Cassation criminelle, 11 décembre 2018, n° 18-82628
Cassation criminelle, 11 décembre 2018, n° 18-82820
Lorsqu’un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis par un véhicule immatriculé au nom d’une société, son dirigeant doit déclarer aux autorités compétentes l’identité de la personne qui conduisait ce véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Et attention, s’il ne respecte pas cette obligation, il encourt une amende de 675 € (450 € si l’amende est minorée).
Cassation commerciale, 21 novembre 2018, n° 17-18306
Les professionnels libéraux doivent, pour bénéficier de prestations au titre de leur protection sociale, s’acquitter de cotisations sociales calculées sur la base de leur revenu professionnel. Et ce, même s’ils exercent leur activité au sein d’une société civile professionnelle (SCP). Des cotisations dont ils sont redevables personnellement, comme viennent de le préciser les juges de la Cour de cassation.
Ainsi, dans cette affaire, une avocate, associée-gérante d’une SCP, s’était vu notifier une contrainte de l’Urssaf, l’invitant à payer les cotisations sociales afférentes à son activité professionnelle. Elle s’était opposée à cette contrainte estimant que la SCP était codébitrice avec ses associés des cotisations sociales. Elle invoquait d’ailleurs le fait que les cotisations sociales des membres de la SCP faisaient l’objet de déclarations et de paiement par la société elle-même.
Les juges de la Cour de cassation n’ont pas retenu cette argumentation. En effet, selon eux, l’avocat qui exerce au sein d’une SCP et qui, à ce titre, relève du régime de protection sociale des travailleurs non salariés, est seul redevable des cotisations sociales relatives à cette activité.
Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018, JO du 22
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30
La prime d’activité est destinée à compléter le salaire des travailleurs percevant des revenus modestes et à encourager l’activité. Elle est versée mensuellement par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Comme les salariés, les travailleurs indépendants peuvent demander le bénéfice de cette prime dès lors que leur revenu professionnel est inférieur à environ 1 780 € net par mois (pour une personne seule et sans enfant).
La prime d’activité est composée d’un montant forfaitaire de 551,51 € pour une personne seule et sans enfant qui est majoré, le cas échéant, en fonction de la composition du foyer (nombre d’enfants à charge ou parent isolé, notamment).
Comme elle vise à inciter les personnes aux ressources modestes à exercer ou à reprendre une activité professionnelle, le travailleur non salarié dont le revenu professionnel moyen des 3 derniers mois est supérieur, en 2019, à 591,77 € (582,82 € en 2018) perçoit, en plus du montant forfaitaire, une bonification individuelle. Le montant de cette bonification augmente en même temps que le revenu professionnel moyen, son montant maximum étant atteint lorsque ce revenu est égal, en 2019, à 1 203,60 € (1 185,60 € en 2018).
Un récent décret a revalorisé de 90 € le montant maximum de la bonification individuelle le faisant passer de 70,49 € à 160,49 €. Cette revalorisation est applicable aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d’octobre 2018 et sera intégrée dans les versements de la prime d’activité à partir de février 2019.
Art. 8, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23
Jusqu’à présent, les employeurs agricoles qui embauchaient des travailleurs occasionnels bénéficiaient d’une exonération totale de cotisations patronales sur les rémunérations mensuelles brutes inférieures ou égales à 1,25 Smic (1 873,08 € en 2018). Cet avantage était ensuite dégressif pour les rémunérations comprises entre 1,25 et 1,5 Smic mensuel (2 247,70 € en 2018). Et les rémunérations égales ou supérieures à 1,5 Smic mensuel n’y avaient pas droit.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoyait initialement de supprimer cette exonération. Elle est finalement maintenue, mais uniquement pendant 2 ans, et selon des modalités différentes.
Ainsi, depuis le 1 janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs qui recrutent des travailleurs occasionnels ont droit à une exonération des cotisations et contributions suivantes : part patronale des cotisations dues aux titres des assurances sociales agricoles (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse), des cotisations de retraite complémentaire obligatoire et de la contribution d’équilibre général, cotisation d’allocations familiales, contribution Fnal, contribution solidarité autonomie, contribution d’assurance chômage et fraction de la cotisation accidents du travail.
L’exonération de cotisations est totale sur les salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux à 1,2 Smic, soit en 2019, à 1 825,46 €. L’exonération est ensuite dégressive pour les salaires bruts dépassant 1,2 Smic et inférieurs à 1,6 Smic (2 433,95 € en 2019). Les rémunérations supérieures ou égales à 1,6 Smic ne sont pas concernées par l’exonération.
A partir du 1 janvier 2021, les employeurs appliqueront, sur la rémunération des travailleurs occasionnels, la réduction générale des cotisations patronales qui est accordée sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic.
Rappel : les travailleurs occasionnels sont embauchés dans le cadre notamment de contrats à durée déterminée (CDD) saisonnier, de CDD d’usage ou de contrats vendanges pour réaliser des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale (culture, élevage, conchyliculture, pisciculture…), aux travaux forestiers ou aux activités qui constituent le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles) lorsqu’elles sont accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole.
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30
La loi de finances pour 2019 comporte un florilège de dispositions destinées à assouplir la délicate étape de la transmission d’une entreprise.
Avis du 26 décembre 2018, JO du 27
Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.
Rappelons que le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d’enregistrement en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d’un an maximum (3 versements espacés de 6 mois). Le paiement différé ne peut, quant à lui, être utilisé que pour les successions comprenant des biens démembrés. Les droits de succession correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété sont alors acquittés dans les 6 mois suivant la réunion des droits démembrés (au décès du conjoint survivant) ou la cession partielle ou totale de leurs droits.
Mais attention, en contrepartie de cette « facilité de paiement », les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est défini chaque année. Ainsi, pour les demandes de « crédit » formulées depuis le 1er janvier 2019, le taux est fixé à 1,4 % (1,5 % en 2018). Un taux abaissé à 0,4 % (0,5 % en 2018) pour certaines transmissions d’entreprises.
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23
Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018, JO du 30
Trois exonérations de cotisations sociales patronales octroyées aux associations ont été supprimées au 1 janvier 2019. Ainsi en est-il des exonérations de cotisations qui concernaient jusqu’alors les rémunérations des salariés engagés dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, ainsi que celles des salariés bénéficiaires des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d’insertion.
Depuis cette même date, les associations bénéficient, à la place de ces exonérations spécifiques, de la réduction générale de cotisations sociales patronales accordée à tous les employeurs et applicable sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Une décision justifiée par le fait que ces exonérations spécifiques sont devenues moins avantageuses que la réduction générale.
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6
Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018, JO du 26
Rendre le contrat d’apprentissage moins contraignant, et donc plus attractif, tel était l’un des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics en réformant la formation en alternance. Dans cette optique, les règles liées à la rupture de ce contrat ont été simplifiées.
Comme auparavant, employeur et apprenti sont libres de rompre unilatéralement le contrat durant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de la formation pratique en entreprise. Et passé ce délai, un accord entre les deux parties peut toujours mettre un terme au contrat.
Par contre, pour les contrats conclus à compter du 1 janvier 2019, l’employeur n’a pas à saisir le conseil de prud’hommes s’il veut rompre unilatéralement le contrat. En effet, désormais, en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti ou de son inaptitude, l’employeur peut directement engager une procédure de licenciement pour motif personnel à l’égard de l’apprenti. Ce licenciement ayant un caractère disciplinaire lorsque l’apprenti a commis une faute grave. Précisons, en outre, qu’en cas d’inaptitude de l’apprenti, aucune obligation de reclassement ne pèse sur l’employeur.
À noter : le licenciement de l’apprenti peut aussi être engagé en cas de décès de l’employeur dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.
Autre nouveauté, l’exclusion définitive de l’apprenti du centre de formation théorique constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel. Dans une telle situation, l’employeur peut toutefois décider de ne pas licencier l’apprenti. Mais son maintien dans l’entreprise nécessite, dès lors que l’apprenti n’est pas inscrit dans un nouveau centre de formation dans les 2 mois suivant son exclusion, la signature d’un contrat de travail. Ou, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la rupture de la période d’apprentissage via un avenant au contrat.
Enfin, l’apprenti a maintenant le droit de démissionner. Pour ce faire, il doit, au préalable, saisir le médiateur consulaire (de la CCI, de la chambre de métiers et de l’artisanat ou de la chambre d’agriculture) puis, passé un délai de 5 jours, informer l’employeur de son intention de démissionner. Un délai minimal de 7 jours calendaires devant s’écouler entre l’information de l’employeur et la rupture du contrat.
Attention : pour les contrats conclus avant le 1 janvier 2019, l’employeur ou le salarié qui souhaite rompre unilatéralement le contrat doit toujours en demander la résiliation auprès du conseil de prud’hommes.
Art. 8, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23
Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018, JO du 30
Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, JO du 30
Les pouvoirs publics ont réformé le contrat d’apprentissage afin de le rendre plus attractif pour les employeurs et les apprentis. Ils ont notamment revalorisé le niveau de rémunération minimale de certains apprentis et revu les dispositifs d’exonération de cotisations sociales.
Cassation commerciale, 5 décembre 2018, n° 17-16282
L’action en paiement d’une facture émise par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans. Et attention, ce délai court à compter de la date à laquelle les sommes sont exigibles, c’est-à-dire la date à laquelle le commerçant peut réclamer le paiement de sa créance, mais pas à compter de la date à laquelle la créance est née.
C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente. Une facture, établie le 14 mai 2009 par une société qui avait vendu des marchandises à un client professionnel, prévoyait un règlement « net dans 14 jours ». Faute d’avoir été payée, elle avait poursuivi son client. Or ce dernier avait fait valoir que cette action était prescrite car elle avait été intentée le 26 mai 2014 (jour de l’assignation en justice), soit 5 ans et 12 jours après la date de la facture.
Faux, ont répondu les juges, car le délai de prescription ne court qu’à compter de l’exigibilité de la créance, soit, dans cette affaire, le 28 mai 2009 (14 jours après la date de la facture). Du coup, l’action en paiement engagée le 26 mai 2014 n’était pas prescrite.
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, JO du 23
Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017, JO du 28
À compter du 1 janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25 doivent conclure un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, bruit, travail de nuit…). À défaut d’accord collectif, elles doivent mettre en place, après avis des représentants du personnel, un plan d’action sur ce sujet.
L’indice de sinistralité correspond au rapport, pour les 3 dernières années, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur (sauf accident de trajet) et l’effectif de l’entreprise. Les entreprises dont l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25 en seront informées par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), la Caisse générale de Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole.
Conclu pour une durée maximale de 3 ans, l’accord ou le plan d’action traite d’au moins 2 des thèmes suivants :- la réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels ;- l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;- la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
Il doit également aborder au moins 2 des sujets suivants :- l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel - le développement des compétences et des qualifications ;- l’aménagement des fins de carrière ;- le maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.
À savoir : les entreprises de moins de 300 salariés ne sont pas soumises à l’obligation de conclure un accord ou d’instaurer un plan d’action sur la prévention de la pénibilité si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu traitant de ces thèmes obligatoires.
Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’être couvertes par un accord ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité ou dont l’accord ou le plan n’est pas conforme aux exigences légales risquent de se voir appliquer une pénalité dont le montant maximal correspond à 1 % des rémunérations versées aux travailleurs concernés par cette obligation.
Rappel : doivent, elles aussi, être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité les entreprises d’au moins 50 salariés dont au moins 25 % des salariés sont déclarés exposés au titre du compte professionnel de prévention. Et ce même si leur indice de sinistralité est inférieur ou égal à 0,25.
Art. 27, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6
Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018, JO du 30
Auparavant, les employeurs qui recouraient à l’apprentissage pouvaient bénéficier de plusieurs aides : la prime régionale versée aux entreprises de moins de 11 salariés, l’aide TPE jeunes apprentis, le crédit d’impôt apprentissage…
Pour les contrats conclus à compter du 1 janvier 2019, ces dispositifs sont remplacés par le versement d’une aide forfaitaire unique. Sachant que les employeurs qui ont signé des contrats avant cette date continuent de bénéficier des aides qui leur ont été accordées jusqu’à leur terme.
Important : l’aide unique à l’apprentissage est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats visant à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.
Articles 182, 186 et 226, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30
Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs logements, les pouvoirs publics ont prorogé et introduit des dispositifs de défiscalisation immobilière.
Cassation commerciale, 24 octobre 2018, n° 17-26402
En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses titres contre son gré. Il est toutefois possible d’insérer dans les statuts d’une société une clause permettant, sous certaines conditions, d’exclure un associé. Une telle clause doit avoir été prévue dans les statuts d’origine ou adoptée en cours de vie sociale par une décision unanime des associés. Sachant que, quelle que soit la forme de société, la jurisprudence encadre l’exclusion d’associé par les deux principes suivants :- l’associé concerné par la mesure d’exclusion doit pouvoir faire état de ses observations avant que la décision d’exclusion ne soit prononcée ;- cet associé ne peut être privé de son droit de participer au vote de son exclusion.
Concernant ce dernier principe, la Cour de cassation a récemment apporté une précision pour le moins surprenante à première vue. Elle a, en effet, validé la clause statutaire d’une société civile de moyens (SCM) prévoyant que « lorsque la société comprend au moins trois associés, l’assemblée générale statuant à l’unanimité moins les voix de l’associé mis en cause, peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre de la société pour les causes suivantes... ».À la lecture de cette clause, on pourrait penser que l’associé visé par la décision d’exclusion était privé de son droit de vote. C’est ce que l’associé exclu avait fait valoir. Mais les juges de la Cour de cassation ne l’ont pas entendu ainsi. Selon eux, cette clause maintenait bien le droit de voter de l’associé concerné par une décision d’exclusion. Peu important que son vote, écarté de la comptabilisation des voix, ne contribuait pas à l’adoption de la décision. Une telle clause est donc valable.
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6
Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018, JO du 14
Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018, JO du 30
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi que les différents décrets pris pour son application ont profondément remanié la formation en alternance et, en particulier, l’apprentissage. Et ce, en vue de le rendre plus attractif aux yeux des employeurs. Voici les principales nouveautés qui impactent l’entrée en apprentissage.
Important : ces nouvelles règles s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1 janvier 2019.
Art. 148 et 149, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30
Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Jusqu’à présent, cet avantage fiscal était égal à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice.
Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018, JO du 13
Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018, JO du 29
Prise en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance publiée le 13 décembre dernier est venue relever le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs de 10 %.
Rappel : la revente à perte consiste pour un commerçant à revendre un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. Une pratique qui est interdite et passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour le commerçant (375 000 € pour une société) qui s’y adonne. Le seuil de revente à perte est donc le prix plancher en-dessous duquel un produit ne peut être vendu.
Grâce au relèvement du seuil de revente à perte, les pouvoirs publics entendent revaloriser les produits alimentaires en interdisant aux distributeurs de réaliser une marge inférieure à 10 % de leur prix effectif. Le but étant que la marge ainsi dégagée soit reversée aux producteurs afin d’améliorer leur revenu.
La date d’entrée en vigueur de cette mesure vient d’être fixée au 1 février 2019.
Précision : ce dispositif s’appliquera à titre expérimental pendant 2 ans. Il fera l’objet d’un rapport d’évaluation présenté au Parlement avant le 1 octobre 2020.
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23
Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018, JO du 30
Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an.
Cet avantage a été largement remanié ces dernières années pour faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Et, à cette fin, de nouvelles cotisations ont été intégrées dans son champ d’application au 1 janvier 2019.
Par ailleurs, d’autres exonérations de cotisations, jugées moins avantageuses que la réduction générale, sont remplacées par cette dernière.
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23
Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018, JO du 30
Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés qui sont inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an.
Jusqu’alors, cet avantage s’appliquait uniquement sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie et, en partie, sur la cotisation accidents du travail.
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30
La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial.
Art. 55, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30
Art. 70, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30
Afin d’encourager les entreprises à investir dans la robotique et la transformation numérique, la loi de finances pour 2019 instaure un nouveau dispositif de suramortissement. Parallèlement, elle renforce un suramortissement existant pour accompagner encore davantage les entreprises dans l’acquisition de véhicules de transport routier respectueux de l’environnement.
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30
Le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé en 2019 alors que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est supprimé.
Art. 7, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23
Art. 2, loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, JO du 26
Pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait prévu de réduire les cotisations sociales d’assurance vieillesse dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires. Et ce à compter du 1 septembre 2019. Toutefois, pour répondre aux revendications portées par les « Gilets jaunes », le président de la République, Emmanuel Macron, a avancé cette mesure au 1 janvier 2019. Avec un bonus à la clé : les heures supplémentaires et complémentaires sont, dans une certaine limite, exonérées d’impôt sur le revenu. Explications.
Article 13, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6
Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018, JO du 14
Qu’ils soient salariés, stagiaires ou apprentis, les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine. Des durées auxquelles il est aujourd’hui possible de déroger pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics ainsi que pour les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers.
Précision : cette dérogation concerne uniquement les mineurs dont le contrat de travail, le contrat d’apprentissage ou la convention de stage est conclu à compter du 1 janvier 2019.
Arrêté du 21 décembre 2018, JO du 30
Pour le 1 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,40 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.
Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 2semestre 2018 (respectivement 3,60 % et 0,88 %).
Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.
Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations particulières, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure, soit 3,40 % pour la créance d’un particulier et 0,86 %pour la créance d’un professionnel.
Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,58 % à partir du 1 janvier 2019.
Rép. Min. n° 02170, JO Sénat du 20 décembre 2018
Un épargnant qui dispose d’un contrat d’assurance-vie peut demander à son assureur de bénéficier d’une avance. Il s’agit d’une somme d’argent équivalant à un pourcentage de la valeur de rachat de son contrat. Étant précisé que le montant de cette avance ne peut dépasser 80 % de la valeur de rachat pour le compartiment en euros et 60 % pour le compartiment exprimé en unités de compte. À noter qu’en contrepartie de cette avance, l’épargnant est redevable d’intérêts envers la compagnie d’assurance.
À l’occasion d’une question posée par un sénateur, les pouvoirs publics ont précisé que les intérêts payés dans le cadre d’une avance utilisée pour acquérir un bien immobilier donné en location nue sont déductibles des revenus fonciers du contribuable. Attention toutefois, cette déductibilité est possible seulement si le contribuable a bien, à échéance, remboursé le capital avancé ainsi que les intérêts à la compagnie d’assurance.
Précision : plus globalement, les intérêts sont déductibles dès lors que l’avance a été contractée pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d’un bien immobilier donné en location.
Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30
Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2019. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel.
Parmi les principales nouveautés introduites figurent, s’agissant de la fiscalité des particuliers, des assouplissements apportés au pacte Dutreil, lequel permet, sous certaines conditions, d’exonérer partiellement de droits les transmissions, par succession ou donation, de titres de sociétés. En particulier, les seuils de détention sont abaissés et les obligations déclaratives allégées.
Par ailleurs, l’acompte dont font l’objet certains crédits et réductions d’impôt dans le cadre du prélèvement à la source, entré en vigueur au 1 janvier 2019, est renforcé. Cette avance, versée au 15 janvier de chaque année, est égale à 60 % des derniers crédits et réductions obtenus (au lieu des 30 % initialement prévus). Et outre les crédits d’impôts relatifs à la garde de jeunes enfants et aux emplois à domicile, cet acompte concerne désormais les dispositifs d’investissements locatifs (Pinel, Censi-Bouvard...), les dépenses d’hébergement en Ehpad et les dons aux œuvres et cotisations syndicales.
Du côté des entreprises, un dispositif de suramortissement de 40 % est instauré pour les PME qui acquièrent certains biens industriels (équipements robotiques, imprimantes 3D…) entre le 1 janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Autre disposition, un plafond alternatif de 10 000 € est créé pour l’application de la réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général. Ainsi, cet avantage fiscal est égal à 60 % du montant des versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, retenu dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice lorsque ce montant est plus élevé.
Sans oublier la nouvelle possibilité pour les sociétés de personnes et assimilées ainsi que pour les EIRL de revenir sur leur option pour l’impôt sur les sociétés jusqu’au 5 exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.
Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018, JO du 26
On se souvient qu’une loi récente est venue autoriser les commerçants à rendre de la monnaie aux clients qui paient leurs achats par carte bancaire et qui leur demandent, à cette occasion, à être débités d’un montant plus élevé que le prix des biens ou des services achetés.
Exemple : un consommateur achète des produits pour un montant de 50 € et demande au commerçant de débiter 70 € sur sa carte bancaire de façon que ce dernier puisse lui rendre 20 € en liquide.
Dénommé « cash-back », ce procédé permet en particulier aux personnes résidant dans des zones dépourvues d’agences bancaires ou de distributeurs automatiques de billets de se procurer des espèces.
Mais attention, ce retrait d’espèces chez les commerçants est strictement encadré. En effet, le montant minimal de l’opération d’achat pour lequel des espèces peuvent être rendues vient d’être fixé à 1 €. Et le montant maximal des espèces qui peut être rendu est fixé à 60 €. Ce plafond permet d’éviter que le montant d’espèces fourni soit disproportionné par rapport à la transaction réalisée.
À noter : le commerçant qui ne respecte pas ces montants plafond et plancher commet une infraction passible d’une amende de 1 500 € (7 500 € s’il s’agit d’une société).
Rappelons que les commerçants n’ont pas l’obligation d’offrir ce service. Il ne s’agit que d’une faculté, ces derniers pouvant donc refuser. En pratique, c’est le client qui, avant de procéder au paiement de ses achats, doit demander au commerçant s’il accepte le cash-back.
Autres limites du dispositif : il est réservé, d’une part, aux clients agissant à des fins non professionnelles, donc aux particuliers, à l’occasion du paiement de biens ou de services, et d’autre part, aux seuls paiements par carte bancaire.
La contribution de l’employeur aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Et depuis 2006, ce plafond d’exonération est revalorisé dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, avec la réévaluation de ce barème de 1,6 %, cette limite d’exonération est passée de 5,43 € à 5,52 € au 1 janvier 2019.
Rappel : pour ouvrir droit à exonération, la contribution de l’employeur ne peut excéder 60 % ni être inférieure à 50 % de la valeur du titre.
Cassation sociale, 20 septembre 2018, n° 16-26482
Un employeur peut installer un système de vidéosurveillance dans son entreprise afin de contrôler l’activité de ses salariés. Mais alors, il doit, avant sa mise en place, informer et consulter le comité d’entreprise (ou le comité social et économique) et avertir les salariés de son existence.
S’il ne respecte pas ces formalités, l’employeur ne peut pas utiliser les vidéos pour sanctionner un salarié, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.
Dans cette affaire, un employeur avait déposé plainte pour vols contre l’un de ses salariés et avait fourni à la gendarmerie des images de vidéosurveillance prouvant ces faits. Lors de son audition devant les gendarmes, le salarié avait reconnu ces vols. L’employeur l’avait alors licencié pour faute grave, ce que le salarié avait contesté en justice.
La Cour de cassation a confirmé que le licenciement n’était pas valable. En effet, le salarié avait été auditionné par la gendarmerie sur la base des vidéos transmises par l’employeur. Or, ces enregistrements ne pouvaient pas être utilisés puisque le salarié n’avait pas été mis au courant de l’existence du système de vidéosurveillance. Peu importe que le salarié ait avoué avoir commis ces vols devant les gendarmes, son licenciement, basé sur une preuve illicite, était sans cause réelle et sérieuse.
Cassation civile 1re, 17 octobre 2018, n° 17-26725
Le fils ou la fille d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation familiale sans avoir perçu de salaire et sans avoir été associé aux bénéfices a droit, lors du décès de l’exploitant, à une créance dite de salaire différé. En pratique, cette somme d’argent a vocation à lui être versée par la succession au moment du décès de l’exploitant.
Mais attention, lorsque l’intéressé a travaillé sur le domaine familial au moment où son père en était exploitant et non plus après le décès de ce dernier, époque où sa mère avait repris le flambeau, il doit demander sa créance de salaire différé au plus tard dans les 30 années qui suivent le décès de son père. Au-delà, il est trop tard. Et dans cette hypothèse, pour échapper à la prescription, il ne saurait invoquer l’argument selon lequel il peut revendiquer sa créance au moment du décès de sa mère.
C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où le fils d’un agriculteur avait travaillé avec son père jusqu’au décès de ce dernier survenu en 1976. Sa mère avait ensuite poursuivi l’exploitation jusqu’en 2012. En 2014, il avait revendiqué la créance de salaire différé à laquelle il avait droit. Or, pour les juges saisis du litige, sa demande était prescrite car elle avait été présentée plus de 30 ans après le décès du père. Le fils avait contesté car pour lui, lorsque deux époux ont successivement exploité la même exploitation agricole, leur descendant qui a participé gracieusement à sa mise en valeur est titulaire d’un seul contrat de salaire différé si bien qu’il est droit de réclamer sa créance de salaire différé sur l’une ou l’autre des successions (celle du père ou celle de la mère). En vain donc.
À noter : ce n’est que lorsqu’il a travaillé sur l’exploitation familiale pendant les deux périodes où elle a été successivement mise en valeur par ses parents, c’est-à-dire d’abord par l’un d’eux, puis ensuite par l’autre, que le fils ou la fille peut revendiquer sa créance de salaire différé sur l’une ou l’autre des successions. Car dans ce cas, on considère qu’il y a un unique contrat de travail à salaire différé. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.
Après les reports, expérimentations, évaluations et autres ajustements, la réforme du prélèvement de l’impôt à la source vient finalement de voir le jour. Un dispositif que vous devez, en tant qu’employeur, mettre en œuvre auprès de vos salariés depuis le 1 janvier.
V. Tchernonog, « Les associations : état des lieux et évolutions - vers quel secteur associatif demain », octobre 2018
Une récente étude dresse le portrait du secteur associatif français en 2017 : nombre d’associations, proportion d’employeurs, budget, nombre de bénévoles... Présentation
Cassation sociale, 14 novembre 2018, n° 17-16959
Cassation sociale, 14 novembre 2018, n° 17-20659
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés avec l’accord exprès ou implicite de l’employeur doivent leur être payées. Un principe qui peut laisser penser que, a contrario, si de telles heures sont réalisées malgré une opposition formelle de l’employeur, elles n’ont pas à être rémunérées. Pas si simple, selon les juges de la Cour de cassation… Illustrations.
Dans une première affaire, le contrat de travail d’un salarié l’obligeait l’un de ses salariés à obtenir une autorisation avant d’accomplir des heures supplémentaires. Une obligation que le salarié n’avait pas respectée, de sorte que l’employeur l‘avait mis en demeure de cesser d’effectuer des heures supplémentaires et l’avait même sanctionné compte tenu de son comportement persistant. En outre, il avait refusé de lui payer les heures supplémentaires réalisées postérieurement à son opposition.
Or, la Cour de cassation a constaté que la charge de travail du salarié avait été maintenue puis accrue postérieurement à l’interdiction de l’employeur d’accomplir des heures supplémentaires. Elle en a conclu que ces heures étaient rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié et qu’elles devaient donc lui être réglées.
Dans une seconde affaire, un employeur avait, à plusieurs reprises, indiqué, par écrit à l’un de ses salariés qu’il ne pouvait effectuer des heures supplémentaires qu’avec l’accord de son supérieur hiérarchique. Néanmoins, le salarié avait accompli de telles heures sans autorisation et en avait réclamé le paiement à son employeur. Ce dernier ayant refusé, le litige avait été porté devant la justice.
La Cour d’appel de Paris avait donné tort au salarié estimant qu’il avait mis son employeur devant le fait accompli en effectuant des heures supplémentaires sans autorisation. Mais la Cour de cassation n’a pas eu le même raisonnement : là encore, peu importe l’absence d’autorisation de l’employeur, si les heures supplémentaires ont été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, elles doivent être rémunérées.
Arrêté du 20 novembre 2018, JO du 23
Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) pour 2019 ont été publiés.
Et bonne nouvelle, les insertions au Bodacc relatives aux formalités suivantes deviennent gratuites :
- immatriculation principale requise à la suite de la prise d’un fonds en location-gérance (70 € pour une personne physique et 143 € pour une personne morale en 2018) ;
- immatriculation principale requise à la suite de l’achat ou de l’apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage hors transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d’une inscription précédente (70 € et 143 € en 2018) ;
- immatriculation principale requise à la suite de la cession à titre onéreux à une personne physique ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou de son apport en société (70 € en 2018) ;
- immatriculation complémentaire ou secondaire requise à la suite de l’achat ou de l’apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) (70 € et 143 € en 2018).
À noter : l’immatriculation principale d’une personne physique ou d’une personne morale était déjà gratuite.
En revanche, l’insertion d’un avis de dépôt des comptes annuels d’une société reste payante et coûte toujours 25 € en 2019. De même, l’immatriculation principale requise à la suite du transfert hors ressort du siège social ou de l’établissement principal est facturée 70 € à une personne physique et 143 € à une personne morale en 2019. Et toute inscription modificative (sauf pour les auto-entrepreneurs) requiert le paiement d’une somme de 45 € pour une personne physique et de 116 € pour une personne morale (tarifs inchangés).
Quant au coût des annonces publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo), il est également stable à 4 € la ligne en 2019.
Rappel : dans le BALO, sont publiés les avis à caractère obligatoire des sociétés faisant appel public à l’épargne et des établissements bancaires ou de crédit (annonces relatives à toutes les opérations financières, aux documents comptables et aux avis de convocations aux assemblées générales d’actionnaires).
Sondage OpinionWay pour Vousfinancer, décembre 2018
Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Un nouveau mode de recouvrement de l’impôt qui supprime le décalage d’un an qui existait jusqu’à présent entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Interrogés sur leur perception vis-à-vis de ce nouveau dispositif, près des ¾ des Français (échantillon représentatif de 1 064 personnes âgées de 18 ans et plus) expriment des inquiétudes vis-à-vis du prélèvement à la source. Dans le détail, 34 % ont peur des erreurs dans le montant prélevé, 24 % redoutent une baisse de leur pouvoir d’achat et 19 % craignent d’avoir le sentiment de gagner moins d’argent.
Mais le prélèvement à la source inquiète également les candidats à l’accession à la propriété immobilière. En effet, parmi ceux qui envisagent d’acquérir un logement dans les 2 ans à venir, 55 % ont peur d’avoir davantage de difficultés à faire face à leurs charges financières, et notamment au paiement de leurs mensualités. Ils sont également 55 % à craindre que les banques ne leur accordent un prêt immobilier moins important que ce qu’ils auraient pu obtenir avant la mise en place du prélèvement à la source. Des chiffres qui montent à près de 75 % pour les Français de moins de 35 ans primo-accédants.
Pourtant, les établissements bancaires se veulent rassurants. En effet, selon ces derniers, la mise en place du prélèvement à la source ne devrait pas modifier les calculs d’endettement et de capacité d’emprunt. Le montant du prélèvement sera toutefois pris en compte pour l’étude globale du dossier et l’évaluation du risque (avec un calcul du « reste-à-vivre »). Dans la plupart des cas, le prélèvement à la source ne devrait pas avoir d’impacts négatifs sur les demandes d’emprunt.
Afin de permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des acheteurs publics et de favoriser leur visibilité au sein du marché des fournisseurs, les pouvoirs publics ont décidé d’ouvrir un Guichet unique achats de l’État.Concrètement, ce guichet vise à faciliter la mise en contact entre les entreprises et les acheteurs issus des ministères, des plates-formes régionales achat et des établissements publics de l’État.Grâce à ce point d’entrée unique, les entreprises peuvent ainsi faire connaître leurs produits ou services et échanger avec des acheteurs potentiellement intéressés. Il leur suffit de compléter un formulaire en fonction de leurs offres, majoritairement « standard » ou plutôt innovantes.
Les entreprises seront ensuite mises en lien avec un acheteur familier de leur domaine d’activité au sein de l’État dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de l’identification d’un interlocuteur.
Précision : la direction des achats de l’État s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises au moyen du formulaire, et à ne pas les communiquer à des tiers. Les données communiquées seront conservées pendant 60 mois.
Le Guichet unique achats de l’État est accessible depuis fin novembre sur
Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, JO du 26
Annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier, la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » vient d’être officialisée par la récente publication de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Cette prime, dont le versement est facultatif pour les employeurs, est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Art. 12, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19
Ordonnance n° 2018-358 du 26 mai 2018, JO du 17
Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, JO du 6
Enclenchée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21 siècle, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1 janvier 2019. Explications.
Le 1 janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITE) sont supprimés.
En compensation, la part de la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passe de 13 % à 7 %, pour les salaires correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1 janvier 2019.
Attention : cette réduction s’applique uniquement sur les salaires qui n’excèdent pas 2,5 Smic, soit, en 2019, 45 636,50 € brut par an.
Autorité des marchés financiers - 2e baromètre de l’épargne et de l’investissement, octobre 2018
L’Autorité des marchés financiers vient de publier l’édition 2018 de son baromètre de l’épargne et de l’investissement. Ce baromètre nous apprend notamment que les Français possèdent en moyenne un patrimoine financier de 44 095 €. Ils sont, sur un échantillon représentatif de 1 244 personnes, 24 % à disposer de moins de 10 000 € d’épargne, 33 % à bénéficier d’une épargne comprise entre 10 000 € et moins de 30 000 €, 15 % entre 30 000 € et moins 50 000 €, 11 % entre 50 000 € et moins de 100 000 € et 10 % de 100 000 € et plus.
Selon les personnes sondées, leur première motivation pour épargner est de pouvoir financer d’éventuelles dépenses imprévues. Autres motivations : mettre de l’argent de côté pour faire face au risque de perte d’autonomie et aux éventuelles dépenses de santé qui peut en résulter.
Interrogées sur leur fréquence d’épargne, 20 % des Français disent ne jamais ou quasiment jamais mettre de l’argent de côté. Ils sont 46 % à épargner occasionnellement dès qu’ils le peuvent et 34 % à épargner régulièrement. 49 % de ces derniers épargnent via des versements programmés. Plus globalement, lorsqu’ils épargnent, 35 % disent verser moins de 100 € par mois, 28 % de 100 € à 199 € et 33 % 200 € et plus.
En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués aux salariés par le comité social et économique (ou le comité d’entreprise) ou, en l’absence de comité, par l’employeur, sont soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.
En pratique toutefois, l’Urssaf fait preuve de tolérance. Échappent ainsi aux cotisations sociales les cadeaux et bons d’achat dont le montant global alloué à chaque salarié sur une même année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Une limite qui s’élève pour 2019 à 169 € contre 166 € en 2018.
À savoir : les chèques carburant sont, quant à eux, soumis à cotisations sociales. Il en est de même des bons destinés à l’achat de produits alimentaires, sauf pour les produits alimentaires de luxe dont le caractère festif est avéré (champagne, foie gras…).
Et si ce seuil est dépassé, un cadeau ou un bon d’achat peut quand même être exonéré de cotisations sociales. Mais à certaines conditions seulement ! Il faut, en effet, que le cadeau ou le bon d’achat soit attribué en raison d’un évènement particulier : naissance, mariage, rentrée scolaire, départ en retraite, etc. De plus, sa valeur unitaire ne doit pas excéder 169 €. Enfin, s’il s’agit d’un bon d’achat, celui-ci doit mentionner la nature du bien qu’il permet d’acquérir, le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bon multi-enseignes).
Et attention, car à défaut de respecter l’ensemble de ces critères, le cadeau ou le bon d’achat est assujetti, pour la totalité de sa valeur, aux cotisations sociales.
Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018, JO du 29
Arrêté du 11 décembre 2018, JO du 15
Tous les ans, les exploitants agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles.
Cette déclaration et le règlement des cotisations sociales doivent être effectués de manière dématérialisée lorsque le dernier revenu professionnel connu des exploitants agricoles excède un certain seuil. Ainsi, les exploitants dont le revenu gagné en 2016 était supérieur à 10 000 € ont dû, en 2018, réaliser leur déclaration de revenus professionnels 2017 par voie électronique et payer leurs cotisations sociales par prélèvement automatique, télérèglement ou ordre de virement.
À compter de l’année prochaine, le seuil déclenchant cette obligation de dématérialisation passe de 10 000 € à 8 105 € (soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).
Concrètement, les exploitants dont le revenu perçu en 2017 dépasse 8 105 € doivent, en 2019, déclarer leur revenu et régler leurs cotisations par voie dématérialisée. Et attention, le non-respect de cette obligation donne lieu à une majoration égale à 0,2 % des sommes déclarées ou versées autrement que par voie dématérialisée.
En complément : ce seuil de dématérialisation diminuera également en 2020, puis en 2021 pour s’établir respectivement à 15 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et 10 % de ce plafond.
Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018, JO du 20
Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1 janvier 2019, son montant augmente de 0,05 centimes pour s’établir à 3,62 €.
Ainsi, l’avantage nourriture dans ces secteurs est évalué à 7,24 € par journée ou à 3,62 € pour un repas.
À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à établir l’impôt des entreprises, l’administration fiscale peut corriger les omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un certain délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel elle ne peut plus réclamer les impôts dus.
Sauf cas particuliers, ce délai est fixé à 3 ans pour la plupart des impôts. Ainsi, il se prescrit le 31 décembre de la 3 année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). De même, la prescription est acquise pour la TVA à la fin de la 3 année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible.
Précision : le calcul du délai de prescription en matière d’impôt sur les bénéfices et de la TVA tient compte de la date de clôture de l’exercice. Ainsi, à compter du 1 janvier 2019, l’administration ne pourra plus redresser l’exercice 2015 des entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre, ni l’exercice 2014-2015 de celles clôturant en cours d’année.
En revanche, la taxe foncière bénéficie d’une prescription courte, qui s’éteint au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
Cour administrative d’appel de Nantes, 16 novembre 2017, n° 16NT00962
Les particuliers ou les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les bénéfices. Ces dons pouvant être réalisés en faveur, notamment, d’organismes d’intérêt général ayant un caractère humanitaire.
Dans une affaire récente, une association avait pour objet statutaire de proposer sa participation technique pour rénover et consolider des maisons en bois face aux cyclones, de soutenir les processus de développement durable et diffuser le savoir-faire français en matière de construction en bois grâce à des formations auprès de personnes défavorisées. Pour exercer son activité, elle avait conclu un accord de partenariat avec une organisation non gouvernementale (ONG). Aux termes de cet accord, l’ONG définissait et maîtrisait elle-même le programme d’aides et finançait directement et principalement les actions concernées.
Dans ce contexte, la question s’est posée de savoir si l’association constituait un organisme d’intérêt général ayant un caractère humanitaire.
Non, a répondu la Cour administrative d’appel de Nantes, suivi par le Conseil d’État, dès lors que l’association, qui ne maîtrisait ni le programme, ni le financement des actions, avait un simple rôle d’intermédiaire.
En conséquence, les dons versés au profit de cette association n’ouvraient pas droit à la réduction d’impôt mécénat.
Arrêté du 11 décembre 2017, JO du 15
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non.
Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce plafond demeurant fixé à 25 € en 2019, le montant minimal de la gratification s’établit toujours à 3,75 € de l’heure à compter du 1 janvier 2019.
Son montant mensuel est calculé en multipliant 3,75 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.
Exemple : la gratification minimale s’établit à 525 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi : 3,75 x 140 = 525 €.
Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.
À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 3,75 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.
Art. 47, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, JO du 24
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été promulguée fin novembre 2018. Une loi qui prévoit un certain nombre de mesures pour répondre aux attentes d’amélioration du cadre de vie au quotidien par le logement et de développement des territoires. Parmi ces mesures, l’une d’elles concerne le bail d’habitation. Ainsi, au moment de la signature du contrat, il n’est pas rare de voir le propriétaire du logement demander au locataire qu’une personne se porte caution solidaire pour lui. En pratique, pour mettre en place un cautionnement, la personne qui se porte caution doit rédiger et signer de sa main, dans l’acte de cautionnement, une mention par laquelle elle s’engage à payer les dettes du locataire en cas de défaillance de ce dernier. Cette obligation a pour but de protéger la personne qui accorde la caution en s’assurant du caractère éclairé de son consentement. Étant précisé que l’absence de cette mention manuscrite rend inopérant l’acte de cautionnement.
Avec la loi Elan, cette formalité n’est plus ! Compte tenu de sa lourdeur, qui conduit en pratique à recopier une mention très longue, il a été décidé de la remplacer par une formule pré-imprimée sur l’acte de cautionnement. Il suffit désormais à la caution d’apposer simplement sa signature.
Partagez-vous le parcours et les préoccupations de la moyenne des travailleurs indépendants européens ? Une façon simple de le savoir consiste à se pencher sur les dernières informations connues en la matière recueillies par Eurostat dans une étude publiée sur le travailleur indépendant de l’Union européenne (UE) en 2017. Sachant qu’à cette date, sur 228 millions de personnes exerçant une activité dans l’UE, 33 millions environ travaillaient en tant qu’indépendants.
Ainsi, parmi les raisons avancées par les personnes interrogées pour motiver leur choix de devenir indépendant, 23 % ont cité la saisie d’une occasion intéressante (et plus particulièrement, 18 % en France), 16 % la continuation d’une entreprise familiale (contre 13 % en France) ou encore 15 %, une pratique courante dans le secteur d’activité concerné (12 % en France).
Quelles ont été les principales difficultés rencontrées ? Pour 13 %, une charge administrative élevée vient en premier (18 % en France). Suivent, ex aequo, en deuxième difficulté, des périodes sans client, sans commande ou sans projet, ainsi que des retards de paiement ou de non-paiement pour 12 % des sondés. Puis, des périodes de difficultés financières pour 9 %. À noter que près d’un tiers d’entre eux (28 %) a déclaré ne pas avoir rencontré de difficultés en tant que travailleur indépendant.
Enfin, les indépendants qui ont participé au sondage se sont vus interrogés sur le nombre et l’importance de leurs clients au cours des 12 derniers mois en 2017. Il en ressort que plus de 4 travailleurs indépendants sur 5 ne dépendaient pas d’un client en position dominante. 61 % avaient ainsi plus de 9 clients aux cours des 12 derniers mois (62 % en France), et aucun en position dominante. Contre 4 % des sondés qui ont déclaré n’avoir eu aucun client durant cette période (la France étant légèrement au-dessus de cette moyenne en affichant 5 %).
Retrouvez l’intégralité des statistiques dans le .
BOI-RES-000019 du 31 octobre 2018
Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir du 1 janvier 2019, les contribuables s’acquitteront en 2019 de l’impôt sur les revenus de 2019. Afin d’éviter une double imposition, l’impôt sur les revenus de 2018, normalement dû en 2019, sera neutralisé par un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR). Une année blanche qui ne concerne que les revenus non exceptionnels, c’est-à-dire les revenus courants.
Pour les exploitants individuels (BIC, BA, BNC), un contrôle pluriannuel va s’appliquer pour déterminer la fraction non exceptionnelle de leur bénéfice. Plus précisément, le bénéfice imposable de 2018 sera comparé au bénéfice imposable le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017, voire 2019. Et ce sans qu’il soit tenu compte des exonérations dont peut bénéficier l’entrepreneur en raison de son installation dans certaines zones du territoire (ZAFR, ZFU, ZRR…).
Le plus faible des deux bénéfices sera alors retenu pour le calcul du CIMR. Un bénéfice qui, cette fois, sera réduit de l’exonération « zonée » relative à l’année 2018. Une méthode qui concerne également, vient de préciser l’administration fiscale, l’abattement applicable aux jeunes agriculteurs.
Exemple : un jeune agriculteur dégage un bénéfice agricole (BA) 2018 de 50 000 €. Sur la période de comparaison, le BA le plus élevé est réalisé en 2017, à savoir 45 000 €. Pour le calcul du CIMR, il faudra donc retenir le bénéfice de 2017, qui est le plus faible. L’exploitant bénéficiant d’un abattement de 50 % pour 2018, le montant retenu sera de 45 000 € x 0,50 = 22 500 €.
