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Impôt sur la fortune immobilière : le point sur les précisions apportées par l’administration fiscale 21/06/2018

L’administration fiscale a publié ses commentaires sur le nouvel impôt sur la fortune immobilière. Tour d’horizon des principales règles à retenir.

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Les contribuables avaient jusqu’au 15 juin 2018 pour déposer leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Une première campagne déclarative qui restera dans les esprits puisque l’administration fiscale a tardé à publier ses commentaires (8 juin 2018) sur les modalités de déclaration. Des commentaires (70 documents !) d’autant plus importants qu’ils permettent d’effectuer correctement les déclarations des redevables et d’évacuer certaines zones d’ombres qu’avait créée la dernière loi de finances instituant ce nouvel impôt. Voici un rapide aperçu des principales précisions apportées par la documentation fiscale qu’il conviendra de retenir pour effectuer sereinement sa prochaine déclaration d’IFI en 2019.

Associations : un compte en ligne pour demander des subventions 21/06/2018

Les associations peuvent, via le Compte Asso, effectuer des demandes de subventions dématérialisées.

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Après quelques retards provoqués par des difficultés techniques, le  a été mis en place récemment par les pouvoirs publics. Il permet aux associations de se créer un compte personnel et de déposer des demandes de subventions en ligne.

En créant leur compte, les associations constateront que sont déjà renseignées les informations dont l’administration dispose, à savoir les données figurant dans le Répertoire National des Associations (RNA) et le répertoire Sirene. Les associations n’auront donc plus à déclarer ces informations une nouvelle fois.

Pour le moment, les demandes de subvention ne peuvent être effectuées que pour 4 dispositifs :- le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) ;- le soutien aux associations agréées Jeunesse et éduction populaire ;- le Centre national pour le développement du Sport (CNDS) ;- et le partenariat association pour la protection de l’environnement limité pour l’instant à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Ce compte devrait, dans les 2 prochaines années, être étoffé de nouveaux services.

Êtes-vous concerné par l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés ? 21/06/2018

L’administration fiscale a précisé les modalités d’exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

BOI-TFP-TVS-10-30 du 6 juin 2018, n° 184 et s. 

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Les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, sont en principe redevables d’une taxe au titre des véhicules de tourisme qu’elles utilisent - qu’elles en soient propriétaires ou non. Une « taxe sur les véhicules de sociétés » (TVS) qui a fait l’objet de plusieurs aménagements pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1 janvier 2018.

Rappelons que le montant de la TVS est égal à la somme de 2 composantes :- la première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale ;- la seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

Auparavant, les véhicules hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou diesel) ainsi que les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel pour les véhicules (GNV) ou à du gaz de pétrole liquéfié (GPL), émettant moins de 110 g de CO2/km, étaient exonérés de la première composante de TVS pendant 8 trimestres. Désormais, cette exonération est réservée aux seuls véhicules hybrides essence ou superéthanol E85 et à ceux combinant l’essence à du GNV ou à du GPL, dont le taux d’émission de CO2 n’excède pas 100 g/km.

À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser qu’une société qui a antérieurement bénéficié de l’exonération pour des véhicules désormais exclus de son champ d’application continue d’en profiter jusqu’à son terme, à savoir pour le nombre de trimestres non encore exonérés au 31 décembre 2017.

Illustration : un véhicule mis en circulation le 15 novembre 2016 a été acquis le 20 novembre 2016. Ce véhicule n’est plus éligible à l’exonération à compter du 1 janvier 2018. Toutefois, avant cette date, il a déjà été exonéré pour 5 trimestres. Il peut donc continuer de bénéficier de l’exonération pendant 3 trimestres. Il sera donc assujetti à la TVS à compter du 4 trimestre 2018 seulement.

Par ailleurs, la durée de l’exonération a été portée de 8 à 12 trimestres. L’administration indique que les véhicules qui étaient éligibles à l’exonération avant le 1 janvier 2018 et qui continuent de l’être après cette date bénéficient d’une prolongation. Ils seront exonérés pour le nombre de trimestres égal à la différence entre 12 et le nombre de trimestres déjà exonérés au 31 décembre 2017.

Illustration : un véhicule mis en circulation le 20 novembre 2016 a été acquis le 30 novembre 2016. Il bénéficie de l’exonération sur 12 trimestres, décomptée à partir du 1 jour du trimestre en cours à la date de sa première mise en circulation, soit le 1 octobre 2016. Il sera donc assujetti à la TVS à compter du 4 trimestre 2019.

Les cotisations à un ordre professionnel sont-elles des frais professionnels ? 20/06/2018

Le salarié qui doit verser une cotisation ordinale pour pratiquer sa profession ne peut en obtenir le remboursement par son employeur.

Cassation sociale, 30 mai 2018, n° 16-24734 

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Les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent lui être remboursés.

Or, certains professionnels doivent s’inscrire à un ordre et payer une cotisation pour exercer leur métier (avocats, vétérinaires, architectes, masseurs-kinésithérapeutes…). Une adhésion obligatoire que le professionnel exerce une activité libérale ou salariée.

Les cotisations dues par un salarié à son ordre constituent-elles des frais professionnels dont il peut exiger le remboursement par son employeur ?

Non, vient de répondre la Cour de cassation. Dans cette affaire, un masseur-kinésithérapeute travaillant en tant que salarié dans une association avait demandé à son employeur le remboursement des cotisations qu’il avait payées à son ordre pendant plusieurs années.

Face au refus de son employeur, le salarié avait saisi la justice. Pour la Cour de cassation, ces cotisations ordinales ne constituent pas des frais exposés dans l’intérêt de l’employeur puisque tous les masseurs-kinésithérapeutes doivent s’inscrire à leur ordre professionnel et verser une cotisation pour pratiquer. Et ce, quelles que soient leurs conditions d’exercice : activité libérale ou salariée.

Prélèvement à la source : l’État fait un geste sur les acomptes sur crédits d’impôt 20/06/2018

Dans le cadre du prélèvement à la source, les acomptes sur crédits d’impôt seront finalement versés en janvier au lieu de mars 2019.

www.economie.gouv.fr 

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Comme vous le savez, au 1 janvier 2019, l’impôt sera prélevé chaque mois par l’organisme qui verse les revenus (employeur, Pôle emploi, caisses de retraites, particulier employeur, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale.

Étant précisé que cette même année, malgré le passage au prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôt acquis par les contribuables au titre de l’année 2018 seront maintenus et versés intégralement, mais seulement au moment du solde de l’impôt, c’est-à-dire à la fin de l’été 2019. Toutefois, certains de ces avantages fiscaux feront l’objet d’un acompte de 30 % en début d’année 2019. Seront visés par cet acompte les crédits d’impôt « service à la personne », concrètement les frais de garde des enfants de moins de 6 ans et les emplois à domicile. À ce titre, les pouvoirs publics, après avoir entendu les plaintes des contribuables concernés de devoir consentir des avances de trésorerie importantes (puisque le prélèvement mensuel ne tiendra pas compte du crédit d’impôt), viennent de prendre la décision d’assouplir les modalités de versement des acomptes. Ainsi, ces derniers ne seront pas versés au 1 mars 2019, comme initialement prévu, mais au plus tard le 15 janvier 2019. Autre nouveauté, la réduction d’impôt « dépenses d’accueil en EHPAD » fait désormais partie des avantages fiscaux concernés par les acomptes.

Décès d’un exploitant agricole et délai d’option pour l’assiette forfaitaire 19/06/2018

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, le repreneur de l’exploitation agricole, suite au décès de son conjoint, doit le demander d’ici le 30 juin.

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La personne qui, suite au décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses contributions et cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire.

Pour bénéficier de ce dispositif, lorsque le décès est survenu en 2017, le conjoint repreneur doit en formuler la demande auprès de sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) au plus tard le 30 juin 2018.

Dans cette hypothèse, les cotisations sociales personnelles qu’il devra régler en 2018 seront alors calculées provisoirement sur un montant forfaitaire correspondant, par exemple, pour la cotisation maladie-maternité (Amexa), à 600 fois le Smic, soit à 5 928 €.

Ces cotisations et contributions sociales feront ensuite l’objet d’une régularisation dès lors que les revenus professionnels définitifs du conjoint repreneur seront connus de la MSA.

Précision : à défaut d’option pour l’application d’une assiette forfaitaire, les cotisations sociales personnelles du conjoint repreneur sont, en principe, calculées sur la base de la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal.

Taxe sur les salaires : les membres du directoire sont concernés ! 19/06/2018

Les rémunérations des membres du directoire sont soumises à la taxe sur les salaires.

BOI-TPS-TS-20-10 du 6 juin 2018, n° 30 

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La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui versent des rémunérations et qui, par ailleurs, ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires l’année précédant le paiement des rémunérations. Sont notamment concernées les entreprises qui exercent une activité financière (gestion de participations, par exemple).

L’assiette de cette taxe est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée applicable aux revenus d’activité (salaires et assimilés). Ainsi, les rémunérations des mandataires sociaux mentionnés à l’article L 311-3 du Code de la Sécurité sociale (CSS), c’est-à-dire les dirigeants obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale, entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

À noter : sont notamment visés les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée (SARL), les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de société anonyme (SA) ainsi que les présidents et dirigeants de société par actions simplifiée (SAS).

À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser, conformément à la position du Conseil d’État, que les rémunérations des membres du directoire d’une société anonyme sont soumises à la taxe sur les salaires, peu importe que ces derniers ne soient pas expressément visés par l’article L 311-3 du CSS. En effet, selon l’administration et les juges, la liste dressée par cet article n’est pas limitative. Ainsi, les rémunérations des personnes qui sont assimilées aux personnes mentionnées dans cet article, tels les membres du directoire, entrent également dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

Précision : les rémunérations des dirigeants qui ne relèvent pas, au titre de leur mandat social, du régime général de la Sécurité sociale (administrateurs ou membres du conseil de surveillance, gérants majoritaires de SARL, associés gérants d’EURL…) demeurent, a priori, exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires.

Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ? 18/06/2018

Pour apprécier si le cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la séparation de biens est disproportionné, il faut tenir compte de ses seuls biens et revenus personnels.

Cassation commerciale, 24 mai 2018, n° 16-23036 

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Un créancier professionnel, en particulier une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si son patrimoine lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

Mais pour apprécier si le cautionnement souscrit par une personne mariée est disproportionné, faut-il tenir compte des biens et revenus de son conjoint ? La réponse est négative lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. En effet, les juges viennent de rappeler que la disproportion éventuelle du cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

Ainsi, dans cette affaire, la banque n’a pas été admise à faire valoir que l’engagement pris par le gérant d’une société en tant que caution, qui représentait 2 années et demie de ses revenus professionnels, était néanmoins proportionné à ses biens et revenus puisque son épouse, séparée de biens, percevait un revenu fixe et était propriétaire d’un bien immobilier, ce qui lui permettait de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante et d’assurer le logement de la famille.

Précision : lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, les biens communs du couple, et donc les revenus du conjoint, sont pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné ou non du cautionnement souscrit par l’autre.

Déduction des dépenses de parrainage au profit d’une association 18/06/2018

Les dépenses de parrainage engagées dans le cadre de certaines manifestations associatives sont déductibles lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise.

Cour administrative d’appel de Lyon, 27 février 2018, n° 16LY01842 

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Une opération de parrainage consiste pour une entreprise à soutenir financièrement une association qui, en contrepartie, s’engage à promouvoir son image.

Les dépenses de parrainage engagées par les entreprises dans le cadre de certaines manifestations organisées par des associations, notamment sportives, sont déductibles de leur résultat imposable dès lors qu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation. Cela signifie, pour l’administration fiscale, que l’identification de l’entreprise qui entend promouvoir son image soit assurée et que les dépenses soient en rapport avec l’avantage attendu.

Dans une affaire récente, une entreprise avait conclu 3 contrats de parrainage avec une association pour un montant total de 38 000 €. L’administration avait remis en cause la déduction de cette somme en raison de l’absence de lien entre l’activité de l’entreprise, liée à la promotion immobilière, et les courses de karting organisées par l’association. Un redressement qui vient d’être confirmé par la Cour administrative d’appel de Lyon.

Cependant, selon les juges, ce seul défaut de lien entre les secteurs d’activité ne suffisait pas à refuser la déduction des dépenses. Ce refus était, par contre, justifié par le fait que ces dépenses n’avaient pas été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise. En effet, les juges ont notamment relevé que l’identification de l’entreprise s’était limitée à l’apposition d’un simple logo composé de ses initiales sur un véhicule de course portant, par ailleurs, les couleurs d’une autre entreprise. En outre, le montant des dépenses était sans commune mesure avec les résultats qui pouvaient en être attendus. Les dépenses n’étaient donc pas déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

Épisodes de grosses chaleurs : vos salariés doivent être protégés ! 18/06/2018

Quelles obligations incombent aux employeurs en cas d’épisodes de canicule ?

Plan National Canicule 2018 

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Le Plan National Canicule a été activé le 1 juin 2018. Ce plan rappelle aux employeurs qu’ils doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé en tenant compte des conditions climatiques.

Ils doivent ainsi intégrer le risque de fortes chaleurs dans leur démarche d’évaluation des risques professionnels, dans l’élaboration du document unique d’évaluation des risques et dans la mise en œuvre d’un plan d’action prévoyant des mesures correctives.

Rappel : les employeurs doivent notamment mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable fraîche pour la boisson (à proximité des postes de travail si possible) et veiller à ce que, dans les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner, l’air soit renouvelé de façon à éviter les élévations exagérées de température.

Par ailleurs, le Haut Conseil de la santé publique diffuse des recommandations sanitaires afin d’aider les employeurs à limiter les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs. Il leur est, en particulier, conseillé :- de demander au médecin du travail d’élaborer un document, à afficher dans l’entreprise en cas d’alerte météorologique, rappelant les risques liés à la chaleur, les moyens de les prévenir et les premiers gestes à accomplir si un salarié est victime d’un coup de chaleur ;- de mettre à la disposition des salariés des moyens utiles de protection (ventilateurs d’appoint, brumisateurs d’eau minérale, stores, etc.) ;- d’adapter les horaires de travail dans la mesure du possible, par exemple, avec un début d’activité plus matinal ;- d’organiser des pauses supplémentaires aux heures les plus chaudes, si possible dans un lieu plus frais.

Enfin, l’INRS rappelle, dans une brochure destinée aux employeurs, la marche à suivre lorsqu’un salarié est victime d’un coup de chaleur (alerter les secours, transporter le salarié dans un endroit frais et bien aéré, le déshabiller ou desserrer ses vêtements…).

En pratique : les employeurs peuvent obtenir des renseignements supplémentaires en appelant la plate-forme Canicule Info Service au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe), joignable tous les jours de 9 heures à 19 heures.

L’Autorité des marchés financiers met en garde les épargnants contre le démarchage agressif 15/06/2018

L’Autorité des marchés financiers appelle les investisseurs à la plus grande vigilance vis-à-vis d’un démarchage frauduleux ayant cours actuellement.

Autorité des marchés financiers 

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Après avoir reçu récemment plusieurs signalements, l’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les investisseurs contre une pratique frauduleuse appelée « technique de la bouilloire ». Concrètement, des démarcheurs, se présentant comme une société de courtage ou de gestion d’actifs, proposent (le plus souvent par téléphone) à des épargnants d’investir dans des actifs boursiers en leur faisant miroiter des rendements importants. Étant précisé que ces titres appartiennent aux démarcheurs. En incitant les personnes démarchées à investir dans ces actifs, ils espèrent ainsi céder leurs titres à un cours élevé. Cette fraude, qui s’appuie sur des tactiques agressives de vente, existe depuis de nombreuses années et peut porter sur des titres de sociétés cotées sur différents marchés européens. L’Autorité des marchés financiers a d’ailleurs recensé plusieurs sociétés dont les titres ont fait l’objet de recommandations d’achat de ce type. Il s’agit d’Arthur Maury, de Design your Home, de Gentlemen’s Equity, d’Orclass et de Sumo Resources Plc.

Ainsi, l’AMF appelle les épargnants à la plus grande vigilance lorsqu’ils sont démarchés par des intermédiaires financiers. Elle les invite à vérifier systématiquement, via le site internet www.regafi.fr, que le démarcheur est bien enregistré et/ou autorisé à exercer pour la société qu’il est censé représenter. En outre, le gendarme de la Bourse conseille aux victimes de déposer plainte et de fournir aux autorités judiciaires compétentes toutes les informations possibles comme les références des transferts d’argent, les contacts identifiés, les adresses et les mails, etc.

Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif ! 14/06/2018

Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un préjudice, l’acquéreur des parts ne pouvait pas demander à être indemnisé au titre de la perte d’un client qui n’avait pas entraîné de baisse de chiffre d’affaires.

Cassation commerciale, 21 mars 2018, n° 16-13867 

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Très souvent, les contrats de cession de parts sociales ou d’actions contiennent une clause de garantie de passif en vertu de laquelle le vendeur s’engage à payer les éventuelles dettes de la société, inconnues au moment de la cession, mais qui apparaîtraient par la suite. L’acquéreur est ainsi préservé d’une mauvaise surprise après la cession.

Mais attention à bien rédiger cette clause ! Car une rédaction imparfaite, approximative ou incomplète pourrait susciter des déconvenues, ainsi qu’en atteste une affaire récemment jugée.

Lors de la cession de la totalité des parts sociales d’une société, le vendeur s’était engagé, par une clause de garantie de passif, à indemniser l’acquéreur « de toute perte, dommage ou préjudice que celui-ci pourrait subir en raison […] de l’omission d’informations significatives concernant la société ». Or, quelques mois avant la cession, la société avait mis fin à ses relations contractuelles avec un client qui représentait entre 7 % et 18 % de son chiffre d’affaires HT. L’acte de cession n’ayant pas fait état de cette rupture, l’acquéreur avait demandé à être indemnisé en invoquant la clause de garantie de passif.

Mais il n’a pas obtenu gain de cause en justice. En effet, cette clause subordonnait la mise en œuvre de la garantie à l’existence d’un préjudice. Or la perte du client n’avait pas entraîné de conséquences dommageables pour la société, son chiffre d’affaires n’ayant pas baissé suite à cet événement, mais au contraire, avait augmenté ensuite.

À noter : l’argument avancé par l’acquéreur selon lequel la hausse du chiffre d’affaires intervenue après la cession était due aux efforts qu’il avait réalisés pour pallier la perte du client a été inopérant aux yeux des juges.

Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ? 14/06/2018

Le non-respect de l’obligation déclarative ne peut pas remettre en cause le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

Cour administrative d’appel de Paris, 11 avril 2018, n° 17PA02374 

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Les petites et moyennes entreprises (PME) profitent d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction de leur bénéfice allant jusqu’à 38 120 €.

Pour cela, elles doivent réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7,63 M€. En outre, lorsqu’il s’agit d’une société, son capital doit être entièrement libéré et être détenu, de manière continue, à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou par des PME répondant elles-mêmes à ces critères.

Par ailleurs, l’entreprise doit normalement joindre à sa déclaration de résultats un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit et, s’il s’agit d’une société, d’un état de répartition de son capital social, conformes aux modèles établis par l’administration fiscale.

À ce titre, dans une affaire récente, l’administration fiscale avait refusé à une société l’application du taux réduit au motif que cette dernière n’avait pas produit l’état de répartition de son capital social.

Une position que n’a pas partagée la Cour administrative d’appel de Paris. Selon les juges, l’obligation déclarative ayant été ajoutée par le pouvoir réglementaire alors qu’il n’y était pas habilité, son non-respect ne peut pas faire obstacle au bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés. Seul le non-respect des conditions de fond peut permettre une telle remise en cause. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La société pouvait donc prétendre au taux de 15 %. En conséquence, le redressement fiscal est annulé.

La pierre papier continue de séduire ! 13/06/2018

Au 1er trimestre 2018, les SCPI de rendement ont collecté près de 1,2 milliard d’euros.

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Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ont toujours la cote auprès des épargnants : on compte 8 000 investisseurs supplémentaires chaque trimestre. Et, selon les derniers chiffres de www.meilleurescpi.com, les SCPI (de rendement) ont collecté près de 1,2 milliard d’euros au 1 trimestre 2018. Ce qui a porté leur capitalisation au-delà des 47 milliards d’euros. Un léger mieux après un dernier trimestre 2017 qui a pu voir les épargnants freiner leurs versements à cause notamment de l’arrivée du nouvel impôt sur la fortune immobilière. Par ailleurs, il faut noter que sur un an glissant, du 2 trimestre 2017 au 1 trimestre 2018, le rendement moyen annuel des SCPI s’est établi à 4,41 %. Un taux de rentabilité qui devrait rester à ce niveau jusqu’à la fin de l’exercice 2018.

Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise 13/06/2018

Une banque peut valablement mettre fin à une ouverture de crédit accordée à une entreprise pour une durée indéterminée dès lors qu’elle respecte le délai de préavis minimal de 60 jours.

Cassation commerciale, 28 février 2018, n° 16-19136 

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Lorsqu’une banque accorde une ouverture de crédit à une entreprise pour une durée indéterminée, elle peut, par la suite, y mettre fin à tout moment à condition toutefois d’informer cette dernière de sa décision par écrit et de respecter le délai de préavis initialement convenu. Délai qui ne peut être inférieur à 60 jours.

Rappel : une ouverture de crédit (on parle aussi de concours financier, de facilités de caisse ou de découvert autorisé) consiste pour une banque à mettre une certaine somme d’argent, pour un temps déterminé ou indéterminé, à la disposition d’une entreprise au moment où elle le demande.

Dès lors que ces conditions de forme et de délai sont respectées, la rupture d’une ouverture de crédit est valable. Ce n’est que si la banque a commis un abus de droit que l’entreprise pourrait lui réclamer des dommages-intérêts.

Ainsi, dans une affaire récente, une banque avait mis fin à un concours financier accordé à une entreprise à l’expiration du délai de préavis de 60 jours convenu dans le contrat. Mais cette dernière lui avait reproché d’avoir agi de manière fautive. En effet, elle faisait valoir que sa situation financière n’était pas obérée et que le solde débiteur de son compte était régularisé à la date de réception de la lettre de résiliation envoyée par la banque. Des arguments qui, aux yeux des juges, n’ont pas suffi à caractériser l’existence d’un comportement fautif de la banque.

À noter : la banque n’est pas tenue de respecter un quelconque préavis lorsque l’entreprise bénéficiaire de l’ouverture de crédit a un comportement gravement répréhensible ou lorsque sa situation financière s’avère irrémédiablement compromise.

Cotisations sociales des exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle 12/06/2018

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2018 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

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En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années. Par exemple, les cotisations dues au cours de l’année 2018 sont calculées sur la base des revenus perçus par l’exploitant en 2015, 2016 et 2017.

Toutefois, les exploitants peuvent opter pour l’application d’une assiette annuelle, leurs cotisations sociales étant alors calculées sur la base de leur dernier revenu professionnel annuel. Sachant que cette option prend effet à compter de l’année au cours de laquelle elle a été formulée.

Pour que les cotisations dues au titre de 2018 soient calculées sur leur revenu professionnel de 2017, les exploitants doivent en informer leur caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) au plus tard le 30 juin 2018.

À savoir : l’option pour l’application d’une assiette annuelle est valable pour 5 ans. Au terme de cette période, l’option est renouvelée pour une période de 5 ans, sauf si l’exploitant agricole s’y oppose auprès de la MSA.

Mandataire social : ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi 12/06/2018

La gérance d’une SARL ne constitue pas une activité bénévole qu’il est possible de cumuler avec des allocations chômage.

Conseil d’État, 26 mars 2018, n° 402044 

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Un demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole tout en percevant des allocations chômage à condition que cette activité ne s’accomplisse pas chez un précédent employeur, ne se substitue pas à un emploi salarié et qu’elle reste compatible avec l’obligation de recherche d’emploi.

Dans une affaire récente, un demandeur d’emploi, qui recevait des allocations chômage, n’avait pas déclaré à Pôle emploi son activité de gérant majoritaire de SARL. Suite à la découverte de ce mandat social, le préfet avait supprimé son droit aux allocations et lui avait demandé le remboursement des indemnités perçues.

Sollicitant l’annulation de la décision du préfet, le gérant avait alors soutenu que son mandat social constituait une activité bénévole et qu’elle n’était donc pas incompatible avec la perception d’allocations chômage.

Le Conseil d’État a rejeté cet argument : les fonctions de mandataire social d’une société commerciale ne font pas partie des activités bénévoles qu’il est possible de cumuler avec des allocations chômage.

Redevance TV : une réduction pour les chambres d’hôtes 11/06/2018

Les exploitants de chambres d’hôtes dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois peuvent bénéficier d’une réduction de leur redevance TV.

Rép. min. n° 6364, JOAN du 15 mai 2018 

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Les propriétaires de chambres d’hôtes sont redevables de la contribution à l’audiovisuel public pour les postes de télévision qu’ils détiennent dans leur établissement.

À noter : en 2018, le montant de la redevance TV est fixé à 139 € (89 € dans les départements d’outre-mer) pour chaque appareil détenu au 1 janvier de l’année d’imposition.

La question s’est posée de savoir si la réduction de 25 % qui bénéficie aux hôtels de tourisme saisonniers sur le montant total de leur redevance TV pouvait également s’appliquer aux chambres d’hôtes.

Et bonne nouvelle ! Le gouvernement vient de répondre positivement, sous réserve que les exploitants des chambres d’hôtes soient en mesure de justifier, comme les hôtels de tourisme, d’une durée d’exploitation annuelle inférieure à 9 mois. La preuve de la saisonnalité de leur activité peut être apportée par tout moyen (arrêté préfectoral portant les mentions de la saisonnalité, déclaration de contribution économique territoriale, extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l’activité saisonnière, etc.).

Précision : un abattement de 30 % s’applique sur le tarif à partir du 3et jusqu’au 30téléviseur. Un taux qui est porté à 35 % à partir du 31poste. La minoration de 25 % en faveur des hôtels de tourisme et des chambres d’hôtes s’appliquant après prise en compte de ces abattements.

Manifestations exceptionnelles et exonération d’impôt 11/06/2018

À quelles conditions les manifestations exceptionnelles organisées par les associations échappent-elles à l’impôt ?

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De très nombreuses associations profitent du retour des beaux jours pour organiser différents événements festifs afin de financer leurs activités. L’occasion de revenir sur l’exonération d’impôts commerciaux dont bénéficient les recettes perçues dans le cadre de ces manifestations exceptionnelles !

Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié 11/06/2018

Pour les juges, la clause qui interdit au salarié de déposer des brevets après son départ de l’entreprise n’ouvre pas droit à une contrepartie financière.

Cassation sociale, 3 mai 2018, n° 16-25067 

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Afin de protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut interdire à un salarié qui ne fait plus partie du personnel de déposer des brevets pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat de travail. Dans cette hypothèse, le salarié a t-il droit à une compensation financière ? Cette question a récemment été résolue par les juges de la Cour de cassation.

En vertu d’une clause de son contrat de travail, un ingénieur en recherche et développement avait l’interdiction, après avoir quitté l’entreprise, de déposer, pour une durée de 5 ans, des brevets liés aux créations inventées pendant l’exécution de son contrat. À la suite de son licenciement, il avait saisi la justice en vue de réclamer, notamment, une compensation financière à cette interdiction de dépôt de brevet.

Tout d’abord, la Cour d’appel de Paris avait accédé à sa demande estimant que la clause en question devait être regardée comme une clause de non-concurrence et qu’elle supposait donc le versement d’une contrepartie financière au salarié. La Cour avait ainsi condamné l’employeur à indemniser le salarié à hauteur de 60 000 €.

Mais, ensuite, cet avis n’a pas été partagé par la Cour de cassation ! En effet, celle-ci a estimé que la clause interdisant au salarié de déposer des brevets n’était pas assimilable à une clause de non-concurrence et, de ce fait, qu’elle n’ouvrait pas droit au paiement d’une contrepartie financière.

Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale ! 08/06/2018

Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quelle que soit l’importance de la disproportion.

Cassation commerciale, 28 mars 2018, n° 16-25651 

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Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

À ce titre, les juges viennent de réaffirmer que lorsque le cautionnement est disproportionné, la banque ne peut pas s’en prévaloir du tout, c’est-à-dire pas même en partie.

L’épargne solidaire progresse doucement mais sûrement 07/06/2018

En 2017, 1,8 milliard d’euros ont été collectés sur les placements solidaires, soit une hausse de 18,3 % en un an.

Baromètre de la finance solidaire Finansol - La Croix, mai 2018 

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Selon le 16 baromètre de la finance solidaire publié par l’association Finansol, 1,8 milliard d’euros supplémentaires ont été déposés sur des produits d’épargne solidaire en 2017. Ce qui a porté l’encours total sur ces produits à 11,5 milliards d’euros, soit une progression de 18,3 % en un an. Preuve que l’épargne solidaire continue de convaincre, l’encours total atteignait à peine 1,7 milliard d’euros, il y a 10 ans. À noter que 366 000 nouvelles souscriptions d’un placement solidaire ont été enregistrées en 2017.

Toutefois, il faut souligner que l’épargne solidaire ne représente, pour l’instant, qu’une goutte d’eau dans l’ensemble de l’épargne des Français. À titre de comparaison, le Livret A a collecté 1,78 milliard d’euros rien que sur le mois d’avril 2018. Du chemin reste donc à parcourir pour atteindre l’objectif que s’est fixé l’association Finansol : faire en sorte que l’épargne solidaire représente à terme 1 % du patrimoine financier des ménages. Sachant que ce patrimoine a représenté fin 2017 un peu plus de 5 000 milliards d’euros.

Précision : la progression de l’encours de l’épargne solidaire est portée essentiellement par l’épargne salariale : 7,38 milliards d’euros sur les 11,5 milliards d’euros d’encours, et 3,62 milliards d’euros correspondent à de l’épargne bancaire.

Aspect positif du développement de cette forme particulière d’épargne, la collecte 2017 a permis de verser 4,6 millions d’euros de dons à des associations et de générer 352,1 millions d’euros de financement solidaire pour soutenir des projets à vocation sociale et/ou environnementale. Concrètement, ce sont notamment 45 000 emplois qui ont été créés ou consolidés, 3 700 personnes qui ont été relogées et 36 000 foyers qui ont été approvisionnés en électricité renouvelable.

Quelle imposition à la CFE pour les locations immobilières ? 07/06/2018

La location de locaux nus consentie à l’exploitant d’une maison de retraite n’est pas exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Conseil d’État, 4 mai 2018, n° 402897 

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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, chaque année, par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. À ce titre, les activités de location (ou de sous-location) de locaux sont réputées exercées à titre professionnel, et donc passibles de la CFE, lorsqu’elles procurent des recettes au moins égales à 100 000 €. Par exception, cette imposition ne s’applique pas aux locations de locaux nus à usage d’habitation.

Dans une affaire récente, une société avait donné en location, par bail commercial, un ensemble de locaux dont elle était propriétaire à une autre société aux fins d’être exploité en tant qu’établissement d’hébergement pour personnes âgées. L’administration fiscale avait assujetti la société à la CFE pour cette activité de location. Ce que la société avait contesté au motif que son activité portait sur des biens immobiliers nus à usage d’habitation.

À tort, vient de juger le Conseil d’État. Selon les juges, il convient de se référer à l’utilisation des locaux par le locataire exploitant, et non par ses occupants. Or, en l’espèce, les locaux étaient destinés à un usage commercial, peu importe que l’activité exercée consistât en l’hébergement de personnes âgées. Dès lors, l’activité de location de locaux nus consentis à l’exploitant d’une maison de retraite revêt un caractère professionnel, imposable à la CFE.

Précision : la solution du Conseil d’État peut être étendue à d’autres locations de locaux consenties dans le cadre d’un bail commercial pour exploiter un établissement d’hébergement comme, par exemple, une résidence étudiante.

Rappelons que l’imposition à la CFE entraîne, de facto, une imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) lorsque le chiffre d’affaires HT de l’entreprise est supérieur ou égal, en pratique, à 500 000 €.

Le prélèvement de l’impôt à la source « s’invite » sur les bulletins de paie ! 06/06/2018

À compter de janvier 2019, les fiches de paie devront mentionner la rémunération nette avant impôt des salariés ainsi que l’assiette, le taux et le montant de l’impôt retenu.

Art. 3, arrêté du 9 mai 2018, JO du 12 

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Comme chacun le sait, dès le 1 janvier 2019, l’impôt sur le revenu dû par les salariés sera directement retenu, chaque mois, sur leur rémunération. Autrement dit, ils percevront une rémunération nette d’impôt sur le revenu.

Aussi, afin qu’ils soient bien informés du montant de l’impôt qui est prélevé et de son mode de calcul, la présentation des bulletins de salaire sera modifiée.

Concrètement, 2 nouvelles rubriques feront leur apparition.

D’une part, les fiches de paie devront préciser le montant net de la rémunération due aux salariés avant le prélèvement de l’impôt sur le revenu, sous l’intitulé « Net à payer avant impôt sur le revenu ».

Précision : cet intitulé ainsi que la valeur qui lui est associée devront apparaître dans un corps de caractère dont le nombre de points sera au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère utilisé pour les intitulés des autres lignes.

D’autre part, les bulletins de salaire devront faire état de la base de calcul de l’impôt sur le revenu des salariés, du taux d’imposition qui leur est appliqué et du montant de l’impôt prélevé, sous l’intitulé « Impôt sur le revenu prélevé à la source ».

À noter : le taux d’imposition doit obligatoirement être mentionné sur la fiche de paie, qu’il soit personnalisé ou non personnalisé.

Voici une présentation du modèle de bulletin de paie qui devra être utilisée par les employeurs à compter du 1 janvier 2019 :

Important : ce modèle ne fait pas état des modifications qui devront être apportées au bulletin de paie suite à la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arcco. Nous reviendrons prochainement en détail sur ces changements.

Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire 06/06/2018

L’indemnité due au salarié lorsqu’il s’absente dans le cadre d’un jour de RTT doit tenir compte de sa rémunération variable.

Cassation sociale, 28 mars 2018, n° 16-27641 

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Dans une affaire récente, plusieurs salariés ont réclamé en justice le rappel d’indemnités compensatrices de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT) au motif que ces indemnités avaient été calculées par leur employeur sans prendre en compte la part variable de leur rémunération.

Une demande à laquelle la cour d’appel a fait droit après avoir constaté que les primes de vente brute versées par leur employeur « se trouvaient étroitement liées à l’activité des salariés et à leurs performances ».

La Cour de cassation a confirmé que la part variable de la rémunération des salariés devait être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité de jours de RTT qui leur était due. En effet, elle a estimé que, sauf disposition spécifique de l’accord collectif portant sur le maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de RTT.

Demande de remboursement des taxes sur les carburants par les agriculteurs 05/06/2018

Les exploitants agricoles doivent formuler leur demande de remboursement de taxe sur les carburants par voie électronique.

Arrêté du 28 mars 2018, JO du 8 avril 

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Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du carburant (gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel) pour leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes (taxe intérieure de consommation / taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) perçues sur les dépenses engagées à ce titre. Les demandes de remboursement devant être déposées avant le 31 décembre de la 3 année qui suit celle des achats (donc avant le 31 décembre 2018 pour les achats réalisés en 2015).

Depuis le 1 juin dernier, les demandes susceptibles d’entraîner un remboursement de plus de 300 € doivent être transmises par voie électronique (  ), quel que soit le lieu du siège de l’exploitation (y compris en outre-mer).

Jusqu’alors, seules les exploitations situées dans les départements de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne et du Val-d’Oise étaient tenues de procéder ainsi et lorsque les demandes étaient susceptibles d’engendrer un remboursement de plus de 500 €.

Pour en savoir plus sur les formalités à accomplir et pour connaître le montant du remboursement, rendez vous sur  

Parcelles de forêts : un marché au beau fixe 05/06/2018

Selon les derniers chiffres de la Safer, 18 470 transactions portant sur des parcelles de forêts ont été enregistrées en 2017.

Indicateur 2018 du marché des forêts en France – Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Terres d’Europe-Scafr 

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Pour la 23 année consécutive, la Société Forestière (filiale de la Caisse des dépôts) et Terres d’Europe-Scafr (bureau d’études pour la Fédération Nationale des Safer) ont présenté leur indicateur du marché des forêts en France en 2017. Cette étude nous apprend notamment que le nombre de transactions a encore progressé : 18 470 parcelles de forêts ont été vendues en 2017, soit +5,5 % par rapport à 2016. Étant précisé que la surface totale vendue a crû, elle aussi, de 9,1 % pour atteindre 130 900 hectares (+10 900 hectares). Un marché qui a représenté l’année dernière près de 1,5 milliard d’euros.

À noter que cette hausse des transactions a été portée principalement par le dynamisme du marché des forêts de 1 à 10 hectares. En effet, ce marché a représenté en 2017 pas moins de 88 % (16 200) des transactions réalisées pour un total de 45 900 hectares échangés. Un succès qui s’explique notamment par la recherche de parcelles à usage de loisirs ou de bois de chauffage.

Par ailleurs, dans un marché en bonne santé, il fallait débourser 4 110 € en moyenne (+0,2 % par rapport à 2016) pour se procurer un hectare de forêt en 2017. Sachant que 90 % des transactions enregistrées en 2017 ont été conclues à des prix oscillant entre 630 € et 12 200 € l’hectare, selon les régions et la qualité des parcelles.

Plus-value : l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de Sel 04/06/2018

Le nouvel abattement fixe de 500 000 € peut-il s’appliquer aux plus-values réalisées lors du départ à la retraite de tous les associés d’une société d’exercice libéral (Sel) ?

Question ministérielle n° 6666, JOAN du 20 mars 2018 

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Le dirigeant d’une société d’exercice libéral (Sel) qui cède ses parts à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu d’un abattement fixe de 500 000 €. Peu importe que cette plus-value soit soumise au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif.

Rappel : le prélèvement forfaitaire unique, applicable à la plupart des revenus mobiliers perçus depuis le 1 janvier 2018 par les particuliers, consiste en une imposition à un taux forfaitaire de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale à 30 %.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, la société doit notamment répondre à la définition européenne de PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 M€) et avoir exercé son activité libérale de manière continue au cours des 5 années précédant la cession. Pendant cette période, le cédant doit également avoir été, sans interruption, dirigeant de la société dont les titres sont cédés.

Reste à savoir, à défaut de précision, si l’abattement peut aussi bénéficier aux associés de Sel qui exercent leur profession dans la société, mais qui ne sont pas titulaires d’une fonction de mandataire social.

Cette question a été récemment posée par un député qui soulève la possible iniquité fiscale du dispositif dans la mesure où la forme juridique de certaines Sel ne permet pas la nomination de tous les associés en qualité de dirigeant. Ainsi, au sein d’une même Sel, un associé exerçant les fonctions de mandataire social bénéficierait de l’abattement tandis que son associé en serait privé !

La réponse du gouvernement est vivement attendue sur ce point !

À savoir : le nouvel abattement de 500 000 € s’applique aux cessions réalisées du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2022. Toutefois, un dispositif similaire s’est appliqué jusque fin 2017 pour lequel il était admis que l’exercice continu, pendant 5 ans, d’une profession libérale principale dans la société dont les titres étaient cédés soit assimilée à une fonction de direction.

Licenciements économiques et sauvegarde de la compétitivité de l’association 04/06/2018

La réorganisation de l’association sauvegarde sa compétitivité lorsqu’elle lui permet d’assurer un strict équilibre entre ses dépenses et ses recettes.

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Les associations ont la possibilité d’engager des licenciements économiques en cas de réorganisation visant à sauvegarder leur compétitivité. Ainsi, lorsque la réorganisation de l’association a pour effet de modifier certains postes de travail, les salariés qui refusent cette modification peuvent alors être licenciés pour motif économique.

Mais en cas de litige, comment démontrer que la réorganisation a bien pour objectif de sauvegarder la compétitivité de l’association ?

Dans une affaire récente, une association avait réorganisé ses services pour mettre fin à des difficultés managériales. Il en avait résulté une modification du poste de travail de l’un de ses directeurs adjoints. Ce dernier ayant refusé de voir son emploi modifié, l’association l’avait licencié pour motif économique. Un motif que le salarié avait, par la suite, contesté en justice.

Saisie du litige, la Cour d’appel de Lyon a rappelé le principe dégagé par la Cour de cassation : une réorganisation a pour objet de sauvegarder la compétitivité d’une association si elle lui permet d’assurer un strict équilibre entre ses recettes et ses dépenses.

Constatant que le licenciement du directeur adjoint de l’association ne répondait pas à cette exigence mais découlait de problèmes managériaux, la cour d’appel n’a pas retenu le motif économique de la rupture.

Ainsi, le licenciement du salarié a été jugé sans cause réelle et sérieuse et l’association a été condamnée à verser la somme de 40 000 €.

Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire ! 04/06/2018

Sauf dans certains départements touristiques ou d’outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 27 juin au 7 août 2018.

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Les prochains soldes d’été commenceront le mercredi 27 juin à 8 heures pour s’achever 6 semaines plus tard, soit le mardi 7 août 2018.

Rappel : les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin. Toutefois, lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin, les soldes sont avancés à l’avant-dernier mercredi du mois de juin.

Toutefois, par dérogation, ces opérations commerciales se dérouleront à des dates différentes dans les départements touristiques et territoires d’outre-mer suivants :- Alpes-Maritimes et Pyrénées-Orientales : du mercredi 4 juillet au mardi 14 août 2018 ;- Corse-du-Sud et Haute-Corse : du mercredi 11 juillet au mardi 21 août 2018 ;- Saint-Pierre et Miquelon : du mercredi 18 juillet au mardi 28 août 2018 ;- La Réunion : du samedi 1 septembre au vendredi 12 octobre 2018 (soldes d’hiver) ;- Guadeloupe : du samedi 29 septembre au vendredi 9 novembre 2018 ;- Guyane et Martinique : du jeudi 4 octobre au mercredi 14 novembre 2018 ;- Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 13 octobre au vendredi 23 novembre 2018.

Rappel : les soldes des ventes à distance, notamment sur Internet, se déroulent aux mêmes dates que les soldes traditionnels, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise.

Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé 01/06/2018

Lorsque le loyer d’un bail commercial renouvelé est fixé par le juge, le bailleur peut réclamer au locataire des intérêts de retard sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel qui a été versé entre le renouvellement du bail et la décision du juge.

Cassation civile 3e, 12 avril 2018, n° 16-26514 

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Lorsque, lors du renouvellement d’un bail commercial, bailleur et locataire sont en désaccord sur le montant du nouveau loyer, ce dernier doit être fixé par le juge. Cette action devant être introduite dans un délai de 2 ans.

En attendant la décision du juge, le locataire continue à payer le loyer au prix ancien. Puis, une fois le nouveau loyer fixé par le juge, il doit en régler le montant, et ce à compter du jour où le bail s’est renouvelé. Autrement dit, il doit rétroactivement verser au bailleur la différence entre ce nouveau montant et les loyers déjà versés depuis le renouvellement du bail.

En outre, compte tenu de la durée de la procédure (plusieurs années peuvent s’écouler), le bailleur est en droit de réclamer au locataire des intérêts de retard au taux légal sur ces compléments de loyers. À ce titre, les juges viennent de préciser qu’en l’absence de convention contraire prévue par les parties en la matière, ces intérêts courent à compter du jour où le juge a été saisi de l’action en fixation du nouveau loyer.

Précision : cette solution a été rendue en application des anciennes dispositions du Code civil. Pour les retards de paiement intervenus depuis le 1 octobre 2016, date d’entrée en vigueur du nouveau Code civil, les intérêts courent à compter de la mise en demeure adressée par le bailleur au locataire.

Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire ! 31/05/2018

Les pouvoirs publics viennent de lancer une nouvelle plate-forme Internet permettant de signaler aux forces de l’ordre les fraudes à la carte bancaire.

Plate-forme Perceval 

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En 2016, près d’1,5 million de Français ont été victimes d’une fraude à la carte bancaire. C’est deux fois plus qu’en 2010. Étant précisé que 58 % de ces fraudes se sont manifestées sur des sites marchands en ligne. Devant l’ampleur du phénomène, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place une nouvelle plate-forme Internet pour assurer un traitement plus efficace des demandes des victimes.

Baptisée Perceval, cette plate-forme, accessible via www.service-public.fr (FranceConnect), permet aux victimes d’achats frauduleux en ligne d’effectuer un signalement confidentiel auprès des forces de l’ordre. Conditions pour pouvoir utiliser ce service, la victime doit toujours être en possession de sa carte bancaire et avoir fait opposition à la carte auprès de sa banque. En pratique, la procédure est simple : après avoir renseigné son identité dans le formulaire, la victime doit rapporter différentes informations pour faciliter le travail de recherche de la police. Ces informations portent notamment sur le numéro de la carte de paiement, la date et le montant des transactions frauduleuses, le libellé des dépenses, le nom du site marchand, etc. À l’issue de la procédure, la victime reçoit un récépissé qu’elle pourra adresser à sa banque pour se faire rembourser des sommes d’argent qui ont été débitées. Attention toutefois, ce récépissé ne vaut pas dépôt de plainte !

Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ? 31/05/2018

Les sociétés bénéficiaires d’abandons de créances peuvent majorer le plafond d’imputation de leurs déficits antérieurs.

Conseil constitutionnel, 13 avril 2018, n° 2018-700 QPC 

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Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter leurs déficits sur les bénéfices de l’exercice ultérieur dans la limite de 1 M€ majorée de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice d’imputation excédant ce seuil de 1 M€.

À noter : la fraction des déficits non imputée en raison de cette limitation est reportable sur les exercices suivants, mais selon ce même plafond.

Par exception, la part fixe du plafond d’imputation (1 M€) peut être majorée du montant des abandons de créance consentis à une société en difficulté en application d’un accord constaté ou homologué dans le cadre d’une procédure de conciliation ou qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La loi de finances pour 2017 est venue préciser, conformément à la position de l’administration fiscale, que cette mesure de faveur ne profite qu’aux sociétés bénéficiaires des abandons de créances et non aux sociétés qui les consentent.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si cette précision apportée par le législateur devait s’appliquer de façon rétroactive, c’est-à-dire à compter des exercices clos depuis le 31 décembre 2012.

Oui, vient de répondre le Conseil constitutionnel. Selon lui, le législateur est seulement venu lever toute ambiguïté sur la détermination des entreprises bénéficiaires de la majoration du plafond d’imputation en remplaçant les anciennes dispositions par d’autres plus claires, ayant le même objet et la même portée.

En conséquence : les entreprises qui ont accordé des abandons de créances avant le 31 décembre 2016 ne pouvaient pas majorer le plafond d’imputation de leurs déficits.

Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion 30/05/2018

Le président d’une société par actions simplifiée qui, en dépit de la réticence du conseil de surveillance, a confié la réalisation d’un logiciel, jamais livré, à un prestataire dont les compétences étaient douteuses, a commis une faute de gestion de nature à engager sa responsabilité.

Cassation commerciale, 5 avril 2018, n° 16-23365 

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Un dirigeant de société engage sa responsabilité à l’égard de sa société lorsqu’il commet une faute de gestion. Dans ce cas, il peut être condamné en justice à réparer le préjudice qu’il a causé à la société et donc à lui verser des dommages et intérêts.

Précision : la faute de gestion est appréciée, au cas par cas, par les tribunaux. D’une manière générale, les juges considèrent que constitue une faute de gestion tout comportement du dirigeant qui est contraire ou non conforme à l’intérêt de la société.

Illustration de la reconnaissance par les juges d’une faute de gestion d’un dirigeant de société dans une affaire récente. Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) avait confié à un prestataire informatique la réalisation d’un logiciel. Ce prestataire s’étant révélé défaillant, le logiciel avait finalement dû être conçu par une autre entreprise, ce qui avait engendré un surcoût important pour la société (multiplication du coût initial par 7 !). Cette dernière avait alors engagé la responsabilité du président, estimant qu’il avait commis une faute de gestion.

Et les juges ont effectivement retenu la faute de gestion au regard des éléments suivants :

- le président de la SAS n’avait pas élaboré un projet prenant réellement en compte les besoins de l’entreprise ;

- il avait, en dépit de la réticence du conseil de surveillance, confié la réalisation du logiciel à un prestataire qui avait précédemment fourni des prestations d’une qualité douteuse et qui, travaillant seul, n’avait pas les compétences requises pour mener à bien le projet ;

- le coût initialement prévu avait été multiplié par 7, alors que le logiciel commandé n’avait jamais été livré, et que tous les acomptes versés étaient inférieurs à 10 000 €, seuil en dessous duquel la validation du conseil de surveillance n’était pas requise ;

- le contrat avait été maintenu bien que le prestataire ne respectait pas ses obligations ;

- jusqu’à la décision du conseil de surveillance de bloquer le paiement des factures, le président avait laissé faussement croire aux cadres de la société, qui se plaignaient de l’inefficacité du prestataire, que le contrat avec ce dernier allait être rompu.

Jobs d’été : c’est le moment d’y penser ! 30/05/2018

Êtes-vous au point sur les règles liées à l’emploi de jeunes durant l’été ?

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La période estivale approche et, avec elle, les départs en congés de vos salariés. Aussi, pour maintenir le niveau de votre activité, vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d’été. Il vous sera alors indispensable de bien connaître les dispositions qui s’appliquent à vos « jeunes recrues ».

Refus de renouvellement d’un bail rural 29/05/2018

Le motif mentionné dans le congé envoyé au locataire par un bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail rural de ce dernier ne peut plus être modifié ensuite.

Cassation civile 3e, 23 novembre 2017, n° 16-19555 

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Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail rural d’un exploitant agricole doit envoyer à ce dernier un congé mentionnant le motif de ce refus. Et attention, une fois le congé délivré, ce motif ne peut plus être modifié.

Ainsi, dans une récente affaire, un bailleur avait envoyé à son locataire un congé pour refus de renouvellement du bail au motif que ce dernier avait sous-loué une parcelle à une société sans son autorisation. Le locataire avait alors contesté ce congé en justice. Par la suite, ayant pris conscience que le motif tiré de la sous-location prohibée ne tenait pas la route (l’existence de la sous-location n’ayant pas été établie), le bailleur avait changé son fusil d’épaule en invoquant, au cours du procès, un nouveau motif, à savoir le fait que le locataire avait irrégulièrement sous-loué une maison dépendant d’une autre parcelle. Mais ce nouveau motif, distinct de celui invoqué dans le congé, a été inopérant aux yeux des juges qui ont donc annulé le congé.

Conclusion : le bailleur qui entend s’opposer au renouvellement d’un bail rural a intérêt à rédiger son congé avec le plus grand soin. Car il ne pourra plus le modifier ensuite. Et tant pis si le motif qui y est invoqué se révèle infondé alors qu’un autre motif aurait été plus pertinent.

Rappel : le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail que dans certains cas limités : exercice du droit de reprise, locataire exploitant ayant atteint l’âge de la retraite, faute grave commise par ce dernier (défaut de paiement du fermage, agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, cession de bail prohibée...).

Quelle a été la situation des retraités en 2016 ? 29/05/2018

Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 149 000 personnes sont venues gonfler le rang des retraités en 2016.

Panorama de la DREES – Les retraités et les retraites, édition 2018 

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La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de rendre publique l’édition 2018 de son panorama portant sur les retraités et les retraites. Une étude qui s’est appuyée sur les statistiques des organismes qui gèrent des régimes de retraite obligatoire ou facultative. Voici quelques enseignements tirés de cette étude.

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2018 ! 28/05/2018

Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer avant le 15 juin prochain.

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La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, pour tout magasin de commerce de détail existant au 1 janvier de l’année considérée dont le chiffre d’affaires annuel HT est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m.

Précision : la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 mdès lors qu’ils sont contrôlés, directement ou indirectement, par une tête de réseau sous une même enseigne commerciale et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m. Ces magasins devant avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel HT d’au moins 460 000 €.

Cette taxe doit être déclarée et payée auprès du service des impôts des entreprises du lieu où se situe chaque établissement avant le 15 juin, donc cette année au plus tard le 14 juin 2018, à l’aide du formulaire n° 3350. Son montant variant selon le chiffre d’affaires HT par mréalisé en 2017.

À noter : un simulateur de calcul de la Tascom est proposé sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnels / Vous pouvez aussi… / Simuler votre taxe sur les surfaces commerciales ».

Et attention, la taxe peut faire l’objet d’une majoration de 50 % lorsque la surface de vente excède 2 500 m. Les entreprises redevables de cette majoration doivent alors verser un acompte, égal à la moitié de la Tascom 2018 majorée. En pratique, elles doivent déclarer et payer cet acompte, relatif à la taxe due en 2019, avant le 15 juin 2018, c’est-à-dire en même temps que la taxe due en 2018, en utilisant aussi le formulaire n° 3350.

L’acompte s’impute ensuite sur le montant de la taxe due l’année suivante. Ainsi, les entreprises qui ont versé un acompte en 2017 peuvent l’imputer sur la Tascom majorée due au titre de 2018.

À savoir : en cas d’excédent, c’est-à-dire lorsque le montant de l’acompte versé en 2017 excède le montant de la Tascom majorée dû pour 2018, un remboursement peut être demandé en renseignant le cadre G du formulaire n° 3350.

Subventions : conditions d’application de la TVA 28/05/2018

Les subventions versées à une association sont imposées à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un service rendu, c’est-à-dire son prix.

Cour administrative d’appel, 30 janvier 2018, n° 16LY02105 

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Une association, ayant pour objet la promotion des activités commerciales et artisanales d’un territoire ainsi que le maintien et le développement de l’activité économique locale, avait reçu des subventions d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) et d’une communauté d’agglomération avec lesquelles elle avait signé une convention de partenariat.

L’administration fiscale a considéré que ces subventions correspondaient à des prestations de services individualisées au profit de ces collectivités et devaient donc être soumises à TVA.

Une analyse censurée par les juges de la Cour administrative d’appel de Lyon.

S’ils ont d’abord rappelé que les subventions versées à une association sont soumises à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un service rendu, c’est-à-dire son prix, ils ont ensuite précisé que cette requalification des subventions en prix ne pouvait résulter de l’existence d’une convention de partenariat dès lors que celle-ci était obligatoire, ni du fait que les collectivités exerçaient un contrôle sur l’utilisation des subventions puisque ce contrôle était aussi légalement prévu.

Selon les juges, dans cette affaire, les subventions, fixées en fonction des perspectives générales d’action de l’association à destination des commerçants du territoire, ne correspondaient pas à des prestations de services individualisées. Ne constituant pas le prix de prestations rendues, les subventions ne pouvaient donc pas être imposées à la TVA.

Travailleurs non salariés : il vous reste quelques jours pour transmettre votre DSI 28/05/2018

La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le vendredi 8 juin.

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Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit définie la base de calcul de leurs cotisations sociales personnelles.

Cette année, la date limite pour envoyer la DSI par voie électronique est fixée au 8 juin.

Attention : la déclaration tardive des revenus entraîne l’application d’une pénalité correspondant à 5 % du montant des cotisations et contributions dues.

Vers une fiscalité des transmissions plus douce ? 25/05/2018

Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les successions et les donations en ligne directe de 100 000 € à 159 325 €.

Proposition de loi n° 923, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018 

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Un groupe de députés vient de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi destinée à faire baisser le coût des transmissions. L’idée serait de porter l’abattement fiscal qui s’applique dans le cadre des successions et des donations en ligne directe (parents-enfants) de 100 000 € à 159 325 €. Ce qui permettrait de revenir au montant qui s’appliquait avant le 16 août 2012.

À noter : cet abattement fiscal s’applique par parent et par enfant, ce qui signifie qu’un couple peut transmettre aujourd’hui à chacun de leur enfant 200 000 € en franchise de droits.

En outre, les auteurs du texte proposent de faire passer le délai de rappel fiscal des donations antérieures de 15 à 10 ans pour offrir la possibilité de transmettre dans un laps de temps plus réduit à un même bénéficiaire. Rappelons que le délai de rappel fiscal est le laps de temps qu’il faut pour reconstituer « à plein » les abattements applicables dans le cadre des donations.

Enfin, dans cette proposition de loi, il serait question d’actualiser au 1 janvier de chaque année le barème des droits de succession et le montant des abattements dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ? 25/05/2018

Le contenu des demandes de rescrit permettant de sécuriser le traitement fiscal des opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif vient d’être fixé.

Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018, JO du 14 

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Les opérations de restructuration (fusion, scission ou apport partiel d’actif) peuvent bénéficier d’un régime fiscal de faveur, à l’exception de celles ayant comme objectif la fraude ou l’évasion fiscale. Tel est le cas des opérations qui ne sont pas effectuées pour des motifs économiques valables.

Depuis le 1 janvier 2018, les entreprises, de bonne foi, qui envisagent de réaliser une opération de restructuration peuvent demander à l’administration fiscale, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de l’opération projetée, la confirmation que l’exclusion du régime de faveur pour fraude fiscale ne leur est pas applicable. Le défaut de réponse de l’administration dans un délai de 6 mois valant acceptation.

Précision : un rescrit favorable au contribuable empêche normalement l’administration de procéder ensuite à un redressement.

Les éléments que doit contenir cette demande de rescrit viennent d’être fixés par décret.

Ainsi, outre le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise demanderesse et des autres personnes concernées par l’opération de restructuration, la demande doit mentionner la date prévue de l’opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des plus-values mises en sursis d’imposition.

En outre, elle doit présenter de façon complète la nature et le contexte économique de l’opération, ses conséquences économiques et fiscales, ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires à l’administration pour être en mesure d’en apprécier les motifs et les objectifs.

En pratique : la demande doit être adressée au directeur général des finances publiques par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut aussi faire l’objet d’un dépôt contre remise d’un récépissé.

Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance 24/05/2018

Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nul. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail.

Cassation civile 3e, 22 mars 2018, n° 17-15830 

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Pour pouvoir donner son fonds de commerce en location-gérance, son propriétaire est, sauf exceptions (fonds de commerce de cinémas ou de théâtres, héritiers d’un commerçant décédé…), tenu de l’avoir exploité lui-même pendant au moins 2 ans.

Précision : toutefois, lorsqu’il justifie de son impossibilité d’exploiter le fonds personnellement (ou par l’intermédiaire de préposés), le commerçant peut demander au président du tribunal de grande instance d’être dispensé du respect de cette obligation. Tel peut être le cas notamment lorsque l’état de santé de l’intéressé l’empêche de poursuivre l’exploitation du fonds de commerce.

Et attention, lorsqu’un contrat de location-gérance est consenti bien que le commerçant n’ait pas exploité le fonds pendant au moins 2 ans, ce contrat est nul. Du coup, le propriétaire du local dans lequel le fonds de commerce est exploité est en droit de refuser le renouvellement du bail commercial pour ce motif sans indemnité d’éviction. C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente.

RGPD : de nouveaux modèles de registre 24/05/2018

Établir un registre des traitements de données personnelles est désormais obligatoire. Pour faciliter la mise en conformité des entreprises, la Cnil propose des modèles de registres commentés.

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À compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en vigueur. Toutes les entreprises qui sont amenées à administrer des fichiers de données personnelles, c’est-à-dire permettant directement ou indirectement d’identifier une personne, sont désormais tenues de l’appliquer. Parmi les nouvelles obligations se trouvent la création et la tenue d’un registre. Ce dernier pouvant être un document papier ou numérique. Centralisé et régulièrement mis à jour, il vise à recenser tous les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’entreprise, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire. Concrètement, pour chaque traitement, doivent être renseignés sa finalité, le type de données personnelles présentes (nom, salaire, adresse…), les personnes ou les services qui peuvent y accéder, la durée de conservation de ces données et enfin comment elles sont sécurisées.

Bulletin de paie : de nouvelles mentions obligatoires 24/05/2018

Les modèles de bulletins de paie publiés par les pouvoirs publics sont modifiés afin de tenir compte des évolutions législatives.

Arrêté du 9 mai 2018, JO du 12 

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Les employeurs doivent transmettre à leurs salariés des bulletins de paie conformes aux modèles diffusés par un arrêté du 25 février 2016. Une obligation qui s’impose depuis le 1 janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés et le 1 janvier 2018 pour les autres employeurs.

Un récent arrêté est venu modifier ces mentions obligatoires afin notamment d’informer le salarié du gain financier qui découle des variations de taux de cotisation survenus au 1 janvier dernier. Ainsi, le bulletin de paie comprend désormais une nouvelle rubrique intitulée « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ».

Rappel : au 1 janvier 2018, le taux de la part salariale de la cotisation d’assurance maladie, jusqu’alors fixé à 0,75 %, a disparu alors que celui de la cotisation d’assurance chômage à la charge des salariés a diminué de 2,40 % à 0,95 %. Le taux de la CSG augmentant, lui, de 1,7 point.

Quant à la valeur à indiquer face à cette nouvelle mention, il s’agit de la différence entre d’une part, la somme des cotisations d’assurance chômage et d’assurance maladie qui auraient dû être payées par le salarié si leur taux n’avait pas baissé au 1 janvier 2018 et d’autre part, le montant de cotisation égal à un taux de CSG de 1,7 %.

Précision : cette rubrique doit être placée à la fin du bulletin de paie juste en dessous de la valeur du net payé en euros.

Par ailleurs, la formulation de différents intitulés est modifiée, sans changement sur le fond.

Vous trouverez ci-dessous le nouveau modèle de bulletin de paie désormais applicable :

IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018 23/05/2018

Faute de pouvoir publier à temps ses commentaires sur les modalités de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire aux contribuables.

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L’administration fiscale vient de faire savoir que la date limite pour déposer les formulaires n° 2042-IFI (papier et dématérialisées) d’impôt sur la fortune immobilière est repoussée au 15 juin 2018. Normalement, les redevables de ce nouvel impôt, qui remplace l’impôt de solidarité sur la fortune, devaient faire connaître l’état de leur patrimoine immobilier dans le même délai que celui de la déclaration des revenus 2017, à savoir le 17 mai pour les déclarations papier et du 22 mai au 5 juin pour les déclarations effectuées en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Précision : sont redevables de l’IFI les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable excède 1,3 M€ au 1 janvier 2018.

Ce report de la date butoir a été motivé par le fait que le bulletin officiel des finances publiques qui commente les dispositions relatives à ce nouvel impôt ne sera disponible qu’à compter du 8 juin 2018. Sans ces commentaires, difficile de lever les zones d’ombre qui ont pu apparaître sur certaines modalités de déclaration (étendue des dettes déductibles, régime de la location meublée…).

En outre, l’administration a précisé que les redevables qui n’ont toujours pas déposé leur formulaire IFI n’encouraient pas de pénalités de retard et que ceux qui le souhaitent pouvaient déposer une déclaration rectificative sans pénalités jusqu’à ce nouveau délai.

À noter : selon le fisc, remplir la case 9GI du formulaire 2042-IFI, relative aux biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle, n’est pas obligatoire.

Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ? 23/05/2018

Lorsque le mot « principal » ne figure pas dans la mention manuscrite écrite par la personne qui s’est portée caution pour une société envers une banque, cette personne n’est tenue de rembourser que les accessoires de la dette.

Cassation commerciale, 14 mars 2018, n° 14-17931 

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Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), il doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante prévue par la loi : « En me portant caution de [la société] X dans la limite de la somme de ... € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [la société] X n’y satisfait pas lui [elle]-même. »

Et attention, si cette mention n’est pas reproduite à l’identique, le cautionnement est susceptible d’être annulé par les juges. Tel est le cas lorsque l’inexactitude de la mention manuscrite a porté atteinte au sens et à la portée de celle-ci.

L’Agefiph a redéfini ses aides financières à destination des entreprises 23/05/2018

Quelles sont les solutions proposées par l’Agefiph pour recruter et maintenir dans l’emploi des personnes handicapées ?

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Les employeurs qui recrutent ou maintiennent dans l’emploi des personnes handicapées peuvent bénéficier d’aides versées par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Des contributions financières susceptibles d’être octroyées quel que soit l’effectif de l’entreprise, peu importe donc que ces dernières soient assujetties ou non à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Et ces concours de l’Agefiph portent leur fruit puisqu’ils ont permis à plus de 91 000 personnes handicapées de trouver ou de conserver leur emploi en 2017.

Dans le cadre de son plan stratégique et dans l’objectif d’être toujours plus efficace, l’Agefiph a redéfini son offre d’aides financières destinées aux entreprises. Des aides dont les employeurs peuvent, dès à présent, bénéficier.

Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein ! 22/05/2018

Lorsqu’un Gaec demande l’autorisation d’exploiter des terres supplémentaires en raison de l’installation en son sein d’un nouvel associé, cette demande bénéficie du rang de priorité accordé aux installations par le schéma directeur des structures.

Conseil d’État, 22 février 2018, n° 402159 

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Lorsque plusieurs exploitants agricoles formulent chacun, de façon concurrente, une demande d’autorisation administrative d’exploiter portant sur les mêmes parcelles de terre, le préfet doit prendre sa décision en fonction des orientations définies par le schéma directeur régional des structures agricoles (SDRSA). Autrement dit, il doit délivrer l’autorisation d’exploiter à celui des exploitants dont le projet est classé plus prioritaire que celui de l’autre au regard des priorités établies par ce schéma.

Lorsqu’une demande d’autorisation émane d’une société, les conditions de cette demande sont évidemment appréciées au regard de la situation de cette société, et non de celle de ses associés, puisque les terres considérées sont destinées à être exploitées par celle-ci. Mais il n’en est pas de même s’agissant d’un Gaec, ainsi qu’en atteste une récente décision de justice.

Dans cette affaire, un Gaec avait déposé une demande d’autorisation d’exploiter de nouvelles terres en raison de l’installation d’un jeune agriculteur qui venait d’y adhérer. Parallèlement, un agriculteur voisin avait également demandé l’autorisation d’exploiter ces mêmes terres. Saisis du litige qui s’en est suivi, les juges ont estimé que la demande, bien qu’émanant du Gaec, devait se voir reconnaître prioritaire au titre de l’installation d’un jeune agriculteur. C’est donc bien le Gaec qui s’est vu accorder l’autorisation d’exploiter.

Commentaire : ici, les juges, même sans le dire expressément, ont sans nul doute fait application du fameux principe de transparence des Gaec, qui les ont conduits à prendre en considération la situation personnelle de l’associé à l’origine de la demande d’autorisation d’exploiter plutôt que celle du Gaec pourtant appelé à exploiter les terres objet de la demande. Grâce à ce principe, le jeune associé du groupement a donc pu bénéficier de la priorité accordée aux installés.

Activité d’une association reprise par une commune : quel est le sort réservé aux salariés ? 22/05/2018

La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.

Cassation sociale, 14 mars 2018, n° 16-23715 et n° 16-23717 

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Lorsque l’activité exercée par une association est transférée à une personne publique, cette dernière doit reprendre les salariés qui étaient employés par l’association. Mais seulement à certaines conditions qui ont été récemment précisées par la Cour de cassation.

Dans le cadre d’une convention signée avec la commune, une association s’occupait de 7 centres de loisirs et de 4 centres périscolaires. Au terme de la convention, la commune avait décidé de reprendre en charge la gestion de ces centres. Considérant que les contrats de travail de ses salariés devaient être transférés à la commune, l’association avait fourni à celle-ci la liste de ses 36 employés. Or, la commune n’avait repris que 14 salariés.

Saisis du litige, les juges de la Cour de cassation ont eu à se prononcer sur l’obligation pour la commune de reprendre les salariés de l’association dont elle poursuivait l’activité. Et, pour eux, cette poursuite d’activité impliquait bien le transfert des contrats de travail des salariés de l’association vers la commune puisque l’activité était exercée dans les mêmes locaux avec les mêmes équipements dont disposait l’association et auprès du même public.

Précision : pour les juges, il importait peu que la ville soit propriétaire des locaux et des équipements servant à l’activité et que cette activité soit non lucrative.

CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer ! 22/05/2018

Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2017 peut être demandé avant la fin de l’année.

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En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Mais pour profiter de ce dégrèvement, encore faut-il le demander !

Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019 18/05/2018

À compter du 1er janvier 2019, la lettre recommandée électronique contractuelle utilisable depuis 2011 sera remplacée par la lettre recommandée électronique eIDAS.

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018, JO du 12 

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Le principe de l’équivalence d’un envoi par lettre recommandée électronique (LRE) à un envoi par lettre recommandée papier est prévu par le droit français depuis plusieurs années. Et encore aujourd’hui, deux types de LRE sont utilisables : l’envoi recommandé contractuel et la LRE e-IDAS. Mais à partir du 1 janvier prochain, seul ce dernier système, plus sécurisé et conforme à la réglementation européenne, sera reconnu par la loi. Explications.

Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ? 18/05/2018

Lorsqu’il est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce auquel il est associé, le local d’habitation est soumis aux mêmes règles qu’un local commercial.

 

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Lorsqu’un commerçant loue à un propriétaire un local commercial ainsi qu’un logement lui permettant d’exploiter ce fonds, la question peut se poser de savoir à quel statut le logement est soumis : bail d’habitation ou bail commercial ? La question a son importance car la protection conférée par chaque régime n’est pas identique. Le statut des baux commerciaux étant particulièrement protecteur car il permet à l’exploitant de bénéficier d’une stabilité indispensable à la bonne marche de son affaire (durée du bail de 9 ans au minimum, droit au renouvellement du bail et au paiement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement).

Alors, quel statut a-t-il vocation à s’appliquer ? Au cas par cas, les juges vont déterminer si le logement est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce concerné. Si c’est bien le cas, ils lui appliqueront le statut des baux commerciaux. Et ce, même si bailleur et locataire s’étaient entendus pour signer un bail d’habitation pour la location de ce local.

Ainsi, dans une affaire récente, un bailleur avait donné en location à une société un local à usage de café-restaurant, soumis au statut des baux commerciaux, ainsi qu’un appartement destiné au personnel de la société, un local à skis et des réserves situés en sous-sol. Pour l’appartement, le bailleur et la société avaient conclu un bail d’habitation.Le conflit est survenu lorsque le bailleur a délivré au locataire un congé pour vendre l’appartement en application des dispositions régissant les baux d’habitation. En effet, la société locataire a contesté la validité du congé et demandé que le contrat soit requalifié en bail commercial. Avec succès ! Car les juges ont relevé que « compte tenu de la situation des lieux en sous-sol, imbriqués en partie, dès la conclusion du bail, "par emprise du local commercial", de l’absence de fenêtre et de la présence d’un compteur électrique commun au local commercial […], le local litigieux ne pouvait qu’être réservé au logement du personnel et au rangement des skis de la clientèle ». Ils en ont déduit qu’il était indispensable à l’exploitation du fonds de commerce et devait donc être soumis au statut des baux commerciaux.