Après avoir mené l’enquête auprès de 50 études d’huissiers de justice et de 67 sociétés de recouvrement de créances, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté que 32 % des établissements mettaient en œuvre des pratiques déloyales auprès des débiteurs dans le cadre d’un recouvrement amiable des créances.
Précision : on parle de recouvrement amiable des créances lorsque le créancier ne recourt pas à la justice pour obtenir de son débiteur le paiement des sommes que celui-ci ne lui a pas payées mais mandate un tiers (une société de recouvrement ou un huissier de justice) pour le faire.
Les opérations de contrôle de la DGCCRF ont ainsi abouti à l’envoi de 15 avertissements et de 15 injonctions administratives, ainsi qu’à la transmission de 10 procès-verbaux pénaux à la Justice.
Les employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au Fnal et de versement transport.
Précision : cette exonération bénéficie aux seuls employeurs qui se sont implantés en ZFU avant le 1 janvier 2015.
Pour bénéficier de ce dispositif, les employeurs doivent, tous les ans et pour chaque établissement situé en ZFU, transmettre à l’Urssaf et à la Direccte une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus l’année précédente.
La déclaration des mouvements de main d’œuvre survenus en 2017 doit être effectuée au plus tard le 30 avril 2018.
Attention : les employeurs qui ne transmettront pas leur déclaration dans le délai imparti, verront l’exonération de cotisations sociales suspendue pour les rémunérations versées à compter du 1 mai 2018. Elle sera de nouveau accordée à l’employeur sur les rémunérations payées à compter du jour qui suit l’envoi ou le dépôt de la déclaration des mouvements de main d’œuvre.
Les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages – Cour des comptes, janvier 2018
La Cour des comptes vient de rendre publique une étude sur les dépenses fiscales consenties en faveur de l’investissement locatif des ménages. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que son état des lieux n’est pas très positif ! En effet, elle estime que ces aides à la construction de logements locatifs coûtent très cher à l’État. Le coût générationnel, c’est-à-dire le cumul des réductions d’impôts accordées aux investisseurs jusqu’au terme des dispositifs, devrait atteindre 3,9 milliards d’euros pour le dispositif Scellier d’ici 2024 et 7,4 milliards d’euros pour le dispositif Pinel à l’horizon 2035. Pire encore, la Cour a calculé que le coût (fiscal) annuel pour les pouvoirs publics d’un logement de 190 000 € sous le dispositif Pinel était trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable financé par un prêt locatif social. Elle relève d’ailleurs que ces avantages fiscaux bénéficient principalement aux ménages dont les revenus sont relativement élevés : 45 % des investisseurs se situaient en 2013 dans la tranche d’imposition comprise entre 27 000 € et 71 000 € et 25 % dans la tranche comprise entre 71 000 € et 151 000 €.
À noter : le volume de logements aidés « produits » chaque année est relativement faible au regard du parc locatif existant : 30 000 à 50 000 logements produits sur un parc de plus de 5,8 millions d’unités.
La Cour des comptes a également abordé la question de l’effet de ces dispositifs sur la tension du marché locatif. Même si peu d’études sont disponibles sur cette thématique, les magistrats de la rue Cambon ont relevé que ces logements aidés étaient finalement peu présents dans les zones dites très « tendues », c’est-à-dire dans lesquelles l’offre de logements est bien inférieure à la demande. Principale raison évoquée, les ménages qui bénéficient de ces dispositifs investissent peu dans ces zones car la rentabilité locative y est plus faible qu’ailleurs en raison des coûts d’acquisition élevés et du plafonnement des loyers imposés en contrepartie de l’avantage fiscal.
Pour toutes ces raisons, la Cour des comptes recommande de supprimer progressivement les dispositifs d’investissement locatif et de mettre en place des mesures visant à renforcer la construction et la location de logements privés par des investisseurs institutionnels.
Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( ). Ce répertoire, consultable sur le site , vise à informer les citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics.
Et les associations inscrites sur ce répertoire devront, d’ici au 30 avril 2018, fournir un rapport sur les activités de lobbying qu’elles ont exercées au cours du 2 semestre 2017. Une démarche qui s’effectue sur le site Internet de la .
Concrètement, doivent notamment être communiquées les informations portant sur :- le type de décisions publiques sur lesquelles l’association a fait porter ses actions de lobbying : lois, décrets, décisions de nomination... ;- le type d’actions qu’elle a effectuées : organisation de discussions informelles ou de réunions en tête-à-tête, invitation à des évènements, mise en place d’une correspondance régulière, envoi de pétitions ou de lettres ouvertes, transmission de suggestions afin d’influencer la rédaction d’une décision publique ou d’expertises afin de convaincre ;- les catégories de responsables publics avec lesquelles l’association est entrée en communication sans mentionner l’identité ou la fonction précisément occupée : membre du Gouvernement ou de cabinet ministériel, député, sénateur, collaborateur du Président de la République… ;- le montant des dépenses liées aux actions de représentation d’intérêts, soit le montant de l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers mobilisés pour mener ses activités.
Rappel : une association est un représentant d’intérêts lorsque l’activité d’un de ses dirigeants, de ses employés ou de ses membres consiste, de façon principale ou régulière, à entrer en communication, à son initiative, avec des responsables publics afin d’influer sur des décisions publiques en projet ou en vigueur, générales ou individuelles (lois, décrets, contrats de concession, marchés publics, décisions de nomination...).
Conseil d’État, 25 octobre 2017, n° 404989
Les créations ou les extensions d’établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS), rebaptisées quartiers prioritaires de la politique de la ville, peuvent bénéficier, sur délibération des communes, d’une exonération temporaire de CFE (cotisation foncière des entreprises) et, par voie de conséquence, de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette exonération est toutefois réservée aux établissements employant moins de 150 salariés et dépendant d’une PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires hors taxes < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par des entreprises ne répondant pas à la définition de PME.
Précision : chaque commune fixe le taux, la durée (sans pouvoir excéder 5 ans) et le ou les quartiers concernés par l’exonération. Celle-ci est néanmoins limitée à un montant de base nette imposable, fixé à 28 807 € pour 2018.
Dans une affaire récente, une société disposait d’un établissement situé dans le 3 arrondissement de Paris. Établissement qu’elle avait ensuite transféré dans le 10 arrondissement. Ce nouvel emplacement étant inclus dans le périmètre d’une ZUS, la société avait demandé le bénéfice de l’exonération temporaire de CFE. Ce que lui refusa l’administration fiscale au motif qu’il ne s’agissait pas d’une création d’établissement.
Une position que n’a pas partagée le Conseil d’État. Selon les juges, le transfert d’un établissement, y compris au sein d’une même commune, d’un lieu non situé dans une ZUS vers un lieu situé dans une telle zone, doit être regardé comme une création d’établissement ouvrant droit à l’exonération.
Ministère de l’Agriculture, communiqué du 3 avril 2018
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac pour pouvoir bénéficier des aides « surfaces ». Une déclaration qui doit désormais (depuis l’année 2016) être souscrite en ligne sur le site .
En pratique, les télédéclarations peuvent être effectuées depuis le 1 avril, la date butoir étant fixée au 15 mai 2018.
Cette année, Télépac s’est enrichi de nombreuses améliorations ergonomiques qui permettent de faciliter la navigation et de réduire certains risques d’erreur lors de la déclaration. Le ministère de l’Agriculture attire toutefois l’attention des déclarants sur « certaines modalités d’appréciation de la surface admissible » qui évoluent en 2018 s’agissant des surfaces en prairies ou pâturages permanents.
À noter : un numéro vert est à mis à la disposition des exploitants pour toute question relative à la déclaration : 0 800 221 371. Ces derniers peuvent également consulter le , qui a été mis à jour des dernières évolutions.
Cassation civile 3e, 8 mars 2018, n° 17-11312
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1 décembre 2016 pour se terminer normalement au 30 novembre 2025, il pourra y mettre un terme anticipé pour la date du 30 novembre 2019, puis pour le 30 novembre 2022.
Pour ce faire, le locataire doit délivrer un congé au bailleur, par acte d’huissier ou par lettre recommandée AR, au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours. Ainsi, si le locataire veut mettre fin à son bail pour le 30 novembre 2019, il devra donner son congé au plus tard le 31 mai 2019.
Et attention, si le congé est donné moins de 6 mois avant le terme de la période triennale, son effet est repoussé à l’expiration de la période triennale suivante. Conséquence : le bailleur sera en droit de réclamer au locataire le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période, donc pendant 3 ans de plus !
Les accords collectifs conclus au sein d’une entreprise, d’un établissement, d’un groupe ou d’une unité économique et sociale ainsi que les accords interentreprises doivent être déposés auprès de la Direccte. Il en est de même des plans d’action qui doivent, dans certains cas, être établis par l’employeur à défaut d’accord collectif.
Désormais, ce dépôt doit être effectué via la plate-forme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse suivante : .
L’employeur saisit d’abord des informations relatives à son entreprise (Siret, nom, code postal…) et à l’accord ou au plan d’action qu’il dépose (type de texte, date de signature, thèmes, types de signataires…). Puis, il télécharge une version du texte intégral avec la signature des parties.
Précision : il est possible d’interrompre la procédure de dépôt et de la compléter dans les 30 jours.
Rappelons que les accords d’entreprise conclus depuis le 1 septembre 2017 sont librement consultables sur le site Internet , à l’exception des accords d’intéressement et de participation, des accords d’épargne salariale, des accords déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et des accords de performance collective. Les plans d’action ne sont pas publiés sur ce site.
Les associations situées dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient, dans la limite de 15 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au Fnal et de versement transport.
Précision : cette exonération bénéficie aux employeurs qui se sont implantés en ZFU avant le 1 janvier 2015.
Pour bénéficier de ce dispositif, les associations doivent, tous les ans et pour chaque établissement situé en ZFU, transmettre à l’Urssaf et à la Direccte une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus l’année précédente.
La déclaration des mouvements de main d’œuvre survenus en 2017 doit être effectuée au plus tard le 30 avril 2018.
Attention : l’association qui ne transmet pas sa déclaration dans le délai imparti, verra l’exonération de cotisations sociales suspendue pour les rémunérations versées à compter du 1 mai 2018. Elle sera de nouveau accordée à l’association sur les rémunérations payées à compter du jour qui suit l’envoi ou le dépôt de la déclaration des mouvements de main d’œuvre.
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. La fraction de rémunération pouvant être saisie est, en principe, réévaluée chaque année.
Par ailleurs, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA). Et le montant du RSA, pour une personne seule, est passé de 545,48 € à 550,93 € au 1 avril 2018.
Précision : le nouveau montant du RSA doit être confirmé par un décret à paraître.
Pour mémoire, les limites de saisies des rémunérations des salariés sont fixées comme suit depuis le 1 janvier 2018 :
Le calendrier 2018 de déclaration des revenus est connu. Une campagne déclarative qui est notamment axée sur l’instauration du prélèvement à la source à partir de 2019.
Le Cercle de l’Épargne/Amphitéa – Les Français, la retraite et l’épargne, avril 2018
Avec la loi de finances pour 2018, la fiscalité du patrimoine a connu des changements majeurs avec notamment la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), puis la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou encore l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Mais finalement quel regard portent les Français sur ces nouvelles modalités d’imposition ? Une question que le Cercle de l’Épargne/Amphitéa a récemment posé à un échantillon de 1 002 personnes âgées de 18 ans et plus. Et les résultats sont sans appel : 73 % des personnes interrogées estiment que le PFU est une mauvaise mesure. Sachant que ceux qui possèdent un compte-titres, donc concernés au premier chef par le PFU, sont 64 % à adopter la même position. Le sondage va plus loin et indique que 18 % seulement des sondés estiment que le PFU est utile pour l’économie. Ils sont 34 % à penser au contraire qu’il est néfaste. Lorsque les participants au sondage sont consultés sur le remplacement de l’ISF par l’IFI, 61 % pensent qu’il s’agit encore une fois d’une mauvaise mesure. 29 % d’entre eux sont d’ailleurs pour la suppression de ce nouvel impôt. Et 37 % souhaitent qu’il soit maintenu.
Globalement, on observe que les Français interrogés rejettent ces nouvelles mesures mises en place par les pouvoirs publics. La faute sûrement à un déficit de communication et/ou de pédagogie sur les tenants et les aboutissants de la réforme qui, sous certains aspects, peut apparaître comme technique pour le commun des mortels.
Cassation civile 3e, 8 mars 2018, n° 17-11439
En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas fortuit), le bail est résilié de plein droit. Et le bailleur n’est pas tenu de dédommager le locataire.Mais si le local n’est pas totalement détruit, le locataire peut demander soit la résiliation du bail, soit une diminution du loyer.
Simple à première vue ! Mais dans la pratique, la notion de destruction totale d’un bien loué peut également recouvrir des hypothèses où le local, même s’il n’a pas été intégralement détruit, est devenu impropre à sa destination. On considère également que la perte du bien est totale lorsque le coût des travaux de remise en état excède la valeur vénale de l’immeuble. Dans ces deux situations de destruction partielle, le bail peut quand même être résilié de plein droit, sans aucun dédommagement pour le locataire.
C’est ainsi qu’ayant perdu son local dans un incendie, un boulanger n’a pas obtenu gain de cause auprès des juges suite à la résiliation de son bail commercial par le bailleur. Contestant cette résiliation car le local n’était que partiellement détruit, il avait demandé en justice que le bailleur soit tenu d’effectuer des travaux de remise en état. En vain ! En effet, les juges ont relevé que bien que le local n’ait pas été entièrement détruit, l’incendie l’avait rendu impropre à l’exploitation prévue au bail. Ce qui est assimilé à une destruction en totalité du bien loué.
Arrêté du 30 mars 2018, JO du 8 avril
Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation se voient verser des indemnités journalières de la part de la Mutualité sociale agricole (MSA) en cas d’incapacité temporaire de travail due à une maladie ou un accident de la vie privée ou liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Pour la période allant du 1 avril 2018 au 31 mars 2019, le montant de ces indemnités journalières s’élève, après un délai de carence de 7 jours (3 jours en cas d’hospitalisation), à 21,33 € pour les 28 premiers jours d’arrêt et à 28,44 € à partir du 29 jour d’arrêt.
Par ailleurs, depuis le 1 janvier 2018, ils peuvent également bénéficier de ces indemnités en cas de reprise d’un travail léger ou de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Le montant journalier de cette indemnité est fixé, depuis le 1 avril 2018, à 21,33 €.
En complément : le gain minimal annuel permettant le calcul des prestations versées aux exploitants agricoles, au titre d’une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles souscrite avant le 1 avril 2002, s’établit, pour 2018-2019, à 9 593,25 € (au lieu de 9 498,27 € pour la période précédente).
Association Recherches & Solidarités
Après avoir lancé, fin mars, une enquête destinée aux responsables associatifs, l’association Recherches & Solidarités débute sa 11 édition du .
Les bénévoles, qu’ils consacrent quelques heures par an ou plusieurs heures par semaine à des associations, sont ainsi invités à répondre à une vingtaine de questions portant plus particulièrement, cette année, sur la collaboration entre les bénévoles fréquemment présents et ceux qui interviennent de manière moins assidue.
À titre d’exemple, il leur est notamment demandé de juger la coopération entre bénévoles réguliers et occasionnels en termes d’efficacité et leurs relations en termes de convivialité et d’entraide.
Ils peuvent également s’exprimer sur les difficultés que peut rencontrer l’association quant aux interventions bénévoles occasionnelles ou témoigner de l’intérêt que représente la coopération entre les bénévoles qui interviennent régulièrement et ceux dont l’action est plus ponctuelle.
Les résultats de cette 11 édition du Baromètre d’Opinion des Bénévoles seront dévoilés fin mai sur le site de l’association Recherches & Solidarités.
Conseil d’État, 7 février 2018, n° 398676
Une société holding contrôlait des sociétés de distribution auxquelles elle facturait des prestations de référencement. Sur 3 années consécutives, elle avait consenti plusieurs abandons de créances à certaines de ses filiales qui étaient en difficulté financière. Estimant que ces abandons de créance revêtaient un caractère commercial, la holding les avait intégralement déduit de son résultat imposable.
Mais l’administration fiscale a remis en cause cette déduction au motif que les abandons de créance présentaient un caractère financier. Selon elle, la holding n’avait pas de relations commerciales avec ses filiales pour lesquelles elle ne réalisait que des opérations de courtage sans prendre d’engagement s’agissant de la bonne exécution des contrats conclus entre elles et leurs fournisseurs.
Un redressement que le Conseil d’État a annulé ! Selon lui, la fourniture de prestations de référencement par la holding à ses filiales, qui négociait à cet effet des conditions tarifaires favorables avec les fournisseurs du groupe, caractérisait l’existence de relations commerciales avec elles. En outre, les juges ont retenu, d’une part, que le chiffre d’affaires de la holding était presque exclusivement réalisé auprès de ces filiales et, d’autre part, que la défaillance éventuelle de ces filiales aurait été de nature à amputer significativement la propre activité de la holding. En conséquence, les abandons de créance revêtaient un caractère commercial et pouvaient être déduits en totalité du résultat imposable de la holding.
Art. 5, loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23
Parmi les mesures phares de la réforme du Code du travail, figure la création du comité social et économique (CSE), la nouvelle instance représentative du personnel destinée à remplacer les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel, le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les entreprises qui comptent au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs et qui ne disposent actuellement d’aucun représentant du personnel (DP, CE, CHSCT), un CSE doit être créé sans délai. En revanche, en présence de représentants du personnel, c’est au terme de leur mandat que doit intervenir la mise en place d’un CSE. Un mandat dont la durée peut être réduite ou prorogée. Explications.
Les exploitants agricoles qui souscrivent une assurance contre les risques climatiques (grêle, tempête, gel, inondation, sécheresse) bénéficient d’une aide de l’État, via le fonds européen agricole pour le développement rural, pour son financement.
Précision : les contrats d’assurance multirisques climatiques offrent une garantie de base et la faculté de souscrire des garanties complémentaires.
Jusqu’alors, cette prise en charge ne pouvait excéder 65 % du montant des primes d’assurance. Un récent règlement européen (dit règlement « omnibus ») du 13 décembre 2017 est venu autoriser les États membres à fixer un taux plus élevé pouvant aller jusqu’à 70 %. Toutefois, pour des raisons budgétaires, le ministre de l’Agriculture a annoncé qu’il ne ferait pas usage de cette faculté, au grand dam des syndicats d’exploitants agricoles. Le taux de subvention restera donc fixé à 65 %.
D’autre part, aujourd’hui, l’assurance récolte n’entre en jeu que si la baisse de production subie par l’exploitant est d’au moins 30 % par rapport à la moyenne des 5 dernières années. Le même règlement européen a permis l’abaissement de ce seuil à 20 %. Mais là encore, le ministre de l’Agriculture a indiqué qu’il ne mettrait pas en œuvre cette possibilité car, selon lui, les contrats d’assurance « seraient, certes, plus protecteurs, mais également plus coûteux pour les agriculteurs ». Le seuil de déclenchement de l’assurance récolte restera donc fixé à 30 % en France. Une position du ministre qui a suscité une vive déception chez un certain nombre d’organisations syndicales, en particulier celles représentant les producteurs de grandes cultures.
European securities and markets authority
L’ESMA, l’autorité de régulation des marchés financiers européens, va prendre des mesures drastiques concernant certains produits financiers. D’une part, le superviseur européen compte interdire la commercialisation, la distribution ou la vente d’options binaires à destination des particuliers. Et, d’autre part, il va encadrer davantage les contrats sur la différence (CFD) en limitant notamment leurs effets de levier. Des mesures qui devraient entrer en vigueur dans les prochains mois.
Précision : une option binaire est un instrument financier qui permet de miser sur la réalisation d’un scénario à une échéance donnée. Le fonctionnement de ce produit spéculatif est assez simple puisque seulement deux issues sont possibles : la réalisation ou la non-réalisation du scénario anticipé. Quant au CFD, il s’agit d’un instrument financier qui permet, en faisant l’acquisition d’un actif sous-jacent, de réaliser des profits indexés sur la variation du cours d’une action, d’un indice ou de tout autre actif.
Pourquoi une telle décision ? Ces produits financiers sont considérés comme hautement risqués pour les non-initiés. Leur complexité et leur opacité ont conduit nombre d’épargnants à subir des pertes assez conséquentes. Selon l’ESMA, 74 % à 89 % des investisseurs européens qui se sont essayés au trading de CFD ont essuyé des pertes. Des pertes moyennes par investisseur allant de 1 600 € à 29 000 €.
Cassation commerciale, 28 février 2018, n° 16-18692
Le dirigeant d’une société s’était porté caution, pendant 10 ans et dans la limite de 74 100 €, de l’ensemble des engagements de celle-ci vis-à-vis d’une banque qui lui avait consenti une ouverture de crédit. Quelques années plus tard, cette société avait absorbé deux sociétés qui avaient antérieurement souscrit des prêts auprès de la même banque. Lorsque la société absorbante avait été mise en liquidation judiciaire, la banque avait agi contre le dirigeant caution pour qu’il paie les dettes résultant du crédit accordé aux sociétés absorbées. Or, ce dernier avait refusé de s’exécuter car il estimait ne pas être tenu de garantir les prêts accordés aux deux sociétés avant leur absorption par sa société.
BOI-IS-CHAMP, IS-DECLA, TVA-CHAMP, TVA-DECLA, IF-CFE, 5 avril 2018
Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite et que leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes.
Cette limite est mise à jour, chaque année, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Pour 2018, elle est fixée à 62 250 € (contre 61 634 € en 2017).
En pratique, la limite de 62 250 € s’applique :- aux recettes lucratives accessoires encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 pour l’impôt sur les sociétés ;- aux impositions établies au titre de 2018 pour la contribution économique territoriale ;- aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1 janvier 2018 pour la TVA.
Et attention, en matière de TVA, le bénéfice de la franchise pour une année N suppose que le seuil soit respecté pour les recettes perçues en N, mais également pour les recettes encaissées en N-1. En conséquence, cette nouvelle limite est également applicable au titre de l’année 2017 pour déterminer si les organismes sont susceptibles d’être exonérés de TVA pour 2018.
Exemple : les organismes qui, en 2017, n’ont pas encaissé plus de 62 250 € de recettes lucratives accessoires, seront exonérés de TVA au titre de leurs recettes lucratives accessoires perçues en 2018, dès lors que le montant de ces recettes n’excède pas lui-même 62 250 €.
Art. 11, loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31
En réformant le Code du travail, le gouvernement a facilité le recours au télétravail en entreprise. En effet, auparavant, la mise en œuvre de ce dispositif devait obligatoirement être formalisée au sein du contrat de travail du salarié.
Désormais, le recours au télétravail peut être prévu par un accord collectif ou, à défaut, une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique. Et cet accord ou cette charte doit fixer les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution, et celles permettant d’y mettre fin, les modalités d’acceptation par les salariés des conditions de mise en œuvre du télétravail, les modalités du contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail des employés ainsi que les plages horaires durant lesquelles ils peuvent habituellement être contactés par leur employeur.
À noter : même si cela est fortement conseillé, le recours au télétravail n’a plus à être mentionné dans le contrat de travail du salarié.
Et afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ne disposent ni d’un accord collectif ni d’une charte sur le télétravail, il était initialement prévu que, d’un commun accord, employeur et salarié puissent y recourir de manière occasionnelle. En finalisant la réforme du Code du travail, le gouvernement est allé plus loin. Ainsi, en l’absence d’accord ou de charte en la matière, employeur et salarié peuvent convenir de mettre en place le télétravail de façon occasionnelle, mais également de manière régulière.
Précision : l’accord entre l’employeur et le salarié peut être formalisé par tout moyen (par mail, par exemple).
Cassation civile 1re, 14 mars 2018, n° 17-16482
Des époux avaient constitué ensemble une société civile immobilière (SCI). Le mari s’étant octroyé, sur un capital social de 100 parts, 99 parts et son épouse 1 part. Près de 4 mois après sa constitution, la SCI avait acquis un appartement qui a été occupé par les époux et leurs enfants. Par la suite, l’épouse avait cédé sa part sociale à un tiers. Quelques années plus tard, le mari, autorisé par l’assemblée générale des associés, avait vendu l’appartement sans avoir recueilli le consentement de son épouse. Après avoir engagé une procédure de divorce, cette dernière avait porté l’affaire en justice afin de faire annuler la vente de l’appartement.
Précision : l’article 215 du Code civil prévoit une protection particulière pour le logement de la famille. En effet, les actes de disposition (comme la vente) portant sur le bien ne peuvent pas être accomplis sans le consentement des deux époux. À défaut, celui qui ne l’a pas donné peut demander l’annulation de l’acte en justice.
Saisie de cette affaire, la Cour de cassation a rejeté la demande de l’épouse. Pour les juges, lorsque le logement familial appartient à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, la protection prévue par le Code civil fonctionne à condition que cet époux soit autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité de ceux-ci. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce puisque l’épouse ne pouvait ni produire un bail d’habitation ou une convention de mise à disposition de l’appartement, ni justifier d’un droit d’habitation qui avait été consenti au profit de son mari.
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, enregistré à la présidence du Sénat le 28 mars 2018, n° 385
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient de présenter un projet de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. Parmi les mesures envisagées, plusieurs concernent directement les professionnels.
Cassation commerciale, 17 janvier 2018, n° 16-10266
Lorsqu’un associé a personnellement subi un préjudice du fait du dirigeant de la société, il peut en demander réparation en justice en mettant en cause la responsabilité de ce dernier. Mais encore faut-il qu’il parvienne à démontrer qu’il a subi un préjudice distinct de celui de la société pour que son action en responsabilité aboutisse.
Tel n’a pas été le cas dans une affaire opposant l’un des deux associés d’une société de transports et loisirs aériens par hélicoptère à l’autre associé, également gérant de la SARL. Le conflit les opposant résidait principalement dans le fait que le gérant avait acheté un hélicoptère pour le compte de la société en formation, achat entièrement financé par l’autre associé. Malheureusement, l’hélicoptère s’est avéré non conforme à l’objet social, nécessitant d’importants travaux pour être utilisé. Ce qui a retardé le début d’activité de la société de plusieurs mois. L’associé a alors décidé d’agir en responsabilité contre le gérant afin d’obtenir réparation de son préjudice. Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, selon eux, l’associé n’est pas parvenu à prouver qu’il avait subi un préjudice distinct de celui de la société.
Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018, JO du 31
Arrêté du 30 mars 2018, JO du 31
Créés en 2013, les emplois francs visaient à octroyer une aide financière à l’employeur qui embauchait un jeune de moins de 30 ans résidant dans une zone urbaine sensible. Ce dispositif, à l’origine prévu pour 3 ans, avait toutefois pris fin en juillet 2015 à défaut d’avoir eu le succès escompté. En effet, fin 2014, seuls 250 jeunes avaient été embauchés en emploi franc alors que le gouvernement en attendait au moins 2 000 juste pour la première année.
Les emplois francs ont récemment fait leur retour dans une nouvelle formule qui n’est plus réservée aux jeunes, mais qui est ouverte à tout demandeur d’emploi. Ils sont ainsi remis en place, à titre expérimental, pour les contrats de travail conclus entre le 1 avril 2018 et le 31 décembre 2019. Le gouvernement ayant budgétisé 20 000 emplois francs sur l’année 2018.
Cour administrative d’appel de Marseille, 8 février 2018, n° 16MA02074
Lorsqu’un professionnel libéral cesse d’exercer son activité à titre individuel, les bénéfices non encore taxés à la date de cette cessation sont immédiatement imposés. Des obligations déclaratives s’imposent alors au professionnel libéral. Ce dernier doit informer l’administration fiscale de la cessation de l’activité et de sa date d’effet ainsi que, le cas échéant, des nom, prénom et adresse de son successeur. Il doit également lui faire parvenir la déclaration de résultats nécessaire à l’imposition immédiate.
À savoir : lorsqu’il s’agit de la cessation de l’exploitation d’une charge ou d’un office, ces démarches doivent être effectuées dans les 60 jours qui suivent la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire ou la cessation effective si elle est postérieure à cette publication.
Dans une affaire récente, un infirmier libéral avait exercé son activité à titre individuel avant de la poursuivre, à compter du 1 juin 2009, sous la forme d’une société unipersonnelle d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selurl). Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait estimé que l’activité individuelle de cet infirmier n’avait pas cessé sur la période vérifiée des années 2009 et 2010 au motif notamment qu’il n’avait pas respecté ses obligations déclaratives. Elle a donc réintégré les recettes correspondantes à l’impôt sur le revenu de l’infirmier.
Un redressement confirmé par la Cour administrative d’appel de Marseille qui a relevé, en outre, que la Selurl avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en mars 2011 seulement et qu’elle n’avait déposé sa première déclaration d’impôt sur les sociétés qu’au cours de l’année 2012. Selon les juges, ni l’attestation de dépôt du capital social, ni l’attestation de dépôt des statuts de la Selurl, datées de 2009, ne permettaient de considérer que l’infirmier avait mis fin à l’exercice individuel de son activité.
Cassation commerciale, 10 janvier 2018, n° 15-26324
Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), il doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de la société X dans la limite de la somme de ... € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société X n’y satisfait pas elle-même. » Et attention, si cette mention n’est pas correctement reproduite, le cautionnement est susceptible d’être annulé.
Du coup, les dirigeants n’hésitent pas à invoquer ce motif en justice pour tenter d’échapper à leur obligation de caution. Parfois, ils obtiennent gain de cause, et parfois non…
En fait, les juges annulent un cautionnement lorsque l’inexactitude de la mention manuscrite a porté atteinte au sens et à la portée de celle-ci, de sorte que le dirigeant a pu mal comprendre l’étendue de son engagement. À l’inverse, ils refusent d’invalider un cautionnement lorsque l’erreur commise dans la reproduction de la mention est mineure et n’affecte donc ni le sens, ni la portée de celle-ci.
Ainsi, dans une affaire récente, un cautionnement a été annulé car sur l’acte, le dirigeant avait écrit « se porter caution de 240 000 € » au lieu de « se porter caution de la société X dans la limite de la somme de 240 000 € ». L’indication du débiteur principal et les mots « dans la limite de » avaient donc été oubliés. De plus, plusieurs conjonctions de coordination articulant le texte et lui donnant sa signification avaient été omises. Pour les juges, l’accumulation de ces irrégularités constituait une méconnaissance significative des obligations légales qui affectait le sens et la portée de la mention manuscrite.
https://recherches-solidarites.org/
Chaque année, l’association Recherches & Solidarités sonde les responsables, les membres du bureau ou du conseil d’administration des associations. Ils peuvent ainsi exprimer leur ressenti quant à la situation générale de l’association et ses perspectives d’évolution dans les mois à venir. Des données importantes pour tous ceux qui soutiennent les associations et tentent de répondre à leurs attentes.
Ainsi, en 2017, pour 66 % des responsables interrogés, la situation générale de leur association (actions, missions…) au cours des premiers mois de l’année était « bonne », voire « très bonne ». 57 % étaient même optimistes quant à l’évolution de cette situation au cours des prochains mois et 59 % envisageaient de nouveaux projets ou une extension de l’activité de l’association. Toutefois, les responsables associatifs se montraient inquiets concernant la disponibilité des bénévoles, la situation financière de l’association et le renouvellement de ses dirigeants bénévoles.
Ces tendances seront-elles confirmées cette année ? Pour le savoir, Recherches & Solidarités invite à nouveau les responsables associatifs à répondre à un questionnaire disponible sur son site Internet. Divers sujets y sont abordés comme la situation de l’association au cours des premiers mois de l’année 2018 (situation générale, financière…), la mise en place de nouveaux projets à l’automne 2018, les sujets d’inquiétude pour les mois à venir, les expériences et les souhaits d’accompagnement de l’association en matière de financement, de bénévolat, d’emploi salarié ou encore pour la mise en place de nouvelles actions.
Les premiers résultats de l’enquête seront connus avant l’été et seront personnellement adressés aux responsables qui se sont « prêtés au jeu ».
Coup de théâtre ! Selon les chiffres communiqués par la Fédération française de l’assurance lors de sa dernière conférence de presse qui s’est tenue le 15 mars 2018, le rendement moyen des fonds en euros pour l’année 2017 s’est établi à 1,8 %. Une annonce qui a de quoi étonner puisqu’une partie des professionnels du secteur et des commentateurs avaient estimé leur rendement à 1,5 % seulement. Au bout du compte, les performances de ces supports sont donc restées stables par rapport à 2016. Du coup, une question mérite d’être posée : celle de savoir les raisons qui expliquent ce différentiel. Plusieurs facteurs ont contribué à rehausser le rendement moyen des fonds en euros en 2017.
Tout d’abord, les assureurs, qui ont limité leur collecte en fonds en euros, ont constaté une décollecte de l’ordre de 12,8 milliards d’euros. Un phénomène qui a permis de ne pas trop diluer les performances. Ensuite, ils ont pu profiter en 2017 d’une légère remontée des taux de l’OAT 10 ans, ces obligations souveraines qui sont souscrites pour assurer la rémunération des fonds en euros. Enfin, les compartiments actions et immobilier des fonds en euros ont largement profité de la bonne tenue des marchés financiers en 2017.
Comme chacun le sait, en raison du profond désaccord entre le gouvernement et les salariés de la SNCF quant à la réforme du groupe ferroviaire, les syndicats ont récemment déposé un préavis de grève. Un mouvement social qui a débuté par de fortes perturbations le 3 avril et qui, selon le calendrier dévoilé sur le site Internet de la SNCF, devrait s’étendre jusqu’au 28 juin à raison de 2 jours de grève suivis de 3 jours travaillés. De quoi perturber le bon fonctionnement des entreprises… En effet, il est fort probable que la diminution, voire l’interruption du trafic ferroviaire, ne permette pas aux salariés d’embaucher à l’heure prévue ou même de se rendre jusqu’aux portes de l’entreprise. Alors comment gérer ces retards et absences et quelles solutions mettre en place pour éviter la désorganisation de l’entreprise ?
Cassation civile 3e, 7 septembre 2017, n° 16-19874
Le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole avait fait notifier à ce dernier, par un huissier de justice, deux mises en demeure successives (espacées de 3 mois) de payer le fermage. Ces mises en demeure étant demeurées sans effet, il avait alors saisi le tribunal pour qu’il prononce la résiliation du bail pour ce motif.
Rappel : le bailleur peut demander au tribunal paritaire de baux ruraux de prononcer la résiliation du bail rural lorsque deux défauts de paiement du fermage ont persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après l’envoi d’une mise en demeure. Attention, cette mise en demeure doit rappeler les termes de cette disposition qui est prévue par l’article L 411-31 1° du Code rural. Sinon, elle n’est pas valable.
Mais les juges n’ont pas donné gain de cause au bailleur car les mises en demeure que l’huissier avait envoyées au locataire, au lieu de viser l’article L 411-31 1° du Code rural relatif à la résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage, avaient visé l’article L 411-53 concernant le refus de renouvellement pour l’un des motifs prévus à l’article L 411-31. Pour les juges, des mises en demeure visant un mauvais article ne pouvaient pas fonder une demande de résiliation du bail.
Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit définie la base de calcul de leurs cotisations sociales personnelles. Une déclaration qui, cette année, peut être transmise dès le 5 avril.
À savoir : cette déclaration doit être remplie même si les revenus du travailleur non salarié sont déficitaires ou nuls.
Les dates limites pour envoyer la DSI sont fixées au 18 mai pour la version papier et au 8 juin en cas de déclaration par voie électronique.
Attention : la déclaration par voie électronique est obligatoire si le travailleur non salarié disposait, en 2016, d’un revenu professionnel excédant 3 973 €. Le non-respect de cette exigence entraîne une majoration s’élevant à 0,2 % du montant des sommes qui ont été déclarées via le formulaire papier.
Les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, leur déclaration de résultats au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai. Cette année, la déclaration des résultats de 2017 peut donc être déposée jusqu’au 3 mai 2018. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
Bonne nouvelle ! Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises. Les déclarations de résultats pourront donc être envoyées jusqu’au 18 mai 2018. La déclaration n° 1330-CVAE est également concernée par ce report. Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, toujours être souscrites pour le 3 mai 2018 (cf. tableau ci-dessous).
À savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent déposer leur déclaration de résultats dans les 3 mois suivant cette clôture. Ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.
Après avoir été censuré par les Tribunaux administratif de Paris et de Lille, l’encadrement des loyers, dispositif mis en place par Cécile Duflot à l’époque où elle occupait le poste de ministre du logement, devrait faire son grand retour. En effet, le projet de loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui devrait être voté durant le mois d’avril, réintroduit cette mesure. Un retour qui suscite l’interrogation notamment des professionnels de l’immobilier, puisque certaines études estiment que le dispositif (pendant la période où il a été appliqué) ne s’est pas révélé d’une grande efficacité. Ainsi, selon un rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, en 2017, 38 % des annonces de logement locatif à Paris ne respectaient pas les plafonds.
Toujours est-il que la mesure, telle que réintroduite dans le projet de loi Elan, prévoit que les zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement, pourront expérimenter le dispositif pour une durée de 5 ans à compter de la publication de la loi. Concrètement, dans les zones concernées, les bailleurs devront fixer leur loyer dans une fourchette (loyers de référence) définie chaque année par arrêté préfectoral. Fourchette tenant compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier.
Précision : la fixation des loyers de référence se basera sur le travail de collecte d’informations réalisé par les observatoires locaux des loyers. D’ailleurs, les pouvoirs publics souhaitent faciliter l’implantation et les procédures d’agrément de ces structures publiques sur l’ensemble du territoire.
En somme, rien de bien nouveau comparé au dispositif antérieur. Hormis peut-être le volet des sanctions qui a été alourdi. En effet, le bailleur qui ne respecterait pas l’encadrement des loyers en pratiquant des loyers trop élevés encourrait 2 sanctions. La première, lorsque le juge des baux aura été saisi par le locataire et qu’il aura diminué le loyer, le bailleur sera tenu de rembourser au locataire le trop-perçu. La seconde, le préfet de département, systématiquement informé par le juge, prononcera une amende administrative pouvant atteindre au maximum 25 % du trop-perçu lorsque le bailleur est une personne physique et 75 % en présence d’une personne morale.
Cassation commerciale, 31 janvier 2018, n° 16-22097
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de l’acheteur de façon à pouvoir informer ce dernier de l’aptitude ou de l’adéquation du bien proposé à l’utilisation qui en est prévue.En cas de non-respect de son devoir de conseil, le vendeur est susceptible d’être condamné à verser des dommages-intérêts à l’acheteur. Dans certains cas graves, les juges peuvent même annuler la vente.
Précision : cette obligation d’information ne pèse sur le vendeur que lorsque l’acheteur est un profane (un particulier ou un professionnel qui n’est pas dans son secteur d’activité), c’est-à-dire qui ne dispose pas de la compétence lui permettant de juger par lui-même de la portée exacte des caractéristiques techniques du bien et de son adaptation à l’usage auquel il est destiné.
Ainsi, dans une récente affaire, une société d’architecture avait conclu un contrat de fourniture d’un photocopieur numérique avec un fournisseur de matériel de bureau. Pour ce faire, elle avait également signé un contrat de location financière avec une société spécialisée. Mais, inadapté au réseau informatique de la société, le photocopieur n’a jamais fonctionné correctement (nécessitant 21 interventions de maintenance en moins d’un an alors qu’il s’agissait d’un matériel neuf !). La société d’architecture a donc décidé de ne plus régler les loyers à la société de financement. Laquelle a porté l’affaire en justice. La société d’architecture a alors appelé le fournisseur du photocopieur litigieux en garantie.
Verdict ? Les juges de la Cour de cassation ont relevé que le photocopieur était inadapté aux besoins de la société d’architecture et que le fournisseur avait manqué à ses obligations de conseil et de délivrance. Selon eux, « l’obligation de délivrance du vendeur d’un matériel informatique s’étend à sa mise au point, et comporte une obligation accessoire d’information et de conseil du client ». Les juges ont donc confirmé l’arrêt des juges du fond qui avaient prononcé la résiliation du contrat de fourniture du photocopieur et, en conséquence, la caducité du contrat de location financière.
Cour administrative d’appel de Douai, 5 décembre 2017, n° 16DA02171
Lors d’une vérification de la comptabilité d’une personne dépositaire du secret professionnel (professionnels de santé, avocats…), l’administration fiscale peut demander toute information relative au montant, à la date et à la forme du versement des recettes qu’elle a perçues. En revanche, elle ne peut pas réclamer de renseignements sur la nature des prestations fournies. Les informations que l’administration peut demander sont donc limitées.
Précision : la révélation d’une information couverte par le secret professionnel peut conduire à l’irrégularité de la procédure d’imposition et à l’annulation du redressement fiscal.
À ce titre, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’un vérificateur peut consulter, au cours d’un contrôle fiscal, des documents, comptables ou non, fournissant des renseignements sur le paiement des actes effectués par un médecin sur des patients nommément désignés. Toutefois, ces documents ne doivent comporter aucune indication, même sommaire ou codée, sur la nature des prestations médicales fournies.
Dans cette affaire, le vérificateur avait examiné des relevés comptables et bancaires détaillant les honoraires perçus par le médecin contrôlé et le nom des patients. Cependant, les juges ont estimé que le vérificateur n’avait pas méconnu le secret médical dès lors qu’aucune indication sur la nature des prestations délivrées aux patients ne figuraient sur ces relevés. Par ailleurs, le vérificateur n’avait pas pris connaissance d’autres documents comportant l’indication codée des prestations fournies à des patients nommément désignés.
Convention quinquennale 2018-2022 entre l’État et Action logement
Au 1 avril 2018, la garantie Visale va connaître quelques changements. Rappelons que Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les loyers et les charges impayés de la résidence principale (location vide ou meublée) du locataire. Un dispositif qui permet au candidat locataire de renforcer son dossier et de rassurer le propriétaire qui bénéficie ainsi d’une garantie fiable.
Première nouveauté, la garantie va couvrir les loyers impayés durant toute la durée du bail d’habitation. Jusqu’à présent, cette couverture n’était prévue que pour les 3 premières années du contrat de location. Attention toutefois, la prise en charge des loyers impayés reste en principe limitée à 36 mensualités.
Précision : le montant du loyer charges comprises ne doit pas dépasser 1 500 € dans Paris intra-muros et 1 300 € sur le reste du territoire.
Deuxième nouveauté, Visale va être étendue à l’ensemble des étudiants de 30 ans au plus sans distinction. Étaient exclus du dispositif les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
À noter : Visale s’adresse également aux jeunes de 30 ans au plus en situation d’emploi, en formation alternée, en contrat de qualification, en stage en entreprise, en recherche d’emploi ou auto-entrepreneurs. Ainsi qu’aux salariés de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé en recherche de logement dans le parc privé, embauché ou détenteur d’une promesse d’embauche datée de moins de 6 mois.
Enfin, la garantie Visale pourra être proposée dans le cadre d’un bail mobilité professionnelle. Ce bail, d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, conclu pour la location d’un logement meublé et à destination des locataires en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle, serait prochainement instauré.
Art. 2, projet de loi ratifiant diverses ordonnances, texte définitif n° 59
Art. 3, ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, JO du 23
Depuis le 24 septembre dernier, employeur et syndicats ont la possibilité de conclure un accord d’entreprise visant à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, à préserver ou à développer l’emploi. Désormais baptisé « accord de performance collective », ce dispositif permet d’aménager la durée du travail et/ou la rémunération des salariés et/ou de déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. Récemment, le gouvernement est venu préciser les modalités pratiques d’application de cet accord.
À savoir : ces nouvelles règles entreront en vigueur lors de la publication de la loi ratifiant les ordonnances réformant le Code du travail.
Conseil d’État, 8 décembre 2017, n° 407128
Un exploitant agricole avait liquidé son exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) soumise à l’impôt sur le revenu. Il avait vendu le matériel agricole à son fils, lui-même exploitant d’une EARL, et conservé dans son patrimoine privé les bâtiments d’exploitation (serres, local de chaufferie, local de stockage, hangar). Il s’était alors prévalu de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession du matériel agricole. Mais l’administration fiscale, suivie par la Cour administrative d’appel de Nantes, ont remis en cause le bénéfice de ce régime de faveur au motif que cette transmission ne portait pas sur une branche complète et autonome d’activité puisque l’ensemble des éléments essentiels à la poursuite de l’exercice de l’activité agricole, à savoir les bâtiments d’exploitation, n’avaient pas été transférés.
Rappel : les plus-values réalisées lors de la transmission d’une branche complète d’activité dont le prix n’excède pas 500 000 € peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, d’impôt sur les bénéfices et de prélèvements sociaux. L’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
Une analyse que n’a pas partagée le Conseil d’État qui a jugé que l’absence d’apport en pleine propriété des immeubles ne fait pas obstacle à ce que le transfert d’activité puisse être considéré comme complet dès lors qu’il garantit au cessionnaire, pour une durée suffisante au regard de la nature de l’activité transmise, le libre usage de ces immeubles aux fins d’exploitation de cette activité. Or, en l’espèce, les bâtiments d’exploitation avaient été loués au fils, qui les avait lui-même mis à disposition de son EARL. Les juges de la cour d’appel auraient donc dû rechercher si de telles modalités de mise à disposition garantissaient ce libre usage.
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, JO du 14
Arrêté du 1er août 2017, JO du 3
Depuis quelques mois, une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées, quelle que soit leur forme (SARL, SAS, SASU, EURL, SA, sociétés civiles) : elles ont l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS), un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
Précision : le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société s’entend(ent) de toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de celle-ci ou qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société. C’est (ce sont) donc cette (ces) personne(s) qui doit(vent) être déclarée(s) dans le registre des bénéficiaires effectifs déposé au RCS.
En pratique, ce document doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle des bénéficiaires effectifs, les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société et la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de la société.
Et attention, les sociétés immatriculées avant le 1 août 2017 doivent satisfaire à cette obligation avant le 1avril 2018. Cette formalité leur coûtera 54,42 € TTC (55,54 € TTC pour un dépôt par voie électronique).
Rappel : cette obligation s’impose également aux nouvelles sociétés créées à compter du 1 août 2017, qui doivent déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au moment de leur demande d’immatriculation, ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise. Pour elles, le coût de la formalité est de 24,80 € TTC (25,93 € TTC pour un dépôt par voie électronique).
Et en cas de changement relatif au bénéficiaire effectif, un nouveau document doit être déposé dans les 30 jours suivant ce changement. Le coût d’un dépôt modifiant et remplaçant un dépôt précédent sera de 48,49 € TTC (49,62 € TTC pour un dépôt par voie électronique).
Attention : le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Art. 11, loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31
En réformant le Code du travail, le gouvernement a créé la procédure de rupture conventionnelle collective. Obligatoirement mise en place par la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, elle permet de rompre, au sein d’une même entreprise, plusieurs contrats de travail. Ce dispositif a toutefois été retouché afin d’être mieux encadré.
Précision : les modifications apportées à la rupture conventionnelle collective sont entrées en vigueur avec la publication de la loi ratifiant les ordonnances réformant le Code du travail.
Fondation de France, Observatoire de la philanthropie, « Panorama national des générosités », mars 2018
Selon une récente étude de l’Observatoire de la philanthropie, les Français ont donné plus de 7,5 Mds€ en 2015. Une étude inédite qui recense toutes les formes de dons, en nature ou en argent, (mécénat des entreprises, dons des particuliers, legs, financement participatif…), à l’exception du bénévolat et des dons entre personnes. Il en ressort que 61 % des donateurs sont des particuliers et 39 %des entreprises.
Avec le lundi de Pâques, qui cette année tombe le 2 avril, débute une longue série de jours fériés. L’occasion de faire le point sur les règles applicables à ce jour particulier.
Le lundi de Pâques est un jour férié dit « ordinaire ». Ainsi, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que votre accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective applicable à votre entreprise ne s’y oppose pas.
Précision : en principe, les jours fériés ordinaires sont obligatoirement chômés par les jeunes de moins de 18 ans et les salariés des entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Sachez, en outre, que le travail des jours fériés ne donne pas lieu à une majoration de salaire sauf si votre convention collective le prévoit.
À l’inverse, vos salariés peuvent, à l’occasion du lundi de Pâques, bénéficier d’une journée de repos. Dans ce cas, ils ne doivent pas subir de perte de rémunération s’ils ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Un maintien de rémunération qui est également prévu pour les travailleurs saisonniers qui, en raison de plusieurs contrats de travail, successifs ou non, cumulent une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise.
Par ailleurs, les heures perdues suite au chômage du jour férié de Pâques ne peuvent être récupérées.
À savoir : la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsque le lundi de Pâques coïncide avec un jour de repos hebdomadaire (dans le commerce, notamment). En revanche, la convention collective peut permettre aux salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.
À en croire une étude publiée par le comparateur Panorabanques, depuis 2013, les frais de tenue de compte, c’est-à-dire ceux que nous facturent les banques pour gérer notre compte courant, sont passés de 6,60 € à 18,50 € par an en moyenne. Sur les 125 banques étudiées, précise Panorabanques, seules 19 ne facturent pas de frais de tenue de compte à leurs clients. Il ressort également de l’étude que la période 2015-2016 a été celle où l’augmentation a été la plus forte : 77 % ! Pour rappel, entre 2017 et 2018, les frais de tenue de compte n’ont progressé que de 2,2 %.
Conseil d’État, 20 décembre 2017, n° 403267
Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut adresser à l’entreprise contrôlée une proposition de rectification. L’entreprise dispose alors d’un délai de 30 jours pour y répondre.
Lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, la proposition de rectification doit, postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, être directement transmise au liquidateur, et non à l’entreprise.
Précision : le jugement qui ouvre une liquidation judiciaire emporte, à partir de sa date, dessaisissement de l’entreprise de l’administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation n’est pas clôturée. Les droits et actions de l’entreprise concernant son patrimoine sont donc exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.
En revanche, les juges ont précisé que lorsqu’une proposition de rectification est envoyée à l’entreprise avant un tel jugement, la procédure fiscale se poursuit avec le liquidateur sans que l’administration ait à renouveler auprès de ce dernier les actes accomplis avant sa désignation, et notamment l’envoi de la proposition.
À savoir : le liquidateur doit être informé de l’existence de la procédure fiscale par l’entreprise elle-même. Il est vivement recommandé aux entreprises de délivrer cette information sans attendre afin que le liquidateur puisse exécuter efficacement ses missions.
Dans cette affaire, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire était intervenu au cours du délai de 30 jours imparti à l’entreprise pour répondre à la proposition de rectification qu’elle avait reçu précédemment. Le Conseil d’État a jugé que ce délai avait continué à courir à l’égard du liquidateur. L’administration n’était donc pas tenue de lui adresser à nouveau cette proposition afin qu’il dispose d’un autre délai de 30 jours pour y répondre.
Le représentant légal d’une société a la faculté de transférer à une autre personne (le délégataire, encore appelé « fondé de pouvoirs ») une partie de ses pouvoirs et de ses responsabilités par le biais de ce qu’on appelle une délégation de pouvoirs.
Cette délégation disparaît-elle lorsque le dirigeant cesse ses fonctions (décès, démission, révocation…) ? Non, vient de rappeler la Cour d’appel de Paris, suivant en cela une solution, déjà bien établie : « En cas de changement de direction, la délégation de pouvoirs donnée par l’ancienne direction subsiste jusqu’à preuve contraire dès lors que le directeur général confie, au nom et pour le compte de la société, à une personne investie d’une fonction déterminée, le mandat de représenter la société, personne morale, dans les limites de ses attributions ». Autrement dit, une délégation de pouvoirs consentie par le représentant légal d’une société, pour le compte de celle-ci, survit au remplacement de ce représentant, tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une révocation.
À noter : cette solution ne s’applique pas, en revanche, dans l’hypothèse d’une délégation de signature, c’est-à-dire lorsque le dirigeant charge une autre personne de signer pour son compte (et non pour celui de la société) un ou plusieurs actes définis, relevant de ses attributions. La cessation de ses fonctions met bien, dans ce cas, un terme à la délégation de signature qui a conféré au délégataire la qualité de mandataire du dirigeant (et non de la société).
Cassation sociale, 14 février 2018, n° 16-25323
Les salariés qui bénéficient d’un congé de maternité ou d’adoption ont droit, dès leur retour dans l’entreprise, à une majoration de salaire correspondant aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les autres salariés pendant leur congé.
Précision : un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir un dispositif de rattrapage salarial plus favorable pour ces salariés.
Dans une affaire récente, une salariée de retour de congé de maternité s’était entendu avec son employeur pour percevoir une prime exceptionnelle de 400 € en lieu et place de la majoration de rémunération prévue par le Code du travail. Plus tard, elle avait demandé à son employeur à bénéficier de l’augmentation générale de salaire de 2,2 % intervenue dans l’entreprise durant son congé. Ce dernier n’ayant pas accédé à sa demande, elle avait saisi la justice d’une demande de rappel de salaire.
La Cour de cassation lui a donné raison. Selon elle, l’employeur n’a pas la possibilité de déroger au dispositif de rattrapage salarial prévu par le Code du travail par le paiement d’une prime exceptionnelle, et ce même si la salariée a donné son accord.
Mutualité sociale agricole, Communiqué de presse du 23 février 2018
Destinée aux exploitants agricoles en situation d’épuisement professionnel, l’aide au répit instaurée par la Mutualité sociale agricole (MSA) a, malheureusement, connu un vif succès.
En effet, ce dispositif a bénéficié à près de 3 500 personnes qui, essentiellement, rencontraient des difficultés personnelles, des problèmes mixtes d’organisation du travail, financiers et personnels ou qui souffraient des conséquences dues aux crises climatiques et aux attaques de bétail. Il s’agissait principalement d’hommes (69,5 %), âgés de 41 à 60 ans (74 %), qui exerçaient leur activité dans la filière élevage lait (39,9 %), dans la filière élevage viande (26,99 %) et dans la polyculture (12 %).
L’aide au répit, dont l’objectif premier est d’assurer temporairement le remplacement de l’exploitant agricole pour lui permettre « de souffler », a ainsi été activée pour une durée globale de 28 000 jours. À ce titre, 50,78 % des bénéficiaires ont pu prétendre à 10 jours de remplacement et 20,16 % à 8 jours.
Un remplacement qui a permis à un tiers des exploitants concernés de partir en vacances ou de profiter d’une période de détente ou de loisirs avec leurs proches et à plus de 28 % de se reposer à leur domicile ou de s’occuper de leur santé et de celle de leurs enfants. En outre, les exploitants ont pu participer à des actions collectives mises en place par la MSA comme des vacances en groupe, des ateliers spécifiques, des groupes de parole ou encore des séances de sophrologie. Et les retombées ont été positives puisque 91,7 % des exploitants se déclarent satisfaits de l’aide au répit, invoquant des répercussions bénéfiques sur leur moral et leur santé.
Face à ce constat, la MSA recherche actuellement une solution de financement qui permettrait de reconduire le dispositif durant l’année 2018. À suivre donc…
Cassation sociale, 28 février 2018, n° 17-11334
Un employeur peut licencier un salarié dont le permis de conduire a été suspendu ou retiré lorsque pour cette raison, ce dernier n’est plus en mesure d’effectuer sa prestation de travail. Tel est le cas, par exemple, d’un salarié occupant un poste de chauffeur-livreur.
Dans ces circonstances, l’employeur doit-il verser l’indemnité compensatrice de préavis au salarié empêché de travailler du fait de son absence de permis ? Non, vient de rappeler la Cour de cassation.
Dans cette affaire, un technicien d’intervention auprès de la clientèle avait été licencié suite à la suspension de son permis de conduire. Le salarié n’ayant pas travaillé pendant son préavis, l’employeur avait refusé de lui verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié avait alors saisi les tribunaux pour contester son licenciement, mais aussi pour réclamer le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis. Il prétendait que même s’il ne pouvait pas occuper son poste en raison de la perte de son permis de conduire, il se tenait à la disposition de son employeur pendant son préavis et que ce dernier aurait dû le reclasser sur un autre poste durant cette période. Il en concluait que c’était du fait de son employeur, et non du sien, s’il n’avait pas pu exécuter son préavis et qu’en conséquence, il avait droit au versement de l’indemnité compensatrice.
Des arguments qui n’ont été suivis ni par la Cour d’appel de Versailles, ni par la Cour de cassation. Ainsi, constatant que la détention du permis de conduire par le salarié était nécessaire à son activité de technicien d’intervention auprès de la clientèle, les tribunaux ont d’abord validé son licenciement. Constatant ensuite que c’était en raison de la perte de son permis que le salarié se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail pendant son préavis, les juges ont conclu qu’il ne pouvait pas prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice. En effet, l’employeur n’avait aucune obligation de reclasser le salarié sur un poste n’exigeant pas le permis de conduire pendant son préavis.
