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La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est validée 15/01/2018

Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif permettant de résilier annuellement son contrat d’assurance-emprunteur.

Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 

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Depuis le 1 janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à date anniversaire) le contrat qui assure leur crédit immobilier pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Mais cette nouvelle faculté de résiliation annuelle n’était pas définitivement acquise puisque la Fédération Bancaire Française a formé fin 2017 un recours devant la justice pour tenter de la remettre en cause. Bonne nouvelle pour les emprunteurs, le Conseil constitutionnel, saisie de cette affaire, a rendu récemment sa décision et a jugé le dispositif conforme à la Constitution. La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est donc bel et bien opérationnelle.

Rappelons que pour résilier votre contrat d’assurance-emprunteur, vous devez notifier, par lettre recommandée, à votre banque votre demande de résiliation et de substitution d’assurance au plus tard 15 jours avant la date anniversaire du contrat. Attention toutefois, votre banque n’est tenue d’accepter cette résiliation que si le nouveau contrat que vous allez souscrire présente un niveau de garanties équivalent à celui de son propre contrat. À réception, la banque dispose, quant à elle, de 10 jours pour vous informer de sa décision d’acceptation ou de refus (pour cause de garanties non équivalentes). Et en cas d’acceptation, la substitution du contrat d’assurance prend effet 10 jours après la réception par l’assureur de la décision de l’établissement bancaire.

Impôt sur la fortune immobilière : les règles du jeu 15/01/2018

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière a pris le relais de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31 

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L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à compter de 2018. Fonctionnant quasiment selon les règles de l’ISF, l’IFI cible toutefois les seuls actifs immobiliers.

Impôt sur la fortune immobilière : la réduction d’impôt pour les dons est maintenue 15/01/2018

La réduction d’impôt pour les dons aux organismes d’intérêt général dont les contribuables bénéficiaient pour l’ISF est conservée dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière.

Loi de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31 

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Jusqu’alors, les particuliers redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pouvaient réduire le montant de cet impôt en effectuant des dons auprès de certains organismes d’intérêt général tels que des établissements d’enseignement supérieur privé à but non lucratif, des fondations reconnues d’utilité publique, des entreprises d’insertion, des entreprises de travail temporaire d’insertion, des associations intermédiaires ou encore des ateliers et chantiers d’insertion.

Depuis le 1 janvier 2018, l’ISF a fait place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Un impôt qui s’applique désormais uniquement au patrimoine immobilier, excluant ainsi les actifs financiers.

Toutefois, cette transformation ne remet pas en cause la réduction d’impôt pour les dons aux organismes d’intérêt général qui est maintenue à l’identique.

Rappel : les contribuables peuvent imputer, sur le montant de leur IFI, 75 % de leurs dons. La réduction d’impôt étant plafonnée à 50 000 € par an.

Devez-vous transmettre une DADS-U au 31 janvier ? 15/01/2018

Certains employeurs, en particulier ceux qui n’ont pas adressé de DSN en phase 3 pour l’ensemble de l’année 2017, sont encore tenus de remplir une DADS-U cette année.

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La déclaration sociale nominative (DSN), qui a été généralisée à l’ensemble des entreprises en 2017, a remplacé plusieurs déclarations sociales incombant aux employeurs dont la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U).

Autrement dit, les employeurs n’ont pas normalement à transmettre de DADS-U en 2018. Mais attention, car pour être dispensés d’effectuer cette formalité, ils doivent avoir fourni des DSN en phase 3 pour les périodes d’emploi qui ont débuté à partir du 1 janvier 2017 (ou du 1 décembre 2016 en cas de décalage de la paie) et avoir renseigné des données suffisantes pour permettre aux organismes de protection sociale de garantir les droits des salariés.

En conséquence, certaines entreprises doivent encore produire, en principe pour la dernière fois, une DADS-U au plus tard le 31 janvier 2018. Seront notamment concernées les entreprises qui n’ont pas adressé de données aux caisses de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ou qui leur ont transmis des données insuffisantes, ainsi que les entreprises créées en 2017 qui n’ont pas, dès le début de leur activité, produit des DSN en phase 3.

Comité social et économique : à quelle date devez-vous le mettre en place ? 12/01/2018

Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront être dotées d’un comité social et économique d’ici 2020.

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23 

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Afin de simplifier le dialogue social au sein des entreprises, le gouvernement a rénové les institutions représentatives du personnel. Ainsi, une nouvelle instance unique, baptisée « conseil social et économique » (CSE), a été créée pour remplacer les institutions existantes, à savoir les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Mais à quel moment cette substitution doit-elle prendre effet dans votre entreprise ?

Précision : l’installation d’un CSE est obligatoire lorsque l’effectif de l’entreprise a atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Ce que prévoit la loi de finances pour le prélèvement à la source 12/01/2018

La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit notamment une simplification et des mesures anti-optimisation pour le dispositif du prélèvement à la source.

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29 

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Destiné à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1 janvier 2019. Ce report d’une année va permettre aux pouvoirs publics de parachever le dispositif.

Aménagement de diverses taxes mises à la charge des entreprises 11/01/2018

À compter de 2019, une réduction de cotisations patronales remplacera le crédit d’impôt compétitivité emploi.

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29 

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31 

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Les lois de finances votées en fin d’année dernière apporte plusieurs modifications à diverses taxes dont les entreprises peuvent être redevables.

Cautionnement donné par une personne mariée 11/01/2018

Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté est disproportionné, il faut prendre en compte non seulement ses revenus et ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple.

Cassation commerciale, 15 novembre 2017, n° 16-10504 

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On sait qu’un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été souscrit, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. À moins que le patrimoine de cette personne ne lui permette, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur, de faire face à son obligation.

À noter : il s’agit donc d’un moyen fréquemment invoqué par les cautions pour tenter d’échapper à leur obligation lorsqu’elles sont poursuivies par leur banque.

Disparition du RSI : les réponses à vos questions 11/01/2018

La suppression du Régime social des indépendants n’aura, en pratique, que peu d’impact sur votre situation.

Dossier de presse « La réforme du régime de protection sociale des indépendants », décembre 2017 

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Objet de vives critiques en raison de nombreux dysfonctionnements, le Régime social des indépendants (RSI) a cédé sa place à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1 janvier 2018. Autrement dit, il appartient désormais au régime général de la Sécurité sociale de gérer la protection sociale des travailleurs indépendants.

Dès lors, vous vous demandez sans doute, de manière bien légitime, si cette réforme de taille a des incidences sur vos cotisations, sur vos prestations ou encore sur vos démarches. Voici les réponses apportées par les organismes de protection sociale à vos principales préoccupations.

Saisie des rémunérations des salariés : quelles limites en 2018 ? 11/01/2018

Le barème 2018 des saisies des rémunérations des salariés est connu.

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Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Et le montant de cette partie vient d’être réévalué. Ce nouveau barème est applicable depuis le 1 janvier 2018.

Important : la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA) fixé à 545,48 € pour une personne seule depuis le 1 septembre 2017.

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2018 10/01/2018

La loi de finances pour 2018 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31 

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La loi de finances pour 2018 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial.

Cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés : quel montant ne pas dépasser ? 10/01/2018

Les bons d’achat et les cadeaux alloués aux salariés échappent, en principe, aux cotisations sociales si leur valeur n’excède pas 166 € en 2018

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Les bons d’achat et cadeaux offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, par l’employeur, sont normalement soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

Toutefois, l’administration tolère qu’ils soient exonérés de cotisations si le montant global des cadeaux et bons d’achat distribués à chaque salarié, au cours d’une même année civile, ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Cette limite est donc fixée à 166 € pour 2018.

Si, en revanche, ce seuil annuel est dépassé, un bon d’achat ou un cadeau peut tout de même être exonéré de cotisations sociales. Mais à condition qu’il soit attribué pour un événement particulier (naissance, mariage, rentrée scolaire, départ en retraite…) et que son montant n’excède pas 166 €.

Important : s’il s’agit d’un bon d’achat, ce dernier doit mentionner son utilisation, c’est-à-dire la nature du bien qu’il permet d’acheter, le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bons multi-enseignes).

À défaut de respecter l’ensemble de ces critères, le bon d’achat ou le cadeau est soumis, pour la totalité de sa valeur, aux cotisations sociales.

À savoir : les chèques carburant et les bons d’achats destinés à des produits alimentaires courants sont, quant à eux, assujettis aux cotisations sociales. En revanche, les bons d’achats échangeables contre des produits alimentaires de luxe dont le caractère festif est avéré bénéficient de l’exonération (champagne, foie gras…).

Du changement pour l’impôt sur les sociétés 10/01/2018

Le taux de l’impôt sur les sociétés est ramené de 33 1/3 % à 25 % pour toutes les entreprises d’ici à 2022.

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29 

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31 

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La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 aménagent l’impôt sur les sociétés, notamment en modifiant le rythme de la baisse du taux, mais également en instaurant une surtaxe en lieu et place de la contribution de 3 % sur les dividendes et en remaniant certaines charges déductibles.

Les cotisations sociales des exploitants agricoles en 2018 09/01/2018

Quels sont les changements, au 1er janvier 2018, pour les cotisations sociales dues par les exploitants agricoles ?

Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016, JO du 30 

Arrêté du 26 décembre 2017, JO du 29 

Arrêté du 26 décembre 2017, JO du 29 

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Comme chaque année, les cotisations sociales dues par les exploitants agricoles ont subi quelques modifications au 1 janvier.

La réduction Fillon version 2018 09/01/2018

Les paramètres de calcul de la réduction Fillon sont modifiées au 1er janvier 2018.

Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, JO du 31 

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La réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, couramment appelée « réduction Fillon », a été largement remaniée en 2015 pour faire en sorte que l’employeur ne paie plus de cotisations sociales pour une rémunération égale au Smic.

Rappel : la réduction Fillon s’applique sur les cotisations patronales maladie-maternité-invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail ainsi qu’à la contribution Fnal et à la contribution solidarité autonomie.

Compte tenu notamment de l’augmentation, au 1 janvier 2018, de la cotisation patronale d’assurance maladie et afin de s’assurer du maintien de ce dispositif « zéro charges », de nouveaux paramètres de calcul de la réduction Fillon sont donc en vigueur cette année.

Ainsi, les formules de calcul de la réduction Fillon sont les suivantes depuis le 1 janvier 2018 :

Marchés publics sans procédure formalisée : les seuils pour 2018 08/01/2018

Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1er janvier 2018.

Règlements délégués (UE) 2017/2364 ; 2017/2365 ; 2017/2366 ; 2017/2367 du 18 décembre 2017, JOUE 2017 n° 337 du 19 

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Toute personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale…) qui a recours à un marché public pour répondre à un besoin doit respecter une procédure particulière qui vise notamment à assurer la publicité, la mise en concurrence des entreprises et l’impartialité dans l’attribution du marché. Cette procédure diffère selon la qualité de la personne publique, le montant et la nature du marché. L’une de ces procédures, appelée procédure formalisée, étant la plus lourde (appel d’offres, procédures négociées…).

Depuis le 1janvier 2018 (et jusqu’au 31 décembre 2019), les seuils à compter desquels la procédure formalisée doit être suivie sont portés :- pour les marchés de fournitures et de services commandés par l’État, de 135 000 € HT à 144 000 € HT ;- pour les marchés de fournitures et de services commandés par les collectivités territoriales, de 209 000 € HT à 221 000 € HT ;- pour les marchés de fournitures et de services commandés par les opérateurs de réseaux (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, eau, etc.), de 418 000 € HT à 443 000 € HT ;- pour les marchés publics de travaux, de 5 225 000 € HT à 5 448 000 € HT.

Précision : un décret devrait rapidement intervenir pour intégrer ces nouveaux seuils à la législation française.

La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association 08/01/2018

Le propriétaire d’un préau prêté à une association est responsable des dommages causés suite à son effondrement.

Cour d’appel de Dijon, 12 septembre 2017, n° 15/02106 

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La Cour d’appel de Dijon s’est récemment prononcée sur la responsabilité, en cas d’accident, du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association.

Dans cette affaire, un particulier avait prêté sa propriété à l’association Scouts et Guides de France, pour un week-end d’accueil. Suite à une averse, les enfants s’étaient regroupés sous le préau. C’est alors qu’un chef scout s’était appuyé sur l’un des piliers en briques encadrant l’entrée et que ce pilier s’était effondré sur une adolescente qui avait été gravement blessée.

L’association, poursuivie en dommages-intérêts devant les tribunaux, a formé une action en garantie contre le propriétaire du bâtiment. La Cour d’appel de Besançon a condamné l’association, mais a rejeté le recours contre le propriétaire. Elle a estimé que le propriétaire, en remettant les clés de sa propriété à l’association avant l’accident, lui en avait transféré la garde. En conséquence, il ne pouvait être tenu pour responsable du dommage causé par le pilier effondré. Seule l’association, en tant que gardienne de ce pilier au moment de l’accident, devait voir sa responsabilité engagée.

Cet arrêt ayant été censuré par la Cour de cassation, l’affaire a été de nouveau jugée par la Cour d’appel de Dijon. Et cette dernière a reconnu cette fois la responsabilité du propriétaire du préau.

En effet, elle a considéré que même si la garde de ce bâtiment avait été transférée à l’association dans le cadre d’un prêt à usage, le propriétaire avait « manqué à ses obligations de prêteur en autorisant l’usage d’une propriété qu’il savait présenter des risques, sans mettre en garde l’emprunteur contre ces risques ». Les juges ont, ainsi, constaté que, suite à des travaux effectués sur les piliers de briques soutenant la toiture du préau, la poutre en béton avait été reposée sur la partie supérieure sans que les deux piliers scellés sur leurs bases inférieures soient solidarisées à leur niveau supérieur. Ils en ont déduit que le propriétaire, qui avait connaissance du danger présenté par ces piliers non scellés, aurait dû en informer l’association, d’une part, parce que les enfants avaient l’autorisation de s’abriter sous le préau, et d’autre part, parce que le défaut affectant les piliers du préau était invisible à l’œil nu.

Au final, la Cour d’appel de Dijon a donc décidé que le propriétaire était lui aussi responsable des blessures causées à la jeune fille par l’effondrement du pilier et qu’il devait être condamné à lui verser des dommages-intérêts.

Une consultation des salariés dans les TPE 08/01/2018

Les employeurs de 20 salariés au plus peuvent consulter le personnel de l’entreprise en vue de valider un projet d’accord.

Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, JO du 28 

Article 8, ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, JO du 23 

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Pour encourager le dialogue social au sein des très petites entreprises, le gouvernement a prévu, dans le cadre de la réforme du Code du travail, la possibilité pour l’employeur de soumettre un projet d’accord à la consultation des salariés. Une consultation à laquelle il est possible de recourir depuis le 29 décembre 2017 puisque ses modalités d’application ont été fixées par décret.

Précision : le projet d’accord peut porter sur n’importe quel thème susceptible de faire l’objet d’une négociation collective au sein de l’entreprise comme la durée du travail, les congés ou encore la rémunération.

Les délais de paiement en bref ! 05/01/2018

Une brochure éditée par la DGCCRF propose un rapide tour d’horizon des principales règles à connaître en matière de délais de paiement entre entreprises.

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Pour avoir un aperçu rapide, mais complet, de la réglementation relative aux délais de paiement interprofessionnels, n’hésitez pas à consulter la brochure que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a récemment  

Plafonds légaux, entreprises concernées, règles spécifiques pour certains secteurs, sanctions encourues, obligations de transparence... Ce rappel des principales règles applicables aux délais de paiement est complété par différents conseils destinés aux entreprises et adaptés à leur situation : vendeur/prestataire de service/créancier ou acheteur/débiteur.

Licenciement économique : comment remplir l’obligation de reclassement ? 05/01/2018

L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques peut désormais proposer des emplois de reclassement au moyen d’une liste diffusée à l’ensemble des salariés.

Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, JO du 22 

Article 16, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, JO du 23 

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Avant de procéder à un licenciement économique, l’employeur doit rechercher un emploi de reclassement disponible pour le salarié. Afin de remplir son obligation, il devait jusqu’alors obligatoirement adresser à chaque salarié concerné par un licenciement économique des offres de reclassement écrites, précises et personnalisées. Pour les procédures de licenciement engagées à compter du 23 décembre 2017, l’employeur peut opter aussi pour la diffusion d’une liste de postes disponibles à l’ensemble du personnel.

Précision : l’employeur peut diffuser cette liste aux salariés par tout moyen (affichage, Intranet…) permettant d’être certain de sa date de communication et, le cas échéant, de son actualisation.

Qu’elles soient personnalisées ou bien collectives, les offres de reclassement doivent obligatoirement préciser l’intitulé du poste disponible et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération ainsi que la classification du poste proposé.

Mais ce n’est pas tout, lorsque les offres sont communiquées au moyen d’une liste diffusée à l’ensemble du personnel, cette dernière doit fixer les critères permettant de départager les salariés qui postulent à un même emploi. Par ailleurs, la liste doit préciser le délai dont dispose les salariés pour présenter leur candidature. Sachant que l’absence de candidature écrite du salarié dans le délai imparti équivaut à un refus des offres de reclassement.

À savoir : le délai dont dispose le salarié pour postuler à un emploi de reclassement ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la publication de la liste. Lorsque l’entreprise fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à 4 jours.

Travailleurs détachés : la déclaration se fait par Internet 05/01/2018

Depuis le 1er janvier, l’entreprise française qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique.

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L’employeur étranger qui détache des salariés en France dans le cadre d’une prestation de services réalisée pour une entreprise française doit, avant le début de cette mission, effectuer une déclaration de détachement auprès de l’inspection du travail.

L’entreprise française qui a recours à ces travailleurs étrangers détachés doit, quant à elle, demander à leur employeur de lui remettre une copie de cette déclaration. Si elle ne reçoit pas ce document, elle doit, dans les 48 heures du détachement, transmettre elle-même une déclaration subsidiaire de détachement à l’inspection du travail.

Depuis le 1 janvier 2018, cette déclaration subsidiaire est remplie et transmise par voie électronique via le téléservice  mis en place par le ministère du Travail.

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018 04/01/2018

Au 1er semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,89 % pour les créances dues aux professionnels.

Arrêté du 28 décembre 2017, JO du 30 

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Pour le 1 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,73 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,89 % pour les créances dues aux professionnels.

Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 2 semestre 2017 (respectivement 3,94 % et 0,90 %).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure. Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,67 % à partir du 1 janvier 2018.

Il est aujourd’hui possible de recourir à la rupture conventionnelle collective 04/01/2018

Une rupture conventionnelle collective peut être organisée dans l’entreprise par la conclusion d’un accord entre employeur et syndicats.

Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017, JO du 22 

Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017, JO du 22 

Article 10, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, JO du 23 

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La procédure de rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, à un contrat de travail. Jusqu’à présent, cette procédure ne pouvait être engagée que de manière individuelle, c’est-à-dire pour rompre un seul contrat de travail. Il existe désormais une version collective de la rupture conventionnelle dont les conditions d’application viennent d’être précisées par décrets.

À noter : ce dispositif peut être mis en œuvre depuis le 23 décembre 2017.

Cotisations Madelin versées par le président d’une Selas 04/01/2018

Le président d’une Selas peut déduire les cotisations Madelin des sommes qu’il perçoit au titre de son activité professionnelle imposées dans la catégorie des BNC.

Conseil d’État, 8 décembre 2017, n° 409429 

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Les travailleurs indépendants, qu’ils soient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC), peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations d’assurance de groupe dites « Madelin ».

Les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) peuvent également déduire de leur revenu imposable ces cotisations.

Mais tel n’est pas le cas, vient de rappeler le Conseil d’État, des présidents de sociétés anonymes (SA) ou de Selafa (société d’exercice libéral à forme anonyme) ni des présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS) ou de Selas (société d’exercice libéral par actions simplifiée). En effet, selon les juges, ces derniers ne peuvent pas déduire les cotisations Madelin des sommes qu’ils perçoivent au titre de leur mandat social, lesquelles sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

En revanche, dans l’hypothèse où le président d’une Selafa ou d’une Selas exerce aussi, au sein de la société, une activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l’existence d’un lien de subordination avec la société, la rémunération qu’il perçoit au titre de cette activité relève de la catégorie des BNC. Les cotisations Madelin peuvent donc être déduites des sommes imposées dans cette catégorie.

Précision : dans cette décision, le président de la Selas exerçait, en outre, la fonction de directeur d’un laboratoire d’analyses médicales. Le Conseil d’État a jugé qu’il pouvait donc déduire les cotisations Madelin des sommes perçues au titre de cette dernière fonction.

Paiement des cotisations Agirc-Arrco : du changement en 2018 ! 03/01/2018

De nouvelles règles liées au versement des cotisations de retraite complémentaire s’appliquent aux entreprises qui pratiquent le décalage de la paie.

Circulaire Agirc-Arrco 2017-09 DRJ du 27 octobre 2017 

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Les modalités de versement des cotisations de retraite complémentaire auprès de l’Agirc-Arrco ont été modifiées au 1 janvier 2018 pour les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie. Explications.

Rappel : les entreprises qui recourent au décalage de la paie sont celles qui versent la rémunération au cours du mois suivant le mois travaillé, soit, par exemple, au mois d’octobre pour le travail accompli en septembre.

Vers une nouvelle réforme de l’épargne ? 03/01/2018

Un groupe de travail « planche » actuellement sur différents dispositifs destinés à améliorer le financement des PME françaises. Certaines pistes de réflexion conduiraient à créer un nouveau contrat d’assurance-vie et d’épargne retraite.

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Fin décembre 2017, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a reçu pas moins de 980 propositions dans le cadre de l’élaboration du projet de loi « Pacte » (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Un projet de loi destiné à « faire grandir » les PME françaises face à la concurrence internationale. Si certaines de ces pistes de réflexion étaient suivies d’effets, plusieurs produits d’épargne pourraient subir un sérieux toilettage.

Compte pénibilité : les employeurs ne paient plus de cotisations 03/01/2018

Les deux cotisations finançant le compte professionnel de prévention sont supprimées au 1er janvier 2018.

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, JO du 23 

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Le compte personnel de prévention de la pénibilité, rebaptisé compte professionnel de prévention dans le cadre de la réforme du Code du travail, était jusqu’à présent financé par deux cotisations exclusivement à la charge des employeurs. Ces deux cotisations sont supprimées à compter du 1 janvier 2018.

Pour mémoire, une cotisation dite « de base » était due, depuis le 1 janvier 2017, par tous les employeurs, y compris ceux qui n’exposaient pas leurs salariés à des facteurs de risques professionnels. Elle s’appliquait sur les rémunérations de tous les salariés à un taux de 0,01 %.

De plus, les employeurs dont les salariés étaient exposés, au-delà des seuils fixés par décret, à au moins un facteur de risques devaient, depuis 2015, verser une cotisation pénibilité dite « additionnelle ». Une cotisation due au taux de 0,2 % sur les rémunérations versées en 2017 aux salariés exposés à un seul facteur de risques et de 0,4 % sur celles des salariés exposés à plusieurs facteurs.

Les lois de finances sont validées et publiées ! 03/01/2018

Les nouveautés introduites par les lois de finances de fin d’année ont été validées en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel.

Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 

Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29 

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31 

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Le Conseil constitutionnel a validé les principales mesures issues de la loi de finances pour 2018 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017. Des lois qui viennent d’être publiées au Journal officiel.

Parmi les nouveautés, figurent notamment quelques ajustements techniques au dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Notamment, les revenus des gérants majoritaires de SARL ne feront pas l’objet d’une retenue à la source, mais d’acomptes, liquidés et prélevés directement par l’administration fiscale sur leurs comptes bancaires.

Rappel : l’entrée en vigueur du prélèvement à la source est reportée au 1 janvier 2019.

Protection sociale des non-salariés : des changements en 2018 02/01/2018

Depuis le 1er janvier 2018, le délai de carence applicable aux arrêts de travail des travailleurs non salariés est réduit et une condition d’affiliation au régime est exigée pour percevoir les prestations en espèces liées à la maternité.

Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017, JO du 25 

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De nouvelles règles s’appliquent, depuis le 1 janvier 2018, aux prestations en espèces perçues par les travailleurs non salariés en cas de maladie ou de maternité.

Quel taux, en 2018, pour la cotisation maladie des salariés ? 02/01/2018

Au 1er janvier 2018, le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie augmente alors que la part salariale de cette cotisation est supprimée.

Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, JO du 31 

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31 

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Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre a relevé de 0,11 point le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie due sur les salaires. Ainsi, au 1 janvier 2018, ce taux est passé de 12,89 % à 13 %.

Rappelons qu’à cette même date, la part de la cotisation d’assurance maladie due par les salariés, jusqu’alors fixée à 0,75 %, a été supprimée.

Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible ! 02/01/2018

Lorsque les associés d’un Gaec ont omis de proroger expressément sa durée, il est dissous de plein droit lorsque cette durée est expirée.

Cassation commerciale, 13 septembre 2017, n° 16-12479 

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Lorsque la durée pour laquelle un GAEC a été constitué est expirée et que les associés ont omis expressément de le proroger, il est dissous de plein droit. Et ensuite, il est trop tard pour que les associés prorogent cette durée, même rétroactivement, car cette décision serait sans effet.

Ainsi, les associés d’un GAEC dont la durée avait expiré en 2004 avaient décidé, mais en 2005 seulement, de la proroger rétroactivement. Du coup, en 2012, lorsque le propriétaire de terres louées au GAEC lui avait donné congé, ce dernier n’a pas été admis à s’y opposer en justice car, selon les juges, il n’avait plus d’existence légale depuis 2004.

Attention : pour être efficace, la décision de proroger une société doit être impérativement prise avant la survenance du terme prévu par les statuts.

Qui est le directeur de publication d’une association ? 02/01/2018

Le directeur de publication d’un site associatif n’est pas le webmaster, mais le représentant légal de l’association.

Cassation civile 1re, 18 octobre 2017, n° 16-19282 

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Dans une affaire récente, une société mise en cause dans un communiqué publié sur le site Internet d’une association sportive avait fait valoir, auprès du webmaster du site, son droit de réponse. N’ayant pas obtenu satisfaction, elle avait alors intenté une action en justice contre, notamment, le représentant légal de l’association en vue d’obtenir l’insertion forcée de sa réponse sur le site.

Cette action a été déclarée irrecevable par la cour d’appel qui a estimé que la fonction de directeur de publication, auquel il incombe la responsabilité de prendre en charge et de publier les droits de réponse, n’était pas assurée par le représentant légal de l’association, mais par le webmaster du site Internet. Et ce, au motif que les mentions légales du site avaient successivement désigné le webmaster comme étant le directeur de publication, puis comme la personne à contacter pour obtenir une modification des données personnelles.

Une solution invalidée par la Cour de cassation pour qui le représentant légal de l’association doit être considéré comme étant le directeur de publication du site Internet.

Quelle gratification pour les stagiaires en 2018 ? 02/01/2018

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75 € en 2018.

Arrêté du 5 décembre 2017, JO du 9 

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L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non.

Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce plafond étant fixé à 25 € depuis le 1 janvier 2018, le montant minimal de la gratification s’établit à 3,75 € de l’heure. Pour mémoire, il était de 3,60 € en 2017.

Son montant mensuel est calculé en multipliant 3,75 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.

Exemple : la gratification minimale s’établit à 525 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi : 3,75 x 140 = 525 €.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales.

À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 3,75 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.

Un compte de formation pour les travailleurs non salariés 29/12/2017

Les travailleurs non salariés bénéficient désormais d’un compte personnel de formation.

Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016, JO du 31 

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Chaque travailleur non salarié dispose, à compter du 1 janvier 2018, d’un compte personnel de formation (CPF). Il permet à son titulaire d’acquérir des heures de formation à mobiliser pendant sa vie professionnelle.

Du nouveau pour la C3S 29/12/2017

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) devra obligatoirement être acquittée par télérèglement à partir de 2018.

Art. 4 et 10, loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017, TA n° 41 

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Actuellement, une contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), ainsi qu’une contribution additionnelle, aux taux respectifs de 0,13 % et de 0,03 %, sont dues par certaines sociétés (SA, SAS, SARL, SNC…). Assises sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente, après application d’un abattement de 19 M€, ces contributions doivent être télédéclarées et versées au plus tard le 15 mai. Un paiement qui doit être effectué par virement bancaire.

À partir de 2018, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 fusionne la C3S et sa contribution additionnelle afin de former une contribution unique au taux de 0,16 %. En outre, l’obligation de paiement par virement est remplacée par celle du télérèglement.

À noter : l’utilisation d’un autre mode de paiement entraînera l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes ainsi versées.

Par ailleurs, à compter du 1janvier 2017, les sociétés redevables de ces contributions et dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur ou égal à 1 Md€ devaient aussi verser un acompte. Cette « contribution supplémentaire » était calculée au taux de 0,04 % et devait être déclarée et versée, à hauteur de 90 %, au plus tard le 15 décembre de l’année de réalisation du chiffre d’affaires. Son calcul s’effectuait donc à partir du chiffre d’affaires estimé de l’année. La contribution supplémentaire était ensuite imputable sur la C3S due l’année suivante.

La loi supprime finalement cette nouvelle contribution dès 2017. Le versement de l’acompte, qui devait intervenir pour la première fois en décembre, n’a donc pas eu lieu.

La limite d’exonération des titres-restaurant en 2018 29/12/2017

À compter du 1er janvier 2018, la contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,43 €.

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La contribution de l’employeur aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Et depuis 2006, ce plafond d’exonération est revalorisé dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, avec la réévaluation de ce barème de 1 %, cette limite d’exonération passe de 5,38 € à 5,43€ au 1 janvier 2018.

Rappel : pour ouvrir droit à exonération, la contribution de l’employeur ne peut excéder 60 % ni être inférieure à 50 % de la valeur du titre.

Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement 29/12/2017

Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l’identité du débiteur, le cautionnement est nul.

Cassation commerciale, 15 novembre 2017, n° 15-27045 

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Lorsqu’une personne physique souscrit un cautionnement au profit d’un créancier professionnel – par exemple le dirigeant d’une société envers une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit – , elle doit inscrire dans l’acte (sauf s’il est dressé par un notaire) la mention manuscrite précise suivante : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même ».

Et attention, car si cette mention légale n’est pas correctement reproduite, le cautionnement est susceptible d’être annulé (sauf si l’erreur ne porte pas atteinte au sens et à la portée de la mention légale ou n’altère pas la compréhension par la caution du sens et de la portée de son engagement). Tel est le cas lorsque la mention comporte une erreur sur la désignation du débiteur.

Ainsi, dans une affaire récente, le gérant d’une société dénommée Alphaventure s’était porté caution du remboursement d’un prêt bancaire consenti à cette dernière. Or la mention qu’il avait écrite sur le contrat de cautionnement faisait état de la « société Alphacom » (la société Alphacom étant une filiale de la société Alphaventure). Du coup, à la demande du gérant, qui avait été appelé par la banque en paiement lorsque la société avait été mise en liquidation judiciaire, le cautionnement a été annulé par les juges. En effet, pour eux, le fait que la mention manuscrite se référait non pas à la société Alphaventure mais à la société Alphacom, modifiait le sens et la portée de la mention légale.

À noter : les juges ont été insensibles à l’argument selon lequel la première page du contrat de prêt, paraphée par le gérant caution, mentionnait bien la société Alphaventure dans le paragraphe intitulé « Désignation du débiteur cautionné ».

L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial 28/12/2017

Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux.

Cassation civile 1re, 29 novembre 2017, n° 16-29056 

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Un couple avait décidé au bout de 17 ans de mariage de changer de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens avec société d’acquêts. Étant précisé qu’une clause d’attribution intégrale des biens de cette société au conjoint survivant avait été prévue. Rappelons que ce régime matrimonial permet à chacun des époux de conserver la gestion de ses biens personnels et crée une « bulle de communauté » comprenant des biens leur appartenant en commun.

Parmi ces biens communs figurait un fonds de commerce d’auto-école qu’ils exploitaient ensemble. Quelques années plus tard, le mari décède et laisse pour lui succéder son épouse et leur fils ainsi que deux enfants issus d’une précédente union.

Malheureusement, un conflit avait éclaté entre les différents héritiers lors du règlement de la succession. En cause, la qualification de bien propre ou de bien commun du fonds de commerce. Une qualification qui présente des enjeux importants puisque la qualification choisie pouvait donner ou non des droits successoraux supplémentaires aux héritiers nés de la précédente union du défunt.

Saisie du litige, la Cour de cassation a déclaré que le fonds de commerce était un bien propre car il avait été créé avant le mariage du défunt. Elle a précisé également que l’apport de ce fonds de commerce à la société d’acquêts constitue un avantage matrimonial à prendre en compte lors du règlement de la succession. En clair, les héritiers nés de la précédente union pourront exercer une action dite « en retranchement » pour réduire les droits du conjoint survivant sur le fonds de commerce.

Une hausse de la CSG compensée par des baisses de cotisations salariales 28/12/2017

Pour compenser l’augmentation de la CSG au 1er janvier 2018, deux cotisations sociales à la charge des salariés voient leur taux diminuer.

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Jusqu’alors, la contribution sociale généralisée (CSG) était due par les salariés à un taux de 7,5 %. Au 1 janvier, son taux augmente de 1,7 point et s’applique donc, sur les salaires, à un taux de 9,2 %. La part de la CSG déductible du revenu imposable s’élevant à 6,8 % et celle non déductible à 2,4 %.

Pour compenser cette hausse, les taux de deux cotisations sociales à la charge des salariés sont abaissés.

Ainsi, la part salariale de la cotisation d’assurance maladie, jusqu’à présent fixée à un taux de 0,75 %, est supprimée à compter du 1 janvier 2018.

À cette même date, le taux de la cotisation d’assurance chômage pesant sur les salariés passe de 2,40 % à 0,95 %. Sachant qu’au 1 octobre 2018, la part salariale de cette cotisation sera totalement supprimée.

Le minimum garanti fixé à 3,57 € en 2018 28/12/2017

Au 1er janvier 2018, le minimum garanti passe de 3,54 € à 3,57 €.

Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017, JO du 21 

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Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1 janvier 2018, son montant augmente de 3 centimes pour s’établir à 3,57 €.

Ainsi, l’avantage nourriture dans ces secteurs est évalué à 7,14 € par journée ou à 3,57 € pour un repas.

Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement ! 27/12/2017

Tant qu’un associé n’a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde.

Cassation commerciale, 18 octobre 2017, n° 15-21906 

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Pour procurer facilement de la trésorerie à leur société sans recourir à un apport en numéraire ou à un emprunt bancaire, les associés peuvent lui accorder des fonds via des comptes courants d’associés. Il peut s’agir de sommes qu’ils versent directement à la société ou qu’ils laissent à sa disposition après y avoir renoncé temporairement, telles que des dividendes.En principe, les associés ont le droit de demander, à tout moment et sans condition, le remboursement immédiat des sommes figurant sur leur compte courant.À l’inverse, on ne peut pas leur opposer un délai au-delà duquel ils ne peuvent plus demander le remboursement de ces sommes.

En effet, les juges ont eu récemment à se prononcer sur la question dans une affaire où un associé avait tardé à demander le remboursement du solde de son compte courant (près de 187 000 €). Il s’était ainsi manifesté plus de 10 ans après la décision de sa société de distribuer des dividendes et de mettre en paiement la partie qui lui revenait par inscription sur son compte courant d’associé.Or en matière de paiement de dividendes, l’associé doit réclamer le versement des sommes qui lui sont dues dans un délai de 5 ans suite à la décision de distribution. Toutefois, en ce qui concerne le remboursement d’un compte courant d’associé, même en cas d’inscription de dividendes, la Cour de cassation a précisé que c’est à compter de la demande de remboursement que court la prescription. Autrement dit, tant que l’associé ne demande pas le remboursement de son compte, aucun délai de prescription ne court.

2eloi de finances rectificative pour 2017 : les amendements concernant les entreprises 27/12/2017

Les députés ont apporté des aménagements aux mesures relatives à la fiscalité des entreprises.

Projet de 2e loi de finances rectificative pour 2017 adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017 

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Les députés ont définitivement adopté la 2loi de finances rectificative pour 2017. À l’occasion de la discussion parlementaire, plusieurs amendements ont été votés concernant la fiscalité des entreprises.

À noter : ce projet de loi est actuellement soumis à l’examen du Conseil constitutionnel.

Salariés itinérants : ont-ils droit à une indemnité d’occupation du domicile ? 27/12/2017

Les juges ont précisé les circonstances dans lesquelles l’employeur est tenu de verser une indemnité d’occupation du logement à ses salariés.

Cassation sociale, 8 novembre 2017, n° 16-18499 et suivants 

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Selon un principe dégagé par la Cour de cassation, le paiement au salarié d’une indemnité au titre de l’occupation de son logement s’impose à l’employeur lorsqu’il ne met pas de local professionnel à sa disposition.

Récemment, des salariés itinérants ont réclamé en justice que leur soit allouée une indemnité d’occupation du domicile puisque, ne disposant pas d’un local professionnel, ils étaient contraints d’effectuer chez eux les tâches administratives inhérentes à leur emploi. L’employeur mis en cause refusait de verser cette indemnité aux salariés au motif qu’il leur fournissait les moyens technologiques suffisants (ordinateur et téléphone portables, imprimante, clé 3G…) pour remplir leurs missions en dehors de leur domicile et que les outils et documents nécessaires pour effectuer leur travail pouvaient être stockés dans leur véhicule de fonction. Il soutenait alors que l’accomplissement de tâches administratives à domicile relevait de la seule volonté des salariés.

Cette analyse a été rejetée par la Cour de cassation. En effet, selon elle, les salariés, qui ne disposaient d’aucun bureau au sein de l’entreprise, étaient contraints, eu égard à la diversité des tâches administratives qui leur étaient confiées et à la nécessité de s’y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions, de travailler depuis leur domicile. Et ce, même s’ils étaient dotés de moyens technologiques importants. L’employeur a donc été condamné à verser une indemnité d’occupation du domicile aux salariés.

En complément : les juges ont estimé que l’occupation du logement des salariés à des fins professionnelles résultait du stockage du matériel professionnel. Et que, en conséquence, le montant de l’indemnité ne pouvait pas être fixé en fonction du temps de travail effectif des salariés.

Cession du bail rural : gare au respect de la procédure ! 26/12/2017

Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit impérativement recueillir l’autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal, avant la réalisation de l’opération.

Cassation civile 3e, 22 juin 2017, n° 16-14717 

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Lorsqu’un exploitant agricole souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille, il doit obtenir l’agrément préalable du bailleur ou, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire de baux ruraux. Et attention, cet agrément ou cette autorisation doit bien être obtenu avant la cession. Car sinon, il s’agirait d’une cession prohibée pouvant être sanctionnée par la résiliation du bail.

Ainsi, dans une affaire récente, un exploitant avait, avant de partir à la retraite, cédé à son fils toutes les parts sociales qu’il détenait dans l’EARL constituée avec ce dernier et à la disposition de laquelle il avait mis les terres louées. Par la suite, il avait demandé au bailleur l’autorisation de céder son bail à son fils. Le bailleur ayant refusé, l’exploitant avait alors saisi le tribunal paritaire de baux ruraux pour qu’il autorise la cession.

Mais ni le tribunal, ni ensuite la Cour de cassation ne lui ont donné gain de cause. Car ils ont considéré qu’en ayant cédé toutes ses parts à son fils, le locataire avait cessé d’exploiter personnellement les terres louées. Ils en ont déduit que le bail avait été cédé à son fils, devenu seul associé exploitant de l’EARL, et ce avant qu’une éventuelle autorisation du bailleur ou du tribunal paritaire ne soit donnée. Donc irrégulièrement.

Publications au JO : les tarifs 2018 pour les associations 26/12/2017

Les tarifs dus, l’année prochaine, par les associations pour la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise sont inchangés.

Arrêté du 9 novembre 2017, JO du 10 

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À compter du 1 janvier 2018, les montants de la redevance qui doit être payée par les associations en contrepartie de la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) s’élèvent, comme l’année dernière, à 44 € lorsque cette publication concerne la création d’une association et à 31 € lorsqu’elle fait état de la modification d’une association (nom, sigle, objet ou adresse du siège social).

Précision : ces montants sont portés à 150 € lorsque la déclaration publiée dépasse 1 000 caractères.

Quant à la publication des comptes annuels, obligatoire pour les associations dont le montant total des dons ou des subventions dépasse 153 000 € au cours de l’exercice comptable, elle coûte toujours 50 €.

Le Smic mensuel brut en hausse de 18 € en 2018 26/12/2017

Le montant brut du Smic est fixé à 1 498,50 € par mois en 2018 pour la durée légale de travail de 151,67 heures.

Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017, JO du 21 

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Le taux horaire brut du Smic est fixé, à compter du 1 janvier 2018, à 9,88 € (contre 9,76 € en 2017). Quant au Smic mensuel brut, il s’élève à 1 498,50 € pour une durée de travail de 151,67 heures (35 heures par semaine) contre 1 480,30 € en 2017.

Remarque : le résultat du Smic mensuel brut est légèrement différent si l’on utilise la formule de calcul suivante, également valable, qui consiste à ne pas arrondir la durée mensuelle du travail : 9,88 x [35 x (52/12)] = 1 498,47 €.

Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2018 22/12/2017

Le montant mensuel de la garantie minimale de points sera fixé à 72,71 € en 2018.

Circulaire Agirc-Arrco 2017-12 DRJ du 13 décembre 2017 

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La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation qui permet aux cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou est légèrement supérieur) d’obtenir au moins 120 points de retraite complémentaire par an.

À compter du 1 janvier 2018, le montant mensuel de cette cotisation sera égal à 72,71 € (contre 70,38 € en 2017), soit 45,11 € à la charge de l’employeur et 27,60 € à la charge du salarié.

Quant au salaire annuel charnière, en deçà duquel la GMP joue, il s’élèvera à 43 977,84 €, soit 3 664,82 € par mois. Pour mémoire, en 2017, il est fixé à 43 337,76 €, soit 3 611,48 € par mois.

Épargne retraite : un dispositif incitant à cotiser pendant l’année blanche 22/12/2017

La déduction des cotisations retraite du revenu global de l’épargnant sera moins importante si ses versements diminuent en 2018.

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 

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Certains produits d’épargne retraite, comme le Perp ou le Madelin, permettent de déduire, dans certaines limites, le montant des cotisations versées sur le revenu global de l’épargnant. Problème, avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1 janvier 2019, l’impôt sur le revenu de 2018 sera neutralisé par l’application d’un crédit d’impôt (la fameuse année blanche). Ce qui va faire perdre l’avantage fiscal lié aux versements retraite réalisés en 2018. De ce fait, les députés, actuellement en train de voter le projet de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 instaurant le prélèvement à la source, craignent que les épargnants n’alimentent plus ces différentes formules de placement en 2018.

Pour éviter cette situation, les locataires du palais Bourbon ont adopté un amendement prévoyant que pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des cotisations déductibles du revenu net global de l’épargnant sera égal à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 sera supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier sera inférieur à celui versé en 2017. En clair, les épargnants qui interrompront ou diminueront leurs versements en 2018 pour les reprendre en 2019 seront pénalisés. À moins qu’ils ne décident carrément d’adopter une attitude attentiste jusqu’en 2020 ! Affaire à suivre donc…

Baisse des commandes : une rupture de la relation commerciale ? 22/12/2017

Une société qui réduit ses commandes auprès d’un fournisseur en raison de la crise économique du secteur d’activité ne se rend pas coupable d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Cassation commerciale, 8 novembre 2017, n° 16-15285 

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Lorsqu’une entreprise souhaite mettre fin à une relation commerciale établie avec un partenaire, elle doit l’informer de son intention par écrit et suffisamment à l’avance. À défaut, la rupture peut être considérée comme brutale et l’entreprise qui en est l’auteur s’expose alors à payer des dommages-intérêts à l’entreprise qui en est victime.

Toutefois, lorsque la rupture d’une relation commerciale est due à la crise économique qui frappe le secteur d’activité considéré, l’entreprise n’est pas forcément fautive.

Ainsi, une société qui vendait des chemises qu’elle achetait depuis de nombreuses années à un sous-traitant avait fortement diminué le volume de ses commandes après avoir enregistré une baisse de son chiffre d’affaires de 15 % en raison de la crise du marché du textile. Le sous-traitant avait alors reproché à la société donneuse d’ordre d’avoir rompu brutalement une relation commerciale établie et lui avait réclamé des dommages-intérêts.

Mais les juges ont rejeté la demande du sous-traitant. En effet, ils ont estimé que la responsabilité de la société ne pouvait pas être engagée car la baisse des commandes était inhérente à un marché en crise. Et qu’un donneur d’ordre n’est pas tenu de maintenir un niveau d’activité auprès de son sous-traitant lorsque le marché lui-même diminue. En outre, ils ont constaté que le donneur d’ordre avait proposé une aide financière au sous-traitant pour qu’il puisse faire face à la baisse de ses commissions, ce qui démontrait sa volonté de poursuivre la relation commerciale.

Les artisans ont la cote auprès des Français ! 21/12/2017

Un récent sondage mené par BVA révèle que les Français ont une bonne image des artisans.

Image de l’artisanat, étude BVA publiée en novembre 2017 

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94 % des Français reconnaissent avoir une bonne opinion des artisans, tous secteurs confondus. Une grande majorité (70 %) déclare même se sentir proche de certains d’entre eux (généralement, leur coiffeur ou leur boulanger). C’est indéniable, l’artisanat jouit d’une place particulière dans le cœur des Français, comme nous l’indiquent les résultats d’un sondage récemment mené par l’institut BVA.

Professionnels libéraux : pouvez-vous inscrire à l’actif des travaux réalisés dans un local loué ? 21/12/2017

Des travaux d’aménagement réalisés par un professionnel libéral dans un local loué peuvent être inscrits à l’actif du bilan dès lors qu’ils sont utiles à son activité.

Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 395407 

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Un médecin radiologue, qui exerçait sa profession à titre individuel, avait inscrit à l’actif de son bilan le montant des travaux d’aménagement qu’il avait fait réaliser dans les locaux nus de son cabinet dont il était locataire. Il avait ainsi déduit de ses bénéfices non commerciaux les amortissements relatifs aux travaux. Une déduction qui a été remise en cause par l’administration fiscale.

À tort, vient de juger le Conseil d’État.

Les juges ont rappelé que le patrimoine des titulaires de bénéfices non commerciaux relevant de la déclaration contrôlée se compose de 3 types de biens. D’abord, les biens affectés par nature à l’exercice de la profession, qui font nécessairement partie de l’actif professionnel (droit de présentation de la clientèle, matériels, outillages…). Ensuite, les biens utilisés pour l’exercice de la profession, sans y être affectés par nature (biens immobiliers, véhicules…), qui sont soit affectés à l’actif professionnel par inscription volontaire sur le registre des immobilisations, soit maintenus dans le patrimoine privé. Enfin, les biens non utilisés pour les besoins de l’activité, qui font partie du patrimoine privé.

À ce titre, les juges ont précisé qu’un professionnel libéral qui réalise des travaux d’aménagement dans un local peut inscrire les dépenses correspondantes à l’actif de son bilan, et déduire ainsi les amortissements, même si l’intéressé n’est pas propriétaire du local, dès lors que ces travaux sont requis pour l’exercice de son activité et effectivement utilisés à cette fin.

Tel était le cas, dans cette affaire, puisque les travaux d’aménagement avaient été réalisés pour assurer la transformation d’un local en un cabinet de radiologie dans lequel le professionnel avait ensuite exercé son activité.

Cotisations sociales : à quel plafond sont-elles soumises ? 21/12/2017

Les cotisations sociales dites « plafonnées » devront, en principe, être calculées en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Article 8, décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, JO du 10 

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Certaines cotisations sociales sur les salaires, comme celles d’assurance vieillesse, sont calculées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Mais comment ce plafond est-il déterminé ?

À ce jour, le plafond retenu dépend de la périodicité de la paie. Ainsi, il convient d’appliquer le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour les salaires payés chaque mois, le plafond hebdomadaire de la Sécurité sociale pour les salaires réglés à la semaine, etc.

Pour les périodes d’emploi débutant à compter du 1 janvier 2018, il faudra obligatoirement utiliser le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Toutefois, pour les salariés qui ne sont pas mensualisés (les travailleurs saisonniers notamment), le plafond mensuel sera ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie. Étant précisé que les modalités de calcul du plafond n’ont pas (encore) été précisées.

En outre, pour les salariés qui exercent leur activité à temps partiel, le plafond pourra toujours être réduit, mais selon de nouvelles règles. En effet, le plafond ne sera plus, comme aujourd’hui, déterminé en fonction de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé à temps complet. Il sera calculé par rapport à la durée du travail du salarié et aux heures complémentaires qu’il aura éventuellement effectuées.

Enfin, une réduction du plafond pourra également être pratiquée en cas d’embauche ou de départ du salarié en cours de mois, d’absence non rémunérée, d’activité partielle indemnisée, de congés payés versés par une caisse spécifique et de chômage intempéries indemnisé. Le plafond sera alors réduit à due proportion du nombre de jours d’absence de la période d’emploi. Par exemple, pour un salarié embauché le 10 janvier 2018, qui est donc présent 22 jours sur 31 jours, le plafond applicable pour le calcul des cotisations sociales dues au titre du mois de janvier sera calculé comme suit : 22/31 x plafond mensuel.

À noter : la possibilité de réduire le plafond n’est vraiment nouvelle que dans le cadre d’une activité partielle indemnisée et d’une absence non rémunérée dont la durée est inférieure à la période de la paie. Dans les autres hypothèses, le plafond peut déjà être corrigé, mais selon des règles différentes.

La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2018 20/12/2017

Le taux de la cotisation AGS restera fixé à 0,15 % au 1er janvier 2018.

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Au 1 janvier 2017, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) était passé de 0,25 % à 0,20 %. Puis, en raison de la baisse du nombre des défaillances d’entreprises, ce taux avait été de nouveau diminué de 0,05 % pour s’établir, depuis le 1 juillet 2017, à 0,15 %.

Le conseil d’administration de l’AGS a décidé que le taux de cotisation de 0,15 % serait maintenu au 1 janvier prochain.

Rappel : la cotisation AGS, payée exclusivement par les employeurs, est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 244 € par mois en 2018.