Le 10 décembre, Emmanuel Macron a annoncé diverses mesures destinées à répondre au mouvement de colère des « Gilets Jaunes », dont plusieurs intéressent les employeurs.
Article 15, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31
Les cotisations dues par les exploitants agricoles pour leur protection sociale personnelle sont calculées, en principe, sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années.
Lorsque leurs revenus subissent une variation, à la hausse ou à la baisse, les exploitants agricoles peuvent, dès le début de l’année, demander à la MSA que leurs cotisations soient calculées sur le montant de leurs revenus professionnels de l’année précédente, dont ils font une estimation.
En pratique : pour être prise en compte, cette demande doit être faite au plus tard 15 jours avant la date d’exigibilité de l’appel fractionné ou du prélèvement mensuel.
En cours d’année, à la date limite fixée par leur MSA, les exploitants déclarent leur revenu définitif de l’année précédente. Or si ce revenu se révèle supérieur de plus d’un tiers au revenu qu’ils ont estimé, les exploitants peuvent être redevables d’une majoration de retard de 10 %.
Toutefois, afin d’encourager les exploitants à opter pour ce calcul, cette majoration de retard ne sera pas appliquée pour les cotisations dues au titre de 2018. Et elle ne le sera pas non plus pour celles dues au titre de 2019.
Les prochains soldes d’hiver auront lieu du mercredi 9 janvier à 8 heures du matin au mardi 19 février 2019.
Rappel : les soldes d’hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures, cette date étant avancée au premier mercredi lorsque le deuxième mercredi tombe après le 12 janvier.
Toutefois, des dates dérogatoires sont prévues dans les départements frontaliers et les collectivités d’outre-mer suivants :- Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges et Guyane : du mercredi 2 janvier au mardi 12 février 2019 ;- Guadeloupe : du samedi 5 janvier au vendredi 15 février 2019 ;- Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 16 janvier au mardi 26 février 2019 ;- La Réunion : du samedi 2 février au vendredi 15 mars 2019 (soldes d’été) ;- Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 4 mai au vendredi 14 juin 2019.
Les soldes réalisés sur Internet débuteront également le 9 janvier, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.
À noter : un projet de loi (dite « loi Pacte ») prévoit de réduire la durée des soldes de 6 à 4 semaines.
En janvier prochain, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en principe, déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés – qu’elles en soient propriétaires ou non – du 1 janvier au 31 décembre 2018. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant.
Précision : les sociétés sont tenues de déclarer les véhicules personnels de leurs salariés ou dirigeants dès lors qu’elles leur remboursent des frais kilométriques supérieurs à 15 000 km.
Plus précisément, la taxe devra être télédéclarée sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA 3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4 trimestre 2018 par les sociétés redevables de la TVA relevant du régime réel normal et par les sociétés non redevables de cette taxe, soit entre le 15 et le 24 janvier 2019, et payée par voie électronique.
Mais attention, l’administration fiscale a précisé que l’obligation de téléprocédure ne concerne pas les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime simplifié d’imposition. Ces dernières devront donc, au plus tard le 15 janvier 2019, déclarer la TVS sur le formulaire papier n° 2855 et l’acquitter par les moyens de paiement ordinaires, à savoir en numéraire, par chèque, virement ou imputation d’une créance sur le Trésor, excepté celles relevant de la Direction des grandes entreprises qui pourront recourir au télépaiement.
Rappelons que le montant de la TVS est égal à la somme de 2 composantes :- la première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale ;- la seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.
À noter : les véhicules hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou superéthanolE85) ainsi que les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel pour véhicules (GNV) ou à du gaz de pétrole liquéfié (GPL), émettant au plus 100 g de CO2/km, sont exonérés de la première composante de la TVS pendant 12 trimestres. Cette exonération étant définitive pour les véhicules émettant au plus 60 g de CO2/km. Quant aux véhicules exclusivement électriques, ils sont totalement exonérés de TVS.
Cassation sociale, 17 octobre 2018, n° 17-13268
Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié relève de la compétence de son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe.
Le président de l’association, ou éventuellement l’organe désigné dans les statuts, peuvent déléguer cette prérogative. Mais la Cour de cassation vient de rappeler que l’acte de délégation doit mentionner précisément ce transfert de compétence.
Ainsi, dans cette affaire, le directeur général d’une association avait licencié un salarié. Or ce dernier prétendait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, car le directeur général ne disposait pas du pouvoir de licencier.
L’association, au contraire, soutenait que son président avait, comme les statuts le lui permettaient, délégué son pouvoir de licencier au directeur général. Selon le texte de cette délégation de pouvoirs, le président déléguait au directeur général « ses pouvoirs et attributions en matière de gestion administrative de l’association et que pour ce faire il disposait de tous les moyens nécessaires ». Elle précisait également que le directeur général « assumait personnellement les obligations et responsabilités pouvant découler de ses attributions et pouvoirs », qu’il avait « autorité sur l’ensemble du personnel » et qu’il « reconnaissait donc être responsable des éventuels manquements des salariés qui lui sont directement rattachés ».
Mais la Cour de cassation, tout comme la cour d’appel, a décidé que cette délégation de pouvoirs, rédigée en termes généraux, ne mentionnait pas le pouvoir de licencier. Elle en a conclu que le président de l’association n’avait pas valablement délégué cette compétence au directeur général. Dès lors, le licenciement du salarié prononcé par ce dernier était sans cause réelle et sérieuse.
Mois de décembre oblige, vous allez devoir rapidement régler la question du jour de Noël et du 1 janvier qui, cette année, tombent un mardi. Vos salariés viendront-ils travailler ou auront-ils droit à des jours de repos ? Quel impact sur leur rémunération ? … Les réponses à vos principales interrogations.
Le bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. Il peut néanmoins décider de renoncer à ce remboursement au profit de l’association.
Cassation civile 1re, 7 novembre 2018, n° 17-25965
Deux personnes mariées sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avait acquis ensemble un bien immobilier. Une partie du prix de vente avait été acquittée par des fonds propres des époux et le reliquat par le biais d’un crédit immobilier. Des années plus tard, ce couple avait engagé une procédure de divorce. Le juge avait alors considéré que leur ancienne résidence principale était un bien propre de l’épouse car elle avait contribué à son financement davantage que la communauté. En l’occurrence, elle avait apporté une somme de 60 979,61 € sur un prix de vente global de 136 981,26 €. La communauté ayant contribué à hauteur de 60 756,75 € et l’époux de 15 244,90 € seulement.
S’opposant à cette décision, l’ex-mari avait décidé de porter l’affaire en justice pour faire reconnaître la nature commune de la résidence. Selon lui, le juge n’avait pas pris en compte dans le calcul le montant de l’indemnité de remboursement anticipé du prêt qui avait été réglée par des fonds communs. Ce qui aurait conduit à qualifier le logement de bien commun puisque le financement de la communauté aurait été ainsi supérieur à celui de l’épouse.
À noter : l’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt ne peut excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Faux, répond la Cour de cassation. Pour évaluer la contribution de la communauté au financement d’un bien immobilier, seules les sommes ayant servi à payer une partie du prix et des frais d’acquisition doivent être prises en compte. L’indemnité de remboursement anticipé du prêt, constitutive d’une charge de jouissance supportée par la communauté, ne peut pas être assimilée à des frais d’acquisition.
Art. 55 octodecies et 55 novodecies, projet de loi de finances pour 2019, adopté le 20 novembre 2018 en 1re lecture par l’Assemblée nationale
Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Cet avantage fiscal est égal à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Actuellement, les petites entreprises sont donc susceptibles d’atteindre plus rapidement ce plafond que les autres.
Afin de lever cet obstacle au développement du mécénat, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit d’instaurer un plafond alternatif de 10 000 €. Ainsi, la limite de versement serait fixée à 10 000 € ou à 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Cette mesure s’appliquerait aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Rappel : les dons peuvent être réalisés en faveur, notamment, d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Nombreux sont les employeurs qui, tous les ans, décident de planifier une fête de fin d’année pour leurs salariés. Un évènement qui, pour des raisons pratiques, peut se dérouler hors du temps de travail et de l’entreprise. Mais attention, car certaines mésaventures (accident, comportement inapproprié…) peuvent non seulement gâcher ce moment de convivialité, mais aussi engager la responsabilité de l’employeur. Alors comment ce dernier peut-il prévenir les dérapages et quelles conséquences emportent-ils lorsqu’ils surviennent ?
Cassation civile 3e, 11 octobre 2018, n° 17-18553
Le bailleur d’un commerce est tenu de délivrer au locataire le local loué et de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué. Ainsi, une simple clause prévoyant que le locataire loue les lieux en l’état ne suffit pas à dispenser le bailleur de son obligation de délivrance. Dans une affaire récente, les juges ont rappelé que seule une stipulation expresse du bail peut avoir cet effet.
Un fromager avait ainsi accepté de prendre en location des locaux dépourvus de raccordement au réseau électrique et aux eaux usées. Après avoir effectué les travaux de mise en conformité, il avait alors demandé au bailleur de le rembourser et de le dédommager également pour les loyers payés pendant la période où, faute de raccordement au réseau électrique, il n’avait pu exercer son activité ainsi que pour le préjudice d’exploitation subi. Mais le bailleur avait refusé en faisant valoir que le locataire avait accepté, via une clause du bail, de prendre les locaux « dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance sans pouvoir exiger de travaux de quelque nature que ce soit, ni remise en état de la part du bailleur et que, connaissant parfaitement les équipements des locaux, il déclare faire son affaire personnelle de toutes démarches en vue d’obtenir les branchements desdits équipements et installations de toute nature nécessaires à l’exercice de son activité ». Clause qui n’a pourtant pas été considérée par la Cour de cassation comme suffisamment expresse pour mettre « à la charge du preneur le coût des travaux de raccordement aux eaux usées et d’installation d’un raccordement au réseau électrique ».
Depuis le 1 janvier 2018, les personnes ayant souscrit un prêt immobilier ont la faculté de résilier chaque année le contrat qui assure leur crédit pour en souscrire un nouveau auprès de l’assureur de leur choix. C’est ce qu’on appelle une délégation d’assurance-emprunteur. Une faculté qui peut permettre de réaliser, selon les profils, de réelles économies.
En pratique, pour bénéficier du dispositif, les consommateurs doivent faire parvenir leur demande de résiliation à l’établissement financier au moins 2 mois avant la date anniversaire de leur contrat. Mais problème, les textes qui prévoient cette résiliation annuelle ne précisent pas la notion de date anniversaire. Une imprécision qui ne facilite pas la tâche des emprunteurs voulant se départir de l’assurance-emprunteur qu’ils ont contractée auprès de leur banque.
Concrètement, pour ces derniers, il est difficile d’identifier le bon moment pour faire valoir leur droit puisque le prêt et l’assurance-emprunteur sont intimement mêlés. Ainsi, par date anniversaire du contrat, faut-il comprendre date de la signature de l’offre de prêt ou date de la demande d’adhésion à l’assurance de prêt ? Et sans surprise, certaines banques profitent de cette ambiguïté pour bloquer les demandes de délégation d’assurance.
Conscient de cette difficulté, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a réuni autour de la table les principaux établissements bancaires et compagnies d’assurance, les courtiers ainsi que les consommateurs. Une réunion qui a permis de déboucher sur un accord : la date anniversaire à retenir pour le changement annuel d’assurance-emprunteur est la date de signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.
Précision : cet accord devrait être applicable au plus tard au second semestre 2019 et concerner tous les contrats d’assurance en cours et à venir.
Article 15, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31
Les cotisations provisionnelles dues par le travailleur indépendant pour sa protection sociale personnelle sont d’abord calculées sur la base de son revenu de l’avant-dernière année. Ensuite, lorsque le revenu définitif de l’année précédente est connu (via la déclaration sociale des indépendants déposée, en mai ou en juin), les cotisations provisionnelles de l’année en cours font l’objet d’un ajustement et le montant définitif de celles de l’année d’avant est calculé.
Exemple : les cotisations payées dans les premiers mois de l’année 2018 ont été déterminées sur la base du revenu perçu par le travailleur non salarié en 2016. Une fois le revenu définitif de l’année 2017 connu par l’organisme de recouvrement, ce dernier a régularisé, de manière définitive, le montant des cotisations dues au titre de l’année 2017. Il a également ajusté, au vu du revenu gagné en 2017, les cotisations provisionnelles dues en 2018.
Afin de prendre en compte ses variations de revenu, à la hausse ou à la baisse, d’une année sur l’autre, le travailleur indépendant peut demander à son organisme de recouvrement que ses cotisations provisionnelles soient calculées sur la base du revenu qu’il a estimé pour l’année en cours. Les cotisations définitivement dues étant ensuite régularisées au vu du revenu que le non-salarié aura réellement gagné.
Exemple : le travailleur indépendant demande que les cotisations provisionnelles qu’il paye en 2018 soient calculées sur le revenu qu’il pense gagner cette année-là. Après avoir reçu sa déclaration sociale des indépendants en 2019, son organisme de recouvrement recalculera les cotisations définitivement dues au titre de l’année 2018 en prenant en compte le revenu réellement perçu en 2018.
Cette démarche suppose, tout de même, une certaine réflexion car le travailleur indépendant peut être redevable de majorations de retard si son revenu définitif dépasse de plus d’un tiers le revenu qu’il a estimé.
Toutefois, afin d’encourager les travailleurs indépendants à opter pour ce mode de calcul, les majorations de retard ne seront pas appliquées pour les cotisations dues au titre de 2018. Et elles ne le seront pas non plus pour celles dues pour l’année 2019.
Une nouvelle aide aux agriculteurs en difficulté vient de voir le jour : l’Area (Aide à la relance des exploitations agricoles), qui remplace l’ancien dispositif de l’Agridiff. Présentation.
Art. 5 ter, Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, TA n° 179
Instauré il y a plusieurs années (en 2011), le dispositif d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès escompté. Les pouvoirs publics envisagent donc de le rendre plus attractif. Des mesures à cette fin ont été intégrées dans le projet de « loi Pacte », qui a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale et qui devrait être examiné par le Sénat au début de l’année 2019.
Rappel : lorsqu’il choisit le statut d’EIRL, un entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle les biens qui sont nécessaires à celle-ci (local, matériel, véhicule…) et il les sépare ainsi de son patrimoine privé. Du coup, ses créanciers professionnels ne peuvent plus agir que sur les seuls biens affectés à l’activité. Les biens personnels de l’entrepreneur étant donc, quant à eux, à l’abri des poursuites de ces derniers.
Ainsi, à l’avenir, les entrepreneurs individuels seraient incités à choisir le statut d’EIRL. En effet, ils seraient tenus, lors de la création de leur entreprise, de déclarer s’ils décident d’exercer en tant qu’EIRL ou en tant qu’entrepreneur individuel classique. Ils seraient donc contraints de choisir, ou au contraire, d’écarter volontairement le statut d’EIRL.
En outre, pour simplifier l’accès au statut d’EIRL, il est prévu que l’entrepreneur puisse y recourir même en l’absence de biens affectés à son activité professionnelle. Autrement dit, un entrepreneur pourrait exercer son activité sous le statut d’EIRL avec un patrimoine affecté d’une valeur égale à zéro. Rappelons qu’aujourd’hui, l’entrepreneur qui choisit le statut d’EIRL est tenu d’insérer dans sa déclaration d’affectation un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à son activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.
Autre allègement : l’EIRL n’aurait plus l’obligation de faire évaluer par un expert les biens d’une valeur supérieure à 30 000 € qu’il souhaite affecter à son patrimoine professionnel.
Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019
Les températures extrêmes liées au froid peuvent avoir de nombreuses conséquences sur la santé des travailleurs en extérieur comme les salariés agricoles, les ouvriers du BTP et ceux de l’industrie du transport. En effet, ces derniers sont particulièrement exposés aux risques d’engelures, de malaises hypothermiques ou encore à une diminution de leur dextérité manuelle et de leur vigilance favorisant ainsi les accidents du travail.
Dès lors, pour assurer la sécurité et protéger la santé de leurs salariés, les employeurs ont l’obligation d’évaluer ces risques en tenant compte, entre autres, de critères physiques, tels que l’âge et l’état de santé des salariés, ainsi que des tâches qu’ils doivent accomplir. Une évaluation qui doit conduire l’employeur à mettre en place des mesures de protection individuelles et collectives adéquates.
À ce titre, et conformément aux recommandations diffusées chaque année par les pouvoirs publics, les employeurs doivent :- réorganiser le travail, notamment en limitant les temps de travail au froid des salariés, en leur accordant des temps de pause adaptés et des récupérations supplémentaires, mais aussi en favorisant le travail en binôme ;- aménager les postes de travail par la mise en place d’une aide à la manutention manuelle, la mise à disposition d’un local chauffé permettant de consommer des boissons chaudes et de stocker des vêtements de rechange ou de faire sécher des vêtements de travail… ;- fournir aux salariés des vêtements et des équipements adaptés au froid tels que des gants ou des mitaines, des chaussures antidérapantes, un casque de sécurité avec une doublure isolante et des vêtements imperméables.
En pratique : pour aider les employeurs à anticiper les risques liés au froid et à planifier au mieux le travail en extérieur, un dispositif de vigilance météorologique, réactualisé au moins 2 fois par jour (à 6h et à 16h), est disponible sur le site Internet de .
Le 31 décembre étant en point de mire, il ne reste plus que quelques semaines aux entreprises pour accomplir certaines de leurs démarches fiscales. Voici les principales d’entre elles.
Cassation civile 3e, 11 octobre 2018, n° 17-23211
La Cour de cassation vient de rappeler, une fois encore, que toute personne est libre de ne pas adhérer à une association.
Dans cette affaire, le locataire d’un local situé dans un centre commercial avait, en 1996, signé un bail comportant une clause lui imposant d’adhérer à une association de commerçants. Début 2014, il avait cessé de verser les cotisations dues à cet organisme. Ce dernier l’avait alors poursuivi en justice pour en obtenir le paiement.
Mais, pour les juges, la clause du bail qui impose l’adhésion à une association est nulle en ce qu’elle entrave la liberté de ne pas adhérer à une association et celle de s’en retirer à tout moment. Le commerçant avait donc le droit de se retirer de l’association et de cesser de payer les cotisations correspondantes.
Une solution qui découle des articles 4 de la loi de 1901 (« Tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps ») et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« Toute personne a droit à la liberté d’association »).
Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Un décret publié fin novembre confirme les montants 2018 annoncés par les sections professionnelles en début d’année.
Insee Focus n° 132 du 13 novembre 2018
L’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vient de publier une étude qui s’intéresse à l’évolution de la part des ménages propriétaires de leur logement en France. Cette étude nous apprend notamment que 58 % d’entre eux sont, en 2014, propriétaires de leur résidence principale. Un nombre en progression puisqu’ils étaient 43 % en 1968. Dans le détail, la part des ménages propriétaires, entre 1968 et 2014, a augmenté de 8 points en Occitanie et jusqu’à 18 points en Normandie. À l’inverse, certaines régions, comme la Bretagne et la Nouvelle-Aquitaine, ont connu les plus faibles hausses. En Île-de-France, bien que le part des propriétaires soit en légère augmentation et se soit rapprochée de la moyenne nationale (57,8 %), celle-ci reste très inférieure (47,4 %) aux niveaux observés dans les autres régions.
Par ailleurs, l’Insee a également pu constater que la part des propriétaires variait avec l’âge. Ainsi, les ménages dont l’un des membres a au moins 60 ans sont généralement propriétaires de leur logement tant en 2014 qu’en 1968. Étant précisé que la part de propriétaires chez ces ménages a augmenté de 19 points en une cinquantaine d’années, soit la plus forte hausse. Pour les ménages les plus jeunes, la part des propriétaires est faible et relativement stable sur la période 1968-2014 (entre 6 % et 8 %). Sans surprise, ce sont surtout les catégories sociales les plus aisées dans lesquelles la part de propriétaires a le plus augmenté : +23 points pour les cadres et +21 points pour les professions intermédiaires.
Cassation civile 3e, 25 octobre 2018, n° 17-26126
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir que cette location ne sera pas soumise aux règles impératives régissant les baux commerciaux. Dans ce cas, le locataire ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement du bail (ni, en cas de refus de renouvellement, du paiement d’une indemnité d’éviction), mais, en contrepartie, il ne s’engage que pour une courte durée (ce qui lui permet, par exemple, de tester son activité...). C’est pourquoi on parle de bail de courte durée ou dérogatoire. Mais sachez qu’au-delà de son terme, ce type de bail se transforme automatiquement en bail commercial en cas de maintien du locataire dans les locaux et sans opposition du bailleur. Et peu importe que le locataire ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Un bailleur en a ainsi fait récemment l’expérience s’agissant d’un local qu’il avait donné en location à un tatoueur pour qu’il y exerce son activité. Après un premier bail dérogatoire de 23 mois, les parties avaient conclu successivement 3 autres baux de même durée. Puis, occupant encore les locaux au terme du dernier bail, le locataire avait assigné le bailleur en justice afin de faire constater qu’il était titulaire d’un bail commercial d’une durée de 9 ans. Mais le bailleur s’était opposé à cette demande en faisant valoir que le locataire n’était pas immatriculé au RCS, comme il s’était d’ailleurs engagé à le faire dans les premiers mois de son entrée dans les locaux. Argument néanmoins réfuté par les juges qui ont estimé que « l’inscription au RCS n’était pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux ». Du coup, le bailleur ne pourra mettre fin au bail qu’à l’expiration d’une période de 9 ans, en envoyant un congé au locataire et en lui versant une indemnité d’éviction.
Précision : si l’inscription au RCS ou au RM n’est pas obligatoire lors de la transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial, elle l’est, en revanche, lors du renouvellement de ce dernier.
À l’issue d’un contrat de travail, l’employeur a l’obligation, dans les 5 jours qui suivent, d’émettre un signalement de fin de contrat. Toutefois, dans un souci de simplification des démarches de l’employeur, les pouvoirs publics ont mis en place une procédure dérogatoire applicable aux contrats à durée déterminée d’usage (CDDU). Une procédure qui permet aux entreprises, en lieu et place du signalement de fin de contrat, de déclarer la fin des CDDU lors du dépôt de leur DSN mensuelle visant à déclarer les rémunérations versées.
Art. 5 quater, Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, TA n° 179
En principe, le conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui participe régulièrement à l’activité professionnelle de ce dernier a l’obligation de choisir entre l’un des trois statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié. En pratique, le statut choisi doit être déclaré par le chef d’entreprise auprès de l’organisme où elle est immatriculée (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers…). Pourtant, force est de constater que de nombreux conjoints qui travaillent de façon régulière dans l’entreprise de leur époux(se) (un tiers d’entre eux, selon le ministère de l’Économie et des Finances) ne sont pas déclarés et ne disposent donc d’aucun statut et, par voie de conséquences, d’aucune protection sociale.
Art. 14 et 55 unvicies, projet de loi de finances pour 2019, adopté le 20 novembre 2018 en 1re lecture par l’Assemblée nationale
Le projet de loi de finances pour 2019 revoit la fiscalité de l’innovation, en particulier le régime applicable aux brevets afin le rendre compatible avec les standards internationaux et européens.
Cassation civile 3e, 22 mars 2018, n° 16-254052
Lors du règlement d’une succession, l’héritier ou le conjoint survivant qui participe à la mise en valeur de l’exploitation agricole laissée par le défunt a le droit de se faire attribuer celle-ci, même contre la volonté des autres héritiers, quitte à indemniser ces derniers, s’il y a lieu, en leur versant une soulte. On parle « d’attribution préférentielle ». L’attribution préférentielle met ainsi fin à l’indivision qui naît à la suite du décès du propriétaire.
En pratique, l’attribution préférentielle est demandée au tribunal qui se prononce au regard des intérêts en présence et de l’aptitude du demandeur à gérer l’exploitation et à s’y maintenir.
Projet de loi de finances pour 2019, amendement n° II-CF974 du 31 octobre 2018 (adopté) et amendement n° II-2624 du 15 novembre 2018 (adopté)
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, les amendements continuent d’affluer. Et l’un d’entre eux concerne le dispositif Censi-Bouvard. Censé prendre fin au 31 décembre 2018, cet amendement propose de proroger (en l’état !) le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.
Rappelons que le dispositif Censi-Bouvard permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 € (quel que soit le nombre de logements). Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les contribuables (personnes physiques) doivent acquérir des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.
En pratique, les pouvoirs publics justifient cette nouvelle prorogation par le fait de vouloir répondre à l’accroissement de la demande de logements en résidences avec services pour étudiants et pour personnes âgées ou handicapées ; accroissement dû, d’une part, à l’augmentation importante des populations ayant accès à l’enseignement supérieur (+ 300 000 par an) et, d’autre part, à la transition démographique qui se traduit par une population de personnes âgées de 60 ans et plus de l’ordre de 22,3 millions en 2060, avec un pic en 2035.
Article 15, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31
Actuellement, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) gère la retraite et l’invalidité-décès de certains professionnels libéraux spécifiques, tels que les architectes et les géomètres-experts, ainsi que celles de tous ceux qui ne relèvent pas d’une autre caisse, ce qui représente environ 400 professions.
Mais, au 1 janvier 2019, la gestion de plus de 380 professions sera transférée à la Sécurité sociale des indépendants. Seules 19 professions dépendront encore de la Cipav :- les architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre et géomètres experts ;- les ingénieurs conseil ;- les moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne ;- les ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens et chiropracteurs ;- les artistes non affiliés à la maison des artistes ;- les experts en automobile et experts devant les tribunaux ;- les conférenciers.
En conséquence, les libéraux qui créeront leur activité à compter du 1 janvier 2019 ne pourront s’inscrire à la Cipav que s’ils exercent une de ces 19 professions. Les autres devront s’affilier auprès de la Sécurité sociale des indépendants.
Quant aux professionnels libéraux qui se sont inscrits à la Cipav avant le 1 janvier 2019 et qui n’exercent pas l’une de ces 19 professions, ils pourront soit continuer de cotiser auprès de cette caisse, soit opter, jusqu’au 31 décembre 2023, pour leur rattachement à la Sécurité sociale des indépendants.
Rappel : depuis le 1 janvier 2018, les micro-entrepreneurs qui créent leur activité et n’exercent pas une profession restant affiliée à la Cipav doivent rejoindre la Sécurité sociale des indépendants.
Précisons, pour finir, que les professionnels libéraux relevant, pour leur retraite et leur invalidité-décès, d’une autre caisse que la Cipav (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, vétérinaires, avocats, experts-comptables…) ne sont pas concernés par ce changement d’affiliation.
Conseil constitutionnel, n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018
Projet de loi de finances pour 2019, amendement n° II-2363 du 12 novembre 2018 (adopté)
Les particuliers, comme les entreprises, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils réalisent au profit de certaines associations. Lorsqu’une association n’est pas habilitée à recevoir de tels dons, elle ne peut pas délivrer le reçu ouvrant droit à l’avantage fiscal.
Si tel était le cas, elle encourrait, jusqu’à présent, une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut, du montant de la réduction d’impôt obtenue à tort par le contribuable.
Une sanction qui a été déclarée inconstitutionnelle ! Supprimée à compter du 1 janvier 2019, elle reste applicable du 12 octobre 2018 au 31 décembre 2018 aux seules associations ayant sciemment délivré des reçus irréguliers.
Les professionnels doivent payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. À ce titre, les entreprises ayant opté pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) n’ont aucune action à accomplir puisque le paiement de la somme due s’effectue automatiquement. En revanche, les autres entreprises ne doivent pas oublier d’acquitter leur solde de CFE 2018 :
- en payant directement en ligne sur le site Internet www.impots.gouv.fr jusqu’au 17 décembre prochain minuit ;
- ou en adhérant au prélèvement à l’échéance au plus tard le 30 novembre prochain minuit sur ce même site Internet ou auprès de leur centre prélèvement service (CPS).
À noter : les entreprises qui souhaitent opter pour la mensualisation de leur CFE 2019 doivent le faire au plus tard le 15 décembre 2018 pour que leur premier prélèvement ait lieu en janvier 2019. Option qui peut être exercée pour l’ensemble de leurs établissements ou seulement pour certains d’entre eux. Si l’option intervient entre le 16 et le 31 janvier 2019, le prélèvement de janvier 2019 sera alors opéré en même temps que celui de février 2019.
Rappelons que l’administration fiscale n’envoie plus les avis d’imposition de CFE par voie postale. En pratique, les entreprises doivent, préalablement au paiement, consulter leurs avis sur le site Internet www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel. Les avis de CFE 2018 étant d’ores-et-déjà disponibles en ligne.
En pratique : avoir créé un espace professionnel est donc indispensable pour accéder aux avis de CFE.
Mercer – Enquête Les Français face à leur retraite, novembre 2018
La retraite est un sujet de préoccupation majeure pour bon nombre de Français. Un sujet sur lequel s’est penché l’assureur Mercer au travers d’une enquête portant sur l’épargne retraite et salariale en France. Cette enquête nous apprend notamment que 70 % des personnes interrogées craignent une perte importante de leur pouvoir d’achat une fois qu’elles seront à la retraite. Paradoxe, 35 % (âgés de 50 ans et plus) d’entre elles seulement déclarent avoir pris des dispositions pour compenser une éventuelle perte de revenus. Et 32 % comptent agir en fin de carrière seulement. Chez les moins de 30 ans, le sujet ne préoccupe que 17 % d’entre eux.
S’agissant des moyens qu’elles comptent mettre en œuvre pour compléter leurs revenus au moment de la retraite, les personnes interrogées plébiscitent les investissements en immobilier. 83 % d’entre elles estiment qu’être propriétaire de sa résidence principale est le meilleur moyen de préparer sa retraite. Viennent ensuite les plans d’épargne retraite (67 %) et les contrats d’assurance-vie (59 %). Et 21 % des sondés ont déjà souscrit un dispositif individuel de retraite (Perp, contrat Madelin, par exemple).
Fait marquant, près de la moitié des sondés se dit prête à cotiser plus longtemps pour améliorer le montant de sa retraite. En revanche, 38 % se disent opposés à un recul de l’âge minimum légal de départ en retraite.
Cassation civile 3e, 4 octobre 2018, n° 17-24287
Lorsqu’un client vous commande la réalisation d’une prestation, il est essentiel que vous vous mettiez d’accord avec lui sur le prix de celle-ci et que vous puissiez en apporter la preuve ultérieurement en cas de litige. Cette preuve peut prendre plusieurs formes selon la prestation à fournir : ordre de réparation, devis ou bon de commande. L’important étant de faire signer ce document par le client.
Précisions : dès lors que le montant d’une prestation de services dépasse 1 500 €, celle-ci doit faire l’objet d’un écrit. Par ailleurs, pour certains types de prestations (travaux et dépannage, services à la personne…) et, parfois sous certaines conditions de montant, l’établissement d’un devis est obligatoire.
À défaut, votre client pourrait contester le fait de vous avoir donné son accord sur les travaux envisagés et leur montant. Un artisan a bien failli ainsi ne pas être payé pour des travaux réalisés chez un particulier. En effet, après avoir démoli et construit un pilier de portail, il avait envoyé la facture correspondante au client. Mais celui-ci avait refusé de la payer, prétextant qu’il n’avait pas signé le devis établi par l’artisan et qu’il ne lui avait donc pas donné son accord pour engager les travaux. Ce n’est que 2 ans et demi après les faits, et devant la Cour de cassation, que le litige a été tranché : les juges ont finalement donné raison à l’artisan après avoir relevé que le particulier avait utilisé le poteau litigieux et y avait fixé son portail. Pour eux, il avait donc accepté sans équivoque les travaux. Conclusion : sans cette acceptation tacite, l’artisan n’aurait pas obtenu gain de cause. Avec un devis signé, il aurait pu apporter plus facilement la preuve de l’accord du client, voire éviter de porter l’affaire en justice.
Art. 16 sexies, 18 et 18 octies, projet de loi de finances pour 2019, adopté le 23 octobre 2018 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie)
De nouvelles mesures visant à réformer la fiscalité agricole ont été intégrées, par voie d’amendements, au projet de loi de finances pour 2019, notamment pour faciliter le passage à l’impôt sur les sociétés et la transmission d’exploitations.
Cassation commerciale, 26 septembre 2018, n° 16-13917
La loi prévoit que l’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale d’une société doit être intentée dans un délai de 3 ans à compter du jour où elles sont prises. Sauf, vient de préciser la Cour de cassation, en cas de dissimulation ayant entraîné une impossibilité d’agir.
Mais quand y a-t-il dissimulation ? Dans cette affaire, les juges ont estimé que le fait pour des associés de ne pas avoir été convoqués aux assemblées générales ne suffit pas à établir qu’elles leur ont été dissimulées. Ainsi, ces associés n’ont pas été recevables à demander, en 2012, l’annulation des assemblées qui s’étaient tenues plus de 3 ans auparavant, même s’ils faisaient valoir qu’ils n’y avaient pas été convoqués et qu’ils n’avaient appris leur tenue qu’en janvier 2011.
Observation : pour que la dissimulation soit établie, il aurait fallu que la tenue des assemblées générales ait été volontairement cachée aux associés, ce qui n’était pas démontré ici.
Si, en théorie, les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à Noël sont soumis, comme toute forme de rémunération, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, en pratique, l’Urssaf fait preuve d’une certaine tolérance.
Précision : sont concernés les cadeaux et bons d’achat remis par le comité social et économique (ou le comité d’entreprise) ou, en l’absence de comité, par l’employeur.
Ainsi, lorsque le montant total des cadeaux et bons d’achat que vous attribuez à chaque salarié au cours d’une année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (166 € par salarié en 2018), vous n’êtes pas redevable des charges sociales correspondantes.
Et si, pour l’année 2018, vous avez déjà dépassé ce seuil, tout n’est pas perdu ! En effet, vous pouvez tout de même offrir un cadeau ou un bon d’achat à vos salariés pour Noël tout en étant exonéré de cotisations sociales. Mais à condition que sa valeur unitaire n’excède pas 166 €.
De plus, si vous optez pour un bon d’achat, veillez à ce qu’il précise soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bon multi-enseigne).
Attention : le bon d’achat ne doit pas permettre d’acheter du carburant ou des produits alimentaires, sauf s’il s’agit de produit alimentaire dits « de luxe » dont le caractère festif est avéré (foie gras, champagne…).
Enfin, sachez que les cadeaux et bons d’achat remis aux enfants (âgés de 16 ans au plus en 2018) de vos salariés échappent, dans les mêmes conditions, aux cotisations sociales. En pratique, le plafond de 166 € est apprécié séparément pour le salarié (ou pour chaque salarié si vous employer les deux conjoints) et pour chacun de ses (leurs) enfants.
Important : dès lors qu’ils ne respectent pas tous ces critères, les cadeaux et bons d’achat sont soumis aux cotisations sociales pour l’ensemble de leur valeur.
Pour leur retraite complémentaire, les salariés agricoles, ainsi que les dirigeants « assimilés salariés » (dirigeants de société anonyme ou de société par actions simplifiée, gérants minoritaires de SARL…), cotisent auprès de l’Arrco (pour les non-cadres et les cadres) et de l’Agirc (pour les cadres), ces deux régimes étant gérés par le groupe Agrica.
Au 1 janvier 2019, l’Agirc et l’Arrco fusionneront. Ce régime unique, en reprenant leurs droits et obligations, s’inscrira dans la continuité des régimes précédents. Il fonctionnera toujours par répartition et par points : les cotisations versées au régime financeront les pensions des retraités et les cotisants obtiendront des points de retraite en échange de leurs cotisations.
Par contre, les taux des cotisations de retraite complémentaire des salariés et dirigeants « assimilés salariés » agricoles seront revus à la hausse au 1 janvier 2019.
Projet de loi de finances pour 2019, amendement n° II-1926 du 9 novembre 2018 (adopté)
En plein examen du projet de loi de finances pour 2019, le gouvernement vient de faire adopter un amendement prévoyant un nouveau dispositif de défiscalisation en immobilier. Un dispositif qui s’appliquerait aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué.
Précision : les zones concernées par le dispositif seront précisées ultérieurement par arrêté ministériel. Selon les déclarations du ministre Julien Denormandie, le dispositif porterait à la fois sur les 222 communes du plan Action cœur de ville et celles qui ont conclu des opérations de revitalisation du territoire (ORT).
Concrètement, les contribuables qui feraient l’acquisition d’un bien immobilier en vue de le louer dans ces zones entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui effectueraient des travaux d’amélioration pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt. Sachant que ces travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.
À noter : les travaux d’amélioration éligibles seraient définis par décret.
La réduction d’impôt serait calculée selon les mêmes modalités que le dispositif Pinel. Rappelons que le taux de réduction du Pinel est calculé sur le prix de revient du logement (dans certaines limites) et varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans).
Les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger peuvent être dans l’obligation de déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays ».
Plus précisément, cette déclaration ne doit être souscrite que par des entreprises tenues d’établir des comptes consolidés et réalisant, au cours de l’exercice qui précède celui faisant l’objet de la déclaration, un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé supérieur ou égal à 750 M€.
En pratique : la déclaration doit être souscrite sous forme dématérialisée à l’aide de l’imprimé n° 2258.
La déclaration doit indiquer, de manière agrégée par pays, c’est-à-dire sans avoir besoin de préciser le nombre d’entités présentes, les informations suivantes :
- le montant de chiffre d’affaires intra et hors groupe ;
- le bénéfice (ou perte) avant impôts ;
- les impôts sur les bénéfices acquittés et dus ;
- le capital social ;
- les bénéfices non distribués ;
- le nombre d’employés ;
- les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.
L’entreprise doit également indiquer, par pays, la liste de toutes les entités constitutives de son groupe ainsi que leurs principales activités.
À noter : les informations fournies dans la déclaration doivent être libellées en anglais.
Le dépôt de la déclaration devant intervenir dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice, les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent la souscrire, au titre de 2017, au plus tard le 31 décembre 2018.
Et attention, le défaut de déclaration entraîne notamment l’application d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à 100 000 €.
À savoir : la déclaration « pays par pays » fait l’objet d’un échange automatique entre les administrations des États ayant adopté une réglementation similaire.
Délibération n° SAN-2018-003 du 21 juin 2018
Délibération n° SAN-2018-010 du 6 septembre 2018
Deux associations viennent d’être condamnées à de lourdes peines d’amendes par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données personnelles de leurs bénéficiaires.
Dans la première affaire, une association mettait à la disposition de personnes en difficulté des logements dans des résidences et foyers. Or la Cnil avait constaté qu’il était possible, à partir du site Internet de l’association, d’accéder à des documents fournis par les demandeurs de logements et comportant des données sensibles (passeport, carte nationale d’identité, bulletins de salaire…). Pour cela, il suffisait de changer un mot présent dans l’URL d’une demande de logement affichée dans le navigateur. De plus, une recherche faite à partir de Google et incluant le nom du site Internet de l’association et les mots « pdf impot » permettait d’obtenir les avis d’imposition des bénéficiaires.
Ces manquements ont amené la Cnil à prononcer une sanction de 75 000 € contre l’association. Une sanction sévère justifiée par la nature particulièrement sensible des données auxquelles il était possible d’accéder (salaire, revenu fiscal de référence, date de naissance, numéro de Sécurité sociale, adresse…) et par le nombre de personnes et de documents visés (plusieurs centaines).
Par ailleurs, la Cnil a considéré que ces failles, qui permettaient à toute personne extérieure, même sans connaissance technique particulière, d’accéder aux documents des bénéficiaires, auraient pu être évitées en mettant en place des mesures élémentaires de sécurité ne requérant pas de développements importants ni coûteux.
Dans la seconde affaire, la Cnil avait constaté qu’il était possible, en modifiant une URL, de télécharger des dizaines de milliers de documents (factures, certificat d’inscription à un stage…) à partir du site Internet d’une association qui dispensait des cours de français. Des documents comportant tous un nom et un prénom, et parfois, une adresse postale et une nationalité.
Pour ne pas avoir mis en place les mesures de sécurité suffisantes pour protéger les données personnelles de ses élèves, l’association a été condamnée à une amende de 30 000 €. Pour la Cnil, le défaut de sécurité pouvait être facilement corrigé par l’association et cette faille pouvait être exploitée par des personnes n’ayant aucune compétence informatique. De plus, l’association, qui avait été prévenue début décembre 2017 de ce problème, n’y avait mis fin que 3 mois plus tard. Enfin, elle a rappelé que l’association, en tant que responsable de traitement, ne pouvait invoquer les fautes de son sous-traitant pour se dédouaner.
À savoir : prenant en considération le « contexte actuel dans lequel se multiplient les incidents de sécurité et la nécessité de sensibiliser les responsables de traitement et les internautes quant aux risques pesant sur la sécurité des données », la Cnil a décidé de publier ces deux décisions.
Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, circulaire Agirc-Arrco 2018-03-DC du 15 janvier 2018
Les salariés et les dirigeants de sociétés relevant du régime général de la Sécurité sociale (dirigeant de société anonyme et de société par actions simplifiée, gérant minoritaire de SARL…) sont affiliés, pour leur retraite complémentaire, à l’Arrco (non-cadres et cadres) et à l’Agirc (cadres).
Au 1 janvier 2019, ces deux régimes fusionneront. Une fusion qui est l’occasion de mettre en place de nouvelles conditions de départ à la retraite avec pour objectif d’encourager la poursuite de l’activité et de résorber ainsi une partie du déficit du régime de retraite complémentaire.
Selon ce nouveau dispositif, les personnes nées à compter du 1 janvier 1957 qui demanderont leur retraite complémentaire à partir du 1 janvier 2019 verront leur pension de retraite soumise, selon le moment de leur départ à la retraite, à des coefficients de minoration ou de majoration.
Précision : les personnes nées à partir de 1957 qui remplissent les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein avant le 1 janvier 2019 mais qui demandent leur retraite complémentaire à partir de cette date ne subiront pas ces coefficients.
UFC-Que Choisir
Coup dur pour les plateformes de crowdlending ! Une enquête de l’UFC-Que Choisir alerte sur les risques liés à ce mode de financement des entreprises faisant appel aux particuliers. Après avoir passé au crible les sept principales plateformes françaises sur une période allant de février 2017 à octobre 2018, l’association de consommateurs a constaté que près d’une entreprise financée sur dix (9,5 %) ne rembourse plus ses échéances, soit une hausse du taux de défaut de plus de 120 % depuis sa dernière étude sur la même thématique datant de février 2017.
Dans le détail, c’est la plateforme Lendopolis qui tient le haut du classement : 18,3 % des projets proposés ne sont plus remboursés (projets en défaut de plus de deux mois rapportés au nombre de projets restant à rembourser). Vient ensuite la plateforme Unilend (11,2 %), plateforme qui a d’ailleurs été placée en liquidation judiciaire le 17 octobre dernier.
Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir s’est focalisée sur le rendement dégagé par ce type d’investissement. Selon elle, en se basant sur 293 prêts financés par la plateforme leader du marché (Lendix, rebaptisé récemment October), le rendement annuel net avoisinerait les 0,69 %. Une rentabilité proche de celui du Livret A… les risques de défaut en plus !
L’UFC-Que Choisir explique cette explosion des taux de défaut par le fonctionnement du modèle économique des plateformes. Ces dernières étant rémunérées exclusivement à la commission sur les montants prêtés, elles inciteraient à proposer au financement le nombre maximum d’entreprises, au détriment d’une analyse rigoureuse de leur solvabilité.
Art. 12 et 13, projet de loi de finances pour 2019, adopté le 23 octobre 2018 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie)
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le régime de l’intégration fiscale ainsi que le dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières applicables aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2019.
Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, circulaire 2018-03-DC du 15 janvier 2018
Pour leur retraite complémentaire, les salariés et les dirigeants dits « assimilés salariés », tels que les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de société anonyme ou de société anonyme simplifiée, cotisent auprès de l’Arrco (pour les non-cadres et les cadres) et de l’Agirc (pour les cadres), ce qui représente environ 18 millions de personnes.
Au 1 janvier 2019, l’Agirc et l’Arrco fusionneront. Ce régime unique, en reprenant leurs droits et obligations, s’inscrira dans la continuité des régimes précédents. Il fonctionnera toujours par répartition et par points : les cotisations versées financeront les pensions des retraités et les cotisants obtiendront des points de retraite en échange de leurs cotisations.
Toutefois, il y aura un changement notable : ce nouveau régime ne fera plus de différence entre les cadres et les non-cadres et, désormais, les assujettis, quel que soit leur statut, se verront appliquer les mêmes taux de cotisation. Des taux qui seront plus élevés qu’en 2018 afin de résorber le déficit du régime.
Centre national du cinéma et de l’image animée - Campagne Sofica 2018
Comme chaque année à la même période, le centre national du cinéma et de l’image animée a dévoilé la liste des Sofica (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou de l’audiovisuel) agréées en 2018 pour les investissements de 2019. Cette année, ce sont 12 sociétés qui pourront lever une enveloppe de 63,07 millions d’euros. Une collecte qui pourra être réalisée auprès des particuliers jusqu’au 31 décembre 2018.
Rappelons qu’en contrepartie d’un investissement dans une Sofica, les souscripteurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des sommes effectivement versées à ce titre au cours de l’année d’imposition, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €, soit une réduction maximale de 5 400 €. Étant précisé que le taux de la réduction peut être porté à 36 % ou à 48 % lorsque notamment la société bénéficiaire s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription. Attention toutefois, pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire de conserver ses parts pendant au moins 5 ans.
Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018, JO du 28
Engagée en septembre 2017, la réforme du Code du travail a instauré le comité social et économique (CSE) en vue de remplacer l’ensemble des instances représentatives du personnel dans l’entreprise (comité d’entreprise, délégués du personnel…). Un comité dont les modalités de fonctionnement font, encore aujourd’hui, l’objet de textes règlementaires.
Cassation civile 3e, 6 septembre 2018, n° 16-20092
La mise à disposition à titre onéreux de terres ou de bâtiments à usage agricole en vue de les exploiter pour y exercer une activité agricole est un bail rural. Sachant qu’est une activité agricole toute production correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal. Ainsi, la location de terres ou de bâtiments affectés une activité d’élevage est un bail rural, l’élevage étant réputé constituer une activité agricole.
À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs clients. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques qu’il est important de bien connaître afin d’éviter tout risque de redressement.
Cassation civile 3e, 13 septembre 2018, n° 17-22498
En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le commerçant locataire bénéficie directement ou indirectement peuvent être mis à la charge de ce dernier. Ainsi en est-il, par exemple, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Mais encore faut-il que le bail le prévoie expressément ! Ainsi, dans une affaire récente, un commerçant avait agi en justice contre le bailleur afin qu’il lui restitue les sommes versées au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il a obtenu gain de cause car si le bail commercial mettait à sa charge « sa quote-part des charges, taxes et dépenses de toutes natures afférentes à l’immeuble », il ne mentionnait pas spécifiquement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, laquelle ne constituait pas une charge afférente à l’immeuble. Le commerçant n’avait donc pas à la payer.
Cassation civile 1re, 27 juin 2018, n° 17-10891
L’action de groupe consiste, pour une association, à enclencher une action en justice pour le compte de plusieurs victimes ayant subi un dommage causé par une même personne (société, autorité administrative...) et résultant d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles (victimes des effets secondaires d’un même médicament, par exemple). Des actions possibles dans les domaines de la santé, de la consommation, de l’environnement ainsi qu’en matière de discrimination et de protection des données personnelles.
La Cour de cassation vient de rendre son premier arrêt concernant une action de groupe. Cette décision tranche un point de procédure : elle précise les pouvoirs du juge de la mise en état lorsqu’il lui est demandé d’annuler une action de groupe au motif que celle-ci ne respecte pas la procédure exigée par la loi.
Dans cette affaire, une association de consommateurs avait intenté, devant le tribunal de grande instance, une action de groupe contre un souscripteur (une association d’épargnants) et un assureur pour obtenir le paiement de dommages-intérêts à des adhérents et des bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie.
Conformément à ce qu’exige le Code de la consommation, cette action exposait les cas individuels des consommateurs au nom desquels l’association agissait.
Pour autant, le souscripteur et l’assureur avaient saisi le juge de la mise en état afin que cette action soit annulée. Ils prétendaient, en effet, que les cas individuels présentés par l’association « n’étaient pas représentatifs du groupe et des types de cas sur la base desquels l’action était engagée ».
Mais, pour la Cour de cassation, le rôle du juge de la mise en état se limite à vérifier que l’action engagée par l’association expose expressément les cas individuels. En effet, il ne lui appartient pas d’en apprécier la pertinence. En conséquence, la Cour de cassation a confirmé la décision du juge de la mise en état de ne pas annuler l’action de l’association. Une action qui pourra donc continuer sa route et être jugée sur le fond.
Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, circulaire Agirc-Arrco 2018-03-DC du 15 janvier 2018
Environ un tiers des cadres cotisant au régime de retraite complémentaire de l’Agirc bénéficient du dispositif de garantie minimale de points (GMP). Il leur permet, lorsque leur salaire brut est inférieur, en 2018, à 3 664,82 € par mois, d’obtenir au moins 120 points de retraite par an.
La cotisation forfaitaire mensuelle due à ce titre s’élève, en 2018, à 72,71 € dont 45,11 € à la charge de l’employeur et 27,60 € à celle du salarié.
Au 1 janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire des cadres et des non-cadres (Agirc et Arrco) fusionneront. Le nouveau régime unifié Agirc-Arrco ne fera plus de différence entre les cadres et les non-cadres et tous cotiseront aux mêmes taux.
Cette harmonisation des taux de cotisation entraînera la disparition de la garantie minimale de points. Les salariés et les employeurs cesseront donc de payer la cotisation correspondante.
Art. 3 bis et 16 ter, projet de loi de finances pour 2019, adopté le 23 octobre 2018 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie)
Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit plusieurs mesures à destination des Français résidents à l’étranger.
Tout d’abord, à compter de l’imposition des revenus de 2018, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des Français de l’étranger serait relevé et passerait ainsi de 20 % à 30 % (de 14,4 % à 20 % lorsque les revenus proviennent des départements d’outre-mer). Toutefois, les contribuables concernés pourraient toujours demander l’application, à leurs revenus de source française, du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de leurs revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum.
Ensuite, la retenue à la source spécifique qui leur est appliquée sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française serait modifiée. Notamment, elle deviendrait non libératoire et serait calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents. Une mesure qui devrait s’appliquer aux revenus perçus par les non-résidents à compter du 1 janvier 2020.
Enfin, le projet de loi de finances propose de faire bénéficier aux Français établis hors de France, pour les cessions réalisées à compter du 1 janvier 2019, d’une exonération de l’imposition de la plus-value immobilière applicable aux immeubles qui constituaient leur résidence principale lors de leur départ de France. Condition pour bénéficier de cette exonération : la cession doit être réalisée avant la fin de l’année suivant celle du départ et le logement doit avoir été inoccupé durant cette période. Étant précisé que les contribuables non-résidents ne pourraient bien évidemment pas cumuler cette exonération avec l’exonération partielle de 150 000 €. En effet, les Français de l’étranger bénéficient déjà d’un régime spécifique d’exonération partielle de 150 000 € portant sur les plus-values immobilières réalisées lors de la cession d’un logement situé en France. Les conditions pour en bénéficier seraient également assouplies en portant de 5 à 10 ans à compter du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France, le délai avant l’expiration duquel doit intervenir la cession.
Cassation civile 2e, 9 mai 2018, n° 17-14798
Les professionnels libéraux qui ont assumé la charge d’un enfant handicapé peuvent, lors de l’attribution de leur pension de retraite de base, se voir accorder une majoration de durée d’assurance, c’est-à-dire la validation de 8 trimestres supplémentaires. À condition, toutefois, que l’enfant soit atteint d’un taux d’incapacité de 80 % lui donnant droit, notamment, à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément.
Mais les professionnels libéraux peuvent-ils également bénéficier de cet avantage lorsqu’ils demandent leur pension de retraite complémentaire ? Cette question a été tranchée par la Cour de cassation.
Un chirurgien-dentiste, qui avait élevé un enfant handicapé, avait demandé à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) de majorer la durée d’assurance prise en compte dans le calcul de sa pension de retraite complémentaire. Toutefois, la caisse avait refusé estimant que ce dispositif ne s’appliquait pas en matière de retraite complémentaire. Et la Cour de cassation lui a donné raison. En effet, selon les juges, la majoration de durée d’assurance afférente à l’éducation d’un enfant handicapé concerne uniquement les régimes d’assurance vieillesse de base des professions libérales, et non les régimes d’assurance vieillesse complémentaire.
Précision : si la majoration de durée d’assurance accordée aux professionnels qui ont assumé la charge d’un enfant handicapé ne s’impose pas aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales, certains d’entre eux prévoient néanmoins d’autres avantages. Ainsi, par exemple, la CARCDSF permet à ces professionnels de bénéficier d’une pension de retraite complémentaire à taux plein dès qu’ils ont atteint l’âge minimal légal (62 ans). La CAVAMAC, quant à elle, majore de 5 % le nombre de points de retraite acquis par les professionnels qui justifient, à la date d’attribution de leur pension de retraite complémentaire, avoir un enfant handicapé à leur charge.
