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Le Smic à 9,88 € en 2018 15/12/2017

Au 1er janvier 2018, le taux horaire brut du Smic passera de 9,76 € à 9,88 €.

Communiqué de presse du ministère du Travail du 15 décembre 2017 

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La ministre du Travail vient d’annoncer, via un communiqué de presse, que le Smic augmentera de 1,24 % en début d’année prochaine. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » gouvernemental.

Le taux horaire brut du Smic s’établira donc à 9,88 € à partir du 1 janvier 2018.

Quant au Smic mensuel, il s’élèvera à 1 498,50 € bruts pour une durée de travail de 151,67 heures par mois (35 heures par semaine) contre 1 480,30 € actuellement.

Remarque : le résultat du Smic mensuel brut est légèrement différent si l’on utilise la formule de calcul suivante, également valable, qui consiste à ne pas arrondir la durée mensuelle du travail : 9,88 x [35 x (52/12)] = 1 498,47 €.

La ville de Paris continue sa lutte contre les locations touristiques non déclarées 15/12/2017

Depuis le 1er décembre 2017, tous les loueurs d’un meublé de tourisme doivent se faire enregistrer auprès de la mairie de Paris.

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Le bras de fer entre la ville de Paris et les plates-formes Internet de location de meublés touristiques continue. Afin de lutter contre la prolifération d’offres illégales dans la capitale, tous les loueurs de ce type de logement doivent, depuis le 1 décembre 2017, se faire enregistrer auprès de la mairie de Paris. Pour faciliter cette démarche, la déclaration s’effectue directement en ligne sur  . Pour la mener à bien, le propriétaire-bailleur doit se munir de son dernier avis de taxe d’habitation sur lequel figure l’identifiant du local. À l’issue de la procédure, il reçoit un numéro d’enregistrement qu’il devra faire figurer sur ses futures annonces. La mairie de Paris profite de cette occasion pour rappeler que la location de logement pour de courtes durées n’est possible que s’il s’agit de la résidence principale du loueur ou d’un local commercial.

À noter qu’en cas de contrôle, les bailleurs qui n’auraient pas réalisé cette démarche s’exposent à une amende de 50 000 €.

Ne tardez pas à demander l’aide embauche PME ! 15/12/2017

Les entreprises qui ont engagé un salarié au plus tard le 30 juin 2017 disposent de 6 mois pour demander l’aide embauche PME.

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Mise en place en janvier 2016, l’aide dite « embauche PME » a pris fin le 30 juin 2017. Toutefois, il peut être encore temps d’en faire la demande !

Pour mémoire, cette aide était accordée aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutaient un salarié dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois, y compris d’un contrat de professionnalisation. La rémunération mensuelle brute prévue dans le contrat de travail ne devant pas excéder 1 924,39 € pour 35 heures de travail par semaine.

Les contrats de travail dont le premier jour d’exécution a eu lieu au plus tard le 30 juin 2017 bénéficient de cette aide financière. Et les entreprises disposent d’un délai de 6 mois à compter de ce premier jour de travail pour la demander auprès de l’Agence de services et de paiement.

En pratique : si le salarié a débuté dans l’entreprise le 26 juin 2017, l’employeur a jusqu’au 26 décembre 2017 pour faire sa demande d’aide.

Il est donc temps de vérifier si l’aide embauche PME a bien été demandée pour les contrats y ouvrant droit. Il serait dommage de passer à côté d’une aide pouvant atteindre 4 000 € sur 2 ans !

Refuser de restituer un bien pour obtenir le règlement d’une facture ? 14/12/2017

Sous certaines conditions, un professionnel peut valablement conserver le bien que lui a remis un client jusqu’au paiement complet de sa facture.

Cassation commerciale, 20 septembre 2017, n° 16-22530 

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Pour obtenir d’un client récalcitrant qu’il s’acquitte d’une facture, le professionnel a la possibilité d’exercer son droit de rétention, c’est-à-dire de ne restituer le bien remis par le client que lorsque ce dernier aura intégralement réglé sa dette.Moyen de pression particulièrement efficace, la rétention d’un bien n’est toutefois autorisée que sous certaines conditions. Ainsi, le professionnel doit, notamment, pouvoir justifier d’une créance certaine et exigible. En d’autres termes, il doit s’agir d’une créance dont le fondement n’est pas remis en cause et dont la date d’échéance est dépassée. Par ailleurs, la créance doit avoir un lien direct avec la chose.La Cour de cassation a ainsi récemment reconnu à un garagiste le droit de retenir le camion qu’il avait dépanné sur une autoroute, puis réparé, jusqu’au complet paiement de sa facture par le client.

Remarque : dans cette affaire, le propriétaire du camion avait payé une partie de la facture mais refusé d’en verser le solde et demandé au garagiste de lui donner des éléments d’information sur son contenu. Cependant, le garagiste n’avait pas donné suite à sa demande, considérant qu’il n’avait pas d’obligation en la matière. Dans l’attente du paiement de la facture, il refusait toujours de restituer le camion. Le client avait alors porté l’affaire en justice, lui reprochant de faire un usage abusif de son droit de rétention. À tort, selon les juges qui ont estimé que le garagiste n’était pas tenu d’un devoir d’information. Cette décision peut toutefois surprendre car elle reconnaît un droit de rétention dans un cas où le client conteste le montant de la facture, la condition relative à la créance certaine ne semblant pas, de ce fait, remplie…

Nullité d’une convention de forfait annuel en heures : que doit faire l’employeur ? 14/12/2017

L’employeur ne peut pas modifier le contrat de travail d’un salarié protégé sans son accord, même si ce changement résulte de l’annulation en justice d’une convention de forfait annuel en heures.

Cassation sociale, 13 septembre 2017, n° 15-24397 

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Dès lors qu’un accord collectif le permet, l’employeur peut, en signant des conventions individuelles avec ses salariés, décompter leur temps de travail sur la base d’un forfait annuel en heures. Toutefois, si ces conventions ne respectent pas les règles imposées par le Code du travail, elles peuvent être annulées par les juges. Mais comment l’employeur doit-il, en pratique, gérer les conséquences d’une telle annulation ? Un début de réponse vient d’être apporté par les juges de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un employeur avait, conformément à la convention collective applicable à son entreprise, conclu une convention individuelle de forfait annuel en heures avec un responsable de magasin qui, par ailleurs, exerçait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise. Or, plusieurs conventions individuelles de forfait annuel en heures, conclues entre l’employeur et d’autres responsables de magasins de l’entreprise, avaient été annulées par les tribunaux. Et ce, au motif que les responsables de magasins ne disposaient pas d’une autonomie suffisante dans l’organisation de leur emploi du temps.

Aussi, l’employeur avait décidé d’appliquer cette solution au travailleur protégé et l’avait donc informé que son temps de travail serait dorénavant décompté en fonction de la durée légale du travail. Ce que refusait le salarié, puisqu’il en résultait une diminution de sa rémunération et, donc, une modification de son contrat de travail.

La Cour de cassation a estimé que l’employeur ne pouvait pas imposer une modification de son contrat de travail à ce salarié protégé. Selon elle, l’employeur devait, compte tenu de son refus d’accepter cette modification, soit maintenir sa rémunération, soit saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement.

Taxe sur les véhicules de sociétés : de nouvelles règles 14/12/2017

Les conditions d’application et les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés ont été modifiés.

BOI-TFP-TVS-30 du 4 octobre 2017 

Art. 18, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017, TA n° 41 

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Les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, sont en principe redevables d’une taxe au titre des véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés, qu’elles en soient propriétaires ou non.

Une « taxe sur les véhicules de sociétés » (TVS) qui, jusqu’à présent, donnait lieu à une déclaration spécifique (n° 2855) pour la période du 1 octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N (année en cours) et qui devait être déposée au plus tard le 30 novembre de l’année N, accompagnée du paiement de la taxe.

Pas de revalorisation du taux du Livret A pendant deux ans ! 13/12/2017

Le Livret A conservera son taux de 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020.

Arrêté du 27 novembre 2017, JO du 2 décembre 

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Les épargnants ne seront pas heureux d’apprendre qu’ils devront s’accommoder du taux d’intérêt actuel (0,75 %) de leur Livret A pour un bon moment. En effet, par un arrêté publié début décembre, les pouvoirs publics ont décidé de maintenir ce taux de rémunération jusqu’au 31 janvier 2020. Un coup dur puisque le taux du Livret A n’a plus évolué depuis le 1 août 2015.

Dans le même temps, les pouvoirs publics ont confirmé les taux d’intérêt des autres produits d’épargne réglementée. Ainsi, le livret d’épargne populaire (LEP) conservera, jusqu’en 2020, son taux de 1,25 %, le livret d’épargne entreprise (LEE) son taux de 0,50 % et le compte d’épargne logement (CEL) son taux de 0,50 % également.

Employeurs d’au moins 50 salariés : quand régler les cotisations sociales salariales ? 13/12/2017

En 2018, les cotisations sociales seront dues, comme actuellement, au 5 ou au 15 du mois suivant la période travaillée, sauf en cas de décalage de la paie.

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À partir de 2018, la date limite de paiement des cotisations sociales sur les salaires sera progressivement alignée sur la date de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie. Explications.

Jours fériés de fin d’année : comment les gérer dans l’entreprise ? 13/12/2017

Le 25 décembre et le 1er janvier étant des jours fériés ordinaires, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ou bien leur accorder des jours de repos.

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Comme chaque fin d’année, vous devez régler la question des jours fériés du 25 décembre et du 1 janvier, c’est-à-dire décider si vos salariés profiteront de jours de repos ou bien s’ils devront venir travailler. Rappels des règles applicables en la matière.

Précision : le 26 décembre, jour de la Saint-Étienne, est également férié en Alsace-Moselle.

Cotisations sociales des exploitants agricoles pour 2017 12/12/2017

Les plafonds et montants de certaines cotisations sociales dues par les exploitants agricoles au titre de l’année 2017 sont connus.

Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017, JO du 6 

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Au cours des 5 années qui suivent leur installation, les jeunes chefs d’exploitation agricole qui exercent leur activité à titre principal ou exclusif bénéficient d’une exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales personnelles. En effet, le montant de ces cotisations est réduit de 65 % la première année, de 55 % la deuxième, de 35 % la troisième, de 25 % la quatrième et de 15 % la cinquième. Toutefois, ces réductions s’effectuent dans la limite de plafonds qui s’élèvent respectivement, pour 2017, à 2 672 €, 2 261 €, 1 439 €, 1 028 € et 617 €.

Précision : ces plafonds ne sont désormais plus publiés par arrêté. Cependant, leur mode de calcul ne change pas. Ils correspondent au montant des cotisations dues sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale auquel est appliqué le taux de réduction concerné (65 %, 55 %, 35 %, 25 % ou 15 %).

Par ailleurs, les exploitants agricoles dont l’activité est réduite en raison d’une invalidité de plus de 6 mois entraînant une incapacité de travail d’au moins 66 % ont droit à un abattement sur l’assiette de leur cotisation d’allocations familiales fixé, pour l’année 2017, à 8 686 €.

À noter : cet abattement était auparavant précisé tous les ans par arrêté. Dorénavant, il est égal à 890 fois le Smic horaire en vigueur au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (9,76 € en 2017).

Quant aux cotisations d’assurance maladie-maternité et d’invalidité dues pour les aides familiaux et les associés d’exploitation, elles correspondent aux 2/3 de celles réglées par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Elles sont toutefois plafonnées respectivement à 547 € et 146 € pour 2017.

À savoir : là encore, le montant maximal de ces cotisations ne fera plus l’objet d’une publication par arrêté. Le plafond de la cotisation maladie-maternité étant fixé à 56 fois le Smic horaire et celui de la cotisation invalidité à 15 fois le Smic horaire.

Enfin, la cotisation forfaitaire d’invalidité à payer, au titre de l’année 2017, pour les conjoints collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole s’établit à 24 €.

En pratique : le montant de cette cotisation représente les 2/3 de la cotisation minimale d’invalidité versée par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Un montant qui, lui aussi, ne sera plus précisé chaque année par arrêté.

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2018 est fixé 12/12/2017

À compter du 1er janvier 2018, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera de 3 311 €.

Arrêté du 5 décembre 2017, JO du 9 

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Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2018.

Ainsi, au 1 janvier 2018, le plafond mensuel sera porté de 3 269 € à 3 311 € et le plafond annuel de 39 228 € à 39 732 €.

Commerçants : les soldes d’hiver, c’est pour bientôt ! 12/12/2017

Les prochains soldes d’hiver débuteront presque partout en France le mercredi 10 janvier prochain.

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Les prochains soldes d’hiver auront lieu du mercredi 10 janvier au mardi 20 février 2018 inclus.

Rappel : les soldes d’hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures, cette date étant avancée au premier mercredi lorsque le deuxième mercredi tombe après le 12 janvier.

Toutefois, des dates dérogatoires sont prévues dans les départements frontaliers et dans les collectivités d’outre-mer suivants :- Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges : du mardi 2 janvier au lundi 12 février 2018 ;- Guyane : du mercredi 3 janvier au mardi 13 février 2018 ;- Guadeloupe : du samedi 6 janvier au vendredi 16 février 2018 ;- Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 17 janvier au mardi 27 février 2018 ;- La Réunion : du samedi 3 février au vendredi 16 mars 2018 (soldes d’été) ;- Saint-Barthélemy : du samedi 5 mai au vendredi 15 juin 2018.

Précision : les soldes réalisés sur Internet débuteront le 10 janvier, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

La contribution exceptionnelle sur l’IS sera bel et bien applicable ! 11/12/2017

Le Conseil constitutionnel a validé la contribution exceptionnelle sur l’IS due par les grandes entreprises.

Décision n° 2017-755 DC du Conseil constitutionnel du 29 novembre 2017 

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Le Conseil constitutionnel a déclaré la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), instaurée par la 1 loi de finances rectificative pour 2017, conforme à la constitution.

Rappel : cette nouvelle taxe sera due par les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et sera calculée sur la base de la cotisation d’IS (nette des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature) au taux de :- 15 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires ;- 30 % de cette cotisation au-delà de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Le Conseil constitutionnel a, en effet, considéré que cette taxe ne méconnaissait pas les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques et celui de la sécurité juridique.

Il a notamment jugé qu’« en retenant comme critère d’assujettissement un chiffre d’affaires élevé, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel, qui caractérise une différence de situation entre les redevables de l’impôt sur les sociétés de nature à justifier une différence de traitement en rapport avec l’objet de la loi. »

À savoir : le Conseil constitutionnel a également validé le fait que le seuil de chiffre d’affaires soit apprécié, pour les groupes fiscaux, en cumulant les chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe.

Enfin, selon le Conseil constitutionnel, le fait que les sociétés clôturant leur exercice entre le 31 décembre 2017 et le 19 février 2018 doivent verser, au 20 décembre 2017, un acompte de 95 % du montant estimé de la contribution exceptionnelle ne confère pas à la mesure un caractère rétroactif.

Un organisme sans but lucratif peut être un créancier professionnel 11/12/2017

L’absence d’activité lucrative ne fait pas obstacle à ce qu’une association soit reconnue comme un créancier professionnel.

Cassation commerciale, 27 septembre 2017, n° 15-24895 

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Au sens du Code de la consommation, un créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

Une association qui n’a pas d’activité lucrative peut-elle être reconnue comme un créancier professionnel ? Oui, vient de répondre la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une société avait adhéré à l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) afin qu’elle lui fournisse la garantie financière exigée par le Code du tourisme et nécessaire à l’obtention de la licence d’agent de voyages. Les gérants de la société s’étaient portés cautions personnelles et solidaires de cet engagement. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société et la mise en œuvre de sa garantie financière, l’APST avait assigné un des gérants en exécution de son engagement de caution. Ce dernier avait alors invoqué la nullité de cet engagement. En effet, il soutenait que les mentions manuscrites exigées par le Code de la consommation en cas de cautionnement souscrit par une personne physique auprès d’un créancier professionnel faisaient défaut dans l’acte de caution.

Mais la cour d’appel avait estimé que l’APST, constituée conformément à la loi du 1 juillet 1901 pour œuvrer en qualité d’organisme de garantie collective pour les professionnels du tourisme et agissant sans but lucratif, ne pouvait pas être considérée comme un créancier professionnel. L’absence des mentions manuscrites dans l’acte de caution contracté par le gérant envers l’APST n’entraînait donc pas sa nullité. En conséquence, la cour d’appel avait condamné le gérant à indemniser cette association pour un montant d’environ 100 000 €.

La Cour de cassation a toutefois refusé de valider cette solution. Pour elle, l’activité professionnelle de l’APST consiste à fournir sa garantie financière aux clients et fournisseurs des agences de voyage qu’elle compte parmi ses membres, lorsque l’agence, financièrement défaillante, est dans l’incapacité d’exécuter les prestations promises. La créance garantie par le cautionnement du gérant était donc bien en rapport direct avec cette activité. Même si l’APST agit sans but lucratif, elle doit donc être regardée comme un créancier professionnel.

Smic 2018 : vers une revalorisation minimale ? 11/12/2017

Un groupe d’experts préconise que la hausse du Smic soit limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » du gouvernement.

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Comme chaque année, le groupe d’experts sur le Smic a rendu son rapport sur l’augmentation du Smic au 1 janvier. Ainsi, il préconise qu’en 2018, la revalorisation du Smic soit limitée au mécanisme légal obligatoire sans « coup de pouce » gouvernemental.

Le montant brut du Smic pourrait donc connaître une hausse de 1,24 % au 1 janvier prochain et s’établir ainsi à 9,88 € de l’heure.

En complément : estimant que la revalorisation du Smic constitue une mesure limitée afin de lutter contre la pauvreté, le groupe d’experts propose que la formule de calcul du Smic soit revue afin de supprimer tout mécanisme d’indexation obligatoire ou bien d’indexer son montant uniquement sur l’inflation.

Il est encore possible de demander l’aide financière liée au contrat de génération ! 11/12/2017

Les entreprises disposent d’un délai de 3 mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail pour demander l’aide financière liée au contrat de génération.

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23 

Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017, JO du 2 décembre 

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Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le contrat de génération consiste à embaucher un jeune de moins de 26 ans en contrat de travail à durée indéterminée tout en recrutant ou en maintenant dans son emploi un salarié senior. La mise en place de ce « binôme » ouvrant droit, pour l’employeur, à une aide financière de quelques milliers d’euros allouée sur une durée maximale de 3 ans.

La réforme du Code du travail a supprimé ce dispositif en date du 24 septembre 2017. Toutefois, les entreprises qui, dans le cadre d’un contrat de génération, ont conclu un contrat de travail avec un jeune avant le 23 septembre 2017 peuvent demander l’aide financière dans les 3 mois qui suivent le premier jour d’exécution de ce contrat.

En pratique : si le premier jour de travail du jeune est le 2 octobre 2017, l’employeur peut demander l’aide jusqu’au 2 janvier 2018.

Port de signes religieux dans l’entreprise : des précisions bienvenues 08/12/2017

La Cour de cassation fixe les limites et les conditions dans lesquelles un employeur peut interdire le port de signes religieux à ses salariés.

Cassation sociale, 22 novembre 2017, n° 13-19855 

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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt apportant quelques éléments de réponse concrets à la délicate question de l’interdiction du port de signes religieux dans l’entreprise.

Dans cette affaire, une salariée travaillait en tant qu’ingénieur dans une société de conseil. En 2009, son employeur l’avait licenciée car elle refusait d’ôter son foulard islamique lors de ses interventions auprès de clients de la société. La salariée avait alors contesté son licenciement devant les tribunaux au motif qu’il constituait une mesure discriminatoire en raison de ses convictions religieuses.

La Cour d’appel de Paris a considéré que le licenciement de la salariée n’était pas discriminatoire. Elle a d’abord rappelé que la restriction apportée par l’employeur à la liberté religieuse des salariés doit être justifiée par la nature de la tâche à effectuer et proportionnée au but recherché. Les juges ont ensuite constaté que l’employeur acceptait que sa salariée porte le voile dans les locaux de la société et que c’était pour répondre à un souhait d’un de ses clients qu’il lui avait demandé de retirer son foulard lors de ses interventions dans les bureaux de ce dernier. Dès lors, pour la cour d’appel, la restriction que l’employeur avait imposée à la liberté de la salariée de manifester ses convictions religieuses était proportionnée au but recherché, puisque seulement limitée aux contacts avec la clientèle, et justifiée par les intérêts de l’entreprise.

Cette solution a été invalidée par la Cour de cassation. Pour pouvoir interdire le port de signes religieux à ses salariés, l’employeur doit intégrer dans le règlement intérieur de l’entreprise une « clause de neutralité » prévoyant, de manière générale et indifférenciée, que le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux est prohibé. Sachant que cette interdiction ne peut s’appliquer qu’aux salariés en contact avec des clients. Enfin, si le salarié refuse d’ôter ce signe lorsqu’il rencontre des clients, l’employeur doit vérifier, avant tout licenciement, s’il est possible, compte tenu des contraintes inhérentes à son entreprise et sans que celle-ci n’ait à subir une charge supplémentaire, de reclasser ce salarié dans un poste qui n’exige pas de contact avec la clientèle.

Précision : les entreprises de moins de 20 salariés, qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un règlement intérieur, peuvent prévoir une clause de neutralité dans une note de service qui doit respecter les mêmes règles légales que le règlement intérieur (information des salariés, dépôt auprès du conseil de prud’hommes…).

En l’espèce, le règlement intérieur de l’entreprise ne comportait aucune clause de neutralité. En conséquence, l’interdiction faite à la salariée de porter le foulard islamique lors de ses interventions chez les clients ne découlait pas d’une règle collective applicable à tous les salariés, mais résultait seulement d’un ordre oral donné à une seule salariée et visant un signe religieux déterminé. Il en résultait l’existence d’une discrimination directement fondée sur les convictions religieuses. Et, pour la Cour de cassation, la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir une salariée voilée intervenir dans ses locaux ne constituait pas une « exigence professionnelle essentielle et déterminante » pouvant justifier une restriction à sa liberté religieuse.

Le Bitcoin fait tourner les têtes ! 08/12/2017

Les cours de la cryptomonnaie Bitcoin atteignent des sommets.

Autorités de marchés financiers 

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Le cours du Bitcoin continue sa folle progression. Une unité de cette « monnaie 2.0 » vaut aujourd’hui près de 11 658 $ (9 864 €). En janvier dernier, elle cotait 971 $, soit une progression de 1 100 % en l’espace de 12 mois. Des records de cotation qui attirent de nombreux investisseurs que ce soit en France, aux États-Unis ou encore au Japon.

Rappelons que le Bitcoin est une unité de compte numérique adossée à un protocole informatique qui assure des transactions cryptées et décentralisées (blockchain). En pratique, le Bitcoin, qui semble remplir les fonctions traditionnelles de la monnaie, permet de mesurer la valeur d’un bien, d’un service ou encore d’un actif. Certains utilisateurs considèrent toutefois le Bitcoin comme un support d’investissement. Du coup, la spéculation portée par la rareté de l’actif (la création de monnaie est très limitée) conduit naturellement les cours à s’envoler.

Bien que cette cryptomonnaie présente des avantages (transfert instantané, désintermédiation, coût des transactions…), l’Autorité des marchés financiers appelle les Français à faire preuve de la plus grande vigilance avant de se lancer sur ce marché très particulier. Elle signale que le Bitcoin n’est pas une monnaie ayant cours légal et garantie par une banque centrale. Et comme sa valeur est définie par la loi de l’offre et de la demande, les investisseurs s’exposent à des risques de pertes en capital très élevés en cas de correction du marché. D’ailleurs, certains professionnels de la finance et économistes craignent que cette bulle spéculative ne vienne à exploser dans les prochains mois.

Bail commercial et travaux imposés par l’administration 08/12/2017

Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur.

Cassation civile 3e, 5 octobre 2017, n° 16-11470 

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Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local loué sont à la charge du bailleur.

Cette règle vient d’être réaffirmée par la Cour de cassation dans une affaire où les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’hôtel avaient été mis en demeure par le maire de la commune de remettre en état de propreté et de ravaler les façades de cet immeuble. Le bail commercial prévoyant que les travaux de ravalement des façades incombaient au locataire, exploitant de l’hôtel, les propriétaires avaient demandé à ce dernier de prendre à sa charge les travaux prescrits par la mairie. Mais le locataire avait refusé.

Saisis du litige, les juges ont constaté que le bail imposait seulement au locataire, parmi les travaux à sa charge, le ravalement des façades, mais pas expressément les travaux de ravalement imposés par l’administration. Par conséquent, ce sont bien les propriétaires de l’immeuble qui devaient supporter le coût de ces travaux, lesquels ne pouvaient donc pas reprocher au locataire d’avoir manqué à ses obligations contractuelles.

Mise en place du recueil des alertes : ne perdez pas de temps ! 07/12/2017

Une procédure permettant de recueillir les signalements émanant des salariés et des collaborateurs doit être mise en œuvre dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10 

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017, JO du 20 

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Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de se doter d’une procédure permettant de recueillir les signalements de leurs salariés et de leurs collaborateurs extérieurs et occasionnels. Ce recueil doit être opérationnel au 1 janvier 2018.

Précision : les salariés et collaborateurs concernés, appelés les « lanceurs d’alerte », sont ceux qui révèlent ou signalent, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou bien encore une violation grave et manifeste de la loi dont ils ont eu personnellement connaissance.

Aussi, les employeurs doivent, sans tarder, élaborer une procédure de recueil des signalements qui prévoit les modalités selon lesquelles le lanceur d’alerte :- adresse son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l’employeur ou au référent désigné par l’entreprise ;- fournit les faits, informations ou documents qui s’y rapportent, quel que soit leur forme ou leur support ;- fournit les éléments permettant, le cas échéant, un échange avec le destinataire du signalement.

À savoir : le référent désigné par l’employeur peut être interne ou externe à l’entreprise. Il peut s’agir d’une personne physique ou bien d’une entité de droit public ou de droit privé. Quel qu’il soit, il doit disposer, par son positionnement, de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants pour exercer ses missions.

En outre, la procédure doit notamment préciser les mesures prises par l’entreprise pour informer sans délai le salarié ou le collaborateur de la réception de son signalement, pour garantir sa stricte confidentialité ou encore pour détruire les éléments du signalement permettant l’identification de son auteur lorsqu’aucune suite n’est donnée au dossier.

Important : cette procédure doit être diffusée au personnel de l’entreprise ainsi qu’à ses collaborateurs par tout moyen, c’est-à-dire par affichage, par mail ou encore via sa publication sur le site Internet de l’entreprise.

Quelques démarches fiscales à entreprendre avant le 31 décembre 07/12/2017

Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l’année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations.

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Le 31 décembre étant en point de mire, il ne reste plus que quelques semaines aux entreprises pour accomplir certaines de leurs démarches fiscales. Voici les principales d’entre elles.

Un nouveau service en ligne pour les activités réglementées 06/12/2017

Guichet-entreprises.fr permet désormais d’accueillir les demandes d’autorisation d’exercer dans plus de 100 activités réglementées.

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À connaître si ce n’est pas déjà le cas,  vous permet d’accomplir en ligne, sur le même site, de très nombreuses formalités relevant normalement des compétences de différentes autorités administratives. Or pour les démarches liées à la création et à la vie des entreprises, on dénombre plus de 40 000 autorités à pouvoir traiter ce type de dossiers…Jouant le rôle d’interface entre les entrepreneurs et les organismes administratifs,  transmet les données recueillies à l’autorité compétente. Bientôt, le site permettra de connaître l’état d’avancement de l’instruction d’une demande.

Et récemment, une nouvelle fonctionnalité permet désormais aux entrepreneurs de demander en ligne une autorisation d’exercer une activité réglementée autre que celles qui sont liées à une qualification professionnelle artisanale (déjà permises sur le site). Dorénavant, vous pouvez donc effectuer une demande d’autorisation d’exercer dans plus de 100 activités réglementées telles que diagnostiqueur immobilier, éditeur, agent de voyage, capitaine de navire de commerce et esthéticienne.

Paiement trimestriel des cotisations sur les salaires : dépêchez-vous d’en informer l’Urssaf 06/12/2017

Pour continuer à s’acquitter trimestriellement des cotisations sociales salariales, les employeurs doivent en aviser leur Urssaf avant le 31 décembre 2017.

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Actuellement, les entreprises d’au plus 9 salariés payent les cotisations sociales sur les salaires tous les trimestres auprès de leur Urssaf. Elles peuvent néanmoins opter, auprès de l’Urssaf, pour verser les cotisations mensuellement.

Pour les périodes d’emploi débutant à compter du 1 janvier 2018, la logique sera inversée. Aussi, les entreprises d’au plus 9 salariés devront, par principe, régler les cotisations sociales sur les salaires mensuellement. Ces cotisations seront dues pour le 15 du mois suivant la période d’emploi, soit, par exemple, le 15 février 2018, pour le travail accompli en janvier 2018.

Toutefois, les employeurs pourront continuer à s’acquitter des cotisations sociales selon une échéance trimestrielle. Mais pour cela, ils devront en informer leur Urssaf avant le 31 décembre 2017.

Important : les entreprises comptant plus de 9 et moins de 11 salariés qui, aujourd’hui, doivent verser les cotisations sociales sur les salaires tous les mois pourront également effectuer des paiements trimestriels à partir du 1 janvier 2018. Elles doivent cependant en aviser leur Urssaf avant le 31 décembre 2017.

La justice prive la ville de Paris du dispositif d’encadrement des loyers 06/12/2017

Les nouveaux baux d’habitation conclus sur Paris n’ont plus à respecter les fourchettes de loyers prévues par le dispositif d’encadrement des loyers.

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C’est au tour de Paris de connaître le même sort que Lille concernant l’application du fameux dispositif d’encadrement des loyers. Instauré en 2014 par l’ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot, ce dispositif oblige les bailleurs concernés à fixer, lors de la conclusion ou du renouvellement d’un bail d’habitation, leurs loyers à l’intérieur d’une fourchette de prix imposée par les pouvoirs publics.

Concrètement, par un jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé les différents arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence à Paris. Une annulation motivée par le fait que l’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Île-de-France comprises dans la zone d’urbanisation continue de l’agglomération parisienne, zone où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement est le plus important. Le gouvernement envisagerait de faire appel de cette décision. Affaire à suivre donc…

À noter que les baux conclus avant cette décision de justice continueront d’être sous l’égide de l’encadrement des loyers jusqu’à leur éventuel renouvellement.

Recul de 4 % du nombre de donateurs en 2016 05/12/2017

Selon Recherche & Solidarité, le nombre des donateurs français a reculé de 4 % en 2016 alors que, dans le même temps, le montant des dons restait à peu près inchangé.

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Dans son baromètre annuel de  , l’Association Recherche & Solidarité fait apparaître un recul de 4,2 % du nombre de foyers fiscaux ayant effectué un don en 2016 (5 506 foyers en 2015 contre seulement 5 276 en 2016). Cette baisse fait suite à une période de stagnation de 2 ans enregistrée entre 2012 et 2014. Pour rappel, cette étude s’appuie sur les chiffres transmis par la Direction générale des finances publiques concernant les déclarations de dons effectués par les Français dans leur déclaration de revenus 2016.

Bénéfices agricoles : option pour une imposition sur la moyenne triennale 05/12/2017

La durée de l’option pour l’imposition des bénéfices agricoles calculés sur une moyenne de 3 ans sera réduite à une période de 5 à 3 ans.

Art. 44 ter, projet de loi de finances pour 2018 

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Les exploitants agricoles soumis à un régime réel (normal ou simplifié) d’imposition depuis au moins 2 ans peuvent demander à être imposés sur un bénéfice moyen égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des 2 années précédentes (moyenne triennale). Cette option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et les 4 années suivantes (donc pour 5 ans).

En pratique : cette option est formulée lors du dépôt de la déclaration du bénéfice de la 1 année à laquelle elle s’applique.

Le projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Parlement, prévoit de réduire de 5 à 3 ans la durée de l’option en faveur de la moyenne triennale, et ce pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2018. Sachant que l’option serait reconduite tacitement pour une nouvelle période de 3 ans (et non plus de 5 ans).

À noter : en cas de renonciation à l’imposition sur la moyenne triennale, l’exploitant ne pourrait pas opter à nouveau en faveur de ce mode de calcul du bénéfice imposable avant l’expiration d’une période de 3 ans (au lieu de 5 ans actuellement).

Cap sur la fiche de paie simplifiée ! 05/12/2017

Un nouveau modèle de bulletin de paie devra être utilisé par tous les employeurs à partir de janvier prochain.

Décret n° 2016-190 du 25 février 2016, JO du 26 

Arrêté du 25 février 2016, JO du 26 

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, JO du 10 

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Afin de le rendre plus lisible et assurer ainsi une meilleure compréhension des salariés, la présentation du bulletin de paie a été simplifiée. Une présentation qui s’imposera à tous les employeurs à partir du 1 janvier 2018. Récapitulatif des principales modifications à effectuer sur les fiches de paie.

Rappel :  les employeurs d’au moins 300 salariés doivent utiliser cette version simplifiée depuis le 1 janvier 2017.

Un droit à l’erreur en matière fiscale 04/12/2017

En cas d’erreur déclarative, les contribuables de bonne foi pourraient bénéficier de sanctions minorées.

Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance du 27 novembre 2017 

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Le gouvernement vient de présenter un projet de loi instaurant un droit à l’erreur en matière fiscale.

Ainsi, à l’avenir, les contribuables qui rectifieraient spontanément une erreur commise dans une déclaration pourraient bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 50 %.

Et si la détection de l’erreur émane de l’administration fiscale, les contribuables pourront tout de même bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 % s’ils formulent une demande de régularisation dans un délai de 30 jours suivant le contrôle fiscal.

Précision : le 2 projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la réduction du taux de l’intérêt de retard de 0,40 % à 0,20 % par mois de retard.

Mais attention ! Ces mesures de souplesse ne s’appliqueraient que si le contribuable est de bonne foi.

Enfin, les entreprises pourraient être sécurisées en demandant à l’administration fiscale de les contrôler et de rendre des conclusions qui leur seraient opposables, à la manière d’un rescrit.

À savoir : la procédure générale de rescrit serait, par ailleurs, étendue à d’autres administrations, notamment à celle des douanes.

Votre association est-elle un représentant d’intérêts ? 04/12/2017

Les associations agissant en tant que représentants d’intérêts doivent s’inscrire sur un répertoire numérique.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10 

Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017, JO du 10 

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Le répertoire numérique des représentants d’intérêts vise à informer les citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics. Les associations qui œuvrent en tant que représentants d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique AGORA au plus tard le 31 décembre 2017. Et elles devront, d’ici au 30 avril 2018, fournir un rapport sur les activités de représentation d’intérêts qu’elles ont exercées au cours du 2 semestre 2017.

En pratique : ces démarches s’effectuent sur le site Internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :  .

Feuille de paie 2018 : quelles nouveautés ? 04/12/2017

Voici les premières informations disponibles sur la version 2018 du bulletin de paie.

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Comme chaque début d’année, la feuille de paie va subir plusieurs changements au 1 janvier 2018. Présentation des modifications connues ou envisagées.