Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018, JO du 1er août
Depuis le 1janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a laissé place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce dernier, fonctionnant quasiment selon les règles de l’ISF, cible toutefois les seuls actifs immobiliers. Sont visés notamment les immeubles bâtis (habitation ou professionnel), les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…), les biens immobiliers en construction, les droits réels immobiliers ainsi que les titres de sociétés à hauteur de la fraction représentative des immeubles détenus directement ou indirectement par la société.
Comme pour l’impôt de solidarité sur la fortune en son temps, il est désormais possible, grâce à un décret récent, de s’acquitter de sa contribution en utilisant la procédure de dation en paiement. Concrètement, cette procédure consiste en la remise :- d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historiques ;- de certains immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;- de bois et forêts ou d’espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État.
Condition pour pouvoir utiliser cette procédure, le montant de l’impôt à acquitter doit être au moins égal à 10 000 €. Et le contribuable doit avoir reçu de la part de l’administration fiscale un agrément contenant notamment la valeur reconnue aux biens offerts en paiement.
Depuis le 1 janvier dernier, la cotisation d’assurance chômage prélevée sur les salaires se décompose en une part due par les salariés au taux de 0,95 % et une part à la charge de l’employeur au taux de 4,05 % (ou 4,55 % pour les contrats d’usage d’une durée égale ou inférieure à 3 mois).
Au 1 octobre 2018, la part salariale de cette cotisation sera totalement supprimée. La part supportée par l’employeur subsistera aux mêmes taux.
Rappel : au 1 janvier 2018, le taux de la part salariale de la cotisation d’assurance chômage avait diminué de 2,40 % à 0,95 % et la part salariale de la cotisation d’assurance maladie avait été supprimée. Ces deux mesures visant à compenser l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG survenue à cette même date.
Cassation civile 3e, 14 juin 2018, n° 17-15426
Sauf clause contraire prévue dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur. Mais attention, il incombe au locataire d’informer ce dernier, sans tarder, de la nécessité de réaliser ces travaux et de lui adresser une mise en demeure d’y procéder s’il ne s’exécute pas. À défaut, le bailleur ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Ainsi, dans une affaire récente concernant un hôtel-restaurant, la commission de sécurité avait rendu un avis défavorable à la poursuite de l’activité et un arrêté municipal avait prescrit des travaux de mise en conformité des locaux aux normes de sécurité. Le bailleur ayant refusé de les réaliser, l’exploitant avait agi contre lui pour qu’il s’exécute ou, à défaut, qu’il lui verse une indemnité d’éviction en contrepartie de la résiliation du bail.
Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, les travaux prescrits par l’administration résultaient de l’évolution constante de la réglementation. Or, l’exploitant du fonds de commerce n’avait pas avisé, ni mis en demeure le propriétaire d’exécuter ces travaux au fur et à mesure des visites périodiques de la commission de sécurité et des arrêtés défavorables qui lui avaient été successivement notifiés. En fait, ce n’est que 9 ans après le premier avis défavorable de la commission qu’une mise en demeure avait été envoyée au bailleur. Du coup, la responsabilité de ce dernier ne pouvait être mise en jeu.
Au final, dans la mesure où le coût des travaux prescrits équivalait à la valeur vénale du bâtiment, les juges ont prononcé la résiliation du bail « pour perte de la chose louée » et ce, sans dédommagement de l’exploitant locataire puisqu’aucune faute ne pouvait être reprochée au bailleur.
Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257-SD, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2017 et déposé leur déclaration de résultats le 3 mai 2018 ont jusqu’au 3 novembre prochain pour transmettre cet imprimé.
Sont visées par cette obligation déclarative les entreprises, établies en France, qui :- réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut au bilan supérieur ou égal à 50 M€ ;- ou détiennent à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;- ou sont détenues, de la même façon, par une entreprise remplissant la condition financière précitée ;- ou appartiennent à un groupe fiscal intégré dont au moins une société satisfait à l’un des 3 cas précédents.
Cette échéance fiscale est donc susceptible de concerner des PME alors même qu’elles ne sont pas tenues d’établir une documentation des prix de transfert. Une documentation qui doit être constituée par les entreprises telles que définies ci-dessus et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut au bilan est au moins égal à 400 M€.
Précision : la déclaration relative à la politique des prix de transfert comprend des informations générales sur le groupe d’entreprises associées et des informations spécifiques à l’entreprise déclarante. Les entreprises qui ne réalisent aucune transaction avec des entités liées du groupe ou dont le montant de ces transactions n’excède pas 100 000 € par nature de flux (ventes, prestations de services, commissions...) sont toutefois dispensées de cette déclaration.
Article 15, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6
Récemment publiée, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a simplifié les règles relatives à l’emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boissons à consommer sur place.
Jusqu’alors, il était interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons, et ce quel que soit le poste occupé (service au bar, service en salle, réception, cuisine…). Toutefois, dans les débits de boissons agréés par la Direccte, il était possible d’employer des jeunes âgés de plus de 16 ans qui bénéficiaient d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle (les apprentis, notamment).
À présent, les employeurs des débits de boissons à consommer sur place peuvent recruter des mineurs sans demander d’agrément préalable à la Direccte, dès lors que ces jeunes ne sont pas affectés au service du bar.
Quant aux règles applicables au service du bar, elles demeurent identiques. Seuls les mineurs de plus de 16 ans en formation (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage ou stage obligatoire) peuvent y être affectés, à condition que l’employeur obtienne un agrément préalable auprès de la Direccte.
À savoir : sont soumis à l’obligation d’obtenir un agrément les débits de boissons à consommer sur place titulaires de la licence de 3ou de 4 catégorie (combinés ou non avec une activité de restauration), les restaurants titulaires de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant et les débits de boissons temporaires autorisés par le maire.
Actuellement en discussion, le projet de loi Pacte prévoit des mesures destinées à simplifier la vie des PME et à les aider à se développer. Y ont été également intégrées des mesures visant l’épargne des Français comme la refonte des produits d’épargne retraite ou encore l’incitation à la mise en place d’une épargne salariale dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, plusieurs députés ont déposé une série d’amendements dont l’un pourrait particulièrement bouleverser les habitudes. Il serait ainsi question de permettre à un épargnant de transférer son contrat d’assurance-vie vers une autre entreprise d’assurance. Et ce sans perdre l’antériorité fiscale. Une avancée qui permettrait, d’une part, de mettre en concurrence les assureurs et, d’autre part, aux épargnants de faire évoluer plus facilement leur contrat. Actuellement, pour effectuer un tel transfert, les épargnants sont contraints de clôturer purement et simplement leur contrat et de placer le capital ainsi récupéré dans un contrat nouvellement souscrit chez un autre assureur. Un rachat total du contrat qui entraîne par voie de conséquence une taxation.
Face à cette « proposition », les pouvoirs publics ont fait valoir leur veto. Le ministre de l’Économie se dit opposé à cette transférabilité car elle conduirait, selon lui à accentuer l’avantage fiscal de l’assurance-vie en permettant de « l’emporter » d’un assureur à un autre. L’assurance-vie étant, selon lui, « déjà très largement encouragée par notre fiscalité ».
Pourtant, selon un sondage, près de 74 % des Français interrogés seraient favorables à une évolution réglementaire autorisant le transfert d’un contrat d’assurance-vie. Étant précisé que les personnes déjà titulaires d’une assurance-vie, seraient, quant à elles, 86 % à adhérer à cette option.
Sujet pour l’instant clos, mais une source proche du dossier indique que cet amendement pourrait refaire surface par la voie du Sénat !
À noter : un autre amendement, adopté celui-ci, prévoit que les assureurs seraient tenus de communiquer à l’assuré, au moins trimestriellement, la valeur de rachat ou de transfert de son contrat ainsi que l’évolution de ses engagements en unités de compte ou dans le support eurocroissance.
Cassation civile 3e, 5 avril 2018, n° 17-13512
Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie d’un droit de préemption qui lui permet de l’acquérir en priorité avant tout autre acheteur potentiel. Sachant toutefois que pour bénéficier de ce droit, le locataire doit avoir exercé la profession agricole pendant au moins 3 ans et surtout exploiter, par lui-même ou par le biais de sa famille, la parcelle mise en vente. À défaut, il est privé de ce droit.
Ainsi, dans une affaire récente, le propriétaire de plusieurs parcelles de terre louées à un exploitant, qui les avait mises à la disposition d’une EARL, les avait vendues à une tierce personne. Estimant que cette vente avait été réalisée au mépris de son droit de préemption, l’exploitant locataire avait agi en justice en vue de faire annuler l’opération. En vain, car les juges ont constaté que ce dernier « ne démontrait pas participer de manière effective et permanente à l’exploitation » de ces parcelles dans le cadre de cette société. En effet, il apparaissait que ces parcelles supportaient un verger qui était en friche ainsi que des dépendances bâties (notamment un hangar) qui n’étaient pas utilisées car vides de tout matériel. Le locataire semblait ainsi avoir abandonné leur mise en valeur.
À noter : par le passé, les juges ont estimé que le fermier, qui avait fait régulièrement appel à une entreprise de travaux agricoles pour procéder aux semailles et à la récolte, n’exploitait pas personnellement la parcelle mise en vente et ne pouvait, en conséquence, prétendre à un droit de préemption, et ce, quand bien même avait-il conservé la direction et la surveillance de l’exploitation.
Art. 7 et 8, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11
Art. 12, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11
Art. 32, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11
Outre les fameux droit à l’erreur et droit au contrôle – qui ont fait l’objet d’articles spécifiques publiés précédemment – un certain nombre d’autres mesures fiscales ont été introduites par la loi « pour un État au service d’une société de confiance ».
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, JO du 27
Si vous êtes candidat aux marchés publics, sachez que pour les procédures lancées à compter du 1 octobre 2018, tous les échanges d’informations avec les acheteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) seront dématérialisés lorsque le marché sera d’un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT (90 000 € HT auparavant).
Ainsi, vous devrez obligatoirement procéder par voie électronique, via une plate-forme d’achat (appelée « Profil d’acheteur ») mise à la disposition des entreprises par l’administration considérée, pour transmettre votre candidature, échanger des documents avec celle-ci ou encore signer le contrat. Ces espaces en ligne permettent de consulter les offres de marchés publics et proposent aussi la création d’un espace personnel avec authentification pour pouvoir déposer sa candidature.
À ce titre, le ministère de l’Économie invite les entreprises à vérifier que leurs ordinateurs sont bien configurés pour pouvoir déposer une candidature en ligne.
Les candidatures sur papier ne seront donc plus acceptées pour les marchés publics d’au moins 25 000 € HT à compter du 1 octobre 2018.
À noter : pour en savoir plus, vous pouvez consulter le élaboré par les pouvoirs publics.
Conseil d’État, 11 juillet 2018, n° 405127
Une association, soumise à l’impôt sur les sociétés, avait déduit de son bénéfice imposable des sommes qu’elle avait versées pour les loyers de son siège social. Suite à une vérification de comptabilité, cette déduction a été remise en cause, pour partie, par l’administration fiscale au motif que les locaux étaient en réalité utilisés, non pour les besoins de l’association, mais comme logement personnel de sa dirigeante.
Un redressement qui a été confirmé par le Conseil d’État. En effet, selon les juges, la prise en charge par l’employeur du loyer d’un logement occupé par un salarié constitue un avantage en nature déductible du bénéfice imposable, sous réserve que les sommes versées aient été inscrites en comptabilité de manière précise et explicite. Or, dans cette affaire, l’association n’avait comptabilisé en tant qu’avantage en nature qu’une fraction des loyers payés. Le surplus avait été comptabilisé en tant que charges de location immobilière. Ce surplus a donc fait l’objet d’un redressement.
Précision : les rémunérations versées aux salariés, y compris les avantages en nature, sont déductibles du bénéfice imposable dès lors qu’elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives par rapport à l’importance du service rendu.
Article 28, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6
Alternant période de travail en entreprise et enseignement théorique, le contrat de professionnalisation permet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle et d’acquérir une qualification (bac professionnel, BTS, Master, certificat de qualification professionnelle...).
L’employeur peut conclure un tel contrat avec notamment :- un jeune de moins de 26 ans afin qu’il complète sa formation initiale ;- un demandeur d’emploi de 26 ans et plus ;- ou encore un bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé.
À compter du 1 janvier 2019, la durée maximale de l’action de professionnalisation sera portée de 24 à 36 mois pour certains bénéficiaires, à savoir les jeunes de 16 à 25 ans qui n’ont pas validé un 2 cycle de l’enseignement secondaire et qui n’ont pas obtenu de diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, pour les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an, pour les bénéficiaires de minima sociaux, ainsi que pour les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.
De plus, à titre expérimental et pour 3 ans, le contrat de professionnalisation pourra être conclu en vue d’acquérir non pas une qualification, mais des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (ex-OPCA), en accord avec le salarié. Une mesure qui entrera en vigueur à compter de la publication du décret déterminant ses modalités d’application.
En chiffres : près de 200 000 nouveaux contrats de professionnalisation ont été signés en 2016, principalement dans le secteur tertiaire (80 % des embauches) et dans l’industrie (15 %).
Art. 37, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6
Pour les rémunérations versées à compter de 2019, et sous réserve de la parution du décret d’application, les entreprises devront s’acquitter d’une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ». Cette contribution regroupera la participation-formation continue et la taxe d’apprentissage. En pratique toutefois, peu de modifications ont été apportées à ces deux régimes.
Ainsi, la participation-formation continue, rebaptisée « contribution à la formation professionnelle », continuera d’être versée au taux de :- 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ;- 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 11 salariés et plus.
À savoir : les accords d’entreprise conclus par les employeurs d’au moins 11 salariés permettant de financer directement le compte personnel de formation des salariés et de réduire le taux de la participation-formation continue à 0,8 % ne produiront plus d’effet à compter de 2019.
La taxe d’apprentissage sera, quant à elle, toujours due au taux de 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle) de la masse salariale des entreprises. En revanche, elle sera divisée en 2 fractions au lieu de 3. Actuellement, les dépenses libératoires sont réparties entre la fraction régionale pour l’apprentissage (51 %), le quota (26 %) et le hors-quota et hors fraction régionale (23 %, sauf en Alsace-Moselle). À l’avenir, une première fraction de la taxe, destinée au financement de l’apprentissage, sera égale à 87 %.
Précision : les entreprises qui disposent d’un service de formation interne pourront déduire de cette première fraction les dépenses relatives aux formations délivrées par ce service et les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formation par apprentissage lorsqu’elles servent à former un ou plusieurs apprentis de ces mêmes entreprises.
La seconde fraction correspondra au solde, soit 13 %. Elle permettra à l’employeur de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage.
En outre, à l’horizon 2021, la contribution à la formation professionnelle et la première fraction de la taxe d’apprentissage seront recouvrées directement par les Urssaf (ou la Mutualité sociale agricole, le cas échéant). À titre transitoire, du 1 janvier 2019 à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance requise et au plus tard le 31 décembre 2020, ces contributions seront collectées par les « opérateurs de compétences », lesquels se substitueront aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
À noter : la participation-formation continue et la taxe d’apprentissage dues au titre des rémunérations versées en 2018 resteront recouvrées par les actuels OPCA.
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6
La récente loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adopte différentes mesures afin de favoriser le recours à l’apprentissage par les employeurs. Des dispositions qui entreront en vigueur au 1 janvier 2019 ou au 1 janvier 2020.
Cassation civile 3e, 12 juillet 2018, n° 17-20654
Le propriétaire d’un logement meublé à Paris avait consenti un bail (avec autorisation de sous-location) à une société dont l’activité principale consistait à louer des logements meublés de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage.
À noter qu’à Paris, les logements destinés à être exploités en tant que meublés de tourisme doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de changement d’usage de la part de la mairie. Une formalité obligatoire que n’avait pas réalisée le propriétaire du bien avant de consentir le bail. Résultat : il s’était vu adresser une assignation par le procureur de la République en paiement d’une amende de 20 000 €. Une amende qu’il avait refusé de régler au motif qu’il n’avait pas procédé lui-même aux mises en location litigieuses sur des sites Internet spécialisés et qu’il n’avait donné aucune autorisation à la société pour y procéder dans des conditions contraires à la loi.
Appelée à se prononcer sur cette affaire, la Cour de cassation a donné tort au propriétaire. Elle a souligné que ce dernier, bien qu’ayant donné son logement en location meublée à une société avec autorisation expresse de le sous-louer de manière temporaire, ne pouvait pas se dégager de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire du logement. Il devait donc bel et bien obtenir l’autorisation de changement d’usage requise.
Article 95, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6
Article 18, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11
Deux nouveaux textes législatifs, à savoir la loi dite « avenir professionnel » et la loi pour un « État au service d’une société de confiance », sont venues modifier les règles applicables aux amendes administratives que la Direccte peut infliger aux employeurs. Des amendes dont le montant a été doublé, mais qui peuvent dorénavant laisser place à de simples avertissements.
Cassation civile 3e, 28 juin 2018, n° 17-18756
Lorsque le propriétaire d’’un local loué par bail commercial donne congé au locataire, il est tenu de préciser les motifs pour lesquels il ne souhaite pas renouveler ce bail. Faute d’être motivé, le congé est nul.
Mais quelles sont les conséquences de cette nullité ? Pour les juges, qui se sont prononcés récemment sur cette question, le locataire dispose d’un choix : soit invoquer la nullité du congé et poursuivre le bail, soit renoncer à la nullité et solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction.
Rappel : sauf motif grave et légitime, le bailleur qui refuse de renouveler un bail commercial est tenu de verser une indemnité d’éviction au locataire.
Dans cette affaire, le locataire d’un local commercial avait reçu de la part du propriétaire un congé portant refus de renouvellement du bail et sans offre d’une indemnité d’éviction. Il avait alors demandé l’annulation du congé, faute pour celui-ci d’être motivé, et réclamé le paiement d’une indemnité d’éviction. Mais le bailleur avait estimé qu’il n’avait pas à payer cette indemnité puisque le locataire était resté dans les lieux.
Les juges n’ont pas été sensibles à cette argumentation. Pour eux, le fait que le locataire reste ou non dans les lieux est sans incidence sur les effets d’un congé irrégulier. Du coup, le locataire pouvait valablement réclamer le paiement d’une indemnité d’éviction tout en se maintenant dans les lieux en attendant qu’elle lui soit versée.
Tous les travailleurs indépendants sont redevables d’une contribution qui leur permet, en contrepartie, de bénéficier d’une prise en charge de leurs formations. Mais, cette année, certaines règles vont changer ! Explications.
Art. 9, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11
Art. 11, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11
Art. 17, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11
La sécurité juridique des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal est renforcée par la récente loi « pour un État au service d’une société de confiance ».
Fin du suspense ! Après plusieurs jours d’hésitation de la part de l’exécutif, c’est finalement une intervention télévisée du Premier ministre qui a mis fin au débat : le prélèvement à la source sera bel et bien appliqué à compter du 1 janvier 2019. Après avoir passé en revue le dispositif, le gouvernement a toutefois décidé d’y apporter quelques améliorations.
D’une part, les particuliers qui bénéficient de certains crédits ou réductions d’impôt percevront, au 15 janvier de chaque année, un acompte de 60 % (au lieu de 30 % comme prévu initialement). Sont visés par cet acompte :- les crédits d’impôt relatifs aux frais de garde des enfants de moins de 6 ans et aux emplois à domicile ;- les crédits d’impôt liés à un dispositif de défiscalisation immobilier (Pinel, etc.) ;- la réduction d’impôt pour dépenses d’accueil en établissement pour personnes âgées dépendantes ;- la réduction d’impôt pour les dons aux œuvres et aux associations.
D’autre part, pour les salariés employés par des particuliers (assistante maternelle, par exemple), le prélèvement à la source ne s’appliquera finalement qu’au 1 janvier 2020. Un report bienvenu dans la mesure où le système tel qu’il était prévu conduisait à payer 2 fois l’impôt en 2020 (sur les revenus de 2019 et de 2020). À la place, le gouvernement propose la mise en place d’un acompte exceptionnel sur les revenus de 2019 (payable en septembre 2019). Un acompte qui devrait être d’un montant plus ou moins équivalent à l’impôt sur le revenu que le salarié paie habituellement chaque année.
Ne reste plus maintenant qu’à attendre les détails techniques qui seront émis par les services de Bercy !
Cassation civile 3e, 18 janvier 2018, n° 16-20937
Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis, la Safer est tenue d’indiquer les motifs qui l’ont conduite à choisir cet exploitant plutôt qu’un autre. Ce qui doit permettre au(x) candidat(s) non retenu(s) de vérifier la réalité des objectifs poursuivis par l’opération ainsi réalisée par la Safer au regard des exigences définies par la loi.
Et attention, faute d’être motivées, les décisions de rétrocession sont susceptibles d’être annulées. Tel fut le cas de la décision de rétrocession d’un ensemble de bois et taillis mentionnant simplement que « le bien a été attribué à Monsieur X dans le cadre de son projet de gestion et d’exploitation forestière ». Ayant estimé que cette décision n’était pas suffisamment motivée, le GFA qui s’était porté candidat à l’acquisition de cet ensemble forestier, et qui n’avait donc pas été retenu, avait demandé au juge qu’il l’annule. Il a obtenu gain de cause.
Rappel : l’action en justice en annulation d’une décision de rétrocession doit être intentée dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle elle a été rendue publique, c’est-à-dire à compter de l’affichage en mairie de l’avis d’attribution du terrain.
Cassation civile 3e, 28 juin 2018, n° 17-18100
Très souvent, lors de la conclusion d’un bail commercial, le propriétaire du local demande au locataire de verser une somme d’argent destinée à garantir la bonne exécution du contrat. À la fin du bail, lorsque le locataire quitte les lieux, cette somme, appelée dépôt de garantie, doit lui être remboursée, tout au moins s’il a pleinement rempli ses obligations contractuelles.
Précision : le montant de ce dépôt de garantie est librement fixé par les parties.
Question : lorsque le local loué a été vendu en cours de bail, le dépôt de garantie doit-il être restitué par le bailleur initial ou bien par l’acquéreur devenu le nouveau bailleur ? Réponse des tribunaux, récemment réaffirmée : la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire. En effet, cette obligation ne se transmet pas à l’acquéreur du local. Ainsi, le locataire doit réclamer le remboursement du dépôt de garantie au vendeur du local puisque c’est lui qui était le bailleur au moment de la conclusion du bail.
À noter : la présence, dans l’acte de vente, d’une clause transmettant le dépôt de garantie à l’acquéreur du local ne priverait pas le locataire du droit de réclamer son remboursement au bailleur originaire car cette clause lui serait inopposable. Pour qu’il en soit autrement, il faudrait, en plus, insérer dans le contrat de bail une clause prévoyant que le locataire consent à ce que le dépôt de garantie soit transféré à l’acquéreur en cas de vente du local.
Cassation civile 2e, 21 juin 2018, n° 17-19781
Les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif échappent au paiement du versement de transport normalement dû sur les rémunérations des salariés. Mais encore faut-il, pour cela, que leur activité soit à caractère social.
Pour les tribunaux, les critères permettant de reconnaître le caractère social d’une activité sont la participation financière modique demandée aux utilisateurs des services de l’association, le concours de bénévoles dans son fonctionnement et son financement par des subventions.
Dans une affaire récente, une association sportive invoquait que son activité était à caractère social puisqu’elle fonctionnait avec des bénévoles, qu’elle permettait l’accès à la pratique sportive à des personnes handicapées et des mineurs isolés et qu’elle était financée uniquement par des subventions et les cotisations de ses membres, cotisations qui, d’ailleurs, permettaient l’accès à des activités pour un coût inférieur à leur coût réel.
Mais la Cour de cassation a conclu à l’absence de caractère social de l’activité de l’association. Au motif notamment que son action en faveur des handicapés et des étrangers, dont les mineurs isolés, n’était pas prépondérante. En effet, sur les milliers d’adhérents de l’association, seules une vingtaine de personnes handicapées bénéficiaient d’une cotisation réduite. De plus, le nombre de mineurs isolés ayant accès gratuitement au sport n’avait pas été communiqué avec précision. Quant à l’activité des bénévoles, elle ne représentait même pas un équivalent temps plein puisque, dans le budget de l’association, elle n’était valorisée qu’à 11 165 € pour une masse salariale totale de plus de 800 000 €.
En complément : la Cour de cassation a déjà reconnu le caractère social de l’activité d’une association dont l’objet essentiel est d’assurer, avec le concours de bénévoles, l’hébergement et le perfectionnement professionnel de jeunes ouvriers itinérants en échange d’une participation modique. De même pour une crèche gérée par des bénévoles qui accueille notamment des enfants issus de milieux défavorisés ou présentant des handicaps et qui demande aux parents le paiement d’une participation modique dont le montant varie selon leurs ressources et la composition des familles.
Art. 60-I bis, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30
Le doute ayant été récemment levé, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu interviendra bien à compter du 1 janvier prochain. Aussi, à partir de cette date, il appartiendra aux employeurs de prélever l’impôt sur la rémunération de leurs salariés et de le reverser à l’administration fiscale. Une pratique bien éloignée des missions traditionnellement confiées aux employeurs qu’il convient donc d’anticiper.
Pour ce faire, les pouvoirs publics ont instauré une phase dite de « préfiguration » du prélèvement à la source au profit des employeurs. Ainsi, les entreprises volontaires peuvent, sur les rémunérations versées à leurs salariés du 1 septembre au 31 décembre 2018, simuler le prélèvement à la source.
Précision : les employeurs doivent utiliser le taux de prélèvement qui leur est communiqué par l’administration fiscale. Ce taux leur est transmis via le compte rendu métier faisant suite à la DSN du mois d’août (déposée au plus tard le 5 ou le 15 septembre).
À titre informatif pour les salariés, les employeurs participant à cette phase de préfiguration mentionnent sur les fiches de paie tout ou partie des mentions suivantes : le montant de la rémunération sur laquelle l’impôt est calculé, le taux de prélèvement appliqué, le montant « théorique » de l’impôt retenu et la somme qui serait théoriquement versée au salarié après le prélèvement à la source. Sachant que ces informations peuvent ne pas figurer sur les bulletins de paie, mais être précisées en annexe ou dans un document équivalent délivré aux salariés. Et, bien entendu, aucune somme n’est réellement prélevée sur la rémunération du salarié, ni reversée au fisc.
En complément : les entreprises ont également la possibilité de participer à une phase « Pilote DSN PAS » constituée d’un ensemble de tests informatiques permettant de vérifier que le système d’échanges entre les employeurs et l’administration fiscale est opérationnel. Ces tests s’effectuant sur la base de taux de prélèvement fictifs. Les entreprises intéressées par ce dispositif doivent remplir un formulaire d’adhésion en ligne sur le site .
Art. 9, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11
Art. 5, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11
Une entreprise qui ne règle pas ses impôts dans les délais doit verser un intérêt de retard, voire des majorations. Cet intérêt est fixé à 0,20 % par mois.
Toutefois, les entreprises qui font l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité peuvent réparer les erreurs commises de bonne foi dans leurs déclarations moyennant un intérêt de retard réduit de 30 %, soit 0,14 % par mois.
Cette procédure de régularisation spontanée est désormais étendue aux contrôles sur pièces.
En pratique : l’entreprise doit formuler une demande de régularisation avant toute proposition de rectification dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou dans les 30 jours de la réception de cette proposition en cas d’examen de comptabilité ou encore dans les 30 jours de la réception de la demande de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements ou de la proposition de rectification lors d’un contrôle sur pièces. Puis, l’entreprise doit déposer une déclaration complémentaire dans les 30 jours de la demande de régularisation et procéder au paiement correspondant.
Autre nouveauté, l’intérêt de retard peut être réduit de 50 % en cas de rectification spontanée réalisée en dehors de tout contrôle fiscal, soit 0,10 % par mois.
En pratique : l’entreprise doit déposer une déclaration rectificative avant l’expiration du délai de reprise de l’administration, généralement fixé à 3 ans, et procéder au paiement correspondant.
Le succès du dispositif fiscal Pinel ne se dément pas. Selon un rapport de la Commission des finances de l’Assemblée nationale daté du 18 juillet 2018, entre 2014 et 2016, 105 772 foyers ont déclaré bénéficier d’une réduction d’impôt Pinel, contre 4 873 en 2014. Étant précisé que le montant moyen de la réduction d’impôt par foyer fiscal était de 3 770 € en 2016 (3 292 € en 2014). Un succès si important que les pouvoirs publics ont décidé, lors de la dernière loi de finances, de prolonger la durée de vie du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.
Rappelons que le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Son taux varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans). Cette réduction, répartie par parts égales sur cette durée d’engagement de location, est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la double limite de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 €.
Mais problème, selon la commission, ce dispositif ne fait pas l’objet d’un suivi scrupuleux de la part des pouvoirs publics. En cause, les outils informatiques de l’administration fiscale qui ne permettent pas de dénombrer les bailleurs individuels et les ménages ayant souscrit des parts de SCPI ainsi que la dépense fiscale afférente, ni les bénéficiaires indirects du dispositif. Il est dès lors difficile de mesurer si le dispositif Pinel répond bien à l’objectif qui consiste à faciliter l’accès des personnes modestes à un logement. Le rapport de la Commission des finances suggère ainsi de renforcer les contrôles pour vérifier que les réductions d’impôt soient bien octroyées conformément aux dispositions légales et réglementaires. Par ailleurs, toujours dans l’optique de répondre à l’objectif recherché, le rapport préconise de rétablir l’interdiction pour l’investisseur de louer son bien à l’un de ses ascendants ou descendants. Des mesures qui pourraient être intégrées à la prochaine loi de finances pour 2019. Affaire à suivre…
Art. 2, loi n° 2018-700 du 3 août 2018, JO du 5
Une loi publiée au cœur de l’été est venue autoriser les commerçants à rendre de la monnaie aux clients qui paient leurs achats par carte bancaire et qui leur demandent, à cette occasion, à être débités d’un montant plus élevé que le prix des biens ou des services achetés.
Exemple : un consommateur achète des produits pour un montant de 40 € et demande au commerçant de débiter 50 € sur sa carte bancaire de façon que ce dernier puisse lui rendre 10 € en liquide.
Dénommé « cash-back », ce procédé permet en particulier aux personnes résidant dans des zones dépourvues d’agences bancaires ou de distributeurs automatiques de billets de se procurer des espèces.
Attention toutefois, les commerçants n’ont pas l’obligation d’offrir ce service. Il ne s’agit que d’une faculté, ces derniers pouvant donc refuser. En pratique, c’est le client qui, avant de procéder au paiement de ses achats, doit demander au commerçant s’il accepte le cash-back.
Autres limites du dispositif : il est réservé, d’une part, aux clients agissant à des fins non professionnelles, donc aux particuliers, et d’autre part, aux seuls paiements par carte bancaire.
À noter : le montant minimal du paiement de l’achat pour lequel des espèces pourront être rendues ainsi que le montant maximal des espèces qui pourront être rendues seront précisés ultérieurement par décret.
Art. 11, loi n° 2018-703 du 3 août 2018, JO du 5
Art. 15, loi n° 2018-703 du 3 août 2018, JO du 5
Tous les employeurs ont l’obligation de protéger la santé physique et mentale de leurs salariés. À ce titre, ils doivent tout mettre en œuvre pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail. Une notion qui vient d’être étoffée par la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes publiée début août.
Art. 55 IV, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11
Jusqu’alors, seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assume la gérance ou la présidence, étaient dispensées d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice.
Rappel : le rapport de gestion est un document qui expose notamment la situation de la société durant l’exercice écoulé et son évolution prévisible.
Cette dispense vient d’être élargie. Ainsi, ce sont désormais toutes les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises qui n’ont plus à établir ce document.
Rappel : les petites entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :- 4 millions d’euros de total de bilan ;- 8 millions de chiffre d’affaires net ;- 50 salariés (en moyenne).
Attention, les établissements financiers, les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite, les mutuelles, les sociétés faisant appel à la générosité publique, les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières restent tenues d’établir un rapport de gestion même lorsqu’ils ont la qualité de petite entreprise.
En pratique : cette dispense entre en application pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.
D’après les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance (FFA), l’assurance-vie a retrouvé des couleurs durant l’été. En effet, la collecte nette (cotisations collectées minorées des prestations versées) a atteint 3 milliards d’euros au mois de juillet 2018. C’est 1 milliard d’euros de plus que le mois précédent. Sachant qu’un tel niveau de collecte a été atteint pour la dernière fois en juillet 2015.
À noter : sur le 1er semestre 2018, l’assurance-vie a vu sa collecte nette atteindre les 12,3 milliards d’euros, contre 2,1 milliards d’euros au 1er semestre 2017.
Dans le détail, les épargnants ont dirigé massivement leurs versements vers les fameux fonds en euros (8,8 milliards d’euros de collecte brute). Des fonds qui ont toujours autant de succès puisqu’ils apportent une sécurité sur les sommes placées. En effet, la compagnie d’assurance gérant le contrat garantit que la valeur de l’épargne ne peut diminuer. Revers de la médaille, ces fonds garantis offrent une rémunération plutôt faible. Du coup, les unités de compte peinent à séduire (3,6 milliards d’euros de collecte brute seulement).
Art. 2, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11
Toute entreprise peut, un jour ou l’autre, faire l’objet d’un contrôle administratif (DGCCRF, service des douanes, inspection du travail…) destiné à vérifier la bonne application de la législation et de la réglementation en vigueur. Et dans l’hypothèse où le contrôle aboutit à une défaillance de l’employeur, ce dernier peut se voir infliger une sanction administrative.
Dans le cadre de la récente loi « pour un État au service d’une société de confiance », le gouvernement a entendu réduire l’aspect répressif du contrôle pour en faire « un outil d’aide à la mise en conformité ». Il a ainsi instauré un droit au contrôle au profit des entreprises.
Concrètement, depuis mi-août, les entreprises peuvent adresser à l’administration une demande de contrôle précisant les points qu’elles souhaitent voir vérifier. Par la suite, l’administration doit procéder au contrôle sollicité dans un délai raisonnable. Un délai qui, selon les pouvoirs publics, ne devrait pas excéder une année.
Précision : sont concernés les contrôles menés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de Sécurité sociale.
Et ce nouveau dispositif n’est pas sans intérêt pour les entreprises puisque les conclusions résultant du contrôle constituent une prise de position formelle de l’administration. Autrement dit, l’entreprise qui met en œuvre une pratique validée par l’administration ou qui corrige ses pratiques conformément aux conclusions de l’administration ne peut pas, à l’avenir, faire l’objet de sanctions. Sauf si un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur au contrôle affecte la validité des conclusions ou si l’administration procède à un autre contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions.
En complément : lorsque le contrôle mené par l’administration met à jour un non-respect de la législation ou de la règlementation en vigueur, l’employeur peut bénéficier du droit à l’erreur récemment instauré par cette même loi. Il peut ainsi, dès lors qu’il est de bonne foi et qu’il se trompe pour la première fois, régulariser sa situation sans être sanctionné.
Cassation civile 3e, 22 mars 2018, n° 16-20779
Lorsqu’un exploitant agricole souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille, il doit obtenir l’agrément préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal paritaire de baux ruraux qu’il lui accorde cette autorisation. Celui-ci prend sa décision notamment au regard du comportement de l’exploitant en tant que locataire et donc, en particulier, du respect par ce dernier des obligations, légales ou contractuelles, résultant de son bail (paiement du fermage, entretien et exploitation des terres louées…).
Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont refusé d’autoriser des époux colocataires à céder leur bail à leur fils au motif que l’un deux, resté seul locataire après le départ en retraite de son conjoint, ne participait pas suffisamment aux travaux de l’exploitation. En effet, pour les juges, d’une part, il disposait d’un domicile dont l’éloignement n’était pas compatible avec une participation effective et permanente à la mise en valeur des terres louées, et d’autre part, il assurait des fonctions limitées de gestion ou de direction de l’exploitation (en l’occurrence du GAEC auquel ces terres avaient été mises à disposition et dans lequel il était associé).
Rappel : les juges vérifient également les conditions dans lesquelles le cessionnaire du bail mettra en valeur l’exploitation et si ce dernier est bien en règle au regard du contrôle des structures.
Article 33, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11
Depuis le 1 janvier 2015, les contrôles Urssaf visant un employeur de moins de 10 salariés ou un travailleur indépendant ne peuvent s’étendre sur plus de 3 mois, période comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.
Pour les contrôles débutant à compter du 12 août 2018, cette limitation de durée s’applique également aux entreprises de moins de 20 salariés. Une expérimentation qui a été mise en place pour 3 ans seulement par la récente loi pour un État au service d’une société de confiance.
Rappelons que ce délai de 3 mois peut être prorogé une fois de 3 mois à la demande expresse de l’employeur ou de l’Urssaf, lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent un délai plus long (fermeture de l’entreprise pour une durée prolongée par exemple). Quoi qu’il en soit, la durée totale du contrôle ne peut pas excéder 6 mois.
À savoir : cette durée maximale ne s’applique pas dès lors que le contrôle en cours fait état d’une situation de travail dissimulé, d’un obstacle à contrôle, d’un abus de droit, d’une comptabilité insuffisante ou de documents inexploitables.
Cassation sociale, 21 juin 2018, n° 17-17143
Lorsqu’une association envisage de procéder à un licenciement économique, elle doit au préalable rechercher et proposer au salarié concerné un poste de reclassement, c’est-à-dire un emploi relevant de la même catégorie ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. Ce n’est qu’à défaut d’emploi disponible ou en cas de refus des offres de reclassement par le salarié que l’association peut le licencier.
L’association qui appartient à un groupe, une fédération ou un réseau doit rechercher des postes de reclassement dans l’ensemble des associations adhérentes dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’assurer la permutation de tout ou partie du personnel.
Dans une affaire récente, une association qui faisait partie d’un réseau national avait licencié sa directrice pour motif économique. Estimant que son employeur n’avait pas respecté son obligation de rechercher un poste de reclassement, en particulier au sein des autres structures de ce réseau, la salariée avait saisi la justice.
La Cour de cassation a constaté que l’organisation de ce réseau permettait bien une mobilité des travailleurs, et plus particulièrement des directeurs, au sein des associations adhérentes.
En conséquence, pour les juges, l’association employeuse aurait dû accomplir des démarches visant à rechercher des emplois de reclassement au sein de ce réseau. De telles démarches n’ayant pas été mises en œuvre, le licenciement a été considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.
BOI-IR-RICI-360-10-10 du 13 juillet 2018, n° 115
BOI-RES-000005 du 13 juillet 2018
Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites). Cet avantage fiscal s’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021.
Précision : le taux de la réduction d’impôt varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans). L’avantage fiscal étant réparti par parts égales sur cette durée d’engagement de location.
Lorsqu’il s’agit d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, l’achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition pour ouvrir droit à la réduction d’impôt.
À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser que ce délai peut être prorogé en cas de force majeure. Il en va ainsi lorsqu’un arrêté municipal de péril a été pris à la suite d’un affaissement de la voie publique desservant l’immeuble en construction et interdisant la circulation des engins de chantier. Le délai est alors allongé de la durée égale à celle de l’interruption des travaux.
Cette prorogation s’appliquerait également en cas de recours administratif contre la validité d’un permis de construire ayant entraîné l’interruption des travaux de construction.
Attention : l’administration souligne que la prorogation du délai d’achèvement du logement n’est pas automatique et nécessite un examen spécifique de chaque situation.
Comme prévu par la loi de finances pour 2018, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires seront supprimés au 1 janvier 2019. Ils seront remplacés, à compter de cette même date, par une diminution de six points de la cotisation patronale d’assurance maladie due sur les rémunérations des salariés ne dépassant pas 2,5 Smic (soit un montant de 44 954 € par an en 2018).
Par ailleurs, le ministre de l’Économie, Bruno Lemaire, a annoncé fin août que, dans le cadre du projet de loi sur le budget 2019, la baisse supplémentaire des cotisations patronales de quatre points sur les salaires au niveau du Smic, prévue pour le début de l’année, serait finalement repoussée au 1 octobre 2019. Ce qui permettrait, selon lui, de réaliser une économie de 2 milliards d’euros.
Précision : ce report concernerait une mesure inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et qui devait s’appliquer à compter du 1 janvier 2019, à savoir l’intégration de la cotisation d’assurance chômage et des cotisations de retraite complémentaire (cotisations Agirc-Arrco et cotisation AGFF) dans la réduction générale de cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic.
Autre annonce du Premier ministre liée au budget 2019, la suppression des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires, qui devait initialement entrer en vigueur en 2020, sera finalement effective dès le 1 septembre 2019. Ces heures supplémentaires continueront, en revanche, d’être soumises à l’impôt sur le revenu.
Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au 17 septembre 2018 d’un acompte au titre de cet impôt.
Rappel : les entreprises redevables de la CVAE sont celles qui sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui réalisent un chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 500 000 €, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition, sauf exonérations.
Cet acompte n’est à régler que si votre CVAE de 2017 a excédé 3 000 €. Son montant correspond à 50 % de la CVAE que vous devez verser pour 2018, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans votre dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de l’acompte.
À noter : la CVAE correspond à un pourcentage de la valeur ajoutée compris, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, entre 0,5 et 1,5 %. Elle est majorée de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et des frais de gestion.
L’acompte doit obligatoirement et spontanément être téléréglé à l’aide du relevé n° 1329-AC. Attention donc, car aucun avis d’imposition ne vous sera envoyé.
À savoir : la CVAE devra ensuite être liquidée sur une déclaration n° 1329-DEF, en fonction des acomptes versés le 15 juin et le 17 septembre 2018. Déclaration qui devra être souscrite par voie électronique au plus tard le 3 mai 2019.
Instauré à Paris puis à Lille, l’encadrement des loyers n’a pas été appliqué très longtemps. En effet, un recours porté devant la justice administrative a conduit, fin 2017, à l’annulation de ce dispositif. Conséquence, 6 mois après cette annulation, les bailleurs parisiens ont commencé à relever le montant de leurs loyers, constate une récente enquête de la CLCV.
Rappelons que l’encadrement des loyers était un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues », c’est-à-dire les zones dans lesquelles le manque de logements est le plus important. Pour que le dispositif puisse fonctionner, le préfet de la région concernée communiquait annuellement différents loyers de référence (par quartier et type de logement) que les propriétaires devaient respecter pour fixer le montant du loyer de leur logement.
Après avoir passé en revue 1 000 annonces immobilières à Paris, l’enquête de la CLCV rapporte également que le taux d’annonces conformes (selon les critères du dispositif) est tombé de 61 % à 48 % en l’espace de 6 mois. À noter que les annonces de locations meublées ont, de manière générale, un taux de conformité inférieur à celui des locations nues (taux respectifs de 43 % et 53 %).
En pratique, ce sont plus de la moitié des loyers pratiqués dans la capitale (52 %) qui sont supérieurs au maximum qui était autorisé par l’encadrement des loyers. Cela se traduit par un dépassement moyen de 128 € par mois, soit 1 536 € de loyers supplémentaires par an. Un dépassement qui pourrait avoir un effet boule de neige, poussant l’ensemble des bailleurs à s’aligner sur les fourchettes hautes ainsi constatées.
Mais l’histoire n’est peut-être pas encore terminée puisque le projet de loi Elan, en cours de discussion au Parlement, prévoit la remise en place de l’encadrement des loyers. Sans réelles nouveautés, le dispositif pourrait être appliqué à l’échelle nationale (par les communes volontaires). Affaire à suivre…
Décret n° 2018-551 du 29 juin 2018, JO du 30
Les entreprises qui s’implantent dans une commune située un bassin d’emploi à redynamiser (BER), c’est-à-dire dans la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse ou dans la zone d’emploi de Lavelanet, peuvent, sous certaines conditions, échapper au paiement des cotisations sociales patronales sur la partie des rémunérations qui n’excède pas 1,4 fois le Smic.
Cet avantage est accordé pendant 5 ans à compter de la date d’implantation ou de création de l’établissement dans le BER. Ce délai étant porté à 7 ans pour les établissements qui se sont implantées ou crées dans un BER entre le 1 janvier 2007 et le 31 décembre 2013.
Pour chaque établissement concerné par cette exonération, les entreprises doivent adresser à l’Urssaf (ou à la Mutualité sociale agricole) et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) des déclarations des mouvements de main-d’œuvre. Leur nombre et leur périodicité variant selon la date d’implantation de l’établissement dans un BER.
Ainsi, pour les établissements implantés, créés ou étendus dans un BER entre le 1 janvier 2012 et le 31 décembre 2015 et bénéficiant encore de l’exonération au 1 janvier 2018, il doit être envoyé une seule déclaration concernant sur les mouvements intervenus entre le 1 janvier 2018 et la date de fin du bénéfice de l’exonération.
Pour les établissements implantés, créés ou étendus dans un BER entre le 1 janvier 2016 et le 31 décembre 2017 et bénéficiant encore de l’exonération au 1 janvier 2018, l’entreprise doit transmettre deux déclarations :- la première portant sur les mouvements intervenus au cours des années 2018 et 2019 ;- la seconde sur les mouvements survenus entre le 1 janvier 2020 et la date de fin de bénéfice de l’exonération.
Enfin, pour les établissements implantés, créés ou étendus dans un BER entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2020, il convient d’adresser trois déclarations :- la première portant sur les mouvements intervenus l’année civile d’implantation, de création ou d’extension de l’établissement, ainsi que l’année civile suivante ;- la deuxième sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la première déclaration ;- la troisième sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivantes.
En pratique : chaque déclaration est envoyée au plus tard le 30 avril de l’année suivant la dernière année civile de la période sur laquelle elle porte (par exemple, le 30 avril 2019 pour une déclaration portant sur 2017 et 2018).
Cassation commerciale, 24 mai 2018, n° 17-10119
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif (c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers). Au terme de cette action, dite « en comblement de passif », le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.
Précision : une simple négligence ne peut pas être retenue à l’encontre d’un dirigeant pour mettre en jeu sa responsabilité et lui faire payer personnellement une partie des dettes de la société.
Ainsi, quelques jours après la condamnation en justice de sa société à payer une somme de 166 000 € à une personne avec laquelle elle était en litige, le gérant avait procédé au remboursement de son compte courant et de celui d’un autre associé à hauteur de 150 000 €. Un mois après, il avait déposé le bilan et la société avait été mise en liquidation judiciaire.
Le liquidateur avait alors considéré qu’en remboursant ces comptes courants d’associé, le gérant avait commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif et demandé sa condamnation à supporter une partie du passif de la société. Il a obtenu gain de cause, les juges ayant condamné le gérant à verser la somme de 150 000 € au liquidateur. En effet, pour les juges, même si les associés ont droit, en principe, au remboursement, à tout moment, de leur compte courant – argument mis en avant par le gérant –, ce remboursement ne doit pas constituer un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise. Or le gérant avait procédé à ces remboursements bien qu’il savait que la cessation des paiements était inéluctable et que la société allait devoir verser une somme importante suite à un litige.
Depuis deux ans, l’Autorité des normes comptables (ANC) menait une réflexion sur l’actualisation des règles applicables aux structures du secteur non lucratif afin de prendre en compte les évolutions intervenues depuis l’adoption du règlement CRC n° 1999-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et des fondations.
Aujourd’hui, l’ANC soumet le fruit de ses travaux à une consultation publique. Ainsi, les associations peuvent, jusqu’au 17 septembre 2018, faire part de leurs commentaires sur le nouveau « »
Les principales modifications portent sur son champ d’application qui n’est plus limité aux associations et aux fondations, sur la valorisation des contributions volontaires en nature dont le prêt à usage, sur la comptabilisation des legs et donations et sur le compte d’emploi annuel des ressources.
En pratique : les observations doivent être envoyées par mail à l’adresse webmestre.anc@anc.gouv.fr ou par courrier (Autorité des normes comptables, 5, Place des vins de France, 75 012 Paris).
Le nouveau règlement comptable s’appliquera à compter du 1 janvier 2020.
Conseil d’État, 21 juin 2018, n° 412124
Un contribuable avait fait l’objet par l’administration d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus qu’il avait perçus en 2009 et 2010. Dans le même temps, l’administration avait procédé à la vérification de comptabilité de son activité de joueur de poker pour les années 2003 à 2010. Une activité qui lui avait permis d’engranger des revenus significatifs mais qu’il n’avait jamais déclarés au motif que ces gains, issus d’un jeu de hasard, n’étaient pas taxables. Une erreur qui lui avait coûté cher car le fisc avait regardé ces revenus comme étant des bénéfices non commerciaux imposables. Résultat, il avait écopé d’un redressement fiscal et de pénalités importantes. Des « sanctions » que le contribuable avait tenté de remettre en cause devant la justice.
Saisi de cette affaire, le Conseil d’État n’a pas été sensible à l’argumentaire du contribuable et a relevé que si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits en raison de l’aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu’elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l’aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu’il développe, et lui procure des revenus significatifs. Les gains qui en résultent sont alors imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Cassation civile 2e, 31 mai 2018, n° 17-18142
Si, lors d’un contrôle, la Mutualité sociale agricole (MSA) constate que des travailleurs non déclarés sont employés au sein d’une exploitation, elle peut alors dresser un procès-verbal de travail dissimulé à l’encontre de l’employeur. Et elle peut également procéder au redressement des cotisations sociales dues pour l’emploi de ces travailleurs. Mais qu’en est-il lorsque l’infraction de travail dissimulé n’est pas retenue par le juge pénal ?
Dans une affaire récente, une entreprise agricole avait fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé dressé par la MSA. Il en résultait un redressement de cotisations sociales qui, majorations et pénalités de retard comprises, s’élevait à près de 50 000 €. La MSA avait alors adressé à l’employeur une mise en demeure d’acquitter les sommes dues, puis une contrainte.
De son côté, l’employeur, poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé, avait été relaxé. Suite à ce jugement, il s’était donc opposé à la contrainte notifiée par la MSA.
Les juges de la Cour de cassation saisis du litige lui ont donné raison. Pour eux, la décision rendue par le juge pénal, dès lors qu’elle est devenue définitive, s’impose à la MSA. Autrement dit, lorsque l’employeur est relaxé du chef de travail dissimulé, la MSA ne peut pas opérer un redressement de cotisations sociales basé sur ce motif.
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11
Publiée mi-août au Journal officiel, la loi « pour un État au service d’une société de confiance » entend mettre en place « une administration de conseil et de service ». Elle introduit, en particulier, un droit à l’erreur au profit de tous les administrés (entreprises, travailleurs non salariés, particuliers), et à l’égard de toutes les administrations (administration fiscale, Urssaf, Sécurité sociale des indépendants, Mutualité sociale agricole…).
Ainsi, l’entreprise qui, pour la première fois, méconnaît une règle applicable à sa situation ou commet une erreur matérielle en remplissant une déclaration (impôts, DSN, etc.) ne peut plus faire l’objet d’une sanction administrative (amende, privation d’une prestation...) à condition de régulariser sa situation soit spontanément, soit à la demande de l’administration. Étant précisé que cette mesure ne vise pas les retards et omissions de déclaration.
La possibilité de se tromper et de rectifier son erreur sans encourir de sanction bénéficie aux seules entreprises de bonne foi. Une bonne foi qui est présumée puisqu’il revient à l’administration de démontrer la mauvaise foi ou la fraude de l’entreprise. Sachant qu’est considérée comme étant de mauvaise foi toute entreprise ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.
À savoir : le droit à l’erreur ne s’applique pas aux sanctions relevant du droit européen ou prévues dans un contrat ni à celles prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ou prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.
Cassation civile 3e, 28 juin 2018, n° 17-14605
Le propriétaire qui envisage de vendre un local commercial loué par un commerçant doit préalablement en informer ce dernier. En effet, le locataire titulaire d’un bail commercial dispose d’un droit de préemption en vertu duquel il peut acquérir le local en priorité par rapport à un éventuel autre acheteur.
Précision : la notification envoyée par le propriétaire au locataire doit impérativement indiquer le prix et les conditions de la vente. À défaut, elle est nulle et ne fait pas courir le délai de réponse. À compter de sa réception, le commerçant dispose ensuite du délai d’un mois pour répondre.
À ce titre, les juges viennent de préciser, pour la première fois semble-t-il, que l’offre de vente notifiée par le propriétaire au locataire commerçant ne peut pas inclure des honoraires de négociation.
Dans cette affaire, un propriétaire avait notifié à son locataire une offre de vente du local au prix qu’un candidat à l’acquisition avait préalablement proposé (1,2 M€), augmenté des honoraires de l’agent immobilier (144 000 €). Le locataire lui avait fait connaître son intention d’accepter l’offre, mais au seul prix de vente, c’est-à-dire abstraction faite du montant des frais d’agence. Saisis du litige, les juges ont estimé que la vente était parfaite et condamné le propriétaire à la régulariser au profit du locataire.
À noter : les juges ont précisé que le droit de préemption du locataire commerçant est d’ordre public. Ce qui signifie que toute clause insérée dans un contrat de bail commercial qui viendrait écarter ou aménager ce droit serait nulle.
Cassation civile 1re, 16 mai 2018, n° 17-11210
Une association peut-elle revendiquer le droit au respect de sa vie privée ? Non, a répondu la Cour de cassation.
Dans cette affaire, un huissier avait été autorisé par la justice à se rendre à une réunion d’information tenue par une association afin de procéder à l’enregistrement des débats et à la retranscription des propos tenus par les intervenants.
L’association avait demandé l’annulation de cette mesure au motif qu’elle constituait une atteinte à sa vie privée. Elle se fondait notamment sur l’article 9 du Code civil selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
Mais la Cour de cassation a refusé de faire droit à cette demande. Si elle reconnaît que les associations ont droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, elle considère, en revanche, que seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à leur vie privée.
www.impots.gouv.fr, actualité du 31 juillet 2018
En tant que contribuable, vous avez, en principe, déposé, entre mai et juin dernier, une déclaration de vos revenus et de vos charges de famille pour 2017. Une déclaration qui devait obligatoirement être souscrite par voie électronique par ceux dont le revenu fiscal de référence de 2016 excédait 15 000 €. Les autres ayant encore pu recourir à la déclaration papier.
À noter : cette obligation de télédéclaration sera généralisée, à partir de 2019, à l’ensemble des contribuables, quel que soit leur revenu fiscal de référence.
Suite à cette déclaration, vous avez reçu au cours de l’été (ou vous recevrez bientôt) un avis d’imposition vous invitant à régler votre impôt sur le revenu. Mais si, à la lecture de cet avis, vous relevez un oubli ou une erreur, sachez que vous pouvez encore corriger votre déclaration de revenus. Pour les télédéclarants, cette rectification peut être réalisée directement en ligne depuis le 31 juillet et jusqu’au 18 décembre 2018. En revanche, ce service ne bénéficie pas aux déclarants papier ni à ceux dont la déclaration a été effectuée par l’intermédiaire d’un professionnel (filière EDI).
En pratique : le service de télécorrection est accessible depuis le site Internet www.impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, mais pas sur smartphone ou tablette.
Certaines informations ne peuvent toutefois pas être modifiées par le biais de ce service en ligne. Ainsi, les contribuables sont autorisés à rectifier le montant de leurs revenus, de leurs charges ou encore de leurs réductions et crédits d’impôt mais pas leur adresse, leur état civil, ni leur situation de famille (mariage, divorce, Pacs...). Les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent également être corrigés.
Une fois les corrections apportées, un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif sera envoyé au contribuable. En cas de diminution de l’impôt, le contribuable qui a déjà payé recevra le remboursement du trop-perçu. Sinon, il devra seulement verser le montant de l’impôt net figurant sur le nouvel avis. En cas d’augmentation de l’impôt, le montant à payer et la date limite de règlement seront mentionnés sur ce nouvel avis.
Au-delà du 18 décembre 2018, les télédéclarants devront formuler, comme les autres contribuables, une réclamation pour procéder à des corrections. Étant précisé que vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour modifier la déclaration de revenus 2017.
Près d’un million de Français ont fait le choix de partir à l’étranger pour leur retraite. Maroc, Espagne, Portugal… des destinations qui leur permettent de profiter d’un climat agréable et surtout d’un coût de la vie moins élevé qu’en France. Mais partir et vivre à l’étranger ne s’improvise pas ! Il est nécessaire de réaliser un certain nombre de démarches administratives. Par exemple, pour pouvoir percevoir sa pension (personnelle ou de réversion), un retraité français vivant à l’étranger doit prouver chaque année qu’il est toujours en vie. Pour cela, il reçoit de la part de ses caisses de retraite (obligatoire et complémentaires) un certificat d’existence. Un document devant être dûment rempli et renvoyé avant une date fixée par la caisse. À défaut de recevoir ce document dans les temps, la caisse de retraite peut suspendre le versement de la pension.
Pour simplifier les démarches de ces retraités, la direction de la Sécurité sociale est en train de mettre en place des outils de dématérialisation et de mutualisation des certificats d’existence. Concrètement, les retraités concernés pourront, a priori courant 2019, télécharger leur certificat depuis leur compte personnel retraite et le renvoyer (après signature par une autorité locale) via la même plateforme. Une dématérialisation qui permettra ainsi de supprimer progressivement les correspondances papier et les problèmes liés aux délais postaux. En outre, ce nouveau service aurait vocation à fonctionner avec l’ensemble des régimes de retraite. Ce qui signifie qu’un retraité n’aurait plus qu’un seul et même certificat à compléter pour l’ensemble de ses caisses de retraite.
Arrêté du 20 juillet 2018, JO du 25
Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer d’un bail rural, est en baisse de 3,04 % en 2018 par rapport à 2017 (103,05 contre 106,28). Notons qu’il s’agit de la troisième baisse consécutive (- 3,02 % l’an dernier) après cinq années de hausse.
Le montant du fermage pour la période allant du 1 octobre 2018 au 30 septembre 2019 sera donc égal à : loyer par hectare 2017 x 103,05/106,28.
Cette baisse s’explique par la diminution de l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare, dont l’évolution sur 5 ans (- 7,56 %) est prise en compte pour le calcul de l’indice des fermages à hauteur de 60 %.
Rappel : l’autre composante de l’indice national des fermages est l’évolution, à hauteur de 40 %, du niveau général des prix de l’année précédente.
Dans le cadre du compte professionnel de prévention, l’employeur doit, chaque année, déclarer certains facteurs de risques auxquels ses salariés ont été exposés au-delà de seuils fixés par décret. Pour cela, il doit donc évaluer leur exposition à ces facteurs en tenant compte de leurs conditions habituelles de travail.
Une tâche qui n’est pas toujours simple, notamment pour certains facteurs. Raison pour laquelle les employeurs disposent de la possibilité de se reporter à des référentiels professionnels, mis en place par les branches, et définissant les postes, métiers ou situations de travail exposant les salariés à des facteurs de risques relevant du compte professionnel de prévention.
Des référentiels de branche, valables pour 5 ans, qui viennent d’être adoptés dans la charcuterie de détail et pour les cabinets dentaires. Les 6 500 entreprises du secteur et les 38 000 cabinets dentaires français peuvent ainsi désormais s’appuyer sur ces référentiels pour réaliser leurs obligations déclaratives.
Ces deux référentiels de branche sont disponibles sur le site du , rubrique Santé au travail, puis Prévention des risques.
Précisons enfin qu’en cas de contentieux, les employeurs appliquant ces outils collectifs pour évaluer l’exposition de leurs salariés ne peuvent pas se voir appliquer les pénalités liées à l’inexactitude de ces évaluations.
Rappel : depuis le 1 octobre 2017, les facteurs de risques pris en compte sont le travail de nuit, le bruit, les températures extrêmes, les activités en milieu hyperbare, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
À compter du 1 janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Pour les salariés et certains dirigeants de société assimilés, ce prélèvement prendra la forme d’une retenue à la source, opérée directement par l’employeur, sur le montant imposable des rémunérations, au fur et à mesure de leur versement. Les travailleurs indépendants, titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) ou de bénéfices non commerciaux (BNC), devront, quant à eux, payer des acomptes, mensuels ou trimestriels, prélevés sur leur compte bancaire par l’administration fiscale, sur la base des derniers revenus taxés. Il en ira de même, notamment, pour les gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI. Dans tous les cas, le prélèvement sera calculé à partir d’un taux unique personnalisé déterminé par l’administration.
Rappelons toutefois que ce taux personnalisé ne sera pas forcément appliqué. En effet, les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, peuvent opter pour des taux différenciés afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus. Quant aux salariés qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ils ont aussi la possibilité de choisir un taux « non personnalisé ». Celui-ci est déterminé sur la base de la seule rémunération versée par l’entreprise, en fonction d’une grille de taux, correspondant au revenu d’un célibataire sans enfant, publiée par l’administration.
Des changements de taux qui doivent être demandés auprès de l’administration fiscale, sur le site impots.gouv.fr via le service « Gérer mon prélèvement à la source », au plus tard le 15 septembre 2018 pour une application à partir du 1 janvier 2019.
À savoir : les travailleurs indépendants ainsi que les gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI peuvent choisir la fréquence de leurs acomptes jusqu’au 10 décembre 2018. Le prélèvement est, en principe, mensuel mais les professionnels peuvent opter pour un versement trimestriel.
