l’accord de l’employeur. Mais cela implique-t-il une autorisation expresse de sa part ? Qu’en est-il des heures supplémentaires réalisées à l’initiative des salariés ?

Une employée avait saisi la justice d’une demande de paiement d’heures supplémentaires pour un montant global de 16 678,81 €. Son employeur, quant à lui, se défendait d’être redevable d’une telle somme au motif qu’il n’avait jamais demandé à la salariée d’accomplir des heures supplémentaires. Un argument rejeté aussi bien par la cour d’appel que par la Cour de cassation. En effet, selon les juges, le rapprochement des relevés de pointage produits par la salariée avec ses bulletins de paie démontrait bien l’existence d’heures supplémentaires qui n’avaient été ni rémunérées ni compensées. Et il en résultait un accord tacite de l’employeur quant à l’accomplissement de ces heures supplémentaires. Ce dernier a donc été condamné à verser un rappel de rémunération à la salariée.

Le calendrier de versement des aides Pac 2018 09/05/2018

Le ministère de l’Agriculture a dévoilé les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2018, ainsi que celles du rattrapage des MAEC et des aides bio 2016 et 2017.

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Le ministère de l’Agriculture a indiqué les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac 2018 et celles dues au titre du rattrapage des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) et des aides en faveur de l’agriculture biologique 2016 et 2017 devraient être versées.

Ainsi, le versement du rattrapage des MAEC et des aides bio 2016, ainsi que celui du rattrapage des MAEC et des aides bio 2017 devraient débuter respectivement à la fin de ce mois de mai 2018 et en septembre 2018, soit un peu plus tard que ce qui avait été annoncé en juin dernier (mars 2018 et juillet 2018). Quant au paiement des MAEC et des aides bio 2018, il devrait commencer en mars 2019.

S’agissant des aides Pac découplées et couplées animales et végétales dues au titre de 2018, un acompte à hauteur de 50 % serait versé à la mi-octobre 2018, le solde devant intervenir en décembre 2018.

Déficits fiscaux : quel délai pour demander une majoration de leur montant ? 07/05/2018

Une société qui a fait l’objet d’un rehaussement d’impôt peut demander la rectification du déficit d’un exercice prescrit pour atténuer son imposition supplémentaire.

Conseil d’État, 7 février 2018, n° 396926 

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Une société qui fait l’objet d’une procédure de rectification fiscale dispose, à compter de la notification de la proposition de rectification, d’un délai identique au délai de prescription fiscale de l’administration pour présenter ses réclamations.

Ainsi, si une société fait l’objet d’un contrôle fiscal en matière d’impôt sur le résultat, elle pourra présenter des réclamations contentieuses relatives à cet impôt jusqu’au 31 décembre de la 3 année qui suit la notification de la proposition de rectification.

Et ce, vient de rappeler le Conseil d’État, à la fois pour contester l’imposition supplémentaire qui résulte du contrôle fiscal, mais aussi pour obtenir le remboursement de tout ou partie de l’impôt qu’elle a acquitté initialement (imposition dite « primitive »).

Ainsi, les juges ont décidé qu’une société, qui avait fait l’objet d’une imposition supplémentaire d’impôt sur les sociétés suite à une procédure de rectification, pouvait valablement, dans le délai de 3 ans, demander une majoration du déficit d’un exercice prescrit.

En effet, le déficit d’un exercice antérieur imputé sur le bénéfice de l’exercice vérifié constitue une charge de ce dernier. En demandant une majoration du déficit antérieur imputé, la société demandait donc la majoration d’une charge de l’exercice vérifié.

Précision : en l’espèce, la société avait demandé à majorer le déficit d’un exercice antérieur au titre duquel elle avait omis la déduction de certaines charges.

Le président d’une association peut déléguer le pouvoir de licencier un salarié 07/05/2018

Le licenciement prononcé par le responsable de la gestion du personnel de l’association est valable dès lors que le président lui a délégué ce pouvoir.

Cassation sociale, 14 mars 2018, n° 16-12578 

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La question de l’organe compétent dans les associations pour licencier un salarié fait l’objet d’un abondant contentieux devant les tribunaux. Une récente affaire a été l’occasion, pour la Cour de cassation, de réaffirmer les principes applicables en cas de silence des statuts associatifs sur ce point.

En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour cause réelle et sérieuse, la lettre de licenciement ayant été signée par le chef du personnel.

Les statuts de l’association n’attribuaient le pouvoir de licencier à aucun organe particulier. Et une note signée par son président précisait que le responsable de la gestion du personnel détenait par délégation le pouvoir disciplinaire à l’encontre des personnels non-cadres et était en charge de la mise en œuvre des procédures de sanctions disciplinaires.

Or, comme ces statuts indiquaient que le règlement intérieur établi par le conseil d’administration de l’association devait être approuvé par l’assemblée générale, la salariée prétendait que la note du président déléguant son pouvoir de licencier aurait dû recevoir cette approbation et que, faute de l’avoir obtenue, elle n’était pas valable. Elle en déduisait que le responsable de la gestion du personnel n’avait pas compétence pour procéder à son licenciement.

Cet argument de la salariée n’a pas été retenu par la Cour de cassation. Constatant que les statuts ne comportaient aucune mention quant au pouvoir de licencier les salariés, les juges en ont conclu que cette compétence appartenait au président de l’association et que celui-ci pouvait la déléguer. De plus, la Cour de cassation a considéré que la note signée par le président constituait une délégation de pouvoir valide et que le responsable de la gestion du personnel pouvait donc licencier les salariés.

Négociation collective : les accords majoritaires sont généralisés 07/05/2018

Depuis le 1er mai 2018, les accords conclus au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux doivent être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

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La réforme du Code du travail, mise en place par les ordonnances « Macron », a généralisé la pratique de l’accord collectif majoritaire à tous les accords conclus au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux. Une pratique jusqu’alors limitée à certains accords collectifs portant notamment sur la durée du travail ou les congés.

Précision : les accords d’établissement suivent les mêmes règles que les accords d’entreprise.

Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné 04/05/2018

Un cautionnement souscrit par un dirigeant de société au profit d’une banque est disproportionné lorsque ce dernier est dans l’impossibilité manifeste d’y faire face avec ses biens et ses revenus au moment où il prend cet engagement.

Cassation commerciale, 28 février 2018, n° 16-24841 

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C’est la loi : un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été souscrit, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si son patrimoine lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

Il s’agit donc là d’un moyen que les dirigeants de société peuvent utiliser pour tenter d’échapper à leur obligation de caution lorsqu’ils sont poursuivis en paiement par leur banque. Sachant que c’est à eux d’apporter la preuve de la disproportion de leur engagement de caution.

À ce titre, dans une affaire récente, le président d’une société s’était porté caution de celle-ci à hauteur de 260 000 € envers une banque qui lui avait consenti un prêt. Lorsque la société avait été placée en liquidation judiciaire, la banque avait réclamé le remboursement du prêt au président. Mais ce dernier avait refusé de s’exécuter car il estimait que son engagement de caution était disproportionné à ses biens et ses revenus.

La cour d’appel lui avait donné raison. Pour elle, l’engagement de ce dirigeant (260 000 €) était manifestement disproportionné puisqu’il était d’un montant pratiquement égal à son patrimoine (290 000 €) et que ses revenus mensuels (environ 5 580 €) étaient grevés du remboursement de deux prêts à hauteur de 3 080 € par mois.

Mais au contraire, la Cour de cassation a estimé que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et aux revenus du dirigeant au jour où il l’avait souscrit n’était pas établie. En effet, son patrimoine étant supérieur au montant de son cautionnement à ce moment-là, le dirigeant n’était pas dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement.

Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce 04/05/2018

Le gouvernement envisage de supprimer la phase de tentative de conciliation dans les procédures de divorce.

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avril 2018 

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Après avoir mis en place en 2017 le divorce sans juge, les pouvoirs publics souhaitent aller encore plus loin dans la simplification. En effet, dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il serait question de supprimer une des étapes de la procédure de divorce.

Actuellement, une procédure de divorce se déroule en deux temps. Le premier correspond à la phase de tentative de conciliation, où le juge aux affaires familiales tente de mettre d’accord les époux sur le principe et les conséquences du divorce. À défaut de conciliation, le juge rend une ordonnance avec des mesures provisoires visant à organiser la séparation du couple. Le second temps correspond à l’assignation qui débute la procédure de divorce. Une phase qui s’achève avec le rendu du jugement.

Dans le but de faciliter et d’accélérer la procédure de divorce, la phase de tentative de conciliation serait abandonnée. Cette réforme, selon le rapport du ministère de la justice, permettrait, d’une part, de supprimer des phases de la procédure qui ne sont plus en adéquation avec les évolutions de la société et le rôle du juge. Sachant que la phase de conciliation n’aboutit sur un accord que dans de rares hypothèses. D’autre part, cette évolution serait de nature à réduire sensiblement leur durée. Aujourd’hui, en moyenne, il faut 27 mois pour divorcer, étant précisé que la moitié de ce délai est consacrée à cette première phase de la procédure. Ce projet de loi présenté en Conseil des ministres le 20 avril dernier devrait être soumis au Parlement dans les prochaines semaines. Affaire à suivre donc…

RGPD : un Mooc du Cnam 03/05/2018

Pour permettre aux professionnels de mieux appréhender les tenants et les aboutissants de la nouvelle législation en matière de protection des données personnelles, le Cnam propose un cours en ligne sur la plate-forme Fun Mooc.

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Le règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable dès le 25 mai prochain. Ce texte européen vient largement modifier le régime de protection des données personnelles et ainsi le cadre juridique auquel doivent se soumettre les entreprises qui administrent des fichiers à caractère nominatif. Ces dernières sont ainsi tenues de mettre en conformité leurs pratiques en matière de collecte des données et d’information des personnes fichées, mais aussi de tout mettre en œuvre pour garantir la bonne administration de leurs traitements de données et leur sécurité. Une démarche qui n’est pas toujours très simple car portée par une réglementation elle-même complexe et riche en nouveautés. Aussi, afin d’aider, notamment les entreprises, à correctement appréhender le RGPD et à l’appliquer sans erreur, le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) propose un cours en ligne sur la plate-forme publique Fun Mooc.

Plus que quelques jours pour effectuer la DSI version papier 03/05/2018

Les travailleurs non salariés ont jusqu’au vendredi 18 mai pour envoyer le formulaire papier de la déclaration sociale des indépendants.

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Chaque année, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels. Pour les revenus perçus en 2017, la déclaration sociale des indépendants (DSI) en format papier peut être transmise jusqu’au vendredi 18 mai inclus.

Attention car seuls les travailleurs non salariés qui disposaient, en 2016, d’un revenu professionnel inférieur ou égal à 3 973 € peuvent envoyer leur DSI en version papier. Pour les autres, la déclaration par voie électronique est obligatoire, le non-respect de cette exigence entraînant le paiement d’une majoration fixée à 0,2 % du montant des sommes déclarées via le formulaire papier.

À savoir : un délai supplémentaire est accordé aux travailleurs non salariés qui effectuent leur DSI par Internet. En effet, la date limite est fixée au vendredi 8 juin.

Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A ! 02/05/2018

Bercy a décidé de simplifier la formule de calcul du Livret A.

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Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que la formule de calcul du taux du Livret A ferait bientôt l’objet de modifications.

Actuellement, le taux de rémunération de ce livret réglementé est calculé en prenant la plus grande des valeurs entre l’inflation majorée de 0,25 point de pourcentage et la moyenne entre l’inflation et la moyenne de l’Eonia et de l’Euribor 3 mois. Problème, si cette formule était appliquée strictement, le taux d’intérêt serait encore plus faible qu’il ne l’est actuellement (0,75 %). D’ailleurs, assez régulièrement, le gouvernement décide de déroger à la règle et de majorer le taux calculé.

À noter : le taux du Livret A est gelé à 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020.

Du coup, le ministre a décidé de simplifier cette formule de calcul. Ainsi, le taux d’intérêt du Livret A pourrait être fixé comme la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme (EONIA). Autre nouveauté, serait introduit un plancher, de sorte que la rémunération du Livret A ne pourrait pas être inférieure à 0,5 %. Enfin, le taux obtenu avec la nouvelle formule pourrait être arrondi au dixième de point le plus proche, au lieu de l’arrondi au quart de point comme pratiqué actuellement. Une réforme qui devrait entrer en vigueur au 1 février 2020.

Agriculteurs en difficulté : vers un plan de redressement supérieur à 10 ans pour tous ! 02/05/2018

Les pouvoirs publics envisagent de modifier la loi pour permettre aux sociétés agricoles en difficulté de bénéficier d’un plan de redressement supérieur à 10 ans.

Réponse ministérielle n° 5274, JO Assemblée nationale du 13 mars 2018 

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Lorsqu’une exploitation agricole est mise en redressement judiciaire, elle peut bénéficier d’un plan de redressement prévoyant les modalités et les délais dans lesquels elle devra régler ses créanciers. Or la durée de ce plan de redressement peut aller jusqu’à 15 ans lorsque l’exploitation est individuelle, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’un agriculteur personne physique, mais ne peut dépasser 10 ans lorsqu’elle est mise en valeur sous une forme sociétaire (Gaec, SCEA, EARL...) !

Une différence de traitement que les ministres de la Justice et de l’Agriculture proposent de supprimer en intégrant dans une loi actuellement en préparation (loi dite « Pacte ») une disposition permettant aux agriculteurs de pouvoir bénéficier d’un plan de redressement supérieur à 10 ans, qu’ils exercent leur activité de façon individuelle ou dans le cadre d’une société. À suivre...

En pratique : très souvent, une durée de 10 ans est insuffisante pour permettre à une exploitation agricole en difficulté de redresser sa situation.

Expertises du comité social et économique : faisons le point ! 02/05/2018

Quelles sont les modalités de déroulement, de financement et de contestation des expertises demandées par le comité social et économique au terme de la réforme du Code du travail ?

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23 

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, JO du 30 

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31 

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Tout comme le comité d’entreprise (CE) avant lui, le comité social et économique (CSE), la nouvelle instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise, peut, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, recourir à des expertises. Et ce, dans le cadre de ses consultations récurrentes (sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa politique sociale…), en vue de ses consultations ponctuelles (lorsqu’il exerce son droit d’alerte économique, par exemple) ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité dans l’entreprise. Mais en réformant le Code du travail, le gouvernement a modifié la donne quant au déroulement, au financement et à la contestation de ces expertises.

Exonération fiscale en ZRR et transfert d’un cabinet 30/04/2018

Un professionnel libéral qui déplace son cabinet au sein d’une même zone de revitalisation rurale (ZRR) ne peut pas bénéficier une nouvelle fois de l’exonération fiscale.

Rép. min. n° 0197S, JO Sénat du 7 mars 2018 

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Les cabinets créés ou repris jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur leurs bénéfices pendant 5 ans, puis partielle et dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %).

Précision : le cabinet doit notamment être soumis à un régime réel d’imposition, employer moins de 11 salariés et avoir moins de 50 % de son capital détenu par d’autres sociétés.

Ainsi, ce dispositif s’applique aux professionnels de santé qui s’implantent pour la première fois en ZRR ou qui reprennent le cabinet d’un confrère situé dans une telle zone.

Mais attention, le ministre de l’Action et des Comptes publics vient de rappeler qu’un professionnel de santé déjà implanté en ZRR, qui déplace son cabinet médical ou se regroupe avec d’autres praticiens dans une maison de santé pluriprofessionnelle tout en restant dans la même ZRR, est considéré comme poursuivant son activité. Ce professionnel ne peut donc pas prétendre à une nouvelle période d’exonération. Toutefois, s’il bénéficiait encore du dispositif lors du déménagement ou du regroupement de son cabinet, celui-ci n’est pas remis en cause et se poursuit pour les années restant à courir.

À noter : les cabinets susceptibles de bénéficier d’autres exonérations sur les bénéfices (jeunes entreprises innovantes, zones franches urbaines-territoires entrepreneurs…) doivent opter pour l’exonération en ZRR dans un délai de 6 mois suivant celui du début de leur activité. Cette option étant irrévocable. En d’autres termes, un professionnel libéral qui choisit l’exonération en ZRR renonce aux autres dispositifs d’allègements fiscaux de façon définitive.

CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ? 30/04/2018

La centaine de contrats à durée déterminée de remplacement conclus par une association comptant de nombreux salariés ne visent pas forcément à pourvoir un emploi durable et n’ont pas à être requalifiés en un contrat à durée indéterminée.

Cassation sociale, 14 février 2018, n° 16-17966 

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Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) est limité à certaines situations telles que l’accroissement temporaire d’activité ou le remplacement d’un salarié. Et ce contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association.

Dans une affaire récente, une association avait signé avec une salariée, engagée en qualité d’agent de service, 104 CDD de remplacement sur une période de 3 ans. Ces contrats avaient été conclus pour remplacer des salariés différents qui étaient absents pour des raisons diverses.

À la demande de la salariée, la cour d’appel a requalifié ces CDD en un contrat à durée indéterminée. En effet, elle a considéré que compte tenu de son nombre conséquent de salariés, l’association était nécessairement confrontée à des périodes d’absence ou de suspension de leur contrat de travail comme des congés payés, des arrêts de travail pour maladie ou encore des congés de maternité. Ce qui impliquait un remplacement permanent de ses salariés absents pour diverses causes ponctuelles. Elle en a déduit que « les remplacements prévisibles et systématiques assurés par la salariée pendant 3 années constituaient un équivalent à plein temps pour faire face à un besoin structurel de l’association ».

Une solution que la Cour de cassation a refusé de valider. Pour ses juges, l’employeur est tenu de garantir aux salariés le bénéfice de certains congés. Dès lors, il peut être amené à recourir de manière récurrente, voire permanente, à la conclusion de CDD de remplacement. Pour autant, ceci ne suffit pas pour considérer que ce recours systématique aux CDD vise à faire face à un besoin structurel de main d’œuvre.

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel n’a pas justifié en quoi, au vu de la nature des emplois occupés par la salariée et des effectifs de l’association, les 104 CDD de remplacement avaient eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente. Elle a donc refusé de requalifier cette succession de CDD en CDI.

Le bénéficiaire effectif, c’est qui ? 30/04/2018

Les sociétés doivent déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au greffe du tribunal de commerce. La notion de « bénéficiaire effectif » vient d’être précisée.

Art. 5, décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, JO du 20 

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Une nouvelle obligation pèse sur les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles...) : celle de déposer au greffe du tribunal de commerce un document mentionnant l’identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) », c’est-à-dire de la (des) personne(s) physique(s) qui contrôle(nt) directement ou indirectement la société.

Même si on pouvait le deviner (en se référant au Code monétaire et financier), la définition du bénéficiaire effectif était quelque peu incertaine. Un récent décret vient de lever toute incertitude et de confirmer que le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) est (sont) la (les) personne(s) physique(s) :- qui détien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;- ou qui exerce(nt), par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société, soit parce qu’elle(s) détermine(nt) en fait, par les droits de vote dont elle(s) dispose(nt), les décisions dans les assemblées générales de cette société, soit, lorsqu’elle(s) est (sont) associée(s) ou actionnaire(s) de cette société, parce qu’elle(s) dispose(nt) du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de celle-ci.

TPE : comment « revenir » sur les accords collectifs ? 27/04/2018

Le Code du travail fixe désormais les règles permettant de réviser et de dénoncer les accords collectifs dans les entreprises comptant au plus 20 salariés.

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31 

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Point clé de la réforme du Code du travail menée par le gouvernement, la négociation collective est aujourd’hui encouragée, particulièrement au sein des petites structures. En effet, dans les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de 20 salariés au plus qui n’ont ni délégué syndical ni représentants élus du personnel, l’employeur a la possibilité de proposer un projet d’accord collectif à ses employés. Un accord qui s’applique dès lors qu’il est approuvé par les deux tiers du personnel de l’entreprise. Le Code du travail détermine aussi à présent les conditions dans lesquelles les accords collectifs peuvent être révisés ou dénoncés dans ces entreprises.

Précision : tous les accords collectifs, même ceux qui ont précédemment été conclus avec un délégué syndical, peuvent être révisés ou dénoncés dès lors que l’entreprise a vu son effectif diminuer à 20 salariés ou moins et qu’elle ne dispose ni de délégué syndical ni de représentants élus du personnel.

Conclure un bail dérogatoire après un bail commercial pour les mêmes locaux ? 26/04/2018

Lorsqu’un locataire souhaite rester dans les lieux au terme de son bail commercial, il peut se mettre d’accord avec son bailleur pour conclure un bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans.

Cassation civile 3e, 1er février 2018, n° 16-23122 

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Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir que cette location ne sera pas soumise aux règles impératives régissant les baux commerciaux et signent alors ce qu’on appelle un bail dérogatoire. Dans ce cas, le locataire ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement du bail (ni, en cas de refus de renouvellement, du paiement d’une indemnité d’éviction), mais, en contrepartie, il ne s’engage que pour une courte durée (ce qui lui permet, par exemple, de tester son activité...).

Précision : ce type de convention peut être utilisé pour la location de locaux provisoirement installés, appelés à disparaître ou à changer d’affectation à court ou moyen terme, ou tout simplement lorsque propriétaire et locataire souhaitent, pour diverses raisons, s’engager de façon temporaire.

Pour pouvoir conclure un (ou plusieurs) bail (baux) dérogatoire(s), trois conditions doivent être remplies. Premièrement, sa durée totale ne doit pas dépasser 3 ans. Ensuite, le bailleur et le locataire doivent avoir clairement manifesté leur intention de ne pas être soumis au statut des baux commerciaux, par une clause insérée dans le contrat. Enfin, le bail doit être conclu « lors de l’entrée dans les lieux du locataire ».

Concernant cette dernière condition, la Cour de cassation a récemment précisé que les parties précédemment liées par un bail commercial peuvent valablement signer, à la fin de celui-ci, un bail dérogatoire pour les mêmes locaux. En effet, la condition que « le bail doit être conclu lors de l’entrée dans les lieux du locataire » a pour vocation d’interdire aux parties de renouveler un bail dérogatoire afin de se soustraire au statut des baux commerciaux. Mais, selon les juges, elle n’interdit pas que le locataire ait occupé les locaux auparavant en vertu d’un autre titre, permettant ainsi que bailleur et locataire puissent conclure un bail dérogatoire pour les mêmes locaux au terme d’un bail commercial.

Action en annulation de la vente d’un logement pour dol 26/04/2018

La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manœuvre dolosive de nature à faire annuler la vente d’un logement ?

Cassation civile 3e, 21 décembre 2017, n° 16-27821 

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Après avoir acheté un appartement, l’acquéreur s’était plaint des nuisances sonores provenant du bar situé au-dessous de son logement. Il avait assigné en justice les vendeurs pour demander l’annulation de la vente et le paiement de dommages-intérêts au motif qu’il aurait été victime de « manœuvres dolosives ». En effet, selon lui, durant les visites de l’appartement, les filles des vendeurs avaient demandé de façon volontaire et systématique au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique.

Précision : le dol n’est établi que lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties au contrat ont été de nature à vicier le consentement de l’autre partie.

Appelés à se prononcer sur cette affaire, les juges n’ont pas fait droit à la demande de l’acquéreur. En effet, ils ont relevé que l’appartement était situé dans un quartier vivant de Paris, au-dessus d’un pub générateur de toute évidence de nuisances sonores. Des nuisances qui avaient d’ailleurs été signalées, notamment dans le compte-rendu d’assemblée générale remis à l’acquéreur. En outre, pour les juges, il n’était pas démontré que les demandes faites par les filles du vendeur au gérant du bar de réduire le volume sonore de la musique durant les visites avaient joué un rôle déterminant dans le consentement de l’acquéreur pour l’achat de l’appartement. En conséquence, le dol n’était pas établi. La demande d’annulation de la vente pour ce motif ne pouvait donc pas aboutir.

Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur 25/04/2018

Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable.

Cassation commerciale, 14 mars 2018, n° 16-27302 

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Tout chef d’entreprise individuelle (un commerçant, un artisan, un professionnel libéral ou un agriculteur) a la faculté de mettre ses biens fonciers (un appartement, une maison secondaire, un terrain), bâtis ou non bâtis, qui ne sont pas affectés à l’exercice de son activité, à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels en les déclarant insaisissables chez un notaire. Ainsi, si son entreprise connaît des difficultés économiques, ses créanciers professionnels (ceux dont la créance est née après la déclaration) ne pourront pas agir sur les biens objet de la déclaration d’insaisissabilité.

À noter : depuis la loi « Macron » du 6 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit.

RGPD : un guide pour les TPE 25/04/2018

Bpifrance et la Cnil proposent, en ligne, un guide complet et pédagogique pour aider les petites entreprises à se mettre en conformité avec les nouvelles règles d’administration des données personnelles.

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À compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur. Il appartiendra alors aux entreprises qui utilisent des fichiers contenant des données à caractère nominatif de tout mettre en œuvre pour en assurer la sécurité et une gestion conforme à la nouvelle réglementation. Et toutes les entreprises sont potentiellement concernées, car ce qui compte, ce n’est pas le nombre de salariés employés, mais le volume et la nature des données personnelles traitées par chaque structure. Les TPE comme les PME ont donc, comme les multinationales, l’obligation de se mettre en conformité dans les plus brefs délais. Et c’est pour les y aider que Bpifrance et la Cnil viennent d’éditer et de mettre en ligne un  

Prêt de main-d’œuvre : quelle fiscalité ? 25/04/2018

Les charges de personnel supportées par une entreprise au titre de la mise à disposition d’un salarié sont, sous conditions, intégralement déductibles même en cas de refacturation partielle des coûts.

BOI-BIC-CHG-40-40-20 du 4 avril 2018, n° 160 et s. 

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Depuis le 1 janvier 2018, les charges de personnel (rémunérations, charges sociales, frais professionnels) supportées par une entreprise qui met un salarié à disposition d’une autre entreprise sont déductibles en totalité de son résultat imposable, même en cas de refacturation partielle des coûts à l’entreprise utilisatrice.

Précision : les montants refacturés constituent pour l’entreprise prêteuse des produits imposables et pour l’entreprise utilisatrice des charges déductibles.

Ce prêt de main-d’œuvre doit toutefois respecter plusieurs conditions. Ainsi, l’entreprise utilisatrice doit être une jeune entreprise de moins de 8 ans ou une PME de 250 salariés au plus. L’entreprise prêteuse doit, quant à elle, être une entreprise d’au moins 5 000 salariés ou appartenir à un groupe respectant cette condition d’effectif. Étant précisé que la mise à disposition ne peut intervenir au sein d’un même groupe. En outre, le prêt de main-d’œuvre ne doit pas excéder 2 ans. Enfin, cette mise à disposition doit permettre à l’entreprise utilisatrice d’améliorer la qualification de sa main-d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.

L’administration fiscale vient de préciser que des frais de gestion peuvent être refacturés à l’entreprise utilisatrice dès lors qu’ils demeurent modérés et justifiés.

Par ailleurs, elle rappelle que l’avantage pour l’entreprise prêteuse issu de la déduction des coûts non refacturés est soumis au plafond des aides de minimis.

Rappel : ce plafond est fixé à 200 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Aides aux exploitations agricoles en difficulté 24/04/2018

Le montant de l’aide au diagnostic accordée par le préfet aux exploitations en difficulté a été revalorisé.

Arrêté du 26 mars 2018, JO du 30 

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Lorsqu’une exploitation agricole est en difficulté, elle peut demander à ce que sa situation fasse l’objet d’un diagnostic économique et financier destiné à évaluer sa pérennité et à déterminer les moyens à mettre en œuvre pour permettre son redressement.

Précision : réalisé par un expert choisi par l’exploitant sur une liste établie par le préfet, ce diagnostic doit comporter les éléments permettant d’apprécier la structure financière de l’exploitation et les causes de ses difficultés, ainsi qu’une analyse des conditions qui pourraient permettre le retour à sa viabilité. Si, suite à ce diagnostic, le redressement de l’exploitation apparaît possible, le préfet peut arrêter un plan de redressement, en accord avec les principaux créanciers de l’agriculteur, pour une période de 3 à 5 ans.

Ce diagnostic est financé en partie par une aide de l’État accordée par le préfet et versée à l’expert. Son montant vient d’être fixé à 80 % du coût de la prestation, dans la limite de 1 000 €. L’aide pouvant être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d’un plafond de 1 500 €.

À noter : jusqu’alors, l’aide accordée par le préfet était plafonnée à 300 €.

Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte 24/04/2018

Une récente étude montre qu’un épargnant se voit facturer en moyenne 3 % de frais pour une unité de compte investie en actions.

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Dans sa dernière étude, Good Value for Money s’est intéressé aux frais facturés au sein des supports en unités de compte. Des frais que les épargnants ont parfois du mal à appréhender et qui viennent rogner le rendement dégagé par leur contrat d’assurance-vie. Globalement, deux catégories de frais peuvent être identifiés. La première correspond aux frais de gestion annuels sur unités de compte prélevés par l’assureur-vie. Après avoir « épluché » plus de 4 000 unités de compte, Good Value for Money les estime à 0,90 % en moyenne par an, la fourchette s’étalant de 0,60 % à 1,10 %. La seconde, moins connue, correspond aux frais de gestion internes aux unités de compte. Concrètement, il s’agit des frais prélevés par le gestionnaire d’actifs. Ces frais sont souvent difficiles à identifier puisqu’ils sont prélevés au sein même des supports, réduisant ainsi leur valeur. L’auteur de l’étude note que ces frais se révèlent généralement bien plus élevés que les frais de gestion annuels. À cet égard, cette étude communique les frais annuels pratiqués en moyenne pour 5 catégories d’unités de compte : supports actions (2,10 %), supports obligataires (1,25 %), gestion profilée (2,05 %), gestion flexible (2,45 %) et gestion indicielle (0,36 %).

Good Value for Money conclut qu’un épargnant ayant investi sur une unité de compte en actions par le biais d’un contrat d’assurance-vie se verra prélever en moyenne 0,90 % par an au titre des frais de gestion et 2,10 % au titre des frais de gestion internes. Ce qui veut dire que son unité de compte devra progresser au moins de 3 % chaque année pour qu’il préserve son capital !

Gestion des jours fériés de mai dans l’entreprise : comment procéder ? 23/04/2018

Rappel des règles applicables concernant le travail et la rémunération de vos salariés pendant les jours fériés.

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Comme chaque année, le mois de mai constitue une période bien particulière pour l’activité de votre entreprise. Et pour cause, il compte plusieurs jours fériés : la fête du Travail (1 mai), la commémoration de la victoire des Alliés en 1945 (8 mai), l’Ascension (10 mai) et le lundi de Pentecôte (21 mai). Il va donc falloir vous organiser...

Les frais kilométriques des bénévoles sont revalorisés 23/04/2018

Selon le barème publié par l’administration, l’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,311 € par kilomètre pour une automobile et à 0,121 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto.

DGFiP, déclaration des revenus 2017, brochure pratique 2018 

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Les bénévoles qui engagent des frais dans le cadre de leur activité associative ont droit à leur remboursement. Toutefois, ils peuvent décider de renoncer à ce remboursement. Et, sous certaines conditions, cet abandon de frais, analysé comme un don, leur permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, les bénévoles doivent donc, dans leur déclaration de revenus, indiquer le montant des frais qu’ils abandonnent au profit de l’association. Et, lorsqu’ils utilisent leur propre véhicule pour l’activité de l’association, le montant de ces frais peut être évalué forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques récemment mis à jour par l’administration fiscale.

Ainsi, pour la déclaration des revenus perçus au titre de l’année 2017, l’indemnité s’élève à 0,311 € par kilomètre pour une automobile et à 0,121 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. Ce barème s’appliquant indépendamment de la puissance fiscale du véhicule, du type de carburant et du kilométrage parcouru.

Rappel : seuls les dons consentis à certaines associations dont les associations d’intérêt général, ayant notamment un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la défense de l’environnement naturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Bientôt la déclaration des loyers professionnels 23/04/2018

La déclaration portant sur les loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être souscrite, pour la plupart d’entre elles, au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.

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Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1 janvier 2018, pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à cette même date, devront bientôt déclarer le montant des loyers de l’année en cours à l’aide du formulaire Decloyer. Une obligation déclarative qui s’impose aussi, selon l’administration fiscale, aux propriétaires exploitants.

À noter : sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC selon un régime réel, qui recourent à la procédure EDI-TDFC. Les entreprises qui déclarent leurs résultats sur le site www.impots.gouv.fr dans leur espace professionnel (procédure EFI) ne sont pas visées.

Ce formulaire étant une annexe à la déclaration de résultats, il doit être souscrit dans le même délai que cette dernière. Un délai supplémentaire de 15 jours étant désormais accordé aux entreprises télédéclarantes. Ainsi, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de clôture de leur exercice en 2017, ainsi que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017 ou n’ayant pas clos d’exercice en 2017, doivent déposer le formulaire Decloyer au plus tard le 18 mai 2018.

Précision : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent souscrire le formulaire Decloyer dans les 3 mois suivant cette clôture. Sachant que ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.

La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires 20/04/2018

Dans son baromètre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires.

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En 2016, 2 819 plaintes ont été reçues par la Confédération générale du logement (CGL). Et 82,10 % d’entre elles ont concerné des litiges liés au secteur locatif. Après avoir analysé ces différentes plaintes, la CGL nous livre, à travers son dernier baromètre, les cinq litiges les plus fréquents.

Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession ! 20/04/2018

L’opération consistant pour un père à donner des titres de société à sa fille âgée de 2 ans avant la cession de ces titres à une autre société n’est pas valable si le père ne se dessaisit pas de manière immédiate et irrévocable des titres donnés.

Conseil d’État, 5 février 2018, n° 409718 

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Les parents peuvent donner des biens (titres de société, biens immobiliers…) à leurs enfants avant la cession de ces biens à une tierce personne. La cession étant réalisée peu de temps après la donation, pour un prix égal à la valeur du bien au jour de la donation, l’opération permet de neutraliser l’imposition de la plus-value. Mais attention, pour que ce schéma soit valable, le donateur doit alors se dessaisir de manière immédiate et irrévocable des biens donnés.

Dans une affaire récente, un père avait donné à sa fille âgée de 2 ans des titres d’une société. Titres qui ont été cédés, quelques jours plus tard, à une autre société. Le prix de la vente ayant été versé sur un compte ouvert au nom de l’enfant. Suite à un contrôle fiscal, l’administration avait remis en cause la donation. Selon elle, le père ne s’était pas dessaisi de manière immédiate et irrévocable de ses titres. L’administration a donc soumis la plus-value correspondante à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. Un redressement que contestait le père.

Mais le Conseil d’État a donné raison à l’administration fiscale. Pour cela, les juges ont relevé plusieurs éléments. D’abord, le père, en sa qualité de représentant légal, avait librement accès au compte ouvert au nom de sa fille. Ensuite, il avait appréhendé, dans les mois qui ont suivi, plus de 82 % du prix de vente des titres en le portant au crédit de plusieurs comptes rémunérés, non bloqués, ouverts conjointement à son nom et à celui de son épouse. Enfin, les « contrats de prêt », par lesquels les parents s’engageaient à rembourser à leur fille les sommes inscrites sur leurs comptes, n’avaient pas été enregistrés et étaient dépourvus de date certaine. Selon les juges, le père s’était donc réapproprié le prix de cession des titres.

À noter : l’enregistrement est une formalité administrative permettant de donner une valeur juridique à un acte.

Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer ! 19/04/2018

Selon une enquête de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable des créances, 32 % des établissements contrôlés ont présenté des anomalies.

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Après avoir mené l’enquête auprès de 50 études d’huissiers de justice et de 67 sociétés de recouvrement de créances, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté que 32 % des établissements mettaient en œuvre des pratiques déloyales auprès des débiteurs dans le cadre d’un recouvrement amiable des créances.

Précision : on parle de recouvrement amiable des créances lorsque le créancier ne recourt pas à la justice pour obtenir de son débiteur le paiement des sommes que celui-ci ne lui a pas payées mais mandate un tiers (une société de recouvrement ou un huissier de justice) pour le faire.

Les opérations de contrôle de la DGCCRF ont ainsi abouti à l’envoi de 15 avertissements et de 15 injonctions administratives, ainsi qu’à la transmission de 10 procès-verbaux pénaux à la Justice.

Employeurs en ZFU : déclarez les mouvements de main d’œuvre de 2017 19/04/2018

Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les employeurs doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre d’ici le 30 avril 2018.

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Les employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au Fnal et de versement transport.

Précision : cette exonération bénéficie aux seuls employeurs qui se sont implantés en ZFU avant le 1 janvier 2015.

Pour bénéficier de ce dispositif, les employeurs doivent, tous les ans et pour chaque établissement situé en ZFU, transmettre à l’Urssaf et à la Direccte une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus l’année précédente.

La déclaration des mouvements de main d’œuvre survenus en 2017 doit être effectuée au plus tard le 30 avril 2018.

Attention : les employeurs qui ne transmettront pas leur déclaration dans le délai imparti, verront l’exonération de cotisations sociales suspendue pour les rémunérations versées à compter du 1 mai 2018. Elle sera de nouveau accordée à l’employeur sur les rémunérations payées à compter du jour qui suit l’envoi ou le dépôt de la déclaration des mouvements de main d’œuvre.

La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’investissement locatif 18/04/2018

La Cour des comptes prône la suppression progressive des dispositifs d’investissement locatif reconduits récemment.

Les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages – Cour des comptes, janvier 2018 

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La Cour des comptes vient de rendre publique une étude sur les dépenses fiscales consenties en faveur de l’investissement locatif des ménages. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que son état des lieux n’est pas très positif ! En effet, elle estime que ces aides à la construction de logements locatifs coûtent très cher à l’État. Le coût générationnel, c’est-à-dire le cumul des réductions d’impôts accordées aux investisseurs jusqu’au terme des dispositifs, devrait atteindre 3,9 milliards d’euros pour le dispositif Scellier d’ici 2024 et 7,4 milliards d’euros pour le dispositif Pinel à l’horizon 2035. Pire encore, la Cour a calculé que le coût (fiscal) annuel pour les pouvoirs publics d’un logement de 190 000 € sous le dispositif Pinel était trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable financé par un prêt locatif social. Elle relève d’ailleurs que ces avantages fiscaux bénéficient principalement aux ménages dont les revenus sont relativement élevés  : 45 % des investisseurs se situaient en 2013 dans la tranche d’imposition comprise entre 27 000 € et 71 000 € et 25 % dans la tranche comprise entre 71 000 € et 151 000 €.

À noter : le volume de logements aidés « produits » chaque année est relativement faible au regard du parc locatif existant : 30 000 à 50 000 logements produits sur un parc de plus de 5,8 millions d’unités.

La Cour des comptes a également abordé la question de l’effet de ces dispositifs sur la tension du marché locatif. Même si peu d’études sont disponibles sur cette thématique, les magistrats de la rue Cambon ont relevé que ces logements aidés étaient finalement peu présents dans les zones dites très « tendues », c’est-à-dire dans lesquelles l’offre de logements est bien inférieure à la demande. Principale raison évoquée, les ménages qui bénéficient de ces dispositifs investissent peu dans ces zones car la rentabilité locative y est plus faible qu’ailleurs en raison des coûts d’acquisition élevés et du plafonnement des loyers imposés en contrepartie de l’avantage fiscal.

Pour toutes ces raisons, la Cour des comptes recommande de supprimer progressivement les dispositifs d’investissement locatif et de mettre en place des mesures visant à renforcer la construction et la location de logements privés par des investisseurs institutionnels.

Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying 18/04/2018

Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts ont jusqu’au 30 avril 2018 pour fournir un rapport sur les activités de lobbying exercées au cours des 6 derniers mois de l’année 2017.

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Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (  ). Ce répertoire, consultable sur le site  , vise à informer les citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics.

Et les associations inscrites sur ce répertoire devront, d’ici au 30 avril 2018, fournir un rapport sur les activités de lobbying qu’elles ont exercées au cours du 2 semestre 2017. Une démarche qui s’effectue sur le site Internet de la   .

Concrètement, doivent notamment être communiquées les informations portant sur :- le type de décisions publiques sur lesquelles l’association a fait porter ses actions de lobbying : lois, décrets, décisions de nomination... ;- le type d’actions qu’elle a effectuées : organisation de discussions informelles ou de réunions en tête-à-tête, invitation à des évènements, mise en place d’une correspondance régulière, envoi de pétitions ou de lettres ouvertes, transmission de suggestions afin d’influencer la rédaction d’une décision publique ou d’expertises afin de convaincre ;- les catégories de responsables publics avec lesquelles l’association est entrée en communication sans mentionner l’identité ou la fonction précisément occupée : membre du Gouvernement ou de cabinet ministériel, député, sénateur, collaborateur du Président de la République… ;- le montant des dépenses liées aux actions de représentation d’intérêts, soit le montant de l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers mobilisés pour mener ses activités.

Rappel : une association est un représentant d’intérêts lorsque l’activité d’un de ses dirigeants, de ses employés ou de ses membres consiste, de façon principale ou régulière, à entrer en communication, à son initiative, avec des responsables publics afin d’influer sur des décisions publiques en projet ou en vigueur, générales ou individuelles (lois, décrets, contrats de concession, marchés publics, décisions de nomination...).

Exonération fiscale en cas de transfert d’établissement en ZUS 18/04/2018

Le transfert d’un établissement dans une zone urbaine sensible (ZUS) peut ouvrir droit à une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Conseil d’État, 25 octobre 2017, n° 404989 

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Les créations ou les extensions d’établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS), rebaptisées quartiers prioritaires de la politique de la ville, peuvent bénéficier, sur délibération des communes, d’une exonération temporaire de CFE (cotisation foncière des entreprises) et, par voie de conséquence, de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette exonération est toutefois réservée aux établissements employant moins de 150 salariés et dépendant d’une PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires hors taxes < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par des entreprises ne répondant pas à la définition de PME.

Précision : chaque commune fixe le taux, la durée (sans pouvoir excéder 5 ans) et le ou les quartiers concernés par l’exonération. Celle-ci est néanmoins limitée à un montant de base nette imposable, fixé à 28 807 € pour 2018.

Dans une affaire récente, une société disposait d’un établissement situé dans le 3 arrondissement de Paris. Établissement qu’elle avait ensuite transféré dans le 10 arrondissement. Ce nouvel emplacement étant inclus dans le périmètre d’une ZUS, la société avait demandé le bénéfice de l’exonération temporaire de CFE. Ce que lui refusa l’administration fiscale au motif qu’il ne s’agissait pas d’une création d’établissement.

Une position que n’a pas partagée le Conseil d’État. Selon les juges, le transfert d’un établissement, y compris au sein d’une même commune, d’un lieu non situé dans une ZUS vers un lieu situé dans une telle zone, doit être regardé comme une création d’établissement ouvrant droit à l’exonération.

Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018 17/04/2018

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac.

Ministère de l’Agriculture, communiqué du 3 avril 2018 

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Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac pour pouvoir bénéficier des aides « surfaces ». Une déclaration qui doit désormais (depuis l’année 2016) être souscrite en ligne sur le site  .

En pratique, les télédéclarations peuvent être effectuées depuis le 1 avril, la date butoir étant fixée au 15 mai 2018.

Cette année, Télépac s’est enrichi de nombreuses améliorations ergonomiques qui permettent de faciliter la navigation et de réduire certains risques d’erreur lors de la déclaration. Le ministère de l’Agriculture attire toutefois l’attention des déclarants sur « certaines modalités d’appréciation de la surface admissible » qui évoluent en 2018 s’agissant des surfaces en prairies ou pâturages permanents.

À noter : un numéro vert est à mis à la disposition des exploitants pour toute question relative à la déclaration : 0 800 221 371. Ces derniers peuvent également consulter le  , qui a été mis à jour des dernières évolutions.

Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail ! 17/04/2018

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois à l’avance.

Cassation civile 3e, 8 mars 2018, n° 17-11312 

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Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1 décembre 2016 pour se terminer normalement au 30 novembre 2025, il pourra y mettre un terme anticipé pour la date du 30 novembre 2019, puis pour le 30 novembre 2022.

Pour ce faire, le locataire doit délivrer un congé au bailleur, par acte d’huissier ou par lettre recommandée AR, au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours. Ainsi, si le locataire veut mettre fin à son bail pour le 30 novembre 2019, il devra donner son congé au plus tard le 31 mai 2019.

Et attention, si le congé est donné moins de 6 mois avant le terme de la période triennale, son effet est repoussé à l’expiration de la période triennale suivante. Conséquence : le bailleur sera en droit de réclamer au locataire le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période, donc pendant 3 ans de plus !

Le dépôt des accords d’entreprise se fait par Internet 16/04/2018

Les entreprises doivent maintenant déposer leurs accords collectifs sur la plate-forme de téléprocédure TéléAccords.

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Les accords collectifs conclus au sein d’une entreprise, d’un établissement, d’un groupe ou d’une unité économique et sociale ainsi que les accords interentreprises doivent être déposés auprès de la Direccte. Il en est de même des plans d’action qui doivent, dans certains cas, être établis par l’employeur à défaut d’accord collectif.

Désormais, ce dépôt doit être effectué via la plate-forme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse suivante :  .

L’employeur saisit d’abord des informations relatives à son entreprise (Siret, nom, code postal…) et à l’accord ou au plan d’action qu’il dépose (type de texte, date de signature, thèmes, types de signataires…). Puis, il télécharge une version du texte intégral avec la signature des parties.

Précision : il est possible d’interrompre la procédure de dépôt et de la compléter dans les 30 jours.

Rappelons que les accords d’entreprise conclus depuis le 1 septembre 2017 sont librement consultables sur le site Internet  , à l’exception des accords d’intéressement et de participation, des accords d’épargne salariale, des accords déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et des accords de performance collective. Les plans d’action ne sont pas publiés sur ce site.

Associations en ZFU : il est temps de déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2017 16/04/2018

Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre d’ici le 30 avril.

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Les associations situées dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient, dans la limite de 15 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au Fnal et de versement transport.

Précision : cette exonération bénéficie aux employeurs qui se sont implantés en ZFU avant le 1 janvier 2015.

Pour bénéficier de ce dispositif, les associations doivent, tous les ans et pour chaque établissement situé en ZFU, transmettre à l’Urssaf et à la Direccte une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus l’année précédente.

La déclaration des mouvements de main d’œuvre survenus en 2017 doit être effectuée au plus tard le 30 avril 2018.

Attention : l’association qui ne transmet pas sa déclaration dans le délai imparti, verra l’exonération de cotisations sociales suspendue pour les rémunérations versées à compter du 1 mai 2018. Elle sera de nouveau accordée à l’association sur les rémunérations payées à compter du jour qui suit l’envoi ou le dépôt de la déclaration des mouvements de main d’œuvre.

Revalorisation du RSA : quel impact sur les saisies des rémunérations ? 16/04/2018

Depuis le 1er avril 2018, le salarié qui fait l’objet d’une saisie sur salaire doit conserver un revenu au moins égal à 550,93 €.

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Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. La fraction de rémunération pouvant être saisie est, en principe, réévaluée chaque année.

Par ailleurs, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA). Et le montant du RSA, pour une personne seule, est passé de 545,48 € à 550,93 € au 1 avril 2018.

Précision : le nouveau montant du RSA doit être confirmé par un décret à paraître.

Pour mémoire, les limites de saisies des rémunérations des salariés sont fixées comme suit depuis le 1 janvier 2018 :

Déclaration des revenus 2017, c’est parti ! 13/04/2018

Les pouvoirs publics ont dévoilé les dates limites de dépôt de la prochaine déclaration de revenus.

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Le calendrier 2018 de déclaration des revenus est connu. Une campagne déclarative qui est notamment axée sur l’instauration du prélèvement à la source à partir de 2019.