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Préparation de la retraite : ce qu’en disent les Français 24/11/2020

Selon une enquête réalisée auprès des 35-65 ans, 54 % des actifs n’ont pas encore commencé à préparer leur retraite.

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La préparation de la retraite est un sujet de préoccupation majeure pour 80 % de la population française. Une problématique qui a d’ailleurs fait l’objet d’une enquête nationale de la part de Carac, avec le concours d’OpinionWay. Et les résultats de cette enquête, réalisée auprès des 35-65 ans, ont été dévoilés récemment. Ainsi, selon cette dernière, 54 % des actifs n’ont pas encore commencé à préparer leur retraite et envisagent, pour 80 % d’entre eux, de commencer à le faire à partir de l’âge de 50 ans, alors que 57 % des retraités s‘y sont préparés à partir de 50 ans. En pratique, pour ceux qui s’y préparent, l’épargne mensuelle moyenne des actifs s’élève à 215 € et celle des retraités à 185 €.

En outre, l’enquête montre que la majorité des personnes interrogées n’a jamais effectué de recherches sur la retraite supplémentaire, en particulier les personnes ayant un revenu mensuel faible, les femmes, les plus jeunes et les inactifs. Ceux qui ont effectué des recherches se sont plutôt tournés pour 47 % vers des sites internet spécialisés, 39 % vers les banques et 32 % vers les caisses de retraite.

Interrogés sur les produits à privilégier pour préparer leur retraite, les répondants à cette enquête envisagent en premier lieu de faire appel à l’épargne financière, notamment les livrets d’épargne et les plans d’épargne salariale. Vient ensuite le Plan d’épargne retraite (PER). Lancé il y a un an, ce support d’épargne est d’ores et déjà présent à l’esprit de 60 % des Français : 26 % des actifs l’envisagent. En troisième position, l’assurance-vie. 48 % des Français entre 35 et 65 ans en ont entendu parler comme possible solution de préparation financière de leur retraite supplémentaire. Étonnamment, l’immobilier se classe en 4e position : 17 % des retraités l’ont mis en place et 23 % des actifs l‘envisagent.

Plan de relance : les mesures prévues pour l’agriculture 24/11/2020

Le gouvernement a dévoilé les premières mesures du plan de relance de l’économie concernant l’agriculture.

Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 17 novembre 2020 

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1,2 milliard d’euros : c’est le montant de l’enveloppe du plan de relance de l’économie qui est dédié à l’agriculture. Et sur ces 1,2 Md€, le gouvernement a d’ores et déjà décidé que 455 M€ seraient affectés à l’investissement des exploitations dans certains matériels, à la structuration des filières agricoles et alimentaires et à la modernisation des abattoirs.

Des tests antigéniques possibles dans les entreprises 24/11/2020

Les employeurs peuvent, sous certaines conditions, organiser un dépistage du Covid-19 pour leurs salariés via des tests antigéniques.

Arrêté du 16 novembre 2020, JO du 17 

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À titre exceptionnel, le gouvernement permet aux employeurs de mettre en place un dépistage collectif du Covid-19 auprès de leurs salariés.

Ainsi, les employeurs peuvent faire réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés (tests antigéniques) au sein de populations ciblées, en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus.

L’organisation de cette campagne de tests doit respecter plusieurs conditions destinées notamment à préserver le secret médical :- la campagne est, au préalable, déclarée au préfet du département ;- les tests sont facultatifs pour les salariés ;- ils sont réalisés par un professionnel de santé (médecin, infirmier, pharmacien…) ;- le professionnel de santé communique le résultat du test uniquement au salarié concerné.

À savoir : il appartient à l’employeur de prendre en charge le coût des tests.

Quant à la réalisation matérielle des tests par le professionnel de santé, elle est soumise à plusieurs obligations listées à  « prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ».

Entre autres choses, le consentement du salarié doit être recueilli et il doit lui être remis un document sur la conduite à tenir en cas de résultat positif ou négatif.

Quid des cadeaux et bons d’achats offerts à vos salariés ? 23/11/2020

Les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales.

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Si les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à Noël sont, comme toute forme de rémunération, normalement soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, en pratique, l’Urssaf fait preuve d’une certaine tolérance en la matière.

Précision : sont concernés les cadeaux et bons d’achat remis par le comité social et économique ou, en l’absence de comité, par l’employeur.

Ainsi, lorsque le montant total des cadeaux et bons d’achat que vous attribuez à chaque salarié au cours d’une année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (171 € par salarié en 2020), vous n’êtes pas redevable des charges sociales correspondantes.

Et si, cette année, vous avez déjà dépassé ce seuil, vous pouvez encore offrir un cadeau ou un bon d’achat à vos salariés pour Noël tout en étant exonéré de cotisations sociales. Mais à condition que sa valeur unitaire n’excède pas 171 €.

En outre, si vous optez pour un bon d’achat, veillez à ce qu’il précise soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bon multi-enseignes).

Attention : le bon d’achat ne doit pas permettre d’acheter du carburant ou des produits alimentaires, sauf s’il s’agit de produits alimentaires dits « de luxe » dont le caractère festif est avéré (foie gras, champagne…).

Enfin, les cadeaux et bons d’achat remis aux enfants (âgés de 16 ans au plus en 2020) de vos salariés échappent également, dans les mêmes conditions, aux cotisations sociales. En pratique, le plafond de 171 € est apprécié séparément pour le salarié (ou pour chaque salarié si les deux conjoints travaillent dans votre entreprise) et pour chacun de ses (leurs) enfants.

Important : dès lors qu’ils ne respectent pas tous ces critères, les cadeaux et bons d’achat sont soumis aux cotisations sociales pour l’ensemble de leur valeur.

Plus de 2,6 milliards d’euros de dons aux associations en 2019 23/11/2020

L’année dernière, plus de 4,7 millions de foyers français ont consenti 2,6 milliards d’euros de dons à des associations.

Recherches & Solidarités, « La générosité des français », 25e édition, novembre 2020 

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L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 25 baromètre annuel sur la générosité des Français. Une étude basée sur l’analyse des dons aux associations mentionnés par les Français dans la déclaration de leurs revenus 2019.

Un report exceptionnel pour la CFE du 15 décembre 23/11/2020

Les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire du Covid-19 peuvent demander un report de 3 mois du paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) normalement dû au 15 décembre 2020.

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Face à la persistance de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a annoncé la possibilité pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire de reporter le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ainsi, les entreprises en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, en raison notamment des restrictions d’activité, peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance fiscale, soit jusqu’au 15 mars 2021. En pratique, les entreprises doivent en faire la demande auprès de leur service des impôts (SIE), de préférence par courriel.

Précision : en cas de mensualisation de la CFE, la demande de suspension des paiements doit être transmise au plus tard le 30 novembre prochain. Pour les prélèvements à l’échéance, les entreprises peuvent les arrêter, dans le même délai, en se rendant dans leur espace professionnel du site internet www.impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements ».

Par ailleurs, comme habituellement, les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant sur leur solde de CFE. À ce titre, le gouvernement a indiqué qu’une marge d’erreur de 20 % serait tolérée et qu’aucune pénalité ne serait appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur SIE, là aussi plutôt par courriel.

Cas Covid en entreprise : comment réagir ? 20/11/2020

Le point sur les bonnes pratiques à adopter lorsqu’un ou plusieurs salariés sont contaminés.

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Pour accompagner les employeurs dans la gestion de la crise sanitaire en entreprise, les pouvoirs publics ont publié, sur le site du ministère du Travail,  à appliquer, notamment en cas de salariés positifs au Covid-19 et/ou de cluster.

Une aide de 1 500 € pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires 20/11/2020

Le gouvernement a récemment annoncé le versement d’une aide de 1 500 € pour certains commerçants installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Communiqué de presse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales du 27 octobre 2020 

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Annoncée à la fin du mois d’octobre dernier par Nadia Hai, ministre de la Ville, une aide exceptionnelle de 1 500 € devrait être prochainement versée aux entrepreneurs installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

En effet, la ministre a rappelé que la situation des commerçants de ces quartiers est particulièrement difficile. Ainsi, on estime que 7 commerçants sur 10 ont dû cesser leur activité pendant le premier confinement, les deux tiers ayant constaté une baisse de leur chiffre d’affaires après la reprise. Et malheureusement, la deuxième vague de l’épidémie risque d’aggraver le phénomène…

À noter : selon    publiée en juin 2020, 32 % des entrepreneurs implantés dans un quartier prioritaire rencontrent des difficultés d’accès aux services bancaires. Et 22 % seulement des créateurs d’entreprise issus d’un QPV ont bénéficié d’un crédit bancaire pour financer leur projet, contre 29 % au niveau national.

Plus précisément, cette aide devrait être versée à 5 000 entrepreneurs retenus à l’issue d’un appel à manifestation d’intérêt, lancé par le gouvernement, ouvert aux réseaux d’accompagnement et de financement de la création d’entreprise. Cette aide viendra ainsi compléter les dispositifs de soutien déjà existants (fonds de solidarité, prêts garantis par l’État…). L’objectif des pouvoirs publics étant d’éviter les cessations massives d’activité dans les QPV dans les prochains mois.

Quant aux conditions d’attribution de cette aide exceptionnelle (qui, selon les informations déjà communiquées, ne devrait s’adresser qu’aux entreprises sans salariés), des précisions sont encore à venir qui, à notre connaissance, n’ont pas encore été dévoilées. À suivre…

Rappel : on dénombre environ 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville situés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants en métropole, 140 dans les départements d’outre-mer et 70 en Polynésie française, soit environ 1 510 au total.

Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour le mois d’octobre est disponible 20/11/2020

Depuis le 20 novembre, le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois d’octobre est en ligne sur www.impôts.gouv.fr.

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Créé en mars dernier pour aider les petites entreprises affectées par la crise sanitaire, le fonds de solidarité a été reconduit et renforcé pour le mois d’octobre. Ouvert à toutes les structures (société, travailleurs indépendants, associations…) créées avant le 30 septembre 2020 et employant au plus 50 salariés, il permet d’obtenir une aide couvrant tout ou partie du chiffre d’affaires perdu par rapport à 2019, dans la limite de 1 500 € ou de 10 000 € par mois, ou de 333 € par jour de fermeture administrative. Le plafond appliqué dépend du secteur dans lequel exerce l’entreprise, du fait de savoir si elle est localisée dans une zone où un couvre-feu a été appliqué au cours du mois d’octobre ou encore, si elle a été frappée d’une interdiction d’accueil du public au cours de cette même période.

Crédit d’impôt bailleurs : revu et corrigé ! 19/11/2020

Les bailleurs qui abandonnent des loyers pendant le deuxième confinement au profit des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire du Covid-19 pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %.

Art. 43 sexdecies, projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020 en première lecture, n° 500 

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Il y a quelques semaines, le gouvernement avait annoncé la mise en place d’un crédit d’impôt de 30 % pour les bailleurs qui abandonneraient au moins un mois de loyer sur le dernier trimestre 2020 au profit des PME particulièrement touchées par la crise sanitaire. Puis, il a décidé de renforcer le dispositif en portant le crédit d’impôt à 50 % pour les annulations portant sur le mois de novembre. Finalement, c’est un dispositif revu et corrigé qui a été intégré au projet de loi de finances pour 2021.

Gare au délai pour livrer un bien vendu ! 19/11/2020

Lorsque le contrat de vente d’un bateau prévoit une livraison « le plus tôt possible », le vendeur qui procède à sa livraison deux ans après la commande manque à son obligation de délivrance.

Cassation civile 1re, 21 octobre 2020, n° 19-15392 

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Un vendeur professionnel est tenu de livrer le bien vendu à un acheteur dans le délai convenu entre eux dans le contrat.

Lorsque le contrat ne prévoit aucun délai, la livraison doit alors avoir lieu dans un délai raisonnable. À ce titre, ce sont les juges qui, en cas de litige, déterminent le délai raisonnable dans lequel le bien aurait dû être livré.

Précision : en cas de retard de livraison, l’acheteur peut réclamer une réduction du prix ainsi que des dommages-intérêts. Et si ce dernier est un consommateur, il peut même demander la résiliation du contrat.

Ainsi, dans une affaire récente, un particulier avait commandé, le 14 août 2013, un bateau à une société qui en avait confié la fabrication à un constructeur étranger. Le bon de commande prévoyait un délai de livraison du bateau « le plus tôt possible ». Or ce n’est que le 27 mai 2015, soit près de deux ans plus tard, que le bateau avait été acheminé en France, et sans même qu’il soit achevé. L’acheteur avait alors pris possession du bateau, mais avait réclamé des dommages-intérêts au vendeur en invoquant un manquement à son obligation de délivrance.

Il a obtenu gain de cause. En effet, les juges ont considéré que le délai de deux ans qui s’était écoulé entre la commande et la livraison du bateau, alors que cette dernière devait avoir lieu le plus tôt possible – et qu’en outre, le prix avait été intégralement réglé et le bateau inachevé lors de sa livraison –, ne pouvait pas être considéré comme raisonnable. Ils en ont donc conclu que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance et qu’il devait verser des dommages-intérêts à l’acheteur.

Bientôt des indemnités journalières pour les libéraux ! 19/11/2020

Les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL pourraient dès juillet prochain bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Art. 34 quater, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, texte n° 3551 

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la mise en place d’un dispositif commun aux professionnels libéraux relevant de la CNAVPL leur permettant de percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie. Et ce, pendant les 90 premiers jours de cet arrêt.

Seraient concernés par cette mesure, les professionnels libéraux dits « règlementés », à savoir notamment les notaires, les architectes, les médecins, les pharmaciens, les vétérinaires, les huissiers de justice, etc.

Rappel : actuellement, seules quatre caisses autonomes de retraite dépendant de la CNAVPL (CARMF, CARPIMKO, CARCDSF et CAVEC) allouent des indemnités journalières aux professionnels libéraux règlementés, et ce uniquement à compter du 91 jour d’incapacité de travail. Les professionnels libéraux non règlementés, qui sont, eux, affiliés au régime général de la Sécurité sociale, bénéficient d’indemnités journalières en cas de maladie après seulement 3 jours de carence.

Pour financer ce dispositif, une cotisation spécifique, assise sur le revenu d’activité, serait mise à la charge des professionnels libéraux. Sachant que le taux et le plafond de cette cotisation ainsi que le montant des indemnités journalières accordées seraient fixés par décret.

Et ce dispositif s’appliquerait à compter du 1 juillet 2021.

Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent ! 18/11/2020

Les contrats d’usage, qu’il s’agisse de contrats de mission ou de CDD, ne doivent pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Cassation sociale, 12 novembre 2020, n° 19-11402 

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Dans certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration, déménagement…), l’employeur peut conclure des contrats de mission (contrats d’intérim) et/ou des contrats à durée déterminée (CDD) pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Mais attention, les contrats d’usage (contrats de mission ou CDD) ainsi conclus ne doivent pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Sous peine d’être requalifiés en contrat à durée indéterminée…

Dans une affaire récente, un salarié avait été engagé en qualité d’ouvrier docker occasionnel dans une société de manutention portuaire, via la signature de plus de 200 contrats de mission dont le motif de recours était le suivant : « emploi pour lequel il n’est pas d’usage de recourir au contrat à durée indéterminée ». Par la suite, il avait conclu, avec cette même société, plusieurs CDD d’usage. Au terme du dernier contrat, il avait saisi la justice pour faire requalifier les contrats de mission et les CDD en contrat de travail à durée indéterminée.

Saisis du litige, les juges ont eu à vérifier le caractère temporaire de l’emploi pour lequel les contrats de mission et les CDD avaient été conclus. Or, en la matière, la société de manutention portuaire s’était bornée à affirmer que « compte tenu du caractère fluctuant et imprévisible de l’activité de la manutention portuaire, le recours aux ouvriers dockers occasionnels se justifiait nécessairement par une tâche précise et temporaire indissociablement liée au secteur d’activité de la manutention portuaire », sans pour autant apporter d’éléments probants dans ce sens.

Dès lors, les juges ont requalifié les différents contrats d’usage en contrat de travail à durée indéterminée. Et ce, à compter du premier contrat de mission signé !

IR-PME : le taux de la réduction d’impôt de 25 % reconduit en 2021 18/11/2020

La majoration de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt accordée aux investisseurs mise en place pour 2020 a été reconduite pour 2021.

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Dans le cadre du dispositif IR-PME (loi Madelin), les personnes qui investissent directement au capital d’une PME en passant par une plate-forme de financement participatif (crowdfunding) ou en souscrivant à un fonds commun de placement (FCPI) ou un fonds d’investissement de proximité (FIP), peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette dernière, fixée initialement à 18 % de l’investissement, avait été élevée à 25 % pour un an par la loi de finances pour 2018. Toutefois, l’accord de la Commission européenne, nécessaire à son application, n’étant intervenu qu’à la fin du mois de juin 2020, ce taux majoré ne s’applique que pour les investissements réalisés depuis le 10 août 2020 et jusqu’à la fin de l’année seulement.

Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés 17/11/2020

La grande distribution vient de signer une charte par laquelle elle s’engage à promouvoir les produits agricoles frais et locaux dans ses supermarchés.

Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 9 novembre 2020 

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Bonne nouvelle pour les agriculteurs et les éleveurs : le 9 novembre dernier, les acteurs de la grande distribution ont signé avec le ministère de l’Agriculture une charte d’engagements de la promotion des produits locaux et frais dans leurs établissements.

Par cette charte, en vigueur pendant au moins un an, toutes les enseignes de la grande distribution se sont engagées à mettre en avant les produits agricoles frais et locaux tant dans les rayons de leurs supermarchés que sur leur site internet et leurs documents publicitaires papier (prospectus, catalogues) ou digitaux. Une mise en avant qui, selon le ministre de l’Agriculture, « donnera au consommateur citoyen la possibilité de faire un choix dans son acte d’achat ».

Non-salariés : le point sur les arrêts de travail « Covid-19 » 17/11/2020

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires dans certaines circonstances.

Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020, JO du 15 

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Les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles, dirigeants de société relevant du régime général de la Sécurité sociale…) peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire dans plusieurs situations en lien avec l’épidémie de Covid-19. Sachant que ces arrêts sont autorisés uniquement lorsque les non-salariés ne peuvent pas continuer à travailler, y compris à distance.

Précision : le délai de carence normalement applicable pour le versement des indemnités journalières est supprimé pour ces arrêts de travail.

Covid-19 : le nouveau guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises 16/11/2020

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 et de ce 2e confinement, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique à jour des dernières mesures.

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Afin d’accompagner les entreprises, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles ou encore les associations impactés par la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place et fait évoluer plusieurs dispositifs de soutien : fonds de solidarité, activité partielle et activité partielle de longue durée, prêts garantis par l’État et prêts participatifs...

Ces dispositifs sont actifs pour la plupart depuis le début de la crise et certains ont évolué récemment. Mais même s’ils se veulent simples, il n’est pas toujours facile d’en appréhender les contours et d’engager les démarches pour en bénéficier. C’est pourquoi, pour vous faciliter la tâche, nous avons décidé d’élaborer un guide pratique. Vous y trouverez un descriptif simple des mesures de soutien ainsi que des démarches à accomplir pour les activer.

Pour télécharger le guide :   .

Toutes les fiches du guide intègrent des liens vers les sites publics qui les distribuent et les formulaires qui permettent de les demander.

Le guide est mis à jour à chaque nouvelle évolution. N’hésitez donc pas à le télécharger régulièrement !

Transiger avec l’Urssaf ou la MSA : c’est (enfin) possible ! 16/11/2020

Le modèle du protocole transactionnel pouvant être conclu entre l’Urssaf (ou la Mutualité sociale agricole) et un employeur vient d’être fixé.

Arrêté du 8 octobre 2020, JO du 20 

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La signature d’une transaction permet à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) et à un employeur, via des concessions réciproques, de mettre fin à un litige qui les oppose.

Cette transaction peut concerner, sur une période limitée à 4 ans :- le montant des majorations de retard et les pénalités appliquées notamment en cas de production tardive ou d’inexactitude des déclarations ;- l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature ou en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;- les montants des redressements calculés en application des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ou d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

En pratique, après réception d’une mise en demeure, l’employeur adresse une demande de transaction écrite et motivée au directeur de l’Urssaf (ou de la MSA). Ce dernier dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour faire connaître sa décision.

En cas d’accord, l’employeur et le directeur de l’Urssaf (ou de la MSA) doivent conclure une proposition de protocole transactionnel. Et le modèle de ce protocole vient d’être fixé par arrêté.

Ainsi, ce protocole doit comporter :- la présentation des parties ;- le contexte de la transaction (montant de la mise en demeure, détail des sommes concernées par la transaction…) ;- l’objet de la transaction (délai accordé à l’employeur pour payer les sommes dues, remise accordée par l’Urssaf ou la MSA…) ;- l’application du protocole (date limite à laquelle les engagements réciproques des parties devront être respectés, notamment) ;- une clause de confidentialité.

Rappel : pour pouvoir s’appliquer, la transaction doit encore être approuvée par la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale.

L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021 16/11/2020

L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février prochain, ce qui autorise le gouvernement à prendre des mesures d’exception.

Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15 

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Déclaré par un décret du 14 octobre dernier pour une période d’un mois, l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre, vient d’être prorogé par la loi jusqu’au 16 février 2021, soit pour une durée de 3 mois supplémentaires.

Comme au printemps dernier, cette loi habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance ou de décret, toutes les mesures que la crise sanitaire du Covid-19 impose, et en particulier à restreindre certaines libertés des Français, comme celle de circuler ou de se réunir.

Parmi ces mesures, un certain nombre auront pour objet d’aider les entreprises à traverser la nouvelle période difficile qui vient de s’ouvrir. Des dispositifs d’aides financières, d’exonération de charges fiscales et sociales, ou encore de report ou d’étalement des paiements des loyers ou des factures d’énergie des locaux commerciaux et professionnels devraient ainsi être prévus ou reconduits. De même, un certain nombre d’aménagements et d’assouplissements dans divers domaines tels que le droit du travail, le droit des procédures collectives ou le droit des sociétés (tenue des assemblées générales, approbation des comptes) devraient être prochainement apportés. À suivre…

Un plan de relance pour les associations 16/11/2020

Les pouvoirs publics souhaitent aider les associations à renforcer leur trésorerie et leurs fonds propres.

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Le gouvernement débloque plusieurs millions d’euros afin de venir en aide aux associations en cette période de crise sanitaire et économique. Voici le détail des mesures annoncées.

Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2020 ? 16/11/2020

Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs clients.

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À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs clients et à leurs salariés. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques qu’il est important de bien connaître afin d’éviter tout risque de redressement.

Assurance-emprunteur : l’heure est au bilan 13/11/2020

Selon un rapport du Comité consultatif du secteur financier, les tarifs des assurances-emprunteur ont considérablement baissé, au bénéfice de la majorité des emprunteurs, avec des baisses allant de 10 à 40 %.

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À la demande du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de publier un bilan du marché de l’assurance-emprunteur. Ce marché, ouvert à la concurrence depuis la loi Lagarde de 2010, et plus récemment par les lois Hamon de 2014 et Bourquin de 2017, a évolué positivement. Selon ce bilan, les consommateurs en sont, aujourd’hui, les principaux bénéficiaires, avec notamment des tarifs réduits et des garanties renforcées. De ce point de vue, l’objectif du législateur a donc été atteint.

À noter : le CCSF est une instance de concertation, créée par la loi, et chargée de proposer des mesures destinées à améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs clients. Les représentants des entreprises du secteur financier (banques, assurances, sociétés financières) et de leurs clientèles y siègent à parité.

Dans le détail, la part des contrats alternatifs (internes distribués par les banques ou externes par l’intermédiaire de délégations d’assurance) ne cesse de progresser. Elle représente 25 % des contrats, sachant que pour les publics de 30 à 45 ans, qui représentent le plus grand nombre de contrats de prêts souscrits, la part des contrats alternatifs monte jusqu’à 40 %.

En outre, les tarifs des assurances-emprunteur ont considérablement baissé, au bénéfice de la majorité des emprunteurs, avec des baisses allant de 10 à 40 %, tout en conservant une excellente couverture des garanties, voire en les renforçant.

Enfin, les taux d’acceptation des demandes de délégation d’assurance sont aujourd’hui très élevés, signe que les accords de Place mis en œuvre ces dernières années (équivalence de garanties...) ont porté leurs fruits.

Le CCSF note toutefois que des blocages subsistent encore. Certains professionnels du secteur jugent le dispositif de délégation d’assurance trop hétérogène et trop complexe, notamment sur 4 points :

- l’organisation interne des banques pour le traitement des demandes de substitution représente une partie des difficultés rencontrées pour 85,7 % des assureurs ;

- l’absence d’information donnée aux assureurs et intermédiaires dans le cas de demandes de substitution est dénoncée comme fréquente ; ceux-ci se disent démunis, ne sachant pas si cette non-réponse du client proviendrait d’un éventuel retard ou blocage de la banque ou si l’emprunteur, ayant accepté une contreproposition de la banque (ce qui peut représenter jusqu’à la moitié des contrats alternatifs), ne les en a pas informés ;

- les courtiers en crédit, mettent en avant des accords avec leurs partenaires bancaires, limitant les possibilités de recours à la délégation d’assurance ;

- les délais pour rendre la résiliation effective selon que l’on applique le Code des assurances (10 jours) ou le Code de la consommation, lequel impose aux banques la rédaction d’un avenant au contrat de prêt, ce qui implique notamment le calcul du TAEG et le respect du délai de réflexion pour le consommateur.

Marchés publics : des assouplissements pérennisés ! 13/11/2020

Crise sanitaire oblige, le versement simplifié des avances aux entreprises titulaires de marchés publics est maintenu.

Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, JO du 17 

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Lors de la conclusion d’un marché public, l’entreprise titulaire du marché perçoit une avance de la part de l’acheteur public (l’État, une collectivité locale, un établissement public, etc…).

CFE 2020 : à payer pour le 15 décembre ! 12/11/2020

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain même si, cette année, certaines entreprises bénéficient de mesures de soutien en raison de la crise sanitaire du Covid-19.

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Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aide en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, après un report de l’échéance de paiement de l’acompte du 15 juin au 15 décembre 2020, un dégrèvement exceptionnel peut également profiter aux entreprises relevant des secteurs d’activité les plus touchés (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, événementiel et transport aérien). Ainsi, certaines communes, dont la  est consultable sur internet, ont voté un dégrèvement des 2/3 de la cotisation de CFE 2020. Destiné aux PME (CA < 150 M€), ce dégrèvement s’applique automatiquement sur le solde à régler prochainement.

Rappel : en outre, les entreprises, toutes activités confondues, qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de leur contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent, sous leur responsabilité, anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant sur leur solde de CFE.

En pratique, l’administration fiscale n’envoie plus les avis d’impôt de CFE par voie postale. Les entreprises doivent donc consulter leur avis de CFE 2020 en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel.

Les entreprises redevables de la CFE doivent la payer de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. À ce titre, les entreprises ayant déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) n’ont aucune action à accomplir puisque le règlement de la somme due s’effectue automatiquement. En revanche, les autres ne doivent pas oublier d’acquitter leur solde de CFE 2020 :- soit en payant directement en ligne jusqu’au 15 décembre prochain grâce au bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition dématérialisé ;- soit en adhérant au prélèvement à l’échéance au plus tard le 30 novembre prochain sur le site www.impots.gouv.fr ou en contactant le 0 809 401 401.

A suivre : une baisse des impôts de production, dont fait partie la CFE, dès l’an prochain devrait être votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.

L’activité partielle des salariés vulnérables 12/11/2020

Depuis le 12 novembre, un salarié atteint d’une pathologie le rendant à risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 peut être placé en activité partielle uniquement s’il ne peut pas bénéficier d’un télétravail total, ni de mesures de protection renforcées sur son lieu de travail.

Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, JO du 11 

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À compter du 1 mai 2020, les salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (« personnes vulnérables ») ou ceux vivant avec une telle personne bénéficiaient d’un placement en activité partielle s’ils ne pouvaient pas reprendre leur travail. Étaient concernés notamment les personnes de 65 ans et plus, les salariées au 3 trimestre de grossesse et les salariés obèses.

Au 1 septembre 2020, la possibilité de placer en activité partielle les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable a été supprimée. Et la liste des 11 pathologies permettant le placement en activité partielle des salariés a été réduite à seulement quatre affections :- être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;- être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;- être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;- souffrir d’une immunodépression congénitale ou acquise.

Mais le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 octobre dernier, a suspendu l’application de cette liste réduite au motif que le gouvernement n’en justifiait pas la cohérence.

À la suite de cet arrêt, le gouvernement a donc fixé les nouvelles conditions, applicables à compter du 12 novembre, qui permettent à une personne vulnérable d’être placée en activité partielle. Désormais, non seulement le salarié doit être atteint d’une pathologie importante, mais il doit également ne pas pouvoir bénéficier d’un télétravail total ni, s’il doit se rendre dans les locaux de l’entreprise, de mesures de protection renforcées.

Ainsi, au titre des affections, sont concernés :- les salariés de 65 ans et plus ;- les salariées au 3e trimestre de grossesse ;- les salariés ayant des antécédents cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;- les salariés ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications ;- les salariés présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose…) ;- les salariés présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;- les salariés atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;- les salariés obèses (indice de masse corporelle > 30 kgm) ;- les salariés atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuse, infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement) ;- les salariés atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;- les salariés présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;- les salariés atteints d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

Le placement en activité partielle d’un salarié vulnérable n’étant justifié que s’il ne peut pas bénéficier d’un télétravail total ni, dans les locaux de l’entreprise, des mesures de protection renforcées suivantes :- isolement du poste de travail : mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;- respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par cette personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés (hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;- absence ou limitation du partage du poste de travail ;- nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par le salarié au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;- adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;- mise à disposition par l’employeur de masques chirurgicaux en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

En pratique : pour pouvoir être placé en activité partielle, le salarié doit fournir à son employeur un certificat médical (médecin traitant, de ville ou du travail). Le salarié en désaccord avec son employeur sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées peut demander l’avis du médecin du travail. En attendant cet avis, le salarié est placé en activité partielle.

Le logement de la famille peut être saisi par les créanciers d’un époux 12/11/2020

La protection conférée par le Code civil au logement familial n’interdit pas les créanciers d’un époux de provoquer le partage et la vente du bien immobilier détenu en indivision par des époux séparés de biens.

Cassation civile 1re, 16 septembre 2020, n° 19-15939 

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Associé d’une société, un homme, marié sous le régime de la séparation de biens, s’était porté caution solidaire auprès d’un établissement bancaire pour garantir le règlement du prêt consenti à sa société. Société qui avait été placée en liquidation judiciaire. Afin de se faire rembourser des sommes prêtées, la banque avait actionné les cautions et assigné en justice l’associé et son épouse afin de provoquer le partage de l’indivision existant entre eux et la vente du bien immobilier servant de logement familial.

S’opposant à la demande de la banque, l’associé avait fait valoir, pour sa défense, l’article 215 du Code civil qui instaure une protection en faveur du logement familial. En effet, lorsqu’un époux n’a pas donné son consentement à un acte qualifié de « grave » (comme un cautionnement), qui aurait pour conséquence de priver la famille de son logement, il peut en demander l’annulation. Un argument qui n’avait pas convaincu la cour d’appel. Les juges avaient ainsi fait droit à la demande de la banque. Par la suite, les époux avaient porté l’affaire devant la Cour de cassation.

Saisis du litige, les juges ont adopté la même position que la cour d’appel. Selon eux, la protection conférée au logement familial ne peut, hors cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur.

Une enquête sur la responsabilité des dirigeants associatifs 12/11/2020

Les dirigeants bénévoles des associations sont invités à s’exprimer sur la question de leur responsabilité au sein de leur structure.

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Le Mouvement associatif et Recherches & Solidarités lancent une nouvelle  auprès des responsables associatifs bénévoles.

Celle-ci aborde la question de la responsabilité des membres du bureau ou du conseil d’administration de l’association. Une question qui prend d’autant plus d’ampleur en cette période de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, les responsables de l’enquête veulent notamment savoir comment les dirigeants associatifs appréhendent et perçoivent leur responsabilité, comment ils sont accompagnés dans l’exercice de leurs fonctions et de quels outils ils disposent.

À travers une trentaine de questions, l’enquête traite donc :- du rôle du responsable associatif ;- de son expérience personnelle de cette responsabilité ;- de l’exercice des responsabilités juridiques au sein de son association.

L’enquête propose également aux dirigeants de répondre à un quiz afin de tester leurs connaissances juridiques sur la question de leur responsabilité.

Exploitants agricoles en difficulté : un prêt participatif jusqu’à 20 000 € est possible 10/11/2020

Les exploitations agricoles qui n’ont pas pu obtenir un PGE d’un montant suffisant peuvent demander à bénéficier d’un prêt, octroyé directement par l’État, pouvant aller jusqu’à 20 000 €.

Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020, JO du 31 

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Ouvert aux entreprises, y compris agricoles, en difficulté en raison de la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) leur permet d’obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à la caution de ce dernier.

Toutefois, les entreprises agricoles qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt, dit participatif, directement accordé par l’État via le Fonds de développement économique et social (FDES).

Important : ce dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants 10/11/2020

Les professionnels les plus impactés par la crise sanitaire ont jusqu’au 29 novembre 2020 pour demander une aide spécifique au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

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La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) alloue une aide financière exceptionnelle de 1 000 € aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants et professionnels libéraux) contraints, depuis le 2 novembre 2020, d’interrompre totalement leur activité en raison d’une mesure de fermeture administrative.

À noter : peu importe que ces travailleurs indépendants recourent au « click and collect », à la vente à emporter ou à la livraison.

Pour obtenir cette aide, les travailleurs indépendants doivent tout de même remplir certaines conditions :- avoir effectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis leur installation ;- avoir été affiliés au régime de protection sociale des travailleurs indépendants avant le 1 janvier 2020 ;- être à jour de leurs cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou respecter un échéancier de paiement de leurs dettes) ;- ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’Urssaf ;- ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé des cotisations sociales (huissier, taxation d’office…).

En pratique, les travailleurs indépendants doivent remplir  .

Ils doivent ensuite transmettre ce formulaire à l’Urssaf, accompagné d’un relevé d’identité bancaire personnel, via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message d’accompagnement.

Attention : cette demande doit être adressée avant le 30 novembre 2020.

Taux AT/MP : une notification dématérialisée 09/11/2020

Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent, avant le 1er décembre 2020, ouvrir un Compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.

Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020, JO du 9 

Arrêté du 8 octobre 2020, JO du 9 

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Chaque année, la Carsat, ou pour l’Île-de-France la Cramif, notifie aux employeurs la décision fixant le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) applicable sur la rémunération de leurs salariés et le classement de l’entreprise dans les différentes catégories de risques.

Depuis le 1 janvier 2020, les entreprises d’au moins 150 salariés reçoivent cette notification via le téléservice « Compte AT/MP » disponible sur le site  . Les employeurs dont l’effectif est inférieur à ce seuil la recevant par courrier.

Rappel : les entreprises d’au moins 150 salariés pouvaient, sur demande, continuer à recevoir, en 2020, une notification par voie postale. Cette option étant supprimée à compter de 2021, celles qui en bénéficiaient doivent donc créer un Compte AT/MP.

À compter du 1 janvier 2021, la notification par voie électronique du taux de la cotisation AT/MP et du classement du risque s’imposera aux entreprises d’au moins 10 salariés. Aussi, ces dernières doivent, avant le 1 décembre 2020, ouvrir un Compte AT/MP sur le site  .

Les entreprises qui ne créent pas de Compte AT/MP risquent une pénalité s’élevant, dans la limite de 10 000 €, en principe :- pour les entreprises de moins de 20 salariés, à 18 € par salarié ;- pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 150 salariés, à 35 € par salarié ;- pour les entreprises d’au moins 150 salariés, à 52 € par salarié.

À noter : pour les entreprises de moins de 10 salariés, la notification via le Compte AT/MP deviendra obligatoire au 1 janvier 2022.

Des contrats aidés plus nombreux pour les associations 09/11/2020

Le gouvernement augmente le financement des parcours emploi compétences à destination des jeunes.

Circulaire n° DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 

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Les contrats aidés visent à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Dans les associations, ces contrats prennent la forme juridique d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi et s’inscrivent dans le cadre d’un parcours emploi compétences (PEC). Un parcours qui bénéficie principalement aux jeunes, aux seniors, aux personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la ville et aux personnes handicapées.

Afin de favoriser leur insertion professionnelle dans le contexte économique actuel, le gouvernement a décidé de financer 20 000 PEC à destination des jeunes en 2020 puis 60 000 supplémentaires en 2021.

Ainsi, dans le cadre de ces « PEC jeunes », une association peut recruter un jeune de moins de 26 ans ou, pour les personnes en situation de handicap, de moins de 30 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi et percevoir une aide de l’État correspondant à 65 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée. Le PEC sera, en principe, conclu pour une durée de 11 mois et une durée de travail de 20 heures par semaine.

À noter : certaines filières feront l’objet d’une attention particulière pour le financement des PEC. Il en est ainsi du secteur social et médico-social, de la transition écologique, de la transition numérique, de la culture et du sport.

En pratique, les associations souhaitant recruter un jeune dans le cadre d’un PEC doivent se rapprocher de Pôle emploi, des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou des organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées (réseau Cap emploi).

Quel taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises en 2021 ? 09/11/2020

Davantage de PME devraient bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % à partir de 2021.

Art. 3 nonies, projet de loi de finances pour 2021, première partie adoptée par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020 

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Actuellement, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ profitent d’un taux d’impôt sur les sociétés de 28 % tandis que, pour les autres (chiffre d’affaires ≥ 250 M€), ce taux ne s’applique que jusqu’à 500 000 € de bénéfices. Au-delà, il grimpe à 31 %.

En 2021, le taux de l’impôt sur les sociétés passera à 26,5 % pour les premières tandis qu’il sera ramené à 27,5 % pour les secondes, quel que soit le montant du bénéfice.

À savoir : en 2022, ce taux s’établira à 25 % pour toutes les entreprises.

Dans tous les cas, un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.

Précision : les sociétés concernées doivent, en outre, remplir des conditions relatives à la détention de leur capital.

Le projet de loi de finances pour 2021 porte ce plafond à 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2021. Le gouvernement souhaite ainsi soutenir directement les petites entreprises, en étendant à leur avantage le bénéfice du taux réduit de 15 %.

Difficulté pour obtenir un PGE : un prêt participatif est possible 06/11/2020

Les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif octroyé directement par l’État.

Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020, JO du 31 

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Depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) qui permet aux entreprises en difficulté d’obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à la caution de ce dernier.

Les entreprises en difficultés financières qui n’ont pas pu obtenir un PGE ne sont toutefois pas dépourvues de solution puisqu’un système de prêts, dits participatifs, a également été prévu.

Important : ce dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

Plus que quelques jours pour régler votre taxe d’habitation ! 06/11/2020

Le règlement de votre taxe d’habitation 2020 peut s’effectuer jusqu’au lundi 16 novembre 2020 ou jusqu’au samedi 21 novembre 2020, un délai supplémentaire de 5 jours vous étant accordé si vous payez en ligne.

Impots.gouv.fr 

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Les contribuables qui sont propriétaires ou locataires de leur résidence principale au 1 janvier de l’année d’imposition sont, en principe, redevables de la taxe d’habitation. Pour 2020, la date limite pour régler cette dernière est fixée au lundi 16 novembre à minuit. Sachez toutefois que vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire de 5 jours si vous effectuez votre paiement en ligne. Vous aurez ainsi jusqu’au samedi 21 novembre minuit pour régler la taxe d’habitation sur le site www.impots.gouv.fr.

Précision : sauf exception, vous êtes également redevable de la contribution à l’audiovisuel public lorsque vous détenez un téléviseur ou un dispositif de réception assimilé permettant la réception de la télévision. Cette « redevance » s’ajoutant alors au montant de votre taxe d’habitation.

Si le montant que vous devez payer est inférieur ou égal à 300 euros, vous pouvez, outre le paiement via internet, utiliser les moyens de paiement suivants : TIP SEPA, chèque, espèces ou carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé par la direction générale des Finances publiques.

Le prêt de main-d’œuvre est facilité 06/11/2020

Le gouvernement assouplit les règles relatives au prêt de main-d’œuvre jusqu’à la fin de l’année.

Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020, JO du 31 

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Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif consiste, pour une entreprise prêteuse, à mettre un ou plusieurs salariés à disposition d’une entreprise utilisatrice. Les contrats de travail des salariés prêtés ne sont ni rompus ni suspendus. L’entreprise prêteuse leur verse leur salaire dans les conditions habituelles, puis refacture à l’entreprise utilisatrice ces salaires, les cotisations sociales correspondantes ainsi que les frais professionnels remboursés aux salariés.

Afin de faciliter le transfert de salariés entre les entreprises, le gouvernement a décidé d’assouplir les règles encadrant le prêt de main-d’œuvre. Une mesure justifiée, dans le contexte actuel d’épidémie de Covid-19, par la baisse d’activité qui contraint certaines entreprises à placer leurs salariés en activité partielle alors que d’autres font face à des difficultés de recrutement pouvant les empêcher d’assurer la continuité de leur activité.

Ainsi, depuis le 1 novembre et jusqu’au 31 décembre 2020, l’entreprise prêteuse peut facturer à l’entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût réel de la mise à disposition, voire ne rien lui facturer, « lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 et qu’elle relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale ».

Et ces secteurs d’activité, définis par rapport à la convention collective applicable à l’entreprise ou son code NAF, viennent d’être fixés par décret. L’entreprise utilisatrice doit donc relever d’un des secteurs suivants :- sanitaire, social et médico-social : hospitalisation privée, services de santé au travail interentreprises, centres d’hébergement et de réadaptation, établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, centres de lutte contre le cancer, etc. ;- construction aéronautique ;- industrie agro-alimentaire : boulangerie-pâtisserie industrielle, lait et industries laitières, industries de produits alimentaires, viande industrie et commerce en gros, pâtes alimentaires, etc. ;- transport maritime.

Prêts garantis par l’État : du nouveau ! 05/11/2020

En raison de l’aggravation de la crise sanitaire et de la situation économique difficile à laquelle les entreprises doivent faire face, le dispositif de prêts garantis par l’État vient de faire l’objet de quelques aménagements.

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Lancés en mars dernier, au tout début de la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises, les prêts garantis par l’État (PGE) viennent d’être légèrement adaptés pour répondre aux besoins de ces dernières et à la situation nouvelle découlant du reconfinement.

Rappel : sont éligibles au PGE les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement. Le montant du prêt, à réclamer auprès des banques, est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Son remboursement est différé d’un an et peut être lissé sur une période allant de 1 à 5 ans (donc une durée 6 ans maximum).

Ainsi, le dispositif a été prolongé pour une durée de 6 mois, les entreprises pouvant donc désormais contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021, et non plus seulement jusqu’au 31 décembre 2020.

Autre nouveauté, les entreprises peuvent dorénavant demander un nouveau différé de remboursement d’un an (soit 2 années au total de différé). Plus précisément, il leur sera possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an, pendant laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie de l’État seront payés, tout en restant dans une durée maximale totale de prêt de 6 ans. À ce titre, la Fédération bancaire française a indiqué que toutes les demandes de différés des entreprises qui en auraient besoin seraient examinées avec bienveillance.

À noter : la Banque de France s’est engagée à ce que ces délais supplémentaires accordés aux entreprises ne soient pas considérés comme des défauts de paiement.

S’agissant des taux, négociés avec les banques françaises, les TPE et PME qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE peuvent se voir proposer une tarification comprise entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise, en fonction du nombre d’années de remboursement :- 1 à 1,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ;- 2 à 2,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2024 à 2026.

Un report des cotisations dues à la Mutualité sociale agricole 05/11/2020

Pour aider les exploitants et les employeurs agricoles à surmonter la crise économique liée au covid-19, la MSA instaure un report des cotisations sociales dues au mois de novembre.

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En raison de l’épidémie de Covid-19 qui perdure sur le territoire français, la Mutualité sociale agricole (MSA) permet aux exploitants et aux employeurs agricoles de reporter le paiement des cotisations sociales qui doit intervenir au mois de novembre.

Le retour des contrats aidés dans les entreprises 05/11/2020

Le gouvernement finance de nouveau des contrats initiative-emploi dans les entreprises afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.

Circulaire n° DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 

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Le contrat initiative-emploi (CIE) permet aux entreprises de recruter une personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle et de bénéficier d’une aide financière de l’État. Depuis 2018, aucun CIE ne pouvait être conclu, sauf, notamment, dans les départements d’Outre-mer.

Cependant, pour faire face à la crise économique actuelle et favoriser l’accès à l’emploi et la formation professionnelle des jeunes, le gouvernement prévoit le financement de 10 000 CIE d’ici la fin de l’année puis de 50 000 en 2021.

À noter : certaines filières feront l’objet d’une attention particulière pour le financement des CIE. Il en est ainsi du secteur social et médico-social, de la transition écologique, de la transition numérique, de la culture et du sport.

Ainsi, une entreprise peut, dans le cadre d’un CIE, recruter un jeune de moins de 26 ans ou, pour les personnes en situation de handicap, de moins de 30 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Sachant que l’employeur doit mettre en place des actions permettant à la jeune recrue d’acquérir des « comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ».

Le CIE est, en principe, conclu pour une durée de 9 mois avec une durée de travail hebdomadaire de 30 heures. L’employeur perçoit une aide de l’État correspondant à 47 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée.

En pratique : les employeurs souhaitant recruter un jeune dans le cadre d’un CIE doivent se rapprocher de Pôle emploi, des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou des organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées (réseau Cap emploi).

Lancement d’un observatoire pour la finance durable 04/11/2020

Le secteur de la finance durable française se dote d’un outil de suivi et d’information à destination des investisseurs.

Observatoire de la finance durable 

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La finance durable est en plein essor. Selon les derniers chiffres publiées par Novethic, ce secteur affiche, à fin 2019, des encours atteignant 278 milliards d’euros. En comparaison, un an plus tôt, ces encours n’étaient que de 149 milliards d’euros. À noter également que le nombre de fonds d’investissement dédiés à une finance plus responsable a augmenté de près de 50 %, avec désormais 704 fonds.

Afin de disposer d’un outil de suivi de la transformation des acteurs de la Place de Paris vers une neutralité carbone à l’horizon 2050, Finance for Tomorrow, en partenariat avec les principales fédérations du secteur financier (FBF, FFA, AFG, ASF et France Invest), vient de lancer un observatoire de la finance durable. Accessible via internet, cet observatoire est destiné à informer les investisseurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Concrètement, pour assurer ce suivi, l’observatoire rassemble des données sectorielles et des engagements des différents acteurs de la finance durable. Des données qui sont classées en quatre thématiques : gestion responsable, transition vers une économie bas-carbone, sortie du charbon et offre de produits responsables.

À l’horizon 2025, l’observatoire s’est donné pour objectif d’étoffer son outil. Il est question notamment d’intégrer un dispositif permettant de calculer l’alignement des portefeuilles d’investissement des acteurs de la Place sur les objectifs de l’Accord de Paris, et, dans la mesure du possible, d’enrichir les données par des mesures de l’impact sur l’économie réelle.

Des restrictions pour la vente en supermarché 04/11/2020

Pour garantir l’équité avec les petits commerces, les grandes surfaces sont désormais tenues de fermer leurs rayons de produits « non essentiels ».

Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020, JO du 3 

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Pour limiter la propagation du Covid-19, les commerces dits « non essentiels » ont été administrativement contraints de fermer leurs portes jusqu’au 1 décembre prochain. Les autres commerces, notamment les commerces de première nécessité, ainsi que les grandes surfaces étant autorisés à rester ouverts.

Toutefois, pour ne pas pénaliser les petits commerces qui ont dû fermer par rapport aux supermarchés qui restent ouverts, les pouvoirs publics ont pris des mesures visant à restreindre l’activité de ces derniers.

Ainsi, si les magasins d’alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l’ensemble de leurs activités et sans aucune restriction, il n’en est pas de même pour les centres commerciaux, supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés et autres magasins de vente d’une surface supérieure à 400 m² qui, eux, ne peuvent désormais (à compter du 4 novembre) ouvrir que pour les activités essentielles autorisées dans les autres commerces (donc notamment la vente de produits alimentaires, de carburants, de journaux, de papeterie ou d’équipements informatiques) auxquelles a été ajoutée la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture.

Ces grandes surfaces de vente sont donc tenues fermer les rayons dans lesquels sont proposés les autres produits tels que les livres, les jouets ou encore les bijoux.

Attention : dorénavant, une jauge de capacité d’accueil du public s’impose également aux grandes surfaces, lesquelles doivent réserver à chaque client une surface de 4 m2. Sachant que lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans ces établissements. La capacité maximale d’accueil de l’établissement doit être affichée et visible depuis l’extérieur.

Activité partielle de longue durée : du nouveau ! 04/11/2020

Les employeurs qui recourent à l’activité partielle de longue durée peuvent bénéficier d’une allocation majorée jusqu’à la fin de l’année.

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, JO du 31 

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Les entreprises confrontées à une baisse durable d’activité peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique baptisé « Activité partielle de longue durée » (APLD). Ils peuvent ainsi, pendant une durée maximale de 24 mois (consécutifs ou non) sur une période de référence de 3 années consécutives, percevoir une allocation d’activité partielle (comprise entre 7,23 et 27,41 €) qui couvre, en principe, environ 85 % de l’indemnité d’activité partielle versée à leurs salariés.

Rappel : pour recourir à l’APLD, les employeurs doivent signer un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou bien appliquer un accord de branche étendu conclu sur le sujet.

Toutefois, pour les heures d’activité partielle intervenant à compter du 1 novembre 2020, ils peuvent se voir accorder une allocation plus avantageuse (comprise entre 8,03 et 31,97 €), c’est-à-dire se voir rembourser, en principe, l’intégralité de l’indemnité qu’ils versent à leurs salariés. Tel est le cas pour les employeurs :

-  qui relèvent d’un des secteurs les plus touchés par la crise (sport, culture, tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, évènementiel) ;

- dont l’activité appartient à un secteur connexe à ceux précités (culture de la vigne, stations-services, commerce de gros alimentaire…) et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires constaté sur la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois ;

- qui relèvent d’un autre secteur et dont l’activité, qui implique l’accueil du public, doit être interrompue, partiellement ou totalement, en raison de la propagation du Covid-19 (hors fermeture volontaire).

Précision : l’allocation plancher fixée à 8,03 € s’applique à toutes les entreprises qui recourent à l’APLD quel que soit leur secteur d’activité.

Mais attention, cette mesure s’applique uniquement jusqu’au 31 décembre 2020 !

Un coup de pouce fiscal pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers 04/11/2020

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les bailleurs qui abandonnent des loyers au cours du dernier trimestre 2020 en faveur de certaines entreprises pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt.

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En raison de la crise provoquée par l’épidémie de Covid-19, certaines entreprises en difficulté peinent à honorer leurs factures de loyers. À ce titre, le gouvernement avait, dès le printemps dernier et l’annonce du premier confinement, vivement encouragé les bailleurs à faire preuve de clémence en renonçant à des loyers afin de ne pas pénaliser davantage ces entreprises. Aujourd’hui, à l’heure du reconfinement, le gouvernement va plus loin avec la création d’un nouveau crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à poursuivre leurs efforts et à abandonner, de nouveau, une partie des loyers qui leur sont normalement dus.

Rappel : les abandons de loyers consentis par les bailleurs entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne seront pas imposés.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, un bailleur devrait renoncer à au moins un mois de loyer sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020. Un abandon qui devrait, en outre, concerner des entreprises de moins de 250 salariés et qui soit sont fermées administrativement, soit appartiennent au secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants).

Ce crédit d’impôt serait égal à 30 % du montant des loyers ainsi abandonnés.

Illustration : un restaurateur verse un loyer mensuel de 5 000 €. Si son bailleur renonce à un mois de loyer, ce dernier bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 € (5 000 € x 30 %).

Une aide qui serait cumulable avec le fonds de solidarité et pour laquelle l’État devrait consacrer environ 1 Md€.

Précision : ce crédit d’impôt devrait être intégré au projet de loi de finances pour 2021.

Le recensement agricole 2020 est lancé ! 03/11/2020

Le recensement agricole, qui a débuté le 1er octobre dernier, se déroulera jusqu’au 30 avril 2021.

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Tous les 10 ans depuis 1955, un recensement agricole est organisé en France (et en Europe) par les services statistiques du ministère de l’Agriculture. Celui de l’édition 2020 a débuté le 1 octobre dernier et se poursuivra jusqu’au 30 avril 2021.

Comme son nom l’indique, cette opération a pour objet de recenser toutes les exploitations agricoles présentes en France (450 000 exploitations, dont 30 000 dans les Dom) et, plus précisément, de collecter un très grand nombre de données de façon à avoir une image précise de l’agriculture française et du poids qu’elle représente en Europe et à pouvoir définir et ajuster les politiques publiques pour l’agriculture de demain.

Bien entendu, tous les chefs d’exploitation agricoles sont concernés et invités à participer à ce recensement. En pratique, la collecte des informations s’effectuera selon deux modalités simultanées :

- une collecte directement par internet, donc sans l’intervention d’un enquêteur, pour une grande majorité d’exploitants qui devront répondre à un questionnaire en ligne ;

- une collecte plus complète menée, cette fois, par un enquêteur sur place, mais qui ne concernera qu’un nombre restreint d’exploitants (70 000 environ) et qui permettra d’approfondir certaines thématiques comme, par exemple, les besoins en main-d’œuvre, les conditions de travail des agriculteurs ou encore les bâtiments d’élevage.

Les exploitants concernés par une visite chez eux recevront un courrier et, éventuellement un courriel, pour les informer de l’époque à laquelle ils seront interrogés et des modalités du déroulement de l’enquête.

Important : les données ainsi collectées resteront strictement confidentielles.

Les résultats du recensement agricole seront dévoilés, en principe, à la fin de l’année 2021.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur  .

Fonds de solidarité : la nouvelle donne 03/11/2020

Les entreprises fermées administrativement dans le but de limiter la propagation du Covid-19 pourront bénéficier d’une aide mensuelle pouvant atteindre 10 000 € par mois.

Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, Jo du 3 

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Comme en mars dernier, le Gouvernement a décidé, afin de limiter la propagation du virus, de restreindre les conditions de circulation de la population, puis de fermer un certain nombre d’entreprises accueillant du public. Il s’agit principalement des commerces dits non essentiels, des cafés, des restaurants, des salles de sport ou encore des cinémas. Pour accompagner ces entreprises et celles qui, sans être fermées, ont subi les effets des restrictions de circulation du public et limiter les risques de faillite, un fonds de solidarité a été mis en place dès le mois de mars 2020. Ce dispositif, qui permet de compenser tout ou partie du chiffre d’affaires perdu par ces entreprises, vient d’être remanié suite aux mesures régionales de couvre-feu décrétées en octobre dernier et au confinement généralisé adopté pour le mois de novembre.

Activité partielle : le dispositif renforcé est prolongé ! 03/11/2020

Les employeurs peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel renforcé jusqu’au 31 décembre 2020.

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, JO du 31 

Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020, JO du 31 

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Pour aider les employeurs à surmonter la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont, dès le mois de mars dernier, renforcé le dispositif d’activité partielle existant. Un renforcement qui, compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la nécessité d’instaurer une nouvelle période de confinement, va perdurer jusqu’au 31 décembre 2020. Rappel des règles applicables en la matière.

Attention : en principe, ces règles s’appliquent uniquement jusqu’à la fin de l’année. Le gouvernement a d’ores et déjà réformé le dispositif d’activité partielle à compter du 1 janvier 2021, en particulier les modalités d’indemnisation des salariés et le taux de l’allocation versée aux employeurs.

Un report des cotisations sociales dues en novembre 02/11/2020

Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en novembre.

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Afin de préserver la trésorerie des entreprises et des non-salariés dans le contexte de ce second confinement de la population, l’Urssaf instaure un report général des cotisations sociales normalement dues en novembre.

L’emploi associatif progresse légèrement en 2019 02/11/2020

L’année dernière, le secteur associatif employait 1,83 million de salariés dans plus de 157 500 établissements.

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L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 18 édition de sa publication  portant notamment sur l’emploi dans les associations en 2019.

Si, l’année dernière, le nombre d’associations employeuses a reculé pour s’établir à 157 540 établissements (contre 159 420 en 2018), l’effectif salarié a connu, lui, une légère progression (0,1 %). Ainsi, l’année dernière, les associations employaient 1 835 080 salariés pour une masse salariale de plus de 40 milliards d’euros.

À noter : bien évidemment, cette situation a été bouleversée par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie du Covid-19. En effet, au cours du 1 semestre 2020, les effectifs salariés des associations ont diminué de 3,5 %. Cette baisse étant surtout marquée au cours du 2 trimestre en raison des 6 semaines de confinement, du 1 avril au 10 mai. En effet, seuls 108 000 recrutements de plus d’un mois ont été effectués au 2 trimestre (dont 32 000 contrats à durée indéterminée) contre 180 000 (dont 54 000 contrats à durée indéterminée) au 1 trimestre 2020 et 185 000 (dont 52 000 contrats à durée indéterminée) au 4 trimestre 2019.

Précisions sur la déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location 02/11/2020

La TVA grevant les véhicules loués est déductible même s’ils ne sont pas affectés exclusivement à la location.

Conseil d’État, 21 octobre 2020, n° 440526 

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Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte (comme les camping-cars par exemple) n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA.

À noter : la TVA relative aux services (réparations, etc.) afférents à ces véhicules n’est pas non plus déductible.

Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment pour les véhicules qui sont donnés en location.

À ce titre, le conseil d’État vient de préciser les conditions d’application de cette exception. Les hauts magistrats ont ainsi annulé la doctrine administrative qui exigeait que, pour que la TVA soit déductible, les véhicules concernés soient exclusivement affectés à l’activité locative.

La TVA sur les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte est donc déductible s’ils sont affectés uniquement à titre principal à la location.

Précision : la doctrine administrative pose une autre condition pour bénéficier de la déduction de la TVA. Elle exige en effet que la location soit soumise à TVA. Cette condition a, en revanche, été validée par le Conseil d’État. Un concessionnaire ne peut donc pas récupérer la TVA sur les véhicules de courtoisie qu’il met à la disposition de ses clients à titre gratuit durant le temps nécessaire à la réparation de leur propre véhicule ou à la livraison du véhicule neuf ou d’occasion qu’ils ont commandé.

Assurance-vie : l’étendue de la notion d’héritier dans le cadre d’une clause bénéficiaire 30/10/2020

Un légataire à titre universel peut être bénéficiaire d’une assurance-vie dont la clause indique « mes héritiers ».

Cassation civile 1re, 30 septembre 2020, n° 19-11187 

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Une femme, mère de deux enfants, avait, par testament, institué sa fille légataire de la moitié de la quotité disponible de l’actif de sa succession et sa petite-fille légataire de l’autre moitié. Désignée tutrice de sa mère, la fille avait été autorisée par le juge des tutelles à souscrire au nom de celle-ci un contrat d’assurance-vie. Un contrat dont la clause bénéficiaire indiquait « mes héritiers ».

Au décès de la mère, l’assurance-vie s’était dénouée et l’assureur avait versé les capitaux aux enfants de la défunte ainsi qu’à sa petite-fille. S’en est suivi un litige sur l’application de la clause bénéficiaire par la compagnie d’assurance. Selon le fils, seuls les héritiers de sa mère, c’est-à-dire ses enfants, avaient vocation à recevoir les capitaux du contrat. De ce fait, il avait considéré que la société d’assurance avait commis une faute d’imprudence en procédant elle-même à la répartition des fonds provenant du contrat d’assurance-vie selon sa propre appréciation, contraire à celle du juge des tutelles. En effet, pour celui-ci, seuls les légataires universels, et non les légataires à titre universel (comme c’était le cas dans cette affaire), pouvaient être assimilés à des héritiers. Des arguments qui n’ont pas convaincu les juges de la cour d’appel. Par la suite, le fils s’était pourvu en cassation.

Précision : un légataire est dit « à titre universel » lorsque le testament du défunt le gratifie d’une quote-part des biens dont la loi permet au testateur de disposer. À l’inverse, le légataire est qualifié d’universel lorsqu’il a vocation à recevoir la totalité des biens laissés par le défunt.

Appelés à se prononcer sur ce litige, les juges de la Cour de cassation ont souligné qu’un bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier » peut s’entendre d’un légataire à titre universel. Il appartient alors aux juges du fond, pour identifier si un légataire à titre universel (en l’occurrence la petite-fille de la défunte) peut véritablement bénéficier de l’assurance-vie, d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament. Ainsi, la Cour de cassation a retenu que la cour d’appel avait fait une juste appréciation des volontés de la défunte en retenant « que le capital garanti devait être réparti entre les héritiers légaux et les légataires à titre universel ».

La petite-fille de la défunte était donc bel et bien en droit de recueillir une partie des sommes figurant sur le contrat d’assurance-vie souscrit par cette dernière.

Reconfinement : les commerces qui peuvent rester ouverts 30/10/2020

Le gouvernement a précisé la liste des commerces et établissements recevant du public qui sont autorisés à rester ouverts pendant le confinement.

Art. 27 à 30, décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, JO du 30 

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Le reconfinement, instauré par les pouvoirs publics à compter du 30 octobre et jusqu’au 1 décembre (au moins) pour limiter la propagation galopante du Covid-19, oblige un grand nombre de commerces et d’établissements recevant du public (ERP), à savoir tous ceux qui sont « non essentiels », à fermer leurs portes pendant cette période. Mais beaucoup peuvent néanmoins rester ouverts.

À noter : contrairement au mois de mars dernier, un certain nombre d’activités sont maintenues, en particulier les services publics, notamment de guichet, les commerces de gros, les marchés alimentaires et évidemment les laboratoires d’analyse. Les parcs, jardins, plages et plans d’eau restent également accessibles.

Voici la liste précise des commerces et ERP qui sont autorisés à rester ouverts et la liste de ceux qui doivent fermer.

Covid-19 : quelles sont les règles à appliquer en entreprise ? 30/10/2020

En raison de l’instauration d’un nouveau confinement, les pouvoirs publics ont mis à jour le protocole national visant à protéger la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise.

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Le gouvernement ne l’avait pas exclu, et c’est désormais chose faite ! Une nouvelle période de confinement s’applique sur le territoire français du 30 octobre au 1 décembre 2020. Et, cette fois ci, le message des pouvoirs publics est clair : toutes les entreprises qui ne sont pas fermées administrativement doivent fonctionner le plus normalement possible. Autrement dit, les salariés doivent continuer à travailler. À charge, toutefois, pour les employeurs de prendre connaissance et d’appliquer à la lettre  .

Reconfinement : les premières annonces 29/10/2020

À compter du 30 octobre, un nouveau confinement destiné à freiner le développement de l’épidémie de Covid-19 est décrété. Les grandes lignes des restrictions imposées ont été dévoilées par le président de la République.

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Le discours du président Emmanuel Macron de jeudi dernier a été largement suivi par les Français. Et sans surprise, c’est une mesure de reconfinement qui a été annoncée. Seul type de restriction à même, selon le chef de l’État et ses conseillers, de freiner notablement le nombre de contaminations qui atteint des sommets depuis quelques jours. En pratique, même si les détails de ce confinement ne seront révélés qu’en fin de journée par le Gouvernement, un certain nombre de règles sont déjà connues.

Groupes de sociétés : deux déclarations fiscales à ne pas oublier ! 29/10/2020

La déclaration « pays par pays » doit être remplie au plus tard le 31 décembre 2020 mais également la déclaration spéciale des prix de transfert dont la date limite a été repoussée du fait de la crise sanitaire.

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Certaines entreprises, en particulier celles qui appartiennent à des groupes, peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert. Une déclaration à réaliser dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats, à l’aide de l’imprimé n° 2257. Cette année, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2019 auraient donc dû remplir cette obligation déclarative dans les prochains jours, à savoir au plus tard le 5 novembre 2020. Mais en raison de la crise sanitaire du Covid-19, les entreprises en difficulté ayant pu transmettre leur liasse fiscale au 30 juin 2020 (au lieu du 5 mai) bénéficient également d’un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration spéciale des prix de transfert. Elles peuvent ainsi le faire jusqu’au 31 décembre 2020.

À noter : sont notamment visées les entreprises, établies en France, qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut au bilan supérieur ou égal à 50 M€.

Une date limite commune, en conséquence, à une autre obligation déclarative que les entreprises faisant partie d’un groupe multinational sont susceptibles de devoir aussi respecter. En effet, les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger peuvent être contraintes de déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays ». Le dépôt de cette déclaration devant intervenir dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice, les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent la transmettre, au titre de 2019, au plus tard le 31 décembre 2020. Elle doit être effectuer par voie électronique avec l’imprimé n° 2258.

Précision : cette déclaration doit principalement être souscrite par les entreprises tenues d’établir des comptes consolidés qui réalisent, au cours de l’exercice qui précède celui faisant l’objet de la déclaration, un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé supérieur ou égal à 750 M€.